T 1301/04 () of 11.12.2008

Exposé des faits et conclusions

I. Trois oppositions ont été formées en vue d'obtenir l'entière révocation du brevet européen nº 1 031 343 basé sur la demande de brevet Nº 00400149.1 motifs pris d'insuffisance de description de l'invention, d'absence de nouveauté et d´activité inventive (Article 100(a) et (b) CBE) au vu, entre autres, des documents

(1) US-A-4 507 278,

(3) WO-A-97/24108 et

(8) Brochure commerciale de la société "Rohm and Haas Company" concernant le produit "Aculyn 44 Cosmetic Grade" (1996).

II. Les opposantes 1 et 3 (respectivement requérantes 1 et 2) ont introduit un recours contre la décision intermédiaire signifiée par voie postale le 3 septembre 2004, par laquelle la division d'opposition a décidé que le brevet amendé sur la base d´un jeu de 24 revendications soumis comme requête subsidiaire 1 lors de la procédure orale du 28 juillet 2004 satisfaisait aux conditions de la CBE. La revendication 1 selon cette requête (présente requête principale) s'énonce comme suit :

"1. Composition aqueuse prête à l'emploi pour la décoloration de fibres kératiniques, en particulier de fibres kératiniques humaines, comprenant dans un milieu approprié pour la décoloration, au moins un agent alcalin, au moins un sel peroxygéné, du peroxyde d'hydrogène et au moins un solvant hydrosoluble, caractérisée par le fait qu'elle contient en outre au moins un polymère amphiphile non ionique comportant au moins une chaîne grasse, choisi parmi

- les celluloses ou hydroxyalkylcelluloses modifiées par des groupements comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle, arylalkyle ou alkylaryle contenant un groupe alkyle en C8-22, ou par des groupes alkylphénol polyalcoxylés ;

- les hydroxypropylguars modifiés par des groupements comportant au moins une chaîne grasse en C8-22 ;

- les polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30 ;

- les copolymères de vinylpyrrolidone et de monomères hydrophobes à chaîne grasse,

- les copolymères de (méth)acrylates d'alkyle en C1-6 et de monomères amphiphiles comportant au moins une chaîne grasse,

- les copolymères de (méth)acrylates hydrophiles et de monomères hydrophobes comportant au moins une chaîne grasse

et/ou au moins un polymère amphiphile anionique comportant au moins une chaîne grasse."

Selon la Division d'Opposition, l'invention objet du brevet litigieux était suffisamment décrite pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Les compositions selon la revendication 1 de la requête principale alors pendante n'étaient pas nouvelles au vu du document (1). L'objet des revendications de la requête subsidiaire 1 alors pendante était clair, nouveau et impliquait une activité inventive en considérant que le document (1) illustrait l'état de la technique le plus proche de l'invention.

III. L'intimée (propriétaire du brevet litigieux) a déposé avec la lettre datée du 30 septembre 2005 six jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires 1 à 6, ainsi qu'un rapport d'essais comparatifs. Par lettre datée du 10 novembre 2008 elle a déposé un rectificatif concernant ces essais ainsi qu'un rapport d'essais complémentaires. Lors de la procédure orale tenue devant la Chambre le 11 décembre 2008, l'intimée a remplacé l'ensemble des requêtes subsidiaires par de nouvelles requêtes subsidiaires 1 et 2.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale par l'addition de la caractéristique spécifiant que le sel peroxygéné "est choisi parmi les persulfates, percarbonates et perborates d'ammonium et de métaux alcalins".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication de la requête subsidiaire 1 par la précision de la nature des polymères amphiphiles à savoir que la composition contient en outre "au moins un polymère amphiphile non ionique comportant au moins une chaine grasse, choisi parmi les polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30 ou un polymère amphiphile anionique comportant au moins une chaîne grasse qui est un copolymère réticulé d'acide acrylique et d'acrylate en C10-30."

