T 0822/05 () of 1.2.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire remise à la poste le 18 avril 2005, la division d'opposition a maintenu le brevet européen nº 1 029 623, délivré sur la base de la demande de brevet européen nº 00 400 431.2, sous une forme modifiée.

II. Dans sa décision intermédiaire, la Division d'opposition a considéré que la revendication 1 modifiée remplissait les conditions de l'article 123(2) et (3) et de l'article 84 CBE, et que l'objet de la revendication 1 était nouveau et impliquait une activité inventive par rapport aux antériorités citées, notamment les documents

E3 : DE-C1-34 18 697 ;

E8 : JP-A-5-177430, avec traduction en anglais ;

E9 : JP-A-63-32016, avec traduction en anglais.

III. Le requérant (opposant II) a formé le 28 juin 2005 un recours contre cette décision et a acquitté le même jour la taxe de recours. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 29 août 2005, le requérant a déposé le nouveau document

E11 : JP-A-63-39717, avec traduction en anglais.

IV. Dans l'annexe à la convocation à la procédure orale, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel la revendication 1 telle que modifiée n'était pas conforme aux conditions énoncées à la règle 57 bis et à l'article 84 CBE. En outre, la Chambre a remarqué que le document E11 ne semblait pas plus pertinent que les documents déjà déposés au cours de la procédure devant la division d'opposition.

V. Une procédure orale, à l'issue de laquelle la Chambre a rendu sa décision, a eu lieu le 1er février 2007.

Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimé (titulaire) a demandé le maintien du brevet sur la base des documents tels que déposés pendant la procédure orale, figures telles que délivrées.

VI. Le libellé de la revendication 1 est le suivant :

" 1. Dispositif pour le sciage des métaux par ruban (18) de scie, comportant une base (3) et un support (2) d'un ensemble mobile (1) de travail ; le dispositif pour le sciage des métaux par ruban de scie étant du type comportant cet ensemble mobile (1) de travail comprenant le ruban (18) de scie et son dispositif d'entraînement, ainsi que des moyens d'amenée de métaux en barres sous ledit ensemble mobile en vue de leur sciage ; l'ensemble mobile (1) de travail étant déplaçable sur le support (2) formant une colonne de guidage du déplacement (t) de l'ensemble mobile (1) ; une structure porteuse (19) faisant partie de l'ensemble mobile (1) étant prévue et portant à une extrémité un volant (16) motorisé, monté de manière déplaçable avec son moteur (20) d'entraînement afin de mettre le ruban (18) de scie sous une tension prédéterminée ; un moyen (22) de mise sous tension étant prévu pour déplacer l'ensemble du volant (16) motorisé et de son moteur (20) d'entraînement ; la structure porteuse (19) portant à l'autre extrémité un volant (17) de renvoi du ruban (18) de scie ; des pinces (23a, 23b) de redressage et de guidage étant prévues pour redresser le ruban (18) de scie selon un plan de coupe vertical, dans lequel l'ensemble mobile de travail comporte au moins deux volants (16, 17) motorisés (20, 21) d'entraînement du ruban (18) de scie situés de part et d'autre du passage des barres à scier, de manière à augmenter la surface d'entrainement du ruban (18) de scie tout en maintenant le ruban (18) de scie sous tension ; dans lequel le volant (17) de renvoi du ruban (18) de scie est un volant motorisé par un moteur électrique (21), dans lequel le moteur (20) d'entraînement du volant (16) est un moteur (20) électrique d'entraînement, et dans lequel les deux volants (16, 17) motorisés (20, 21) d'entraînement sont alimentés électriquement par la même alimentation à convertisseur de fréquence, de manière à commander la vitesse de chaque moteur (20, 21) par une fréquence commune et à compenser une éventuelle différence de diamètre entre les volants (16, 17) par un glissement du moteur le plus chargé dans son mouvement de rotation par rapport à la fréquence imposée par le convertisseur de fréquence commune pour obtenir automatiquement une répartition optimale de charge entre les deux moteurs (20, 21) ".

