T 1204/05 (d-Limonène/PRODENE KLINT) of 7.8.2006

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen 00 400 888.4, revendiquant la date de priorité du 9 avril 1999 (FR 99 04442), a été rejetée par décision de la division d'examen pour défaut d'activité inventive (Article 56 CBE).

II. Le libellé de la revendication 1 de la présente demande de brevet telle que déposée s'énonce comme suit :

"1. Article de nettoyage utilisé hors proximité d'un point d'eau, comprenant un substrat abrasif et un liquide d'imprégnation, caractérisé en ce que le substrat est un non-tissé abrasif dans la masse et le liquide d'imprégnation est une solution aqueuse qui contient de 0,05 à 0,9 % en poids de d-limonène, de 2 à 40 % de tensio-actifs, de 8 à 30 % de solvants hydrophiles, de 0,02 à 1,5 % de conservateurs, de 0,1 à 1 % de parfum et de 26 à 90 % d'eau (en % en poids de la solution)."

Le libellé de la revendication 1 du jeu de revendications tel qu'annexé à la lettre en date du 11 février 2004 est identique.

III. La division d'examen avait pris comme point de départ pour évaluer l'activité inventive le document

(1) US-A-5 891 835.

La division d'examen a été d'avis

- que l'enseignement du document (1) ne se limite pas à ses exemples, mais que l'ensemble du document doit être pris en considération ;

- que la revendication 1 du document (1) divulgue une concentration de 0,5 % en poids de d-limonène et une fourchette de 0,5 à 90 % en poids ;

- que la composition selon la revendication 1 du document (1) contient de l'alcool éthylique avec lequel il est miscible ;

- que la composition selon l'exemple 1 du document (1) est une solution aqueuse ;

- que la demanderesse n'a pas montré d'effet inattendu résultant d'une quantité faible (0,05 à 0,9 % en poids) de d-limonène par rapport à une composition contenant une proportion plus élevée (document (1) : 0,5 à 90 % en poids).

IV. La demanderesse (requérante) a formé un recours contre la décision de la division d'examen de rejeter la demande.

V. La Chambre, dans une notification en date du 7 avril 2006, a émis un avis provisoire, par lequel la requérante a été informée que l'objet revendiqué ne semble pas satisfaire aux conditions énoncées à l'article 56 CBE.

VI. Une procédure orale a eu lieu le 7 août 2006.

VII. Les arguments de la requérante présentés par écrit dans sa lettre en date du 27 juillet 2005 et oralement pendant la procédure orale peuvent être résumés comme suit :

a) La requérante a fait valoir le caractère hypoallergénique de l'article de nettoyage revendiqué. A cet effet elle a soumis le document

(d) "Clinical Research Laboratories, Inc.

- Final report"

en date du 2 juillet 1999 qui montre que la formulation du produit "PREVEN'S HANDSCLEANER (Lot 071 E 058-0) ne provoque pas de réaction allergique sur la peau de 49 personnes. Le président-directeur-général a certifié que la formulation "correspond à celle du produit objet de notre Brevet Français du 9 avril 1999 (No 99 04442)".

Le fait que les produits de nettoyage selon le document (1) peuvent être livrés à l'utilisateur à l'état concentré et ne sont utilisés qu'une fois dilués (exemple II, colonne 5, lignes 54 à 55) suppose la présence d'un point d'eau proche de l'utilisation finale et la possibilité d'un rinçage des mains et du corps de l'utilisateur après nettoyage. Le rinçage s'impose puisqu'une concentration de 8 % en poids de d-limonène est considérée comme élevée, vu que la norme française R43 impose une concentration inférieure à 1 % en poids (lettre du 27 juillet 2005, page 2, paragraphe 5).

b) L'utilisation en solution aqueuse du liquide d'imprégnation assure la stabilité de la concentration en produit actif. La stabilité de la mousse, qui est un objectif selon le document (1) (colonne 1, ligne 28) n'a rien à voir avec la stabilité de l'émulsion selon la présente demande de brevet.