IV. Selon les requérantes les compositions objets de la revendication 1 de la requête principale n'étaient pas nouvelles au vu de l'exemple 1 du document (3). La requérante 1 a considéré que le document (1) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'évaluation de l'activité inventive. Les exemples comparatifs présentés par l'intimée au soutien d'une amélioration du maintien de la viscosité n'étaient pas pertinents puisque ne mettant point en oeuvre de composition comparative comprenant tous les ingrédients requis par le document (1) et ne mesuraient pas le maintien de la viscosité mais plutôt d'autres effets tels que la stabilité et la formation de mousse. Ainsi le problème technique effectivement résolu par l'invention n'était que de proposer des alternatives aux compositions de décoloration divulguées par le document (1). La solution revendiquée ne se distinguait des compositions connues que par la nature du polymère amphiphile non ionique à chaîne grasse qui selon l'une des alternatives requises par la revendication 1 des requêtes subsidiaires était un polyuréthanne. Le document (8) enseignait cependant déjà que ce type de polymère pouvait être incorporé dans des compositions de décoloration des cheveux en offrant des avantages en termes de viscosité et de stabilité des compositions. La solution revendiquée était donc évidente au vu de l'enseignement du document (1) combiné à celui du document (8). La requérante 2, tout en partageant cette ligne d'argumentation, a soutenu que le document (3) représentait l'état de la technique le plus proche puisque bien que n'adressant pas explicitement le même but que l'invention objet du brevet litigieux, à savoir le maintien de la viscosité, il avait déjà résolu ce problème en proposant des compositions comprenant le même polymère amphiphile non-ionique que celui requis par les revendications litigieuses. L'objet des revendications des requêtes subsidiaires 1 et 2 n'impliquait donc pas d'activité inventive.

V. Selon l'intimée, la composition selon l'exemple 1 du document (3) ne contenait pas simultanément un sel peroxygéné et du peroxyde d'hydrogène, le peroxyde d'hydrogène étant consommé par sa réaction avec le précurseur du sel peroxygéné. Ces deux composés devaient cependant être présents dans les compositions revendiquées. En outre, la revendication 1 litigieuse concernait une composition prête à l'emploi contrairement à la composition du document (3) qui n'était pas directement appliquée sur les cheveux. Les compositions objets des revendications de la requête principale étaient donc nouvelles. Le document (1) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Le problème technique que se proposait de résoudre l'invention était d'améliorer le maintien de la viscosité des compositions pendant la durée nécessaire à la décoloration des cheveux. Les essais comparatifs déposés par l'intimée démontraient de façon convaincante que la présence des polymères amphiphiles définis dans les revendications améliorait la stabilité des compositions et permettait ainsi de résoudre le problème à la base du brevet litigieux. Le document (8) envisageait bien l'utilisation d'un polymère amphiphile non-ionique également prévu par la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 mais dans des compositions contenant uniquement le peroxyde d'hydrogène, sans le sel peroxygéné obligatoirement présent dans les compositions revendiquées. Or, la présence simultanée de ces deux composés entrainait une réaction forte altérant la viscosité. Il n'était pas prévisible pour l'homme du métier que la stabilité et donc la viscosité de la composition puisse être maintenues dans ces conditions durant le temps nécessaire à la décoloration par l'utilisation du polymère décrit dans le document (8). En outre, l'homme du métier ne pouvait être sûr que le polymère décrit dans le document (8) résoudrait avec succès le problème à la base du brevet litigieux. Les compositions revendiquées impliquaient donc une activité inventive.

VI. La partie de droit à la procédure (opposante 2) n'a par écrit, ni soumis d'argument, ni formulé de requête.

VII. Les requérantes ont demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

VIII. L'intimée a demandé au principal que le recours soit rejeté, ou subsidiairement le maintien du brevet sur le fondement de l'une de ses requêtes auxiliaires 1 ou 2 déposées lors de la procédure orale devant la Chambre.

IX. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale qui s'est tenue en l'absence de la partie de droit qui avait indiqué dans sa lettre du 10 décembre 2008 qu'elle n'y participerait pas.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

Requête principale

2. Modifications

La revendication 1 selon la requête principale résulte de la combinaison des revendications 1 et 2 de la demande telle que déposée et restreint la protection conférée par le brevet tel que délivré (Article 123(2) et (3) CBE). Ceci n'a pas été contesté.

