T 1206/04 () of 11.1.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours objet de la présente décision est dirigé contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 25 août 2004, par laquelle le brevet européen No. 0884433 a été révoqué (Article 102(1) CBE) pour manque d'activité inventive au regard des documents DE-A-4336401 (D2) et DE-U-29500655 (D4).

II. La requérante (titulaire du brevet) a formé recours et payé la taxe afférente le 8 octobre 2004. Avec son mémoire de recours reçu le 20 décembre 2004, elle a motivé sa requête d'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet modifié selon le jeu de revendications principal ou, à défaut, le premier ou deuxième jeu de revendications subsidiaire.

L'intimée(opposante) a requis le rejet du recours. Au soutien de sa requête elle a selon l'article 123(2) CBE objecté que la revendication 1 selon toutes les requêtes a été modifié de manière que son objet s'étende au delà du contenu de la demande telle que déposé, de même au titre des articles 100(a) et 56 CBE pour le manque d'activité inventive de leur objectif respectif au regard des documents D2 et D4.

A titre subsidiaire les deux parties ont demandé la tenue d'une procédure orale qui a eu lieu le 11 janvier 2007. Lors de cette procédure la requérante a déposé les pages 4 et 5 de la description modifiées afin de la mettre en conformité avec la revendication 1 de la requête principale.

III. La revendication 1 de la requête principale est libellée comme suit :

"Dispositif de jonction pour main courante (2) comprenant au moins deux embouts (4,4'), chacun étant destiné à être rapporté à l'extrémité d'une portion (3,3') de la main courante (2), ces embouts (4,4') étant en contact direct l'un avec l'autre par l'intermédiaire de surfaces de contact (6) que comportent chacun de ces embouts (4,4') et qui s'étendent dans un plan (9) orienté à 45º par rapport à l'axe longitudinal (10) des ces embouts (4,4'), ces derniers étant rendus solidaires à l'aide de moyens de liaison (7), d'une part, à même d'autoriser leur rotation à hauteur des surfaces de contact (6) qui sont définies de forme sensiblement circulaire dont le centre (11) se situe sur l'axe (8) de la rotation qu'autorise les moyens de liaison (7), d'autre part, définis par un vis (15) constituant, substantiellement, l'axe de rotation (8) des deux embouts (4,4'), de tels moyens de liaison (7) constituant, en outre, des moyens d'immobilisation en rotation de ces embouts (4,4') conçus aptes à être accessibles au travers d'un orifice (16,16') débouchant à hauteur du contour externe (13) de l'un de ces embouts (4,4'),

caractérisé par le fait que

chaque embout (4,4') du dispositif de jonction (1) est de forme cylindrique et que chaque embout cylindrique (4,4') présente sur l'intégralité de son pourtour et en direction de la surface de contact (6), un contour externe (13) dont les abords (14) en direction de cette surface de contact (6) sont de forme arrondie pour permettre, d'une part, une rotation libre de la surface de contact (6) d'un embout (4) du dispositif de jonction (1) par rapport à la surface de contact (6) de l'autre embout (4') de ce dispositif de jonction (1) et, d'autre part, d'éviter tout bord saillant ou angle vif au niveau de la jonction de ces embouts (4,4').".

IV. Article 100(c, Article 123(2) CBE

L'intimée a fait valoir que la caractéristique de la revendication 1 commune à toutes les requêtes, selon laquelle :

"chaque embout cylindrique (4,4') présente sur l'intégralité de son pourtour et en direction de la surface de contact (6), un contour externe (13) dont les abords (14) en direction de cette surface de contact (6) sont de forme arrondie",

n'est pas divulguée dans la demande telle que déposée. Les figures 2 à 6 ne sont que des vues en coupe et de ce fait ne peuvent pas donner de renseignement sur ce qui se passe sur l'intégralité du pourtour. Cette caractéristique est aussi impossible à déduire de la figure 1, qui est la seule en perspective. Il n'y a aucune mention explicite dans la demande, telle que déposée, de l'expression "intégralité de son pourtour". De plus, d'un point de vu purement géométrique, si le diamètre d'une surface de contact est défini égal à la section S d'un embout (voir la colonne 5, lignes 7 à 9 de la description du brevet contesté) il devient alors impossible de remplir la condition d'arrondir les abords du contour externe sur l'intégralité de son pourtour puisqu'il existera toujours deux points où le diamètre de surface de contact coïncide avec le diamètre mineur de l'ellipse crée par la coupe à 45 dégrées de l'embout. A ces points précis il n'y aura donc pas de possibilité d'arrondir le contour externe car il sera déjà joint à la surface de contact.

