T 1315/04 () of 18.4.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours concerne la demande de brevet européen n° 01 420 152.9 (n° de publication 1 176 093).

II. Dans les notifications en date du 16 juin 2003 et du 25. novembre 2003 établies conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) de la CBE, la Division d'examen, sur la base des documents cités dans le rapport de recherche, a informé le titulaire de la demande de ce que l'objet des revendications 1, 2 et 5 à 8 manquait d'activité inventive au regard de l'enseignement du document D1 et qu'ainsi ces revendications ne satisfaisaient pas aux conditions de l'article 52(1) de la CBE.

III. Dans ses réponses du 18 août 2003 et du 25 février 2004, la titulaire de la demande a répondu à ces objections et a maintenu que l'objet des revendications était inventif au regard des divulgations du document D1 représentant l'état de la technique le plus proche.

IV. Par décision en date du 6 juillet 2004, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet pour défaut d'activité inventive de la revendication 1 en se fondant sur l'enseignement du document D1.

V. Par lettre du 21 juillet 2004, la titulaire de la demande a formé un recours contre cette décision et a payé la taxe de recours. La requérante a sollicité dans cette lettre la révision préjudicielle de la décision attaquée en vertu de l'article 109(1) de la CBE et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications modifiées 1 à 7 telles que déposées à la même date.

VI. Dans la notification en date du 13 septembre 2004 établie conformément à l'article 51(4) de la CBE, la Division d'examen a demandé à la titulaire de la demande de brevet européen quelle était la version qu'elle avait l'intention de solliciter.

VII. Dans la notification en date du 19 octobre 2004, établie conformément à l'article 109(1) de la CBE, la Division d'examen a informé la titulaire de la demande qu'il était fait droit au recours en date du 21 juillet 2004 et que la décision en date du 6 juin 2004 était annulée. Il était également indiqué que la procédure se continuait et que le remboursement de la taxe de recours n'avait pas été demandé.

VIII. Par lettre du 21 juillet 2004, la titulaire de la demande argumentait qu'elle avait supposé que le remboursement de la taxe de recours "était immédiat et implicite" dès lors que la requête au titre de la révision préjudicielle était acceptée, conformément aux exigences de la Division d'examen qui a rendu la décision de rejet. La titulaire de la demande demandait le remboursement de la taxe de recours.

IX. Par la notification en date du 24 novembre 2004, la titulaire de la demande était informée que son recours avait été déféré à la chambre du recours technique 3.2.7 pour qu'une décision concernant la requête en remboursement de la taxe de recours soit rendue.

X. Par la notification en date du 14 décembre 2004, la titulaire de la demande était informée que la chambre envisageait de surseoir à statuer sur sa requête en attendent la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03.

XI. La Grande Chambre de recours dans sa décision G 3/03 en date du 28 janvier 2005 a décidé que la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'article 21 de la CBE pour traiter les questions importantes de l'appel si aucune révision préjudicielle n'était intervenue est compétente pour décider de la demande.

Motifs de la décision

1. Sur la compétence de la Chambre de recours

Le recours, régulier en la forme, est recevable.

La décision entreprise ayant, quant au fond, fait l'objet d'une révision préjudicielle par la première instance, ne demeure en litige que la seule requête relative au remboursement de la taxe de recours.

Selon la décision G 3/03, la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'article 21 de la CBE pour traiter les questions importantes de l'appel si aucune révision préjudicielle n'était intervenue est compétente pour décider de la demande.

Si dans le cas présent aucune révision préjudicielle n'avait été envisagée, la chambre définie selon les critères de l'article 21(3)a) de la CBE aurait été compétente pour traiter la demande. La chambre de recours 3.2.7 est une chambre qui correspond aux critères définis par l'article 21(3)a) de la CBE et est donc compétente pour statuer sur la requête déposée par la titulaire de la demande de brevet européen.

2. Sur le fond

Pour que soit ordonné le remboursement de la taxe de recours, il faut qu'il ait été fait droit au recours par la chambre de recours ou à la révision préjudicielle et il suffit que soient remplis deux conditions, qu'un vice substantiel de la procédure ayant abouti à la décision attaquée soit avéré, et qu'un tel remboursement soit conforme à l'équité.

En l'espèce, il est constant que dans la notification du 16. juin 2003, la Division d'examen informait la titulaire de la demande de ce qu'au regard du document D1 cité dans le rapport de recherche, les revendications 1, 2 et 5 à 8 telles qu'elles lui étaient soumises ne satisfaisaient pas aux critères d'activité inventive définis à l'article 56 de la CBE, mais que, en revanche, une activité inventive pouvait être reconnue à la revendication 3. Plutôt que de modifier sa demande en tenant compte de ses observations, la titulaire de la demande, dans sa réponse du 18 août 2003, a préférée contester la pertinence des objections à la brevetabilité soulevées par la Division d'examen et a maintenu qu'en l'état, sa demande satisfaisait aux critères d'activité inventive. Dans une deuxième notification en date du 25 novembre 2003 la Division d'examen argumentait encore une fois pourquoi la revendication 1 ne satisfaisait pas aux critères d'activité inventive définis à l'article 56 de la CBE. La titulaire de la demande continuait à contester dans sa réponse du 25 février 2004 la pertinence des objections à la brevetabilité soulevées par la Division d'examen.

Ainsi, sans manquer au principe du contradictoire qu'imposent les dispositions de l'article 113(1) de la CBE, la Division d'examen se fondant sur les seules objections soulevées dans ses précédentes notifications a-t-elle pu refuser la délivrance du brevet européen, puisqu'aussi bien la titulaire de la demande n'avait point dans sa réponse apportée d'éléments nouveaux qui permettaient raisonnablement d'envisager cette délivrance. Aucun vice substantiel de procédure ne saurait découler du refus par la Division d'examen de modifier ses objections dans une nouvelle notification, la précédente étant suffisamment claire et explicite.

Ce n'est qu'au stade de l'appel que la requérante a entrepris de remédier à ces objections en déposant un nouveau jeu de revendications dans lequel la caractéristique faisant l'objet de la précédente revendication 3 auquel une activité inventive avait été reconnue était désormais incluse dans la revendication 1. Il s'en est suivi la mise en oeuvre par la Division d'examen des dispositions sur la révision préjudicielle.

Il apparaît ainsi qu'aucun vice substantiel de la procédure n'a affecté la décision attaquée et que le remboursement de la taxe de recours sollicité n'est pas conforme à l'équité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.