T 1098/05 (Composition/L'ORÉAL) of 9.11.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant 1) a introduit un recours le 18 août 2005 contre la décision de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 5 août 2005 rejetant son opposition à l'encontre du brevet européen 854 703, conformément à l'Article 102(2) de la CBE.

II. Deux oppositions avaient été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité aux motifs de manque de nouveauté et d´activité inventive (Article 100 (a) CBE).

III. La division d'opposition a considéré que l'objet des revendications du brevet tel que délivré était nouveau et inventif.

Selon la division d'opposition pour arriver à une composition comprenant le copolymère divulgué dans le document (1) à la page 12, lignes 7 à 10, commercialisé sous le nom de "Salcare SC 92", il fallait préalablement faire un choix multiple parmi deux listes. D'autre part, d'après le document (33), le copolymère cationique, chlorure de diméthyldiallylammonium/acrylamide (50/50) "Merquat 550", utilisé dans l'exemple 1 du document (1) ne pouvait pas être considéré comme un copolymère possédant des propriétés épaississantes.

En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2) ne pouvait pas représenter l'état de la technique le plus proche car il traitait de la stabilité du produit et ne concernait donc pas le même problème technique que celui du brevet, à savoir l'amélioration du toucher de fibres kératiniques. La présence d'agents épaississants était une caractéristique technique obligatoire de la revendication 1 mais n'était qu'optionnelle pour les compositions selon le document (2). Les agents filmogènes étaient eux un ingrédient obligatoire dans les compositions du document (2).

Les agents de suspension "SEPIGEL 305" ou "PAS 5161" n'étant pas décrits pour l'amélioration du toucher de fibres kératiniques, la division d'opposition en a conclu que l'homme du métier n'aurait pas été incité à remplacer l'agent filmogène des compositions du document (2) par un agent épaississant du type revendiqué pour aboutir à une composition permettant un toucher amélioré.

IV. Le requérant a contesté les conclusions de la division d'opposition en invoquant un manque de nouveauté et d'activité inventive en s'appuyant uniquement sur les documents suivants pour fonder son recours, les trois premiers étant déjà cités dans la procédure d'opposition:

(1) EP-A-0756860,

(2) WO-A-95/00108,

(33) Fiche technique de "Merquat® 550", juillet 1994 et

(34) Fiche technique de "SALCARE SC92", octobre 1991.

Selon le requérant il était évident du document (33) que le copolymère "Merquat 550" possédât des propriétés épaississantes en raison de sa très haute viscosité. Ses propriétés dispersantes impliquaient aussi qu'il agît par une augmentation de la viscosité. Par conséquent, l'exemple 1 du document (1) était destructeur de nouveauté pour la revendication 1. De même, il ne fallait pas faire de choix multiple dans l'enseignement général du document (1) pour arriver à l'objet de la revendication 1, car le produit "Salcare SC 92" était d'après le document (34) un agent épaississant.

L'objet de la revendication 1 manquait également de nouveauté par rapport au document (2). De plus le document (2) ne saurait être écarté comme étant l'art antérieur le plus proche car manifestement relatif au problème de la sensation au toucher des cheveux.

V. Pendant la procédure orale tenue devant la Chambre le 9 novembre 2007 en l'absence du requérant et de la Partie de droit (opposant 2) qui avaient annoncé auparavant par écrit leur intention de n'y pas participer (lettre du requérant du 10 octobre 2007 et celles de la partie de droit des 29 août 2007 et 30 octobre 2007), l'intimé (propriétaire du brevet) a défendu son brevet sous la forme d'un jeu de trente huit revendications soumis pendant la procédure orale, la revendication 1 s'énonçant :

"1. Composition cosmétique destinée au traitement des matières kératiniques, caractérisée par le fait qu'elle contient dans un milieu cosmétiquement acceptable :

- au moins un polymère siliconé greffé, choisi dans le groupe constitué par :

- les polymères à squelette organique non-siliconé greffé par des monomères contenant un polysiloxane, qui est un polymère siliconé greffé, à squelette organique non-siliconé constitué d'une chaîne principale organique formée à partir de monomères organiques ne comportant pas de silicone, choisis dans le groupe constitué par des monomères à insaturation éthylénique polymérisables par voie radicalaire, des monomères polymérisables par polycondensation, des monomères à ouverture de cycle, sur laquelle se trouve greffé, à l'intérieur de ladite chaîne ainsi qu'éventuellement à l'une au moins de ses extrémités, au moins un macromère polysiloxane,

