| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2006:T145205.20060609 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date de la décision : | 09 Juin 2006 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1452/05 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 96931852.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61K 7/06 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
|
||||||||
| Titre de la demande : | Composition pour le traitement des matières kératiniques comprenant au moins un polymère siliconé greffé, à squelette polysiloxanique greffé par des monomères organiques non-siliconés et au moins un hydrocarbure liquide EN C 11-C 26 | ||||||||
| Nom du demandeur : | L'ORÉAL | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Wella AG BASF Aktiengesellschaft |
||||||||
| Chambre : | 3.3.07 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
|
||||||||
| Mot-clé : | Mémoire exposant les motifs du recours non déposé | ||||||||
| Exergue : |
- |
||||||||
| Décisions citées : |
|
||||||||
| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
|
||||||||
Exposé des faits et conclusions
I. Par décision intermédiaire, signifiée par voie postale le 19 septembre 2005, la division d'opposition de l'office européen des brevets a maintenu le brevet No. 0 859 581 dans une forme modifiée.
II. Le 22 novembre 2005, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.
III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2006, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 15 mars 2006 n'a été reçue.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours.
2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.