VII. Au soutien de ses requêtes, le requérant a développé

pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Les caractéristiques de la revendication 1 selon lesquelles le dispositif était agencé " de manière à augmenter la surface d'entrainement du ruban de scie tout en maintenant le ruban de scie sous tension " et

" de manière à commander la vitesse de chaque moteur par une fréquence commune et à compenser une éventuelle différence de diamètre entre les volants par un glissement du moteur le plus chargé dans son mouvement de rotation par rapport à la fréquence imposée par le convertisseur de fréquence commune pour obtenir automatiquement une répartition optimale de charge entre les deux moteurs " ne décrivaient que des effets recherchés qui étaient obtenus grâce aux caractéristiques structurelles du dispositif selon la revendication 1. Ces caractéristiques ne définissant pas de limitations claires du dispositif revendiqué, leur introduction n'était pas conforme aux dispositions de la règle 57 bis CBE et portait atteinte à la clarté de la revendication, contrairement à l'article 84 CBE.

La caractéristique de la revendication 1 selon laquelle la structure porteuse était montée de manière déplaçable avec son moteur d'entraînement était divulguée dans la demande telle que déposée uniquement en combinaison avec la présence d'un réducteur. En outre, la demande telle que déposée ne divulguait pas le fait qu'une même alimentation à convertisseur de fréquence était prévue pour alimenter les deux volants motorisés. Les modifications apportées à la revendication 1 étendaient donc l'objet du brevet au delà du contenu de la demande telle que déposée, ce qui était contraire aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Le document E3, qui représentait l'état de la technique le plus proche de l'avis de la division d'opposition, décrivait un dispositif comprenant deux volants entraînés par un même moteur, le premier volant directement et le deuxième par l'intermédiaire d'une transmission à courroie. Il était évident pour l'homme du métier de remplacer ce mécanisme d'entraînement par deux moteurs synchronisés grâce à un contrôle électronique. Une telle solution, s'imposant à l'évidence parce que plus simple et plus économique que le mécanisme de E3, était suggéré par E8. Ce document divulguait un dispositif pour le sciage de métaux par ruban de scie comprenant un convertisseur de fréquence qui alimentait les deux moteurs des volants en réponse à un signal provenant d'un circuit de réglage de puissance. Il était clair que les moteurs étaient alimentés par la même alimentation à convertisseur de fréquence. En appliquant cet enseignement de E8 au dispositif selon E3, l'homme du métier serait arrivé automatiquement à un dispositif selon la revendication 1, car la compensation d'une éventuelle différence de diamètre entre les volants par un glissement du moteur le plus chargé était une conséquence directe de la solution technique choisie.

L'homme du métier serait aussi arrivé à l'objet de la revendication 1 en partant du dispositif connu du document E9 ayant un seul volant motorisé. En effet, il aurait été évident pour l'homme du métier de prévoir une motorisation pour le deuxième volant afin d'augmenter la puissance disponible tout en évitant le glissement du ruban de scie, ainsi que de régler l'alimentation des moteurs de la manière décrite dans le document E8.

Le document E11 avait été déposé avec le mémoire du recours en réponse aux modifications effectuées par le titulaire au cours de la procédure orale devant la division d'opposition, par lesquelles des caractéristiques prises de la description du brevet attaqué avaient été introduites dans la revendication 1. E11 était très pertinent car il représentait l'état de la technique très proche. En partant du document E11 et au vu de l'enseignement du document E8, l´homme du métier serait arrivé de manière évidente au dispositif revendiqué.

VIII. L'intimé a argumenté en substance comme suit :

Les indications relatives aux effets recherchés constituaient des limitations pour les caractéristiques structurelles du dispositif selon la revendication 1, définies en termes fonctionnels. Elles ne portaient donc pas atteinte à la clarté de la revendication 1 et elles étaient conformes aux dispositions de la règle 57 bis CBE.