- les polymères à squelette polysiloxanique greffé par des monomères organiques non-siliconés, résultant de la copolymérisation radicalaire entre d'une part au moins un monomère organique anionique non siliconé présentant une insaturation éthylénique et/ou un monomère organique hydrophobe non-siliconé présentant une insaturation éthylénique et d'autre part une silicone présentant dans sa chaîne au moins un groupement fonctionnel capable de venir réagir sur lesdites insaturations éthyléniques desdits monomères non-siliconés en formant une liaison covalente, et leurs mélanges

- au moins un polymère ou copolymère épaississant de (méth)acrylamide ou d'un dérivé de (méth)acrylamide, réticulé ou non-réticulé, choisi parmi

(i) les copolymères réticulés d'acide 2-acrylamido-2-méthyl-propane sulfonique, partiellement ou totalement neutralisés et d'acrylamide;

(ii) les copolymères d'acrylate d'ammonium et de (méth)acrylamide, réticulés ou non-réticulés;

(iii) les copolymères de diméthylamino-éthylméthacrylate quaternisé par le chlorure de méthyle et de (méth)acrylamide, réticulés ou non-réticulés;

(iv) leurs mélanges."

VI. Selon l'intimé, l'objet des revendications était nouveau par rapport au documents (1) et (2) car aucun des copolymères cationiques "Merquat 550", "Ultra Hold 8" et "Amphomer" n'était respectivement un copolymère (i) à (iv) tel que défini dans la revendication 1 du brevet contesté. Plus particulièrement, le polymère "Ultra Hold 8" était un copolymère d'acrylate d'éthyle et d'acrylamide, donc différent du copolymère d'acrylate d'ammonium et d'acrylamide tel que défini dans la revendication 1. En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2) représentait l'art antérieur le plus proche. Le problème technique à résoudre vis-à-vis du document (2) était celui de la mise à disposition de compositions cosmétiques à base de polymères siliconés greffés pour le traitement des cheveux présentant à l'application une amélioration du dépôt du polymère siliconé sur les fibres kératiniques et une amélioration des propriétés cosmétiques, notamment au niveau de la sensation de douceur au toucher. La solution était la combinaison de ces polymères avec un copolymère épaississant, de (méth)acrylamide ou de dérivés de (méth)acrylamide réticulés ou non, tel que défini dans la revendication 1. Les essais soumis le 15 octobre 2007 montraient de meilleures propriétés cosmétiques pour les compositions revendiquées par rapport à celles selon le document (2). De plus, le document (34) n'orientait pas l'homme du métier vers telle association.

VII. La Partie de droit à la procédure n'a soumis aucun argument.

VIII. Le requérant et la Partie de droit à la procédure ont requis par écrit l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

L'intimé a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur le fondement de sa requête principale déposée pendant la procédure orale devant la chambre.

IX. La Chambre a annoncé sa décision à l'issue de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de la requête principale

Cette requête a été soumise pendant la procédure orale devant la Chambre tenue en l'absence du requérant et de la partie de droit à la procédure, qui avaient annoncé auparavant leur intention de n'y pas participer. Cette requête étant tardive se pose la question de savoir si elle peut être admise dans la procédure.

Cette requête correspond principalement à la requête auxiliaire 5 déjà présente devant la division d'opposition et soumise par écrit en réponse au mémoire de recours du requérant, donc en temps utile. Elle en diffère uniquement par des modifications mineures de forme et par tant est réputée connue du requérant et de la partie de droit. Par conséquent son objet a été nécessairement considéré par le requérant dans la procédure d'opposition et de recours, particulièrement dans son mémoire de recours. Ainsi, telle requête ne peut surprendre le requérant ou la partie de droit ou créer une situation inattendue, leur droit d'avoir pu prendre position demeurant respecté par une décision sur cette requête lors de la procédure orale, même si, en raison de leur absence volontaire, ils se sont mis en condition de ne pas s'exprimer à son sujet.

3. Modifications

La revendication 1 a été modifiée par rapport à celle délivrée par l'incorporation de l'objet des revendications dépendantes initiales 2 à 4 et 32 et par la restriction des copolymères à squelette polysiloxanique greffé par des monomères organiques non-siliconés selon la divulgation de la page 8, ligne 30 à la page 9, ligne 2 de la demande telle que déposée.

Ces modifications emportent une restriction de la protection conférée par le brevet tel que délivré. Les autres revendications ont été renumérotées en revendications 2 à 38 et leur dépendance mise en conformité afin de tenir compte des suppressions des revendications 1 à 4, 17 et 32 du brevet tel que délivré, rendues superflues par les modifications effectuées.