Le document (1) ne voit aucun avantage à l'imprégnation à l'état de solution ou d'émulsion, car la question de la stabilité du produit à imprégner n'est posée à aucun moment. Le fait que le problème n'est pas posé n'entraîne pas qu'il n'existe pas en fait.

Si d-limonène est miscible à l'alcool éthylique, il n'en résulte pas de manière évidente que l'utilisation d'une solution, et non d'une émulsion, présente un intérêt particulier pour l'imprégnation de lingettes abrasives constituées d'un non-tissé abrasif.

Le document (1) n'incite pas l'homme du métier à choisir une solution plutôt qu'une émulsion et à sélectionner une valeur dans la fourchette de valeurs entre 0,05 et 0,9 % en poids de d-limonène.

c) L'article de nettoyage revendiqué permet l'utilisation en absence d'un point d'eau.

D'ailleurs, le document

(2) US-A-5 683 971

non plus n'évoque ni le problème de la stabilité de la préparation à imprégner dans le support ni le problème du rinçage et n'évoque que la suppression de l'élimination des particules abrasives restant sur la peau.

VIII. La requérante a conclu à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet dans la version soumise par lettre du 11 février 2004.

Motifs de la décision

1. Nouveauté

La Chambre s'est persuadée que l'objet revendiqué est nouveau. Comme il n'est pas fait droit au recours pour d'autres raisons, il n'est pas nécessaire de donner des motifs détaillés.

Les conditions énoncées à l'article 54(1),(2) CBE sont remplies.

2. Activité inventive

2.1 La Chambre en accord avec la requérante prend comme point de départ l'exemple 1 du document (1) pour évaluer l'activité inventive puisque ce document concerne une serviette de nettoyage imprégné, l'objet de la revendication 1 du document (1) ayant plus de caractéristiques communes avec l'objet revendiqué que l'objet décrit dans le document (2).

2.2 L'exemple 1 du document (1) divulgue une formulation aqueuse de nettoyage comprenant

8 % en poids de d-limonène,

4 % en poids d'ester dibasique,

5 % en poids de N-méthyl-pyrrolidone-2,

2,5 % en poids d'éthoxylate d'un alcool secondaire,

1,5 % en poids d'un sulfate de lauryl de sodium,

1,0 % en poids de polysorbate 80,

2,0 % en poids d'iséthionate de cocyl de sodium,

0,5 % en poids de glycérine,

1,5 % en poids d'alcool éthylique,

0,05 % en poids d'un conservateur antimicrobien et

73,95 % en poids d'eau.

Cette solution est imprégnée dans une serviette de nettoyage.

2.3 L'objectif selon le document (1) est de développer une serviette imprégnée de nettoyage qui est douce au contact avec la peau humaine et qui donne des quantités généreuses d'une mousse stable (colonne 1, lignes 27 à 29).

Le liquide d'imprégnation selon la présente demande de brevet diffère essentiellement de la formulation aqueuse selon l'exemple 1 du document (1) en ce que le liquide comprend du parfum et une concentration moindre en d-limonène, c'est-à-dire 0,05 à 0,9 % en poids, alors que la formulation aqueuse selon le document (1) a une concentration de 8 % en poids.

2.4 Le problème à résoudre selon la présente demande de brevet se résume de la façon suivante :

Les non-tissés abrasifs ont un aspect et une qualité de surface très hétérogène qui les rendent agressifs vis-à-vis des mains qui posent des problèmes au niveau de leur manipulation, et notamment au niveau des machines de bobinage et de débobinage par la découpe des serviettes car les amas de polyoléfine peuvent provoquer leur grippage.

L'émulsion de nettoyage contient des solvants organiques émulsifiables, comme de l'essence minérale, qui sont irritants. En outre, l'émulsion est instable ; par gravité, il y a séparation avec concentration des solvants agressifs et on est contraint de mélanger continuellement l'émulsion pendant l'aménagement des non-tissés.