La demande telle que déposée divulguait explicitement qu'une même alimentation à convertisseur de fréquence était prévue pour alimenter les deux volants motorisés et que le réducteur était une caractéristique facultative. Par conséquent, les modifications apportées à la revendication 1 étaient conformes aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Le document E3 divulguait un dispositif structurellement similaire au dispositif revendiqué, en ce qu'il comprenait deux volants d'entraînement du ruban de scie. Toutefois, il n'était prévu dans ce dispositif qu'un seul moteur, qui entraînait le premier volant directement et le deuxième volant par l'intermédiaire d'une courroie. Dans le dispositif de E3 les diamètres des volants étaient intentionnellement différents, ceci dans le but d'avoir des vitesses tangentielles différentes pour tendre la portion de ruban entre les volants. En outre le dispositif connu comprenait des moyens d'appui pour appuyer le ruban contre les volants afin d'éviter le glissement du ruban. L'homme de l'art n'aurait eu a priori aucune raison d'abord de poser le problème consistant à éviter le glissement du ruban du dispositif de E3, et ensuite d'appliquer à ce dernier l'enseignement du document E8 qui était spécifique d'un dispositif ayant des volants à diamètres égaux. De toute manière, le document E8 ne divulguait pas que les moteurs étaient alimentés par la même alimentation à convertisseur de fréquence. Même s'il était dit dans E8 que le niveau de puissance du convertisseur de fréquence se basait sur un signal provenant d'un circuit de réglage de puissance, la figure 1 montrait deux lignes d'alimentation séparées, ce qui suggérait une alimentation indépendante des deux moteurs électriques dans le but de maintenir des vitesses identiques des moteurs indépendamment des circonstances. Pour cette même raison, la combinaison suggéré en alternative par le requérant du document E9, divulguant un dispositif ayant un seul volant motorisé, avec le document E8, n'aboutissait elle non plus de manière évidente à l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1 Article 123(2) et (3) CBE

2.1.1 La revendication 1 se base sur les revendications 1 et 3, ainsi que sur les paragraphes [0012], [0014], [0017] et [0018] du brevet en cause, qui trouvent leurs équivalents dans la demande originale (voir revendications 1 et 3 et page 3, ligne 17 à page 5, ligne 12 de la demande telle que déposée).

Le requérant a fait valoir que la caractéristique de la revendication 1, selon laquelle la structure porteuse est montée de manière déplaçable avec son moteur d'entraînement, est divulguée dans la demande telle que déposée uniquement en combinaison avec un réducteur. Contrairement à l'avis du requérant, la Chambre estime qu'à la lecture de la demande telle que déposée il est clair pour l'homme de l'art que le réducteur n'est pas présenté comme nécessairement associé à ladite caractéristique. En effet, il est dit à la page 4, lignes 12,13, que " le volant est un volant motorisé, monté de manière déplaçable avec son moteur d'entraînement ", sans que le réducteur soit mentionné. Au paragraphe suivant (ligne 16) il est dit que " avantageusement, un réducteur [...] est interposé ". Il est donc clair pour l'homme du métier que le réducteur est une caractéristique qui présente des avantages, mais qui n'est pas nécessaire pour la réalisation de la structure porteuse montée de manière déplaçable avec son moteur d'entraînement.

Le requérant a aussi objecté que la demande telle que déposée ne divulgue pas la caractéristique selon laquelle une même alimentation à convertisseur de fréquence est prévue pour alimenter les deux volants motorisés. Cette caractéristique est toutefois divulguée de manière explicite à la page 5, lignes 5 et 6, de la demande telle que déposée.

2.1.2 Les revendications dépendantes 2 à 9 correspondent aux revendications dépendantes 2 et 4 à 10, respectivement, du brevet tel que délivré.

2.1.3 La description a été modifiée pour tenir compte des modifications apportées au texte des revendications ainsi que de l'état de la technique selon le document E8.

2.1.4 La revendication 1 est, du fait des modifications subies, plus limitée que la revendication 1 délivrée.

2.1.5 Par conséquent les modifications n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2)CBE), non plus que la protection accordée (article 123(3) CBE).

2.2 Clarté (article 84 CBE)

Les objections du requérant concernant la clarté de la revendication 1 se basent sur le fait que les caractéristiques selon lesquelles le dispositif est agencé :

i) " de manière à augmenter la surface d'entraînement du ruban de scie tout en maintenant le ruban de scie sous tension " et

ii) " de manière à commander la vitesse de chaque moteur par une fréquence commune et à compenser une éventuelle différence de diamètre entre les volants par un glissement du moteur le plus chargé dans son mouvement de rotation par rapport à la fréquence imposée par le convertisseur de fréquence commune pour obtenir automatiquement une répartition optimale de charge entre les deux moteurs " ,

ne définissent pas de limitations structurelles claires du dispositif revendiqué.

