T 1339/05 () of 28.11.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Par une première décision en date du 25 mai 2000 la division d'opposition, statuant sur l'opposition de la S**(té) Linde AG a révoqué le brevet européen EP B 504 029 dont est titulaire la S**(té) L'AIR-LIQUIDE SA, motif pris de ce que son objet selon la revendication 1 telle que délivrée ou celle des requêtes auxiliaires alors pendantes, n'impliquait pas d'activité inventive.

II. La titulaire du brevet a relevé appel de cette décision le 25 juillet 2000. Par une première décision, à laquelle la présente fait expresses références, en date du 22 octobre 2002, la présente Chambre de recours, alors autrement composée, a annulé la décision attaquée et renvoyé cause et parties devant la première instance aux fins de poursuite de la procédure.

III. Par une nouvelle décision signifiée le 16 août 2005, objet du présent recours, la division d'opposition a, égards pris de ce qu'il était établi que compte tenu des modifications apportées par la titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition l'invention qui en constitue l'objet satisfaisait au exigences de la CBE, maintenu en conséquence le brevet en une forme modifiée.

IV. Cette décision a été prise par la Division d'opposition aux termes d'une procédure exclusivement écrite, nonobstant une requête en procédure orale reçue à l'office le 5 août 2005 revenant sur la précédente revendication du requérant en date du 21 juillet 2004.

V. L'opposante en a relevé appel derechef le 14 octobre 2005 payant simultanément la taxe correspondante. Elle a motivé son recours par conclusions reçues à l'OEB le 21 décembre 2005.

Elle requiert :

- l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet au principal

- subsidiairement le renvoi à la première instance pour être procédé à la recherche complémentaire ordonnée une première fois par la présente Chambre dans la décision de renvoi suscitée du 22 octobre 2002 (T 0766/00).

- le remboursement de la taxe de recours à raison de la violation par la première instance d'une règle substantielle de procédure.

Au soutien de ce moyen la requérante fait valoir que la décision attaquée a été prise le 10 août 2005, signifiée le 16 août 2005, à l'issue d'une procédure uniquement poursuivie par écrit, au mépris toutefois de sa requête expresse en procédure orale datée du 5 août 2005 et reçue à l'Office par télécopie le même jour.

VI. Par conclusions écrites en date du 7 juillet 2005, la titulaire intimée n'a pas pris parti sur ce moyen et a conclu au fond du droit.

Motifs de la décision

1. Le recours régulier en la forme est recevable.

2. La décision attaquée doit être annulée, sans avoir égard au fond du droit, du seul fait que la première instance a commis une faute de procédure constitutive d'une violation substantielle du principe fondamental processuel constitué par le droit d'être entendu (Article 113 CBE).

2.1 En effet il résulte des éléments du dossier d'opposition objet du présent recours, que l'opposante a par écrit du 5 août 2005 reçu le même jour à l'OEB expressément requis l'organisation d'une procédure orale.

Agissant ainsi l'opposante avait nécessairement retiré sa requête précédente du 21 juillet 2004 renonçant pour sa part à la procédure orale.

2.2 Sans avoir égards à cette requête la division d'opposition a arrêté le 10 août 2005 sa décision, et celle-ci a été signifiée le 16 août 2005.

Toutefois la requête en procédure orale ayant atteint l'Office le 5 août 2005, la division d'opposition était irréfragablement réputée en avoir connaissance à un moment où sa décision n'était point arrêtée.

2.3 Même s'il peut être raisonnablement supposé qu'elle a agi de bonne foi, au regard de l'avancée de son processus décisionnel, ou encore même qu'elle n'a "de facto" pas eu connaissance avant le 16 août 2005 de la requête, il n'en reste pas moins que le droit à être entendu dans une procédure orale est un droit substantiel auquel il ne peut être dérogé sans l'acquiescement de la partie qui la requiert.

2.4 En conséquence la décision attaquée est nulle de plein droit de ce seul motif, l'affaire doit être renvoyé à la première instance pour être statué régulièrement à nouveau.

2.5 S'agissant en l'espèce d'un manquement à une règle substantielle de procédure, le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour être statué à nouveau.