T 1324/04 () of 15.5.2006

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 7 juin 2004, la Division d'Examen a rejeté la demande de brevet européen nº 02 016 471.1 au motif que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document :

D2 : FR-A-22 54 956

Dans le rapport de recherche européenne étaient également cités les documents :

D1 : EP-A-0 562 581

D3 : FR-A-2 009 672

D4 : US-A-5 142 455

II. Par télécopie reçue le 30 juillet 2004, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 9 septembre 2004.

La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la poursuite de la procédure d'examen devant la première instance sur la base de la revendication 1 de la version initiale.

Elle demande également le remboursement de la taxe de recours.

III. La revendication 1 se lit comme suit :

" Projecteur de véhicule automobile, notamment projecteur de complément, du type comprenant une source lumineuse (21), un réflecteur (30) coopérant avec la source pour former un faisceau de photométrie souhaitée, un boîtier (10) recevant le réflecteur et la lampe et fermé par une glace (50), et un dispositif de réglage (32, 33, 60) de l'orientation du faisceau par pivotement du réflecteur autour d'un axe de basculement (AH), caractérisé en ce que la source lumineuse (21) est montée fixe dans le boîtier et en ce que l'axe de basculement (AH) du réflecteur passe au voisinage de la source."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

Dans la décision contestée, la Division d'Examen a estimé que le projecteur de la figure 1 de D2 divulgue l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 et notamment une lampe 18 montée fixe dans le boîtier 22 du projecteur. S'appuyant sur le fait que la position de l'axe de basculement du réflecteur ne coïncide pas avec le centre de la lampe, la Division d'Examen a considéré que la représentation de la lampe par un cercle unique dans la figure 1 de D2 implique que cette dernière reste immobile pendant le basculement et, par conséquent, qu'elle soit fixée au boîtier. La demanderesse a contesté cette interprétation du document D2.

Dans la présente espèce, il s'agit donc d'examiner si l'homme du métier retire de l'enseignement du document D2 que la lampe reste immobile pendant le basculement du réflecteur.

Le document D2 est un second certificat d'addition au brevet principal Nº 72.26205 (FR-A-2 200 806), ce dernier ayant été déjà complété par un premier certificat d'addition Nº 73.06856 (FR-A-2 219 651). Tous ces documents se rapportent à un projecteur de véhicule automobile du type comprenant un miroir/réflecteur recevant une source lumineuse qui coopère avec le réflecteur pour former un faisceau de photométrie souhaitée. Une glace frontale ferme le miroir/réflecteur ou un boîtier support de ce dernier. Une glace auxiliaire est disposée entre la source lumineuse et la glace frontale de façon à disperser de manière prédéterminée une partie au moins du faisceau lumineux réfléchi par le miroir/réflecteur.

Le document D2 vise à protéger un perfectionnement du projecteur selon le brevet principal, le perfectionnement consistant en un dispositif de réglage de l'orientation du faisceau lumineux par pivotement du miroir/réflecteur autour d'un axe de basculement, par exemple pour corriger l'inclinaison du faisceau sur l'horizontale en fonction de l'assiette du véhicule ou encore pour régler l'orientation du faisceau en fonction de celle des roues directrices du véhicule.

La divulgation D2 est, de manière fort logique, centrée essentiellement sur le perfectionnement apporté au projecteur selon le brevet principal et ne s'attarde pas sur le montage de la lampe. Dans la revendication indépendante respective de chacun de ces documents apparentés, qu'il s'agisse du brevet principal comme des deux certificats d'addition, il est cependant explicitement mentionné que la lampe est solidaire du miroir/réflecteur. La figure unique du premier certificat d'addition Nº 73.06856 montre bien et de manière détaillée la fixation de la lampe 15 solidaire du miroir 10. L'homme du métier ne peut donc qu'en conclure que, dans le projecteur selon D2 comme dans le projecteur selon le brevet principal ainsi que selon le premier certificat d'addition, la lampe 18 est montée solidaire du miroir/réflecteur 10,12. Lors du changement d'orientation du miroir/réflecteur commandé par exemple, en fonction de l'assiette du véhicule ou encore en fonction de l'orientation des roues directrices du véhicule, la lampe 18 subit une rotation conjointe au miroir autour de son axe de basculement. Elle n'est pas montée fixe dans le boîtier 22. Un tel montage de la lampe solidaire du miroir a une justification technique : le basculement conjoint du miroir et de la lampe ne porte pas préjudice à la photométrie du faisceau engendré.

Par conséquent, la Chambre ne peut suivre le raisonnement de la Division d'Examen et il y a lieu de constater que, contrairement aux motifs énoncés dans la décision entreprise, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D2.

L'objet de la revendication 1 est également nouveau par rapport aux documents D1, D3 ou D4. Dans le projecteur selon D1, le centre de la source lumineuse coïncide et se déplace avec l'axe optique du réflecteur 6 orientable autour d'un axe de basculement 8,9. Dans le projecteur selon D3, rien n'indique que la lampe 13 soit montée fixe dans un quelconque boîtier. Tout porte l'homme du métier à la conclusion que, de manière bien connue, la lampe bascule avec le réflecteur afin de ne pas porter préjudice à la photométrie du faisceau lumineux. Dans le projecteur selon D4, le réflecteur 30 n'est pas orientable autour d'un axe de basculement.

3. La Division d'Examen a pris une décision fondée sur l'absence de nouveauté et n'a pas eu à aborder la question de l'activité inventive. Dans un tel cas, l'affaire est conformément à la jurisprudence des chambres de recours, normalement renvoyée devant l'instance du premier degré, les Chambres de recours n'étant pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.

Il y a lieu d'ajouter que la requérante a expressément requis le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré.

En conséquence, la Chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant la Division d'Examen pour la poursuite de l'examen de brevetabilité.

4. Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, une erreur dans l'appréciation d'une antériorité ne saurait constituer un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE. Il y a donc lieu de rejeter la requête en remboursement.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'Examen afin de poursuivre la procédure.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.