La requérante était quant à elle d'avis que cette caractéristique est clairement divulguée dans les figures 1 à 6 et paragraphes 28, 29 et 30 de la description du brevet contesté qui correspond à la description de la demande telle que déposée de la ligne 30, page 7 à la ligne 12 page 8.

Pour le cas précis où le diamètre de la surface de contact est égal au diamètre de la section d'embout, la forme arrondie des abords en direction de la surface de contact est présente sur l'intégralité du pourtour à l'exception de deux points infiniment petits qui sont impossible à définir et sans conséquence technique. Ainsi, l'homme du métier comprendrait qu'en pratique les abords sont arrondis en direction de la surface de contact sur l'intégralité du pourtour.

V. Nouveauté, Article 54 CBE

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon toutes les requêtes n'était pas contestée par l'intimée.

VI. Activité inventive, Article 56 CBE -Requête principale

Les deux parties étaient d'avis que D2 constitue l'état de la technique le plus pertinent et que l'objet de la revendication 1 de la requête principale diffère du dispositif décrit dans ce document au moins par sa partie caractérisante - autrement dit :

-chaque embout du dispositif de jonction est de forme cylindrique ; et

-chaque embout cylindrique présente sur l'intégralité de son pourtour et en direction de la surface de contact, un contour externe dont les abords en direction de cette surface de contact sont de forme arrondie,

-pour permettre, d'une part, une rotation libre de la surface de contact d'un embout du dispositif de jonction par rapport à la surface de contact de l'autre embout de ce dispositif de jonction et, d'autre part, d'éviter tout bord saillant ou angle vif au niveau de la jonction de ces embouts.

L'intimée a fait valoir que D4 décrit un dispositif de jonction pour main courante dans lequel chaque embout du dispositif est de forme cylindrique.

L'homme du métier, confronté au problème d'améliorer le passage d'une portion de main-courante à une autre, aurait alors remplacé les demi-sphères selon D2 par les embouts cylindriques à l'instar du document D4. Ce document, en particulier les figures 2, 3a, 3b et 3c, décrit une jonction pour main courante selon laquelle chaque embout cylindrique présente sur une partie de son pourtour, et en direction de la surface de contact, un contour externe dont les abords (15,15') en direction de cette surface de contact sont de forme arrondie, afin d'assurer une continuité parfaite entre les deux embouts. Au niveau du bord opposé, il y a un rebord (25,25') adoptant la forme d'une faucille et permettant une surface de contact de forme circulaire. Il est cependant évident que cette portion du pourtour peut être tout aussi bien arrondie afin d'éliminer tout bord saillant ou angle vif.

Par le remplacement des sphères par les cylindres, on obtient une surface de contact en forme d'ellipse qui exige que lorsque deux embouts sont pivotés l'un par rapport à l'autre, les surfaces de contact ne sont plus congruentes. Cependant, étant donné que l'homme du métier a pour tâche d'adoucir le passage d'un embout à l'autre, il n'a pas d'autre choix que celui d'arrondir les ellipses au niveau des surfaces de contact et obtenir ainsi l'objet de la revendication 1 d'une manière évidente.

Pour sa part la requérante a estimé que le document D4 présente une forme cylindrique d'embout substantiellement différente de celle de l'embout sphérique de D2. De ce fait, il ne serait pas évident pour l'homme du métier en partant de D2 de prendre en compte l'enseignement de D4.

