T 1106/04 (Procédé de transfert/RIBOUD) of 30.3.2007

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet nº 97402875.5 a été rejetée par décision de la division d'examen. La décision de rejet en date du 14 avril 2004 était fondée sur le motif que l'objet des revendications 1 à 13, reçues le 27 décembre 2003, n'impliquait pas une activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE) au vu du document

D1: EP-A-0 542 298.

II. Les requérants ont formé un recours contre cette décision par lettre reçue le 9 juin 2004. La taxe de recours a été payée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 31 juillet 2004.

Les requérants ont requis à titre principal l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 13 sur lesquelles se fondait la décision. A titre subsidiaire, ils ont requis la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications 1 à 13 reçu avec le mémoire de recours.

III. Les revendications indépendantes 1 et 6 selon la requête principale s'énoncent comme suit :

"1. Système pour le transfert de quantités mesurées dans des unités locales de mesure différentes entre une pluralité d'entités (B1 à B4), chaque entité utilisant une unité locale de mesure propre (UL1, UL2), associée à au moins un paramètre variant en fonction du temps d'une manière aléatoire, chaque entité (B1, B2) étant associée à un calculateur périphérique respectif (11, 12)

connecté a un calculateur central (CC) par un réseau de transmission, chaque calculateur périphérique comprenant un premier moyen de transfert pour transférer au calculateur central (CC), à destination d'une autre entité (B2) des quantités (X1) mesurées dans l'unité locale (UL1) utilisée par l'entité (B1), via et le réseau de transmission, et un second moyen de transfert pour transférer des quantités mesurées dans une unité locale, du calculateur central (CC) vers une entité (B2) via le réseau de transmission, le calculateur central comprenant des moyens pour émettre et recevoir ces quantités,

caractérisé en ce que chaque calculateur périphérique comprend en outre des moyens pour déterminer une première opération de conversion pour convertir l'unité locale de mesure (UL1) utilisée par l'entité associée (B 1), en une unité de référence (UR) prédéterminée, et une seconde opération de conversion pour convertir réciproquement l'unité de référence (UR) en l'unité locale de mesure (UL1) utilisée par l'entité associée (B1), l'unité de référence (UR) étant associée a un paramètre constant en valeur réelle, et ces opérations de conversion tenant compte des variations passées du paramètre associé a l'unité locale de mesure, le premier moyen de transfert comprenant des moyens pour appliquer la première opération de conversion à la quantité à transférer pour obtenir la quantité équivalente (Xr) en unités de référence (UR), et pour transférer cette quantité (Xr) avec l'indication de l'entité destinatrice (B2) de cette quantité, par le réseau de transmission, vers le calculateur central (CC), le second moyen de transfert étant conçu pour transférer des quantités (Xr) mesurées en unité de référence (UR) et comprenant des moyens pour appliquer la seconde opération de conversion à ces quantités pour obtenir la quantité (X2) équivalente en unités locales (UL2) utilisées par l'entité associée (B2), et transférant par le réseau de transmission vers l'entité associée (B2) la quantité (X2) équivalente en unités locales (UL2), le calculateur central (CC) comprenant des moyens pour recevoir et stocker les quantités (Xr) en unités de référence (UR) transférées par les calculateurs périphériques (11 à 14) des entités (B1 à B4) et pour transmettre vers les calculateurs périphériques des quantités (Xr) en unités de référence (UR)".

"6. Système pour le transfert de montants exprimés dans des monnaies locales différentes entre une pluralité d'organisations bancaires (B1 à B4), chaque organisation bancaire utilisant une monnaie locale propre (UL1, UL2), ayant une valeur réelle respective en terme de pouvoir d'achat, variant en fonction du temps d'une manière aléatoire, chaque organisation bancaire (B1) comprenant un calculateur périphérique respectif (11, 12) connecté à un calculateur central (CC) par un réseau de transmission, chaque calculateur

périphérique d'une organisation bancaire (B1) comprenant un premier moyen de transfert pour transférer au calculateur central (CC), à destination d'une autre organisation bancaire (B2) des montants (X1) exprimés dans la monnaie locale (UL1) utilisée par l'organisation bancaire (B1), via le réseau de transmission, et un second moyen de transfert pour transférer des montants du calculateur central (CC) vers le calculateur de l'organisation bancaire (B1) via le réseau de transmission, le calculateur central comprenant des moyens pour émettre et recevoir ces montants,

