T 0170/06 () of 4.3.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Le 27 janvier 2006 la requérante (titulaire) a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition de révoquer le brevet, annoncée à l'issue de la procédure orale en date du 18 octobre 2005 et signifiée par voie postale le 31 janvier 2006.

La taxe de recours a été acquittée le 27 janvier 2006.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le lundi 12 juin 2006.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE (absence d'activité inventive).

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : US-A-387 283

D4 : US-A-894 710

D7 : US-A-3 596 355

D10 : DE-C-718 773

IV. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 4 février 2008.

Bien que régulièrement citée, l'intimée (opposante) n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en son absence.

V. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen sous forme modifiée sur la base de l'un des jeux de revendications déposés par lettre du 4 février 2008 à titre de requête principale, de première et deuxième requêtes auxiliaires ou sur la base de l'un des jeux de revendications déposés à titre de troisième, quatrième et cinquième requêtes auxiliaires pendant la procédure orale.

La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Sécateur (1) à une main, constitué de deux bras (2,3) montés de façon pivotante selon un mouvement relatif l'un par rapport à l'autre autour d'un axe de pivotement (4) contre l'action d'un ressort (14), les deux bras (2,3) comportant chacun d'un même côté de l'axe de pivotement (4) un élément formant poignée (5,6) et de l'autre côté dudit axe (4) un élément de coupe (7,8) comportant un bord de coupe (9,10), les deux éléments de coupe étant constituées d'une lame (8) et d'une contre-lame (7) comportant chacune un bord de coupe (9, 10) courbe dans le plan de coupe, les deux éléments formant poignées (5,6) définissant un plan de préhension (P1) comprenant un axe médian (D1) desdits éléments formant poignées (5,6), les bords de coupe (9,10) définissant un plan de coupe (P4,P7), la projection (D6) d'un axe médian (D7) des bords de coupe (9,10) sur le plan de préhension (P1) faisant avec l'axe médian (D1) des éléments formant poignées (5,6) un angle dit angle dirigé vers le bas dit angle (c) d'inclinaison dans le plan sagittal, caractérisé en ce que l'intersection du plan de préhension (P1) et du plan (P2) contenant ledit axe médian (D1) et perpendiculaire au plan de préhension (P1), d'une part, et l'intersection du plan de coupe (P4) et du plan (P2), d'autre part, constituent deux droites (D1,D4) faisant entre elles un angle (a) dit angle d'inclinaison latérale, les bords de coupe (9,10) étant déviés par rapport au plan de préhension (P1) vers la gauche pour un droitier et réciproquement."

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire comporte toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale ainsi que les caractéristiques suivantes :

"… et en ce que l'angle (a) d'inclinaison latérale a une valeur comprise entre 5º et 40º, de préférence entre 5º et 15º environ."

La revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire comporte toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale ainsi que les caractéristiques suivantes :

"… et en ce que l'angle (a) d'inclinaison latérale a une valeur comprise entre 5º et 40º, de préférence entre 5º et 15º environ, et en ce que l'angle (c) d'inclinaison vers le bas dans le plan sagittal a une valeur comprise entre 5º et 50º, de préférence entre 10º et 30º."

Les revendications 1 des troisième, quatrième et cinquième requêtes auxiliaires se distinguent respectivement des revendications 1 selon la requête principale, la première et la deuxième requête auxiliaire, essentiellement en ce que l'expression "Utilisation pour la taille de la vigne d'un" a été rajoutée avant "sécateur (1) à une main …"

La requérante a principalement argumenté de la façon suivante :

D10 constitue l'art antérieur le plus proche. Le problème à résoudre par rapport à D10 est de limiter les efforts musculaires nécessaires et de provoquer moins de douleurs et de pathologies.

Cet objectif a été atteint par un sécateur dont les lames forment avec les poignées à la fois un angle vers le bas et un angle d'inclinaison latérale.

L'art antérieur ne se préoccupe que de la façon de placer l'outil, c'est-à-dire d'adapter un outil à des conditions d'utilisation particulières, mais ne se préoccupe pas des troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à l'utilisation de ces outils.