De toute manière, une combinaison des enseignements de D2 et D4 ne mène pas à l'invention puisqu'il y a un rebord en forme de faucille dans le dispositif selon D4, qui non seulement présente un bord saillant et un angle vif quand deux embouts sont mis en contact direct l'un avec l'autre par l'intermédiaire de surfaces de contact, mais encore empêche une rotation libre. Pour que celle-ci ait lieu par rapport à la surface de contact de l'autre embout d'un tel dispositif il est nécessaire de recourir à une pièce intermédiaire (50), telle qu'illustrée aux figures 6 et 7.

La requérante a fait valoir que l'invention améliore non seulement l'aspect visuel de la main courante, mais de plus minimise le risque de blessure (voir la colonne 3, lignes 45 à 46 du brevet contesté) pour des utilisateurs vulnérables résidant, par exemple, dans des maisons de retraite ou des hôpitaux.

Motifs de la décision

1. Article 100(c), Article 123(2) CBE

La Chambre estime que la caractéristique contestée est divulguée dans la demande telle que déposée. D'une part, la revendication 1 d'origine spécifie que les surfaces de contact (6) sont définies comme étant de forme sensiblement circulaire et s'étendant dans un plan orienté à 45º par rapport à l'axe longitudinal des embouts. D'autre part, la description de la demande telle que déposée de la ligne 30, page 7 à la ligne 12 page 8 (cf. la description de la publication A1, à la colonne 5, lignes 1 à 18), spécifie que le diamètre D d'une surface de contact peut être égal ou inférieur à la section S d'un embout et que celui-ci présente un contour externe 13 dont les abords en direction de la surface de contact 6 sont de forme arrondie. Il est de même précisé qu'une telle configuration permet "d'éviter tout bord saillant ou angle vif".

Dans le cas où la surface de contact est d'un diamètre inférieur à celui de la section d'embout, la forme arrondie des abords en direction de la surface de contact doit-être obligatoire sur l'intégralité du pourtour de l'embout afin de passer de la forme elliptique, donc de la coupe à 45º de l'embout, à la forme circulaire d'un moindre diamètre de la surface de contact et en même temps éviter tout bord saillant ou angle vif.

Dans le cas où le diamètre de la surface de contact est égal au diamètre de la section d'embout, la forme arrondie des abords en direction de la surface de contact l'est portée sur l'intégralité du pourtour, à l'exception théorique, de deux points d'une longueur négligeable. En pratique, donc, l'homme du métier comprendrait que la forme arrondie est de même présente sur l'intégralité de la surface du pourtour, afin dans ce cas, d'éviter tout bord saillant ou angle vif.

2. Nouveauté, Article 54 CBE - Requête principale

La nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas contestée. La Chambre partage l'avis que l'objet de la revendication 1 diffère du dispositif décrit dans D2 par sa partie caractérisante, mais aussi en ce que les surfaces de contact que comportent chacun de ces embouts s'étendent dans un plan orienté à 45º par rapport à l'axe longitudinal de ces embouts ; D2 ne donne pas de valeur exacte pour cette orientation et les figures 3a, 3b et 3c indiquent plutôt une inclinaison supérieur à 45º.

3. Activité inventive, Article 56 CBE - Requête principale

La Chambre partage l'avis des parties que D2 constitue l'état de la technique le plus proche puisque décrivant un dispositif de jonction pour main courante ayant des surfaces de contact de forme sensiblement circulaire en contact direct de manière à permettre une rotation libre du dispositif. Ceci étant, ce dispositif, dispose de la même fonctionnalité que l'invention et les buts recherchés sont similaires, à savoir de réaliser la continuité entre deux portions successives de main courante tout en permettant le réglage angulaire d'une portion par rapport à l'autre, même après montage.

Les caractéristiques distinctives de l'objet de la revendication 1 apportent une solution au problème d'adoucir le passage d'une portion de main-courante à une autre, non seulement pour des raisons d'esthétique, mais aussi afin de minimiser les risques de blessures pour des utilisateurs vulnérables (voir aussi la colonne 3, lignes 45 à 46 du brevet contesté).