3. Nouveauté

3.1 Les requérantes ont argué d'un défaut de nouveauté en se fondant sur l'exemple I du document (3). La composition exemplifiée contient du peroxyde d'hydrogène (peroxygen bleach), un agent épaississant (thickener), à savoir Aculyn 44 dont il n'est pas contesté qu'il est composé d'un polymère amphiphile non-ionique à chaine grasse de la famille des polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30 (voir document (8)), ce composé se trouvant associé au propylène glycol qui est un solvant hydrosoluble (tableau page 46, composition I en combinaison avec la description des composés à la page 45). Cette composition I est décrite à divers pH alcalins, à savoir à pH 8, 9 et 10 (tableau II, page 48) et doit donc à cet effet, comme l'a reconnu l'intimée, obligatoirement contenir un agent alcalin augmentant la valeur du pH . La composition contient également un précurseur d'acide peroxygéné, à savoir, le nonanoylbenzène sulfonate de sodium (peroxyacid precursor 1). Or, ce composé est transformé in situ par le peroxyde d'hydrogène présent au sein de la composition en un acide peroxygéné (schémas réactionnels à la page 6, composé II et la page 7, première équation ; page 5, dernier paragraphe), cet acide se trouvant en milieu alcalin nécessairement sous forme de sel peroxygéné. Par conséquent, l'exemple 1 du document (3) divulgue de façon non équivoque une composition comprenant tous les composants requis par la revendication 1 litigieuse, dont l'objet n'est donc pas nouveau.

3.2 L'intimée tout en ne contestant pas le mécanisme de formation in situ du sel peroxygéné a cependant fait valoir que la composition selon l'exemple I du document (3) ne pouvait pas contenir simultanément un sel peroxygéné et du peroxyde d'hydrogène comme requis par la revendication 1 en litige puisque le peroxyde d'hydrogène était consommé lors de sa réaction avec le précurseur d'acide peroxygéné. Cependant, le peroxyde d'hydrogène (4,5 % en poids de substance active) est présent dans la composition en excès stoechiométrique important par rapport au précurseur d'acide peroxygéné (5% en poids de substance active) au vu de la différence importante de poids moléculaire du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peroxygéné (tableau page 46 en combinaison avec la page 45, deuxième paragraphe). Ainsi, même si la totalité du précurseur d'acide peroxygéné est transformé en sel d'acide peroxygéné par l'action du peroxyde d'hydrogène, il restera néanmoins à coté du sel ainsi formé également du peroxyde d'hydrogène dans la composition. Cet argument de l'intimée doit donc être rejeté.

En outre, selon l'intimée la revendication 1 litigieuse concernait une composition prête à l'emploi contrairement à la composition selon l'exemple 1 du document (3) qui n'était pas directement appliquée sur les cheveux et de ce fait n'était pas "prête à l'emploi". Cependant, la revendication 1 en litige concerne une composition en tant que telle, cette dernière étant définie par ses seules caractéristiques techniques, à savoir par les constituants qu'elle comprend. Le document (3) divulgue dans son exemple I, une composition présentant toutes les caractéristiques techniques de la revendication en litige et, par tant, anticipe l'objet revendiqué. Ainsi, la qualification d' être "prête à l'emploi" donnée dans la revendication 1 litigieuse à la composition décrite par le document (3), ne joue pas de rôle dans l'évaluation de la nouveauté de la composition per se. Cette ligne d'argumentation de l'intimée doit donc également être rejetée.

3.3 Les compositions selon la revendication 1 de la requête principale ne sont donc pas nouvelles (Article 54 CBE). Cette requête doit donc être rejetée.

Requête subsidiaire 1

4. Modifications

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 a été amendée par l'addition de la caractéristique spécifiant que le sel peroxygéné "est choisi parmi les persulfates, percarbonates et perborates d'ammonium et de métaux alcalins". Cette modification se fonde sur la revendication 15 de la demande telle que déposée et restreint la protection conférée par le brevet tel que délivré (Article 123(2) et (3) CBE). Ceci n'a pas été contesté.

5. Nouveauté

La Chambre est arrivée à la conclusion que par les restrictions entreprises dans la revendication 1 selon requête subsidiaire 1, les compositions revendiquées se distinguent de celles divulguées par les documents de l'art antérieur opposé par les parties et sont donc nouvelles (Article 54 CBE). Les requérantes n'ont formulé aucune objection à cet égard. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'entrer plus en avant dans les détails de l'évaluation de la nouveauté.