Par conséquent, le jeu de revendications 1 à 38 satisfait aux exigences de forme de l'article 123 (2) et (3) CBE.

4. Nouveauté

4.1 Document (1)

Ce document divulgue une composition capillaire comprenant un polymère cationique et un dérivé siliconé hydrosoluble ou hydrodispersible comprenant une chaîne principale siliconée sur laquelle est greffé au moins un groupement hydrocarboné à caractère anionique.

Le polymère cationique vendu sous la dénomination de "Merquat 550" et contenu dans les compositions de tous les exemples du document (1), de même que le polymère défini dans la revendication 7 du document (1), est un copolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium/

acrylamide, donc différent du polymère épaississant tel que défini dans la présente revendication 1. Par ailleurs, aucune des autres revendications du document (1) ne concerne des polymères conformes aux polymères épaississants définis dans la revendication 1 du brevet litigieux.

Le polymère cationique vendu sous la dénomination "Salcare SC 92" mentionné à la page 12, lignes 7 à 12 du document (1) n'est pas divulgué en combinaison avec un polymère siliconé tel que défini dans la revendication 1 litigieux.

L'objet de la revendication 1 est par tant nouveau par rapport au document (1).

4.2 Document (2)

Ce document divulgue une composition cosmétique comprenant un polymère siliconé greffé à squelette organique non-siliconé formé à partir de monomères à insaturation éthylénique, sur lequel se trouvent greffés des macromères siliconés (polysiloxane) et une résine de fixation des cheveux non-siliconée (voir revendication 1). La résine est préférentiellement un copolymère d'acrylate/acrylamide ou un copolymère d'octylacrylamide/acrylate/butylaminoethyl methacrylate connus respectivement sous les noms de "Ultra Hold 8" et "Amphomer" (voir le paragraphe à cheval sur les pages 10 et 11 et les exemples I à XII).

Le requérant n'a émis aucune objection de manque de nouveauté par rapport au document (2) de l'objet de la revendication 1 reprenant une définition restreinte des polymères épaississants. En effet, force est de constater qu'il n'y a aucune divulgation dans ce document d'un polymère conforme à la structure des polymères épaississants défini dans la revendication 1 du brevet litigieux.

5. Activité inventive

En suivant l'approche problème/solution appliquée de manière constante par les Chambres de recours en vue d'apprécier l'activité inventive sur une base objective, il est nécessaire de procéder en premier lieu à l'identification de l'art antérieur le plus proche qui permettra ensuite de déterminer le problème technique pouvant être considéré comme résolu vis-à-vis de cet art antérieur le plus proche et finalement d'apprécier l'évidence de la solution proposée, reflétée par les caractéristiques techniques de la revendication, à la lumière de l'état de la technique.

5.1 Le brevet en litige concerne des compositions cosmétiques pour le traitement des fibres kératiniques.

En accord avec le requérant et l'intimé, la Chambre considère que le document (2) représente l'art antérieur le plus proche. Ce document divulgue une composition cosmétique capillaire comprenant un polymère siliconé à squelette organique non-siliconé, formé à partir de monomères à insaturation éthylénique sur lequel se trouvent greffés des macromères siliconés, conforme à ceux du brevet contesté et une résine non-siliconée de fixation des cheveux (voir revendication 1).

5.2 L'intimé a fait valoir que le problème technique à résoudre vis-à-vis de ce document était la mise à disposition de compositions cosmétiques pour le traitement des cheveux présentant à l'application une amélioration du dépôt du polymère siliconé sur les fibres kératiniques et une amélioration des propriétés cosmétiques, notamment au niveau de la douceur au toucher.

5.3 La solution proposée par le brevet en litige est la composition selon revendication 1 caractérisée par la présence d'un copolymère épaississant de (méth)acrylamide ou d'un dérivé de (méth)acrylamide, réticulé ou non-réticulé (i) à (iv) tel que défini dans la revendication 1.

5.4 L'intimé s'est référé aux résultats des essais comparatifs soumis le 15 octobre 2007 pour démontrer que ce problème était résolu par les compositions revendiquées.