caractérisé en ce que chaque calculateur périphérique comprend en outre des moyens pour déterminer une première opération de conversion pour convertir la monnaie locale (UL1) utilisée par l'organisation bancaire associée (B1), en une monnaie de référence (UR) prédéterminée, et une seconde opération de conversion pour convertir réciproquement la monnaie de référence (UR) en la monnaie locale (UL1) utilisée par l'organisation bancaire associée (B1), cette monnaie de référence (UR) étant définie à partir d'une monnaie locale (UL1) choisie comme monnaie locale de base de la monnaie de référence (UR), les première et seconde opérations de conversion entre la monnaie locale de base et la monnaie de référence faisant intervenir une estimation d'un indice de variation courant de la valeur réelle de la monnaie locale de base, de manière à ce que la monnaie de référence présente une valeur réelle sensiblement constante en terme de pouvoir d'achat, le premier moyen de transfert comprenant des moyens pour appliquer la première opération de conversion au montant a transférer pour obtenir le montant équivalent (Xr) en monnaie de référence (UR), et pour transférer ce montant (Xr) avec l'indication de l'organisation bancaire destinatrice (B2) de ce montant, par le réseau de transmission, vers le calculateur central (CC), le second moyen de transfert étant conçu pour transférer des montants (Xr) en monnaie de référence (UR) et comprenant des moyens pour appliquer la seconde opération de conversion à ces montants pour obtenir un montant (X2) équivalent en monnaie locale (UL2) utilisée par l'organisation bancaire associée (B2), et transférant par le réseau de transmission vers l'organisation bancaire associée (B2) le montant (X2) équivalent en monnaie locale (UL2), le calculateur central (CC) comprenant des moyens pour recevoir et stocker les montants (Xr) en monnaie de référence (UR) transférées par les calculateurs périphériques (11 à 14) des organisations bancaires (B1 à B4) et pour transmettre vers les calculateurs périphériques des montants (Xr) en monnaie de référence (UR), les montants (Xr) en monnaie de référence (UR) étant utilisables exclusivement pour les échanges entre organisations bancaires (B1 à B4)".

IV. L'unique revendication indépendante suivant la requête subsidiaire est identique à la revendication 1 de la requête principale.

V. Par une notification en date du 24 avril 2006, la Chambre a émis une opinion provisoire, selon laquelle la décision contestée était justifiée.

VI. A l'appui de leurs requêtes, les requérants ont fait valoir par le mémoire de recours et la lettre en date du 26 octobre 2006 que la revendication 1 proposait un nouveau moyen de transférer des quantités dans un réseau informatique. L'invention faisait intervenir le temps et donc interagissait avec le monde physique. Elle combinait des moyens dont le caractère technique était indiscutable, à savoir des calculateurs interconnectés en réseau et des moyens de conversion d'unités faisant intervenir une unité de référence et des facteurs de conversion intégrant une composante variant aléatoirement en fonction du temps d'une unité locale, de manière à ce qu'une quantité exprimée dans cette unité locale conserve une valeur réelle constante durant le transfert, dès l'instant où elle était convertie en unités de référence. Le principe défini par la revendication 1 faisant nécessairement intervenir le temps, il ne pouvait pas être considéré comme une méthode purement mathématique ou purement dans le domaine des activités économiques car la revendication 1 ne comportait aucune allusion à ce domaine. Le caractère technique d'une invention n'était pas contestable par la seule raison que l'on pouvait imaginer une application non technique à l'invention. Si le détail d'une formule mathématique à mettre en oeuvre pouvait relever de l'économiste ou du mathématicien, la mise en oeuvre de cette formule dans un calculateur relevait de l'ingénieur. Il convenait donc de distinguer la définition de l'opération de conversion de sa mise en oeuvre par un calculateur.

Le document D1 décrivait des calculateurs connectés entre eux par un réseau interbancaire et des modes de transmission de quantités (montants monétaires) dans un tel réseau. Il ne suggérait toutefois pas le problème technique de s'affranchir au moins partiellement des effets du temps lors de l'évaluation ou de la manipulation de quantités évoluant aléatoirement ou d'une manière non prédictible. Il ne pouvait donc suggérer les moyens techniques revendiqués, permettant de définir une unité de référence par des opérations de conversion entre une unité locale et cette unité de référence qui était définie de telle sorte qu'une fois convertie en quantité mesurée dans cette unité de référence, une quantité mesurée dans l'unité locale, variant aléatoirement dans le temps, devienne sensiblement indépendante du temps (mémoire de recours, point III 3.1).

VII. Les requérants demandent l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications de la requête principale ou de la requête subsidiaire.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Selon la description de la présente demande de brevet (col. 1), l'invention concerne un système pour l'échange entre plusieurs entités de grandeurs exprimées dans des unités de mesure différentes, mais convertibles entre elles, chacune de ces unités étant associées à un paramètre variant d'une manière aléatoire en fonction du temps (cf. la revendication 1 ayant trait à cet aspect général). Elle s'applique à la gestion d'un réseau hydroélectrique (cf. la revendication dépendante 5) mais également aux mécanismes monétaires de transferts internationaux (cf. la revendication indépendante 6).

2. Revendication 6

2.1 L'objet de la revendication 6 est un "système pour le transfert de montants exprimés dans des monnaies locales différentes entre une pluralité d'organisations bancaires". Ce système se compose d'un ensemble de caractéristiques techniques et non techniques. La présence des caractéristiques techniques, y compris des calculateurs et un réseau de transmission, indique déjà que la revendication 6 définit une invention au sens de l'article 52 CBE (cf. la décision contestée, point 3.1). Il reste à répondre à la question de savoir si cette invention implique une activité inventive, ce qu'a nié la division d'examen.