L'utilisation d'une émulsion impose l'utilisation d'un conteneur spécifique (page 2, lignes 11 à 18), que la demanderesse cherche à éliminer.

2.5 Pour déterminer le problème à résoudre en vue de la formulation selon l'exemple 1 du document (1), il faut tenir compte des considérations suivantes :

2.5.1 Le problème de douceur au contact avec la peau humaine est mentionné au document (1) (colonne 1, lignes 27 à 29).

La requérante a soumis des tests destinés à prouver le caractère non sensibilisant (hypoallergénique) de la préparation aqueuse imprégnée dans les lingettes (voir document (d)).

La composition de la formulation du produit "PREVEN'S HANDSCLEANER" selon le document (d) n'est pas connue, malgré l'attestation du président-directeur-général qui s'énonce comme suit :

"la formulation ……… correspond à celle du produit objet de notre Brevet Français du 9 avril 1999 (Nº 99 044 42)".

Cependant ce brevet français, qui est le document de priorité de la présente demande de brevet, divulgue des plages de valeurs (identiques à celles de la demande de brevet contestée) pour la concentration des différentes composantes sans spécifier les composantes de la composition de "PREVEN'S HANDSCLEANER" et leurs concentrations. Ainsi, la formulation exacte du produit utilisé pour faire les tests n'est pas connue. En plus, dans le document (d) une comparaison avec l'état de la technique représenté par le document (1) fait défaut. Il s'ensuit donc, que les tests décrits dans le document (d) ne sont pas de nature à montrer de manière convaincante qu'un effet est dû à une caractéristique distinctive de l'invention (T 197/86, JO OEB, 1989, 371).

Par conséquent, l'effet hypoallergénique ne peut pas être pris en considération pour déterminer le problème technique à résoudre.

2.5.2 La requérante a fait valoir que la stabilité de la mousse mentionnée dans le document (1) n'a rien à voir avec la stabilité de la solution de nettoyage utilisée selon la présente demande de brevet pour imprégner les serviettes de nettoyage. Elle a contesté que la "solution" mentionnée dans l'exemple 1 du document (1) est une solution. A cet effet, elle s'est référée à la formulation de l'exemple du document (2) (colonne 4, lignes 1 à 15) qui contient 9,50 % en poids de d-limonène et 77,10 % en poids d'eau et qui a été qualifiée d'émulsion, la "solution" selon l'exemple 1 du document (1) comprenant, entre autres, 8 % de d-limonène et 73.95 % en poids d'eau (colonne 5, lignes 25 à 44).

La Chambre n'accepte pas cette argumentation et fait remarquer que dans l'exemple 1 du document (1) le terme "solution" est utilisé verbatim. Les ingrédients de l'émulsion de l'exemple de la colonne 4 (lignes 1 à 15) du document (2) et leurs concentrations n'étant pas identiques à ceux de la "solution" de l'exemple 1 du document (1), les caractéristiques de l'émulsion d'une part et de la "solution" d'autre part ne sont pas comparables. A défaut d'une preuve démontrant que la "solution" de l'exemple 1 est une émulsion, la Chambre comprend sous la "formulation aqueuse de nettoyage" du tableau I de l'exemple 1 une "solution". Elle note que le document (1) ne mentionne pas de problèmes de stabilité au sujet de cette solution.

En passant, la Chambre fait remarquer que la description de la présente demande de brevet cite parmi les tensioactifs à utiliser pour la formulation du liquide d'imprégnation des alcools gras et corps gras éthoxylés et d'autres, et à titre d'exemple, EUMULGIN-HENKEL (page 2, ligne 47), qui est un émulsifiant. La question se pose donc si la distinction (entre "solution" et "émulsion") faite par la requérante est vraiment pertinente, si selon la demande de brevet il est permis d'ajouter des émulsifiants.

La Chambre note qu'en tout cas, tous les tensioactifs énumérés dans le document (1) peuvent être utilisés pour faire l'article de nettoyage selon la revendication 1 de la présente demande de brevet. La nature et le rôle des tensioactifs utilisés pour faire l'agent nettoyant selon le document (1) et le produit à imprégner selon la présente demande de brevet peuvent donc être identiques.