5.4.1 Ces essais font état de la comparaison de propriétés obtenues avec les compositions C et D selon l'invention avec celles des compositions A et B selon le document (2). Le copolymère siliconé greffé présent dans les compositions A, B et C est un copolymère à squelette organique non-siliconé à base acide acrylique/acrylate de tertiobutyle/méthacrylate greffé par du PDMS, conforme à la fois aux copolymères siliconés selon la composante (a) du document (2) et à ceux selon le brevet contesté. La composition D quant à elle contient le polymère "VS80" qui est un polymère à squelette polysiloxanique greffé par des monomères organiques non-siliconés et qui représente l'autre alternative du polymère siliconé de la revendication 1 du brevet contesté. Les compositions A et B contiennent en outre respectivement les polymères "Amphomer" et "Ultrahold 8" employés dans tous les exemples du document (2) comme composante (b) en tant que polymère non siliconé pour la mise en forme de la coiffure alors que les compositions C et D contiennent un polymère épaississant conforme à la revendication 1 du brevet contesté, à savoir "Sepigel 305" qui est un copolymère réticulé acrylamide/2-acrylamido-2-méthyl propane sulfonate de sodium.

La composition C selon le brevet contesté se distingue donc des compositions A et B selon le document (2) uniquement par la nature du polymère non-siliconé alors que la composition D s'en distingue plus avant par la nature du polymère siliconé qui correspond à l'autre alternative de la revendication 1 du brevet contesté.

5.4.2 Les essais montrent que lorsqu'appliquées sur des cheveux naturels, la quantité de silicone déposée sur les cheveux après séchage et rinçage à l'eau est inférieure à 85 myg / g pour les compositions comparatives A et B, alors qu'elle est respectivement de 520 et 3500 myg / g pour les compositions C et D suivant l'invention.

5.4.3 Ces essais démontrent donc de façon convaincante que la caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celles de l'état de la technique le plus proche de l'invention entraîne une augmentation significative du dépôt du polymère siliconé sur les cheveux, et en cela une amélioration de la sensation douceur au toucher.

Ainsi, au vu des résultats de ces essais comparatifs, le problème technique tel que défini dessus (point 5.2) se rapportant à l'amélioration du dépôt de polymère siliconé sur les cheveux a bien été résolu par les compositions faisant l'objet de la revendication 1. Ces essais sont donc pertinents et ainsi, en raison de l'absence de toute contestation par les autres Parties quant à leur dépôt tardif ou leur pertinence, peuvent être admis dans la procédure de recours, même à ce stade tardif.

5.5 Par conséquent, la question en suspens est de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème posé découlait de façon évidente de l'état de la technique disponible, en d'autres termes s'il était évident pour l'homme du métier que l'association d'un polymère épaississant tel que défini dans la revendication 1 améliore le dépôt du polymère siliconé sur les cheveux.

Des documents cités dans la procédure de recours comme compris dans l'état de la technique au sens de l'Articles 54(2) CBE, seul le document (34) décrit des polymères épaississants selon la revendication 1 du brevet contesté. En effet, le document (1) étant publié postérieurement à la date de dépôt du brevet contesté est à considérer comme un état de la technique à ne pas prendre en compte pour l'appréciation de l'activité inventive (Article 54(3) et (4) CBE).

Le document (34) est une fiche technique divulguant les utilisations du produit commercial "Salcare SC92", copolymère d'acrylate d'ammonium quaternaire et d'acrylamide, uniquement comme agent épaississant et de conditionnement en cosmétique. De ce fait ce document ne peut établir un lien entre le problème à résoudre par l'invention qui est celui d'un dépôt amélioré du polymère siliconé sur les cheveux et la seule présence de ce polymère dans une composition cosmétique.

En conséquence, l'homme du métier ne trouverait dans le document (34) aucune indication l'incitant à supposer que la présence du polymère décrit de ce document dans une composition contenant un polymère siliconé puisse entraîner une augmentation du dépôt du polymère siliconé sur les cheveux.

5.5.1 Le requérant et la Partie de droit à la procédure n'ont fourni aucun autre document dans la procédure de recours, la Chambre quant à elle n'en connaissant point, qui vînt suggérer la solution proposée, ni présenté aucun argument établissant que la solution proposée découlerait de manière évidente de l'état de la technique.

5.6 L'objet de la revendication 1 et, pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 37 impliquent donc une activité inventive (Article 56 CBE).

La revendication indépendante 38 est d'un procédé de traitement des fibres kératiniques mettant en oeuvre les compositions des revendications 1 à 37. L'objet de cette revendication est mutatis mutandis par tant inventif.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur le fondement des revendications 1 à 38 de la requête principale déposée pendant la procédure orale devant la Chambre et d'une description demeurant à y adapter.