6. Activité inventive

Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours de l'OEB, l'activité inventive s'apprécie de façon objective en utilisant l'approche problème-solution. Cette approche consiste à identifier d'abord l'état de la technique le plus proche, puis partant de cet état de la technique à identifier le problème technique que l'invention se propose de résoudre, à examiner ensuite si ce problème a bien été résolu par la solution revendiquée, sinon, à reformuler un problème technique moins ambitieux et, enfin, à examiner si la solution revendiquée s'imposait à l'évidence à l'homme du métier au vu de l'état de la technique pertinent.

6.1 Le brevet litigieux concerne des compositions pour la décoloration de fibres kératiniques, en particulier des cheveux, et s'attache au problème du maintien de la viscosité des compositions pendant la durée nécessaire à l'obtention de la décoloration souhaitée (paragraphes [0001] et [0009]). Le document (1) concerne également des compositions de décoloration des cheveux et concerne comme le brevet litigieux le problème de la viscosité de la composition (colonne 1, lignes 9 et 10, colonne 2, lignes 49 à 51). La Chambre considère en accord en cela avec la Division d'Opposition, la requérante 1 et l'intimée que ce document représente l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Le document (1) divulgue des compositions de décoloration comprenant du peroxyde d'hydrogène (revendication 1, composé (a) ; colonne 4, ligne 58), un sel peroxygéné choisi parmi les persulfates, percarbonates et perborates d'ammonium et de métaux alcalins (revendication 1, composé (e) ; colonne 4, lignes 51 à 54), un agent alcalinisant (revendication 1, composé (d) ; colonne 3,lignes 24 à 26), un solvant hydrosoluble tel que l'éthanol, le butanol, l'éthylène glycol ou le butylène glycol (colonne 6, lignes 40, 41, 43 et 44) et un agent épaississant hydrosoluble qui peut être, inter alia, un polymère amphiphile non-ionique comportant une chaîne grasse, tel qu'un alcool à chaîne grasse polyoxyalkylé (revendication 1, composé (b)iii ; colonne 5, lignes 20 et 21).

La requérante 2 a considéré que le document (3) constituait l'état de la technique le plus proche de l'invention puisqu'il concernait également des compositions de décoloration structurellement proches de celles revendiquées et, bien que ne mentionnant pas explicitement le problème de la viscosité, s'y confrontait néanmoins implicitement puisque le document (3) divulguait des compositions comprenant à cet effet un polymère amphiphile non-ionique également envisagé par le brevet litigieux. Comme cependant le document (3) ne fait aucune allusion explicite au problème de la viscosité et ne propose que l'addition optionnelle d'agent épaississant (page 34, début du deuxième paragraphe), ce document ne peut être plus proche de l'invention, au niveau du but assigné, que le document (1) qui s'attache principalement au problème de la viscosité et divulgue à cet effet des compositions contenant obligatoirement un agent épaississant. En outre, et ceci n'a pas été contesté, les compositions décrites dans le document (3) ne sont pas structurellement plus proches des compositions revendiquées que celles divulguées par le document (1). Par conséquent, le document (3) ne peut représenter un état de la technique plus proche de l'invention que le document (1).

6.2 Selon l'intimée le problème technique à résoudre par l'invention était d'améliorer le maintien de la viscosité des compositions pendant la durée nécessaire à la décoloration des cheveux (brevet litigieux, paragraphe [0008]).

6.3 La solution proposée par le brevet litigieux au problème technique défini ci-dessus est la composition selon la revendication 1, cette composition étant caractérisée par la nature du polymère amphiphile comportant au moins une chaîne grasse qui, entre autres, est choisi parmi les polymères non ioniques du type polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30.