Il convient donc de savoir si la personne du métier confronté à ce problème, modifierait sans exercer d'activité inventive, le dispositif selon D2 en remplaçant les embouts avec demi-sphères par des embouts cylindriques selon D4, eux mêmes déjà transformés par l'arrondissement de leurs surfaces de contact afin d'éviter un rebord en faucille.

D2 indique que le problème d'adoucir la transition à la jonction peut être minimisé en optant pour un diamètre des tubes de la main-courante un peu plus petit que celui des demi-sphères (voir la colonne 4, lignes 9-16). D2 propose donc déjà une étape vers une solution au problème posé. Il n'en est pas moins évident qu'il y a une limite à telle approche puisque pour un diamètre donné, et toujours inférieur à celui des sphères, le pourtour des surfaces de contact circulaires viendra interférer avec la circonférence des tubes.

Dans sa recherche pour éliminer totalement cette proéminence gênante, l'homme du métier se pencherait alors vers D4 qui décrit un dispositif selon lequel les embouts ont une forme cylindrique dépourvue de toute proéminence. Cependant, ce document, propose que la forme circulaire des surfaces de contact soit fraisée directement dans l'embout (voir D4 page 2, caractéristique (b) "Im Kugelabschluss ist eine kreiszylindrische Aussparung (Zylinderaussparung) eingelassen") avec la conséquence d'un rebord en forme de faucille (25,25' - voir les figures 1 et 2) est formé).

Il est reconnu dans D4 (voir la page 7, lignes 10 à 14) que la présence de ce rebord limite la rotation libre, d'un embout par rapport à la surface de contact de l'autre embout, à un angle de plus ou moins 30º. Pour pallier à ce problème D4 propose donc de recourir à une pièce intermédiaire (50), telle qu'illustrée aux figures 6 et 7 (voir page 9, lignes 16 à 22) afin d'assurer que les deux rebords ne puissent venir en contact. L'utilisation de la pièce intermédiaire n'est cependant pas appropriée à une jonction linéaire entre deux embouts.

L'homme du métier trouve ainsi dans le D4 une solution complète au problème d'éliminer toute protubérance au niveau de la connexion du dispositif de main courante et, le cas échéant, celle lui permettant d'assurer une rotation libre de 360º d'un embout par rapport à l'autre. La Chambre note à cet égard que l'amplitude de la rotation relative des embouts n'est cependant pas définie dans la revendication 1.

D4 ne donne par contre, aucune indication de ce que le rebord en forme de faucille puisse poser un problème pour la sécurité de l'utilisateur outre qu'un tel problème n'est pas évident à l'homme du métier. De même, D2 ne mentionne que l'importance de l'esthétique améliorée du dispositif et ne fait aucune allusion à l'importance d'éviter tout bord saillant ou angle vif pour des raisons de sécurité.

La Chambre juge, en conclusion, que l'homme du métier ne trouve aucune incitation dans l'état de la technique, ni dans ses propres connaissances, de modifier les embouts du dispositif de jonction selon le D4 en arrondissant leurs surfaces de contact afin d'éliminer le rebord en forme de faucille pour permettre d'éviter tout bord saillant ou angle vif au niveau de la jonction de ces embouts et minimiser ainsi le risque de blessure pour les utilisateurs. Ceci étant, l'homme du métier n'arriverait pas à l'objet de la revendication 1, sans exercer d'activité inventive, fût-ce même en combinant D2 et D4.

Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Cette conclusion s'étend aux revendications dépendantes 2 à 11 qui contiennent toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 à laquelle elles se réfèrent. Les nouvelles pages 4 et 5 de la description déposées lors de la procédure orale sont de même acceptables puisque la mettant en conformité avec la revendication 1 de la requête principale.

La requête principale de la requérante ayant été acceptée il n'y a matière à examiner ses autres requêtes.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré afin de maintenir le brevet tel que modifié dans la version suivante :

- revendications 1 à 11 de la requête principale soumises le 23 décembre 2004 ;

- description pages 2 et 3 déposées pendant la procédure orale, pages 4 et 5 telles que délivrées ;

- figures 1 à 6 telle que délivrées ;