Il s'ensuit que la caractéristique de stabilité s'obtient en suivant l'enseignement du document (1).

2.5.3 La requérante a fait valoir que l'article de nettoyage selon la présente demande de brevet est utilisé hors proximité d'un point d'eau, alors que le produit selon le document (1) est utilisé en présence d'un point d'eau, ce qui résulterait du fait qu'il faut diluer la préparation ou les serviettes fournies à l'utilisateur à l'état concentré inutilisables sans ajout d'eau (lettre en date du 27 juillet 2005, page 2, lignes 1 à 5 d'en bas).

La Chambre n'accepte pas cet argument. Le document (1) prévoit non seulement l'imprégnation d'une formulation non-aqueuse, mais également l'imprégnation d'une formulation aqueuse (colonne 2, lignes 5, 31 à 32 et exemple 1 [voir tableau I, 73,95 % en poids d'eau]).

L'utilisation du produit de nettoyage hors d'un point d'eau n'implique pas qu'on n'utilise pas d'eau lors de la préparation du produit. L'homme du métier comprend qu'un liquide de nettoyage se fait avec une quantité d'eau suffisante pour diluer des composantes faisant partie de la formulation aqueuse du produit à incorporer dans une serviette. Il arrive également à ajuster la quantité d'eau de telle façon qu'elle sert de moyen de dilution pour les composantes chimiques ; la solution est donc absorbée par la serviette et est libérée sous l'effet de pression sur la serviette lors de l'utilisation par le consommateur.

L'argument de l'utilisation du produit revendiqué hors proximité d'un point d'eau est rejeté.

3. Pour la Chambre, le problème à considérer comme ayant été effectivement résolu à la lumière de l'état de la technique le plus proche, à savoir la formulation aqueuse de l'exemple 1 du document (1), est donc plutôt de trouver un article de nettoyage alternatif.

4. La Chambre accepte que le problème technique tel que défini sous le point 3 est plausiblement résolu par un article de nettoyage selon la revendication 1 de la présente demande de brevet.

5. La question se pose si cette solution technique implique une activité inventive ou si l'homme du métier en suivant l'enseignement du document (1) serait arrivé à la composition revendiquée, en particulier, si l'homme du métier a eu une suggestion pour réduire la quantité de d-limonène.

6. D'une part, les valeurs entre 0,5 et 0,9 % en poids de d-limonène ne sont pas exclues dans la plage de valeurs 0,5 à 90 % en poids de la revendication 1 du document (1), de façon que l'homme du métier avait la possibilité de réaliser des serviettes de nettoyage faites de compositions ayant la concentration basse de la plage des valeurs, à savoir 0,5 % en poids.

D'autre part, la norme française R 43 stipule une limite maximale de 1 % en poids de d-limonène. L'homme du métier n'a qu'à respecter cette concentration de 1 % en poids pour éviter que la préparation ne soit classée préparation sensibilisante demandant un rinçage (voir lettre du 27 juillet 2005, page 2, paragraphe 5).

Cette norme française suggère donc à l'homme du métier de réaliser des serviettes de nettoyage qui comprennent également des quantités faibles de d-limonène. Il arrive donc à la formulation d'un liquide d'imprégnation ayant une concentration inférieure à 1 % en poids de d-limonène telle que revendiquée.

7. L'ajout d'un parfum ne peut pas être considéré comme contribuant une activité inventive, ce qui fut admis par la requérante (lettre en date du 27 juillet 2005, page 1, paragraphe 5).

En résumé, l'homme du métier a eu à sa disposition des suggestions pour réaliser les formulations de composition des serviettes de nettoyage dont les compositions correspondaient aux compositions revendiquées.

8. L'objet de la revendication 1 de la version soumise par lettre du 11 février 2004 n'implique pas d'activité inventif et donc ne répond pas aux critères énoncés dans l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.