Aucun des documents cités ne suggère de combiner un angle vers le bas et un angle d'inclinaison latérale dans le but de réduire les efforts musculaires et provoquer moins de pathologies. De plus, il existait de la part des utilisateurs potentiels une réticence à l'encontre de l'utilisation d'un sécateur présentant un angle d'inclinaison latérale.

En conséquence, un homme du métier n'aurait pas appliqué cette mesure à un sécateur selon D10.

Les premières et secondes requêtes auxiliaires précisent la valeur des angles d'inclinaison latérale vers le bas. Les troisième, quatrième et cinquième requêtes limitent l'utilisation d'un sécateur tel que défini dans les requêtes précédentes à la taille de la vigne.

L'intimée (opposante) n'a pas répondu à l'invitation de présenter des observations.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale :

2.1 Modifications :

Les caractéristiques suivantes ont été introduites dans la revendication 1 :

- "à une main", et

- "les deux éléments de coupe étant constituées d'une lame (8) et d'une contre-lame (7) comportant chacune un bord de coupe (9, 10) courbe dans le plan de coupe."

Au vu de l'ensemble de la demande telle que déposée à l'origine, il ne fait aucun doute que le sécateur revendiqué soit apte à être tenu d'une seule main. Le fait que les éléments de coupe soient constituées d'une lame et d'une contre-lame comportant chacune un bord de coupe courbe dans le plan de coupe est divulgué dans la demande telle que déposée, en page 5, lignes 18 à 23.

Ces modifications satisfont aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2 Activité inventive :

2.2.1 L'état de la technique le plus proche est constitué par D10 qui décrit un sécateur du type énoncé dans le préambule de la revendication 1.

2.2.2 Le sécateur à une main selon la revendication 1 se distingue de celui connu de D10 en ce que l'intersection du plan de préhension et du plan contenant ledit axe médian et perpendiculaire au plan de préhension, d'une part, et l'intersection du plan de coupe et du plan contenant l'axe médian, d'autre part, constituent deux droites faisant entre elles un angle dit angle d'inclinaison latérale, les bords de coupe étant déviés par rapport au plan de préhension vers la gauche pour un droitier et réciproquement.

2.2.3 La requérante a tenté de faire valoir que le problème que se propose de résoudre la présente invention consisterait principalement à éviter les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à l'utilisation d'un sécateur. Elle considère que le fait de dégager la main de l'utilisateur de la zone de travail ne constituerait qu'un élément secondaire du problème posé.

Ce raisonnement ne saurait être suivi dans son ensemble.

En effet dans l'appréciation de l'activité inventive, les chambres de recours appliquent en général l'approche dite "problème - solution" qui consiste essentiellement, en premier lieu, à identifier l'état de la technique le plus proche, en second lieu, à identifier la ou les différences existant entre cet état de la technique le plus proche et l'invention revendiquée, en troisième lieu, à évaluer les résultats ou effets techniques produits par les différences en question et, en quatrième lieu, à définir à partir de ces résultats ou effets techniques le problème technique que se propose de résoudre l'invention.

Dans le cas d'espèce, l'effet technique produit par la différence indiquée plus haut, à savoir l'inclinaison latérale est expressément mentionné au paragraphe [0003] du brevet européen en cause, à savoir celui de permettre non seulement "d'améliorer la position de coupe et de dégager la main de l'utilisateur de la zone de travail" mais aussi d'autoriser "une coupe plus facile et plus efficace que dans le cas d'un outil de coupe à main du type sécateur classique, dans lequel le plan de coupe et le plan de préhension sont confondus, l'axe de pivotement étant perpendiculaire à ce plan".

Il est ajouté au paragraphe [0005] que toutefois "l'utilisation intensive d'un tel outil provoque encore souvent des douleurs ou des pathologies dues aux contraintes bio mécaniques agissant sur les systèmes osseux, musculaires, ligamentaire et nerveux d'un utilisateur".

Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche illustré par D10, le problème posé dans le brevet européen en cause est celui de proposer un sécateur à main du type énoncé dans le préambule de la revendication 1 permettant - ainsi qu'il est exposé au paragraphe [0003] - d'améliorer la position de coupe et de dégager la main de l'utilisateur de la zone de travail ainsi qu'une coupe plus facile et plus efficace tout en provoquant moins de douleurs et de pathologies que dans le cas d'un sécateur classique.