6.4 Afin de démontrer l'amélioration de stabilité alléguée l'intimée a déposé avec la lettre datée du 10 novembre 2008 des essais comparatifs dont l'exemple D2 illustrant l'invention met en jeu le composé de dénomination "Carbopol EDT 2020", à savoir un polymère amphiphile anionique (voir le brevet litigieux, page 3, lignes 58 en combinaison avec la ligne 51). Ces essais ne sont cependant pas pertinents puisqu'ils ne concernent pas les polymères non-ioniques caractérisant, entre autres, la solution revendiquée au problème technique défini ci-dessus. L'intimée s'est également fondée sur les essais comparatifs déposés avec les lettres du 26 juillet 2004 et du 30 septembre 2005. Ces essais impliquent bien des compositions selon l'invention comprenant un polymère non-ionique du type polyuréthanne comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30, à savoir pour les essais de 2004 le composé de dénomination "Serad FX 1100" et pour les essais de 2005, le composé de dénomination "Aculyn 44". Selon l'intimée ces essais démontrent de façon convaincante que les compositions revendiquées permettent effectivement d'améliorer le maintien de la viscosité des compositions pendant la durée nécessaire à la décoloration des cheveux. Les requérantes ont cependant contesté la pertinence des essais en avançant, entre autre, que les exemples comparatifs n'illustraient pas l'état de la technique le plus proche de l'invention au vu notamment de l'omission de composés qui selon l'état de la technique étaient essentiels et auraient ainsi du être obligatoirement présents au sein des compositions testées.

Dans le cas d'espèce il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question litigieuse de savoir si l'amélioration alléguée à effectivement été démontrée par les essais déposés par l'intimée. En effet, les objections des requérantes dans l'analyse de l'évidence de la solution revendiquée l'emportent de toute manière quand même que le problème technique de l'amélioration de la viscosité soit, en faveur de l'intimée et en défaveur des requérantes, considéré comme effectivement résolu par les compositions revendiquées (voir le point 6.5 ci-dessous).

6.5 Procédant de ce postulat, la seule question en suspens est de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème posé découlait de façon évidente de l´état de la technique disponible, en d'autres termes s'il était évident pour l'homme du métier se proposant d'améliorer le maintien de la viscosité des compositions pendant la durée nécessaire à la décoloration des cheveux, d'y incorporer au moins un polymère amphiphile non ionique du type polyuréthanne comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30.

6.5.1 Le document (8) décrit le produit de dénomination "Aculyn 44" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un polymère amphiphile non ionique, notamment un polyuréthanne comportant une chaîne grasse de type alkyle en C10 et tombant donc sous la définition du polymère caractérisant, entre autres, la composition selon la revendication 1 en litige (tableau page 5, dernière ligne, "polycarbamyl" étant une autre dénomination de "polyuréthanne"). Selon le document (8) ce polymère est particulièrement recommandé pour la formulation de compositions à base de peroxyde destinées à la décoloration des cheveux (page 2, lignes 2 et 3, quatrième point du tableau) en offrant des avantages en termes d'épaississement et de stabilisation des formulations (page 1, lignes 1 à 6 en dessous du titre). En outre, le polymère est décrit comme étant compatible avec des formulations dont le pH peut varier de 1 à 12 et avec les milieux oxydants, tel que le peroxyde d'hydrogène qu'il épaissit et stabilise (tableau page 1, troisième et cinquième paragraphe ; page 4, deuxième paragraphe). L'homme du métier peut donc déduire de ce document qu'un polyuréthanne non ionique amphiphile à chaine grasse de type alkyle en C10 permet d'améliorer les propriétés rhéologiques des compositions de décoloration des cheveux en les stabilisant, cette stabilisation de la formulation assurant le maintien de la viscosité de la composition. Il était ainsi évident pour l'homme du métier partant des compositions décrites dans le document (1) et ayant comme objectif d'améliorer le maintien de la viscosité d'incorporer dans ces compositions un polymère amphiphile non-ionique, à savoir un polyuréthanne comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle en C10, et aboutir ainsi aux compositions revendiquées.

Par conséquent, l´enseignement du document (1) combiné à celui du document (8) conduit l´homme du métier de façon évidente à la solution revendiquée au problème technique défini ci-dessus.

6.5.2 Selon l'intimée le document (8) ne mentionnait pas d'application du polymère "Aculyn 44" dans les compositions de décoloration comprenant en plus du peroxyde d'hydrogène, des sels peroxydés. Or la présence de ces sels engendrait une réaction forte avec le peroxyde d'hydrogène et donc des difficultés de stabilisation de la composition. L'homme du métier ne pouvait déduire du document (8) que le polymère "Aculyn 44" était susceptible de résoudre le problème du maintien de la viscosité dans des compositions, qui comme celles revendiquées, comprenaient obligatoirement de tels sels.