En ce qui concerne la caractéristique i), elle est déjà présente dans la revendication 1 du brevet délivré dans un contexte identique (ce qui n'était pas le cas pour la revendication 1 du brevet tel que maintenu par la division d'opposition). Par conséquent, l'objection du requérant ne provient pas des modifications effectuées. Au vu de cette circonstance la Chambre estime, en accord avec la jurisprudence des Chambres de recours (voir p. ex. T 698/99, point 1.2 ; T 381/02, point 2), qu'une telle objection ne peut être accueillie car elle dépasse le cadre de l'opposition.

En ce qui concerne la caractéristique ii), la Chambre ne peut partager l'opinion du requérant. S'il est vrai que cette caractéristique définit un résultat à obtenir avec le dispositif selon la revendication 1, il est aussi vrai que l'indication de ce résultat se reflète de manière claire pour l'homme de l'art dans des limitations structurelles du dispositif, en particulier en ce qui concerne le choix des caractéristiques des moteurs, qui doivent être telles qu'elles permettent l'obtention du résultat recherché. Par conséquent, l'objection soulevée par le requérant au sujet de la clarté de la caractéristique ii) est considérée comme non fondée.

2.3 Règle 57 bis

Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que les objections du requérant fondées sur la règle 57 bis à l'encontre des caractéristiques i) et ii) susmentionnées sont, elles aussi, non fondées. En effet la règle 57 bis ne peut pas trouver d'application en ce qui concerne la caractéristique i) qui est présente dans la revendication 1 du brevet tel que délivré. Etant donné que la caractéristique ii) implique des limitations structurelles, son introduction doit être considérée comme étant une modification faite pour répondre à un des motifs d'opposition (manque d'activité inventive) visés à l'article 100(a) CBE.

3. Nouveauté

Etant donné que le requérant n'a pas contesté la nouveauté de l'objet de la revendication 1 et que la Chambre de recours n'a pas non plus de raison de contester celle-ci, des explications détaillées s'avèrent superflues.

4. Activité inventive

4.1 Le dispositif faisant l'objet de la revendication 1 est du type comprenant deux volants sur lesquels est monté un ruban de scie, un des volants étant monté de manière déplaçable afin de mettre le ruban de scie sous une tension prédéterminée.

Le document E3 (voir figure 1) a trait à un dispositif d'un genre différent, dans lequel le ruban est monté sur deux volants mais aussi sur des moyens de renvoi qui font circuler le ruban selon un trajet complexe qui sort du plan défini par les deux volants, afin de mettre sous tension la portion de travail (6') du ruban, et non pas la portion de renvoi, par l'intermédiaire d'une différence de diamètre entre les deux volants.

Dès lors la Chambre est d'avis que le document E3 ne constitue pas un point de départ approprié pour arriver à l'objet revendiqué. Par contre, le document E9, aussi cité par le requérant à l'appui de ses objections, peut bien être considéré comme représentatif de l'état de la technique le plus proche.

En utilisant les termes de la revendication 1 du brevet en cause, ce document décrit (voir Fig. 1) un dispositif pour le sciage des métaux par ruban (11) de scie, comportant une base et un support d'un ensemble mobile (5) de travail ; le dispositif pour le sciage des métaux par ruban de scie étant du type comportant cet ensemble mobile de travail comprenant le ruban de scie et son dispositif d'entraînement (37), ainsi que des moyens d'amenée de métaux en barres (w) sous ledit ensemble mobile en vue de leur sciage ; l'ensemble mobile (5) de travail étant déplaçable sur le support formant une colonne de guidage du déplacement de l'ensemble mobile (voir page 4, lignes 15 à 17 de la traduction du document E9) ; une structure porteuse faisant partie de l´ensemble mobile étant prévue et portant à une extrémité un volant (13) motorisé, la structure porteuse portant à l´autre extrémité un volant (15) de renvoi du ruban de scie ; des pinces (17, 19) de redressage et de guidage étant prévues pour redresser le ruban de scie selon un plan de coupe vertical, dans lequel le moteur (37) d´entraînement du volant (13) est un moteur électrique d´entraînement (voir page 6 de la traduction, ligne 25).