2.2.4 Le problème lié à la position de travail des éléments de coupe et au dégagement de la main de l'utilisateur de la zone de travail a été identifié et résolu dans l'état de la technique, et en particulier dans D1 (page 1, colonne de gauche, lignes 24 à 47; figure 1) mais aussi dans D4 (figure 3), D7 (colonne 1, lignes 15 à 20; figure 5) en prévoyant des éléments de coupe disposés de telle manière que le plan de coupe forme un angle d'inclinaison latérale avec le plan contenant les poignées.

La requérante a allégué qu'aucun des sécateurs faisant l'objet des documents D1, D4 et D7 ne comportait une lame et une contre-lame et qu'ils appartenaient, de ce fait, à un autre domaine.

Cet avis ne peut être partagé par la chambre. Force est tout d'abord de constater que le choix des éléments coupants (lames, lame/enclume, lame/contre-lame) d'un outil est sans rapport avec leur disposition à l'angle ou dans le prolongement des poignées. De plus, tous les documents cités décrivent des outils à main pour : couper des agrumes (D1), tailler des haies (D4) ou effectuer une coupe à proximité d'une surface (D7). Ces outils relèvent d'un domaine technique proche (D1, D4) ou plus général (D7). Selon la jurisprudence des chambres de recours, lorsqu'on examine l'activité inventive, il convient de consulter l'état de la technique non seulement dans le domaine spécifique dont relève l'invention, mais également dans les domaines voisins et dans le domaine technique les englobant, autrement dit, il convient de considérer aussi un domaine technique proche, où se posent des problèmes identiques ou analogues à ceux rencontrés dans le domaine technique particulier dont relève l'invention (voir décision T 176/84, JO 1986, 50).

La requérante a également allégué qu'il existait de la part des utilisateurs potentiels un jugement défavorable à l'égard de l'utilisation d'un sécateur présentant un angle d'inclinaison latérale.

Non seulement D1, D4 et D7 montrent des outils présentant un tel angle, mais d'autres documents, cités durant les procédures d'examen et d'opposition montrent des cisailles et des ciseaux, qui présentent un angle d'inclinaison latérale du plan de coupe. Il ne semble donc pas qu'il existait un jugement défavorable à l'égard d'une telle mesure dans le domaine technique considéré. De plus, la requérante n'a présenté aucun justificatif à l'appui de ses allégations. La chambre ne peut donc pas retenir cet argument.

La requérante a également avancé que l'invention résultait d'une approche nouvelle, à savoir l'identification dans les relations outil-main-poignet-bras des éléments structurels intervenant dans l'apparition des TMS, alors que l'art antérieur résultait d'une approche outil-objet à couper.

Il est vrai que les problèmes de TMS ne sont pas abordés dans les documents cités. Ces documents abordent cependant le problème de la position de travail des éléments de coupe et du dégagement de la main de l'utilisateur. Ainsi qu'il a déjà été exposé, la partie essentielle du problème posé et résolu par la présente invention est justement d'améliorer la position de coupe et de dégager la main de l'utilisateur de la zone de travail. En effet, il est important que les éléments de coupe d'un outil, qui forment avec les poignées un angle d'inclinaison latérale, puissent être positionnés au plus près d'une surface telle qu'un tronc, dans une bonne position de travail, par exemple par rapport à une branche à couper, sans que la main de l'utilisateur ne frotte contre cette surface (voir également le paragraphe [0003] précité du brevet européen en cause).

Il résulte de ce qui précède, qu'il est évident pour un homme du métier qui souhaite améliorer un sécateur selon D10 afin d'obtenir une meilleure position de travail des éléments de coupe et de dégager la main de l'utilisateur de la zone de travail, d'appliquer l'enseignement de D1, D4 ou D7 au sécateur selon D10.

Dans le cas présent, le fait de doter les lames d'un sécateur selon D10 d'un angle d'inclinaison latérale présente l'effet supplémentaire de résoudre les problèmes de TMS. Cet effet, même inattendu, ne saurait receler une activité inventive.