Cependant, le document (8) concerne de façon générale des compositions à base de peroxydes (tableau page 1, cinquième paragraphe, tableau page 2, quatrième paragraphe) et ne mentionne le peroxyde d'hydrogène qu'à titre d'exemple ("such as hydrogen peroxide", tableau page 1, cinquième paragraphe) sans pour autant restreindre l'utilisation du polymère "Aculyn 44" aux seules compositions à base de peroxyde d'hydrogène. Par conséquent, l'homme du métier n'aurait pas écarté l'enseignement du document (8) au seul motif qu'il ne mentionne pas, expressis verbis, de compositions comprenant des sels peroxygénés. En outre, ni le brevet litigieux dans la discussion de l'art antérieur, ni le document (1) représentant l'état de la technique le plus proche de l'invention, ne font allusion à un problème particulier de stabilisation qui serait lié à la présence de sels peroxygénés, alors même que leur association au peroxyde d'hydrogène était connue. Ainsi, le problème particulier lié à la présence des sels mentionné par l'intimée n'est pas un enseignement de l'art antérieur mais plutôt une connaissance acquise ultérieurement par la propriétaire du brevet et de ce fait ne peut donc pas constituer un enseignement qui aurait pu dissuader l'homme du métier à suivre l'enseignement du document (8) pour résoudre le problème technique à la base de l'invention. Cette ligne d'argumentation de l'intimée doit donc être écartée.

Enfin, selon l'intimée une activité inventive devrait être reconnue puisque l'homme du métier ne pouvait être sûr que le polymère décrit dans le document (8) résoudrait avec succès le problème technique à la base du brevet litigieux.

La Chambre ne peut cependant suivre cette argumentation qui sous-entend que l'homme du métier n'applique l'enseignement de l'art antérieur que s'il est certain que cette démarche le conduira nécessairement à la solution au problème technique alors que, selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, il y a évidence dès lors que l'homme du métier peut raisonnablement escompter une réussite, ce qui n'écarte pas un éventuel échec (T 149/93, point 5.2 ; non publiée dans JO OEB). Dans le cas d'espèce, où l'enseignement du document (8) propose de façon claire et directe un polymère décrit avec les avantages que recherche l'homme du métier pour résoudre le problème technique, à savoir la stabilisation de la viscosité dans les compositions de décoloration des cheveux, l'homme du métier peut raisonnablement escompter une réussite en suivant cet enseignement, à savoir en incorporant ce polymère dans les compositions de décoloration. Par conséquent, cet argument de l'intimée doit également être écarté.

6.6 En conclusion, les compositions selon la revendication 1 n'impliquent pas d'activité inventive (Article 56 CBE). La requête subsidiaire 1 doit donc être rejetée.

Requête subsidiaire 2

7. Modifications

Par rapport à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 a été restreinte en précisant la nature des polymères amphiphiles, à savoir qu'ils sont choisis parmi "au moins un polymère amphiphile non ionique comportant au moins une chaîne grasse, choisi parmi les polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30 ou un polymère amphiphile anionique comportant au moins une chaîne grasse qui est un copolymère réticulé d'acide acrylique et d'acrylate en C10-30". Cette modification se fonde sur les revendications 2 et 10 de la demande telle que déposée et restreint la protection conférée par le brevet tel que délivré (Article 123(2) et (3) CBE). Ceci n'a pas été contesté.

8. Activité inventive

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 comprend le même mode de réalisation de l'invention que la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, à savoir celui selon lequel le polymère amphiphile est "au moins un polymère amphiphile non ionique comportant au moins une chaine grasse, choisi parmi les polyuréthannes comportant au moins une chaîne grasse de type alkyle ou alcényle en C8-30".

Par conséquent, les conclusions négatives quant à l'activité inventive en relation avec les compositions selon la revendication 1 selon la requête principale s'appliquent, mutatis mutandis, à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 (voir le point 6 ci-dessus).

Les compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'impliquent donc pas d'activité inventive (Article 56 CBE) et cette requête doit donc également être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.