Le document E9 ne divulgue pas la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle le volant motorisé est monté de manière déplaçable avec son moteur d´entraînement afin de mettre le ruban de scie sous une tension prédéterminée. Toutefois, il n´y a pas de doute pour l´homme de l´art qu'un moyen de mise sous tension doit être prévu, qui ne peut que consister en un moyen effectuant un déplacement relatif des deux volants. La présence d'un tel moyen peut d'ailleurs se déduire de la Figure 1 qui montre (tout à gauche) une manivelle dont la seule fonction envisageable est celle de déplacer l'un des volants par rapport à l'autre.

E9 ne divulgue pas non plus les caractéristiques suivantes de la revendication 1:

l'ensemble mobile de travail comporte au moins deux volants motorisés d'entraînement du ruban de scie situés de part et d'autre du passage des barres a scier, de manière à augmenter la surface d'entraînement du ruban de scie tout en maintenant le ruban de scie sous tension ;

le volant de renvoi du ruban de scie est un volant motorisé par un moteur électrique ;

les deux volants motorisés d'entraînement sont alimentés électriquement par la même alimentation à convertisseur de fréquence, de manière à commander la vitesse de chaque moteur par une fréquence commune et à compenser une éventuelle différence de diamètre entre les volants par un glissement du moteur le plus chargé dans son mouvement de rotation par rapport à la fréquence imposée par le convertisseur de fréquence commune pour obtenir automatiquement une répartition optimale de charge entre les deux moteurs.

4.2 Grâce à ces dernières caractéristiques distinctives, en particulier aux caractéristiques selon lesquelles les volants sont tous les deux motorisés, le but visé par le brevet attaqué, consistant à augmenter la surface d'entraînement tout en maintenant celui-ci sous la tension requise voisine de la limite de la résistance mécanique du feuillard du ruban de scie (voir paragraphe [0008] du brevet) peut être effectivement atteint. En outre, le fait de prévoir une même alimentation à convertisseur de fréquence permet d'éviter le risque de glissement du ruban de scie, qui pourrait s'avérer en cas d'une éventuelle différence de diamètre entre les deux volants (voir paragraphes [0018] et [0019] du brevet). Cette dernière caractéristique résout donc le problème additionnel d'éviter un éventuel glissement du ruban de scie dû à une différence de diamètre entre les deux volants.

4.3 La requérante a fait valoir qu'il était évident pour l'homme de l'art de prévoir deux volants motorisés par des moteurs électriques alimentés par une même alimentation à convertisseur de fréquence au vu de l'état de la technique selon E8. Il est vrai que ce document divulgue (voir figure 1) un dispositif pour le sciage des métaux par ruban de scie, comportant deux volants (2, 3) motorisés par des moteurs électriques (4, 5) qui sont alimentés par une alimentation à convertisseur de fréquence (voir page 4 de la traduction, lignes 25 à 27 : " periodic power supply circuit using PWM control or the like, which supplies corresponding periodic driving energy to the motors "). Toutefois ce document ne divulgue pas que les moteurs sont alimentés par la même alimentation à convertisseur de fréquence, de manière à commander la vitesse de chaque moteur par une fréquence commune. En effet, l'indication du document E8 (page 4 de la traduction, lignes 26 à 29) selon laquelle l'alimentation à convertisseur de fréquence fournit de l'énergie périodique aux moteurs sur la base d'un signal provenant d'un circuit de réglage (7) n'implique pas nécessairement que chaque moteur est commandé par une fréquence commune. Le signal provenant du circuit de réglage (7) sert à régler la puissance du dispositif en fonction du matériau et des dimensions de la pièce à scier (voir page 4 de la traduction, lignes 28, 29). Sur la base de ce signal unique, l'alimentation à convertisseur de fréquence fournit au dispositif une puissance correspondante. Toutefois, rien n'est dit dans le document E8 en ce qui concerne la manière dont la puissance fournie est répartie entre les deux moteurs. En considération du fait qu'il n'y a pas d'indications spécifiques à cet égard dans le document E8 et du fait que la figure 1 de ce dernier montre deux lignes d'alimentation séparées en sortie du bloc (6) d'alimentation à convertisseur de fréquence, la Chambre est d'avis que l'homme de l'art considérerait que la commande de la fréquence d'alimentation des moteurs est faite de manière indépendante, chaque moteur étant alimenté en fréquence par exemple sur la base d'un contrôle de vitesse de chaque moteur de manière à maintenir identiques les vitesses des deux moteurs indépendamment des charges de travail appliquées au ruban de scie.