En effet, selon la jurisprudence des chambres de recours, si l'homme du métier arrive de manière évidente à un résultat correspondant aux termes d'une revendication, vu que l'on pouvait s'attendre que la combinaison des enseignements des documents compris dans l'état de la technique apporte un avantage, une telle revendication est dépourvue d'activité inventive, indépendamment du fait qu'un effet supplémentaire (éventuellement inattendu) soit obtenu (voir les décisions T 021/81; JO 1983; 15 et T 231/97; point 5.7.5.2).

2.2.5 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique donc pas une activité inventive.

3. Première requête auxiliaire :

3.1 Modifications :

La revendication 1 selon cette requête comporte par rapport à la revendication 1 selon la requête principale les caractéristiques suivantes : "l'angle (a) d'inclinaison latérale a une valeur comprise entre 5º et 40º, de préférence entre 5º et 15º environ"

Ces caractéristiques sont celles de la revendication 2 telle que déposée à l'origine.

3.2 Activité inventive :

La requérante a expliqué qu'il était avantageux que l'angle A soit compris entre 5º et 40º.

La figure 3 de D1 fait apparaître que le plan qui passe par les extrémités des lames de coupe forme avec le plan dans lequel se trouvent les poignées un angle se situant dans l'intervalle revendiqué.

Les figures 2 et 3 de D4 montrent également que l'angle que forme le plan de coupe avec celui dans lequel se trouvent les poignées est réglable dans la plage revendiquée.

Il en découle que la plage de valeurs revendiquées ne peut pas apporter de contribution inventive à l'objet de la revendication 1.

4. Deuxième requête auxiliaire :

4.1 Modifications :

La revendication 1 selon cette requête comporte par rapport à la revendication 1 selon la première requête auxiliaire les caractéristiques additionnelles suivantes : "l'angle (c) d'inclinaison dans le plan sagittal a une valeur comprise entre 5º et 50º, de préférence entre 10º et 30º."

Ces caractéristiques sont celles de la revendication 3 telle que déposée à l'origine.

4.2 Activité inventive :

L'angle C est l'angle formé par l'axe médian des bords de coupe avec l'axe médian des éléments formant poignées, comme représenté à la figure 6 du brevet contesté. Cet angle correspond dans la figure 1 selon D10 à l'angle supplémentaire de l'angle alpha et est approximativement égal à 45º. Il se trouve donc dans l'intervalle revendiqué.

De ce fait, l'objet de la revendication 1 selon la deuxième requête auxiliaire n'implique pas une activité inventive.

5. Troisième à cinquième requêtes auxiliaires :

5.1 En substance, les revendications 1 des troisième, quatrième et cinquième requêtes auxiliaires correspondent respectivement aux revendications 1 de la requête principale et des première et deuxième requêtes auxiliaires, à la différence près qu'elles portent non sur un sécateur mais sur l'utilisation d'un sécateur pour la taille de la vigne.

5.2 La requérante a admis que D10 avait pour objet un sécateur apte à être utilisé pour la taille de la vigne. Les caractéristiques qui distinguent l'objet des revendications 1 selon les troisième à cinquième requêtes auxiliaires du sécateur selon D10 sont celles qui distinguent également l'objet des revendications 1 selon la requête principale et selon les première et deuxième requêtes auxiliaires du sécateur selon D10. Le problème à résoudre par l'invention reste donc le même.

En ce qui concerne les arguments en faveur de la brevetabilité des troisième, quatrième et cinquième requêtes, la requérante a fait référence aux arguments précédemment avancés dans le cadre de la discussion concernant la requête principale et les première et deuxième requêtes auxiliaires.

5.3 Il découle de ce qui précède, que le raisonnement ci-dessus énoncé aboutissant à la conclusion que l'objet des revendications 1 selon la requête principale, les première et deuxième requêtes auxiliaires n'impliquait pas une activité inventive, s'applique mutatis mutandis à l'objet des revendications 1 selon les troisième, quatrième et cinquième requêtes auxiliaires.

5.4 Dans ces conditions, il était inutile d'aborder la question de la recevabilité des troisième, quatrième et cinquième requêtes auxiliaires déposées au cours de la procédure orale devant la chambre.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.