2.2 Les principes d'appréciation de l'activité inventive d'une invention comprenant des caractéristiques non techniques sont énoncés dans la décision T 641/00 - Deux identités/COMVIK (JO OEB 2003,352, voir point 7 des motifs) : "... lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter". Dans le cas présent, la Chambre considère que le but consistant à conserver la valeur d'un montant durant un transfert (voir la description, col. 3, l.37-41 et le mémoire de recours, point III 1.2) est non technique. Les requérants affirment que "les quantités manipulées sont des quantités physiques" (mémoire de recours, point III 1.3). Mais d'après le libellé de la revendication 6 les quantités manipulées sont des montants financiers, et l'argent est normalement considéré comme une entité non technique (cf. la décision T 953/94, non publiée au JO OEB, point 3.5 des motifs).

De plus, même s'il est vrai que la valeur d'une monnaie varie en fonction du temps, la Chambre ne peut pas accepter l'argument avancé par les requérants selon lequel un effet qui fait intervenir "la notion physique du temps" a de ce fait "un caractère technique indiscutable" (mémoire de recours, point III 1.3). Evidemment toute activité, technique ou non technique, fait intervenir le temps (par exemple les activités économiques non brevetables, cf. article 52(2) CBE). Voir aussi point 3.5 de la décision contestée.

2.3 Si la réelle contribution technique de l'invention réside dans "la manière de transférer des quantités dans un réseau informatique", comme l'affirment les requérants (mémoire de recours, point III 4.1), le problème technique concerne également le transfert de données dans un réseau informatique. Ce type de réseau est bien connu. Toutes les caractéristiques dans la revendication 6 qui contribuent au caractère technique de l'invention (réseau, calculateurs, moyens de transfert, moyens pour recevoir et stocker, etc.) étaient bien connues dans le cadre de réseaux informatiques et de systèmes serveur avant la date de priorité de la présente demande (voir par exemple D1, l'abrégé et fig. 1, qui décrit un réseau informatique utilisé pour des transactions monétaires). Par conséquent, l'ensemble de caractéristiques techniques dans la revendication 6 est à la portée de l'homme du métier.

2.4 Les autres caractéristiques de la revendication ne concernent ni le réseau, ni les signaux (électriques) transmis, ni le format des données qui sont toutefois conventionnels. Elles portent exclusivement sur des entités non techniques représentées par les données et sur des opérations de nature économique et mathématique effectuées sur ces entités (conversions, estimations). Evidemment, l'expert en cette matière n'est pas l'ingénieur ou le spécialiste en informatique, mais l'économiste. Ces caractéristiques sont des mesures financières - une monnaie locale, une monnaie de référence, une monnaie locale de base, la valeur ou le pouvoir d'achat d'une monnaie - qui produisent des effets monétaires. Elles représentent une solution non technique à un problème financier. Les aspects techniques n'interviennent qu'avec la mise en oeuvre de ce modèle financier sur le réseau informatique. Même s'il faut distinguer la définition de l'opération de conversion de sa mise en oeuvre par un calculateur, comme invoqué par les requérants (lettre du 26 octobre 2006, point 2.3), une invention brevetable ne pourrait résider dans cette dernière. A partir du concept financier, et à la lumière de ses connaissances générales des systèmes de calculateurs interconnectés et de leur programmation, l'homme du métier était cependant capable de mettre en oeuvre ledit concept financier sans exercice d'une activité inventive.

3. Revendication 1

3.1 La revendication 1 comporte les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes principes mathématiques que la revendication 6 mais ne définit pas la nature des données traitées. Elle est donc plus générale que la revendication 6. Comme elle n'est pas limitée au mode de réalisation concernant le réseau hydroélectrique (cf. la revendication dépendante 5), la division d'examen a estimé que le caractère technique de son objet était contestable. Les requérants y ont répondu en faisant valoir qu'il serait absurde de conclure que le caractère technique d'une invention serait contestable dès lors que l'on pouvait imaginer une application non technique à l'invention (mémoire de recours, point III 4.3).

3.2 La Chambre est d'accord avec les requérants que le caractère technique d'une invention brevetable ne devient pas contestable à cause d'une application non technique de celle-ci. Toutefois il faut d'abord vérifier si la revendication définit effectivement une invention brevetable. La division d'examen a estimé qu'une caractéristique dans une revendication n'est pas une "caractéristique technique" au sens de la règle 29(1) CBE si elle permet une interprétation non technique. La Chambre partage cet avis. Comme la revendication 1 n'est pas limitée au mode de réalisation concernant le réseau hydroélectrique, l'invention ne rend pas nécessaire une interaction avec le domaine physique, comme le prétendent les requérants. Au contraire, la revendication comprend aussi l'application financière. Par conséquent, les arguments discutés ci-dessus au sujet de la revendication 6 s'appliquent également à la revendication 1.

4. Par conséquent, l'objet des revendications indépendantes 1 et 6 n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE).

Requête subsidiaire

5. La revendication 1 selon la requête auxiliaire étant identique à celle de la requête principale, cette requête n'est pas admissible non plus (article 56 CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.