Le requérant a allégué que le fait d´alimenter deux moteurs électriques devant tourner à une même vitesse par la même alimentation électrique à convertisseur de fréquence fournissant aux moteurs une fréquence commune était une démarche bien connue de l'homme de l'art. Il n'a toutefois apporté aucun élément de preuve susceptible d'appuyer cette allégation. La Chambre ne saurait donc retenir la conclusion du requérant que cette caractéristique est en soi évidente à la lumière des connaissances générales de l'homme de l'art.

Par conséquent, même si l'homme de l'art aurait pensé appliquer l'enseignement du document E8 au dispositif connu du document E9, il ne serait pas arrivé de manière évidente à un dispositif selon la revendication 1.

4.4 Même en partant du document E3 et en le combinant avec E8, selon l'approche alternative suggérée par le requérant, l'homme du métier ne parviendrait pas de manière évidente à l'objet de la revendication 1, étant donné que E3 divulgue (voir figure 1) un dispositif ayant un seul moteur d'entraînement (8) et ne fournit donc pas d'indications utiles concernant la manière de commander un deuxième moteur.

4.5 Les autres documents disponibles ne fournissant pas non plus de telles indications, l'objet de la revendication 1 est considéré comme impliquant une activité inventive par rapport aux antériorités citées au cours de la procédure devant la division d'opposition.

5. Le document E11

Le requérant a en premier lieu justifié le dépôt tardif du document E11 avec le mémoire du recours par le fait qu'il s'agissait d'une réaction aux modifications effectuées par le titulaire lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

De l'avis de la Chambre, s'il est vrai que dans certaines circonstances particulières des documents déposés après l'expiration du délai d'opposition ont été considérés comme produits en temps utile (au sens de l'article 114(2) CBE), par exemple si ces documents sont déposés en réponse à une modification de fond apportée à une revendication (voir p.ex. T 913/00, point 1), il est aussi vrai que le fait d'introduire dans la revendication 1 des caractéristiques divulguées dans la description ne saurait à lui seul justifier la recevabilité de documents déposés tardivement qui ne sont manifestement pas pertinents pour l'issue de l'affaire.

Etant donné que les arguments en faveur de la présence d'activité inventive donnés ci-dessus se basent sur la présence dans la revendication 1 de la caractéristique concernant la manière dont les deux moteurs des volants sont commandés par le convertisseur de fréquence, comme d'ailleurs les arguments de la division d'opposition (voir page 8 de la décision contestée, dernier paragraphe), que cette caractéristique était essentiellement déjà présente dans les revendications du brevet tel que délivré (voir revendication 3), et que le document E11 se rapporte à un dispositif ayant un seul moteur et ne mentionne pas d'alimentation à convertisseur de fréquence (comme l'a relevé la Chambre dans l'annexe à la convocation à la procédure orale), il est clair que E11 ne divulgue rien qui puisse influer sur la décision. Pour ces raisons, E11 ne peut pas être considéré comme déposé en temps utile et n'est donc pas pris en considération an application de l'article 114(2) CBE.

6. Il en résulte que les pièces du brevet selon la requête unique de l'intimé forment une base appropriée pour le maintien du brevet sous une forme modifiée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base de la description et les revendications 1 à 9 telles que déposées comme unique requête au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours, figures 1 et 2 comme délivrées.