T 1056/04 () of 16.1.2007

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen No. 99969756.8 a été rejetée par décision de la division d'examen en date du 3 février 2004 au seul motif de défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 déposée le 21 août 2003.

II. Le déposant, ci-après le requérant, a formé un recours le 2 avril 2004 contre la décision de refus de la division d'examen et payé la taxe de recours le même jour.

Dans son mémoire de recours déposé le 2 juin 2004, le requérant requiert l'annulation de la décision de rejet de la demande et la délivrance d'un brevet sur la base :

a) soit des revendications telles que déposées (requête principale),

b) soit des documents amendés, qui ont conduit au rejet de la demande (requête subsidiaire), et

c) à titre subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

III. Dans sa notification du 14 juillet 2006 signifiant le compte-rendu d'un appel téléphonique en date du 10 juillet 2006, la chambre a :

- constaté l'absence d'arguments et de motifs de recours à l'endroit de la requête principale, et

- communiqué son avis provisoire, à savoir que l'objet de la requête subsidiaire satisferait aux exigences des articles 52(1) et 54(1),(2) de la CBE, que la décision contestée devrait ainsi être annulée et l'affaire renvoyée à la division d'examen pour suite à donner.

IV. Par courrier du 18 juillet 2006, le requérant a retiré sa requête principale ainsi que sa requête en procédure orale.

L'unique requête subsistante est de fait basée sur les documents suivants, auxquels s'adressaient, par ailleurs, déjà les motifs de la décision contestée :

- Description : pages 1-4 reçues le 14 décembre 2002 avec la lettre du 23 octobre 2002

- Revendications : 1-5 reçues le 23 août 2003 avec la lettre du 21 août 2003,

- Dessins : feuille 1/1 de la demande telle que publiée.

Le libellé de l'unique revendication indépendante est le suivant :

"1. Revêtement-support poreux pour terrains de

sport, utilisable pour la plupart des types de terrains de jeu ou de sport intérieurs ou extérieurs, et s'appliquant par exemple aux terrains de basket-ball ou de volley-ball, aux courts de tennis de type terre battue, aux jeux de boules, ou encore aux arènes de

tauromachie,

caractérisé par la combinaison

premièrement, d'une infrastructure (2) souple

constituée par exemple de tout venant et agencée de

manière à permettre d'éviter tout système de drainage,

deuxièmement, d'une chape microporeuse (1) composée d'éléments structurels permettant à ladite chape de maintenir une humidité permanente, ainsi que d'éléments de calage, d'éléments frottants et de liants, l'ensemble étant déterminé pour pouvoir être mélangé avec

de l'eau afin de former un mortier apte à être coulé sur l'infrastructure (2) pour former un support rigide,

et troisièmement, d'un revêtement de surface

(3) de type "mobile" ou non."

V. Motifs de la décision contestée

La division d'examen a retenu le défaut de nouveauté par rapport au document FR-A- 2506358 (D1).

En résumé, la division d'examen arrive à la conclusion, qu'à l'infrastructure souple revendiquée dans la demande correspondrait la couche de base telle que décrite dans le passage de D1, de la page 1, ligne 37 à la page 2, ligne 7, et que la couche de base selon D1 serait du type d'une infrastructure souple ne nécessitant pas de système de drainage.

Par ailleurs, la chape microporeuse selon D1 constituerait un ensemble pouvant être mélangé avec de l'eau pour former un mortier apte à être coulé sur l'infrastructure ; dans les motifs, référence est faite à ce sujet à la description de D1, page 1, lignes 18-20.

En conclusion, l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 serait connu de D1.

VI. Le requérant a principalement fait valoir les arguments suivants :

L'invention se distinguerait de l'enseignement de D1 pour les raisons suivantes.

L'infrastructure décrite dans D1 (page 1, ligne 37 à page 2, ligne 7) est une composition ne permettant ni d'obtenir une couche souple, ni d'éviter un système de drainage, ceci serait en particulier dû à la présence de terre argileuse rendant la composition compacte et imperméable à l'eau.

De même la composition de la couche microporeuse (page 2, lignes 8 à 14) ne permettrait pas de maintenir une humidité permanente.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Nouveauté

L'unique revendication indépendante 1 de la requête est formée par la combinaison des revendications 1 et 5 de la demande telle que déposée à l'origine, les revendications dépendantes 2 à 5 correspondant aux revendications 2 à 4 et 6 d'origine.

2.1 A titre préliminaire, force est de noter que D1 est un certificat d'addition de la demande de brevet français FR 2494739 (D0). Comme la décision contestée garde sous silence le document D0, la chambre en conclut que seul le contenu du certificat d'addition D1 a effectivement été pris en considération par la division d'examen.

2.2 L'analyse, ou plus exactement la comparaison littérale des caractéristiques faite par la division d'examen pour aboutir à la décision contestée, ne justifie pas le rejet pour défaut de nouveauté par rapport à D1.

2.2.1 Divulgation de D1

Selon la décision contestée, l'infrastructure souple revendiquée trouverait son pendant dans ladite première couche de base telle que définie dans le passage de D1, de la page 1, ligne 37 à la page 2, ligne 7. Or, aucune explication ou indication n'est donnée dans la décision quant à cette correspondance des moyens. A cet égard, la chambre constate que la décision n'établit notamment pas pourquoi cette première couche de base (composée de terre argileuse, pouzzolane, gros sable, chaux éteinte), qui, de fait, n'est pas du tout-venant, devrait ou du moins pourrait constituer une infrastructure souple, et, qui plus est, agencée de manière à ne nécessiter aucun système de drainage particulier.

Au contraire, il apparaîtrait à la lecture de la demande principale D0 que la première couche de base de D1 soit elle-même apportée sur une infrastructure de base, cf. page 3, ligne 31 à page 4, ligne 13, et qu'elle ne puisse ainsi pas être identifiée comme infrastructure au titre de la revendication 1.

2.2.2 Comparaison de l'invention avec D1

La décision contestée est quelque peu déroutante en ce qui concerne l'identification de la chape microporeuse revendiquée par la couche "intermédiaire" définie à la page 2, lignes 8- 14 de D1. Il n'a notamment pas été établi dans les motifs pour quelles raisons ou sur la base de quelles similitudes techniques ladite couche intermédiaire de D1 serait à considérer comme un mélange "déterminé pour pouvoir être mélangée avec de l'eau afin de former un mortier apte à être coulé sur l'infrastructure pour former un support rigide".

Par ailleurs, aucune divulgation ne peut être trouvée dans D1, qui puisse vérifier l'affirmation contenue dans les motifs de la décision, en ce que l'ensemble constituant la couche intermédiaire pourrait être mélangé avec de l'eau à l'aide d'un malaxeur ; en tout cas, la référence y faite (D1, page 1, lignes 18 à 20) dans la décision ne permet nullement de prouver cette allégation.

Au contraire, la demande principale D0, quant à elle, insiste sur la nécessité de mélanger l'ensemble des éléments constituant la couche intermédiaire par malaxage à sec, voir notamment page 3, ligne 15.

En outre, D0 suggère la présence, certes facultative, d'une infrastructure de base (sous-sol, cf. page 3, ligne 31 à page 4, ligne 13) faite par exemple de tout-venant (comme dans l'invention) avec ou sans drainage artificiel, et sur laquelle viendraient s'appliquer les deux (ou trois) couches (de base, intermédiaire, superficielle).

Ainsi, en tenant dûment compte des informations contenues dans la demande de brevet principal D0, dont D1 en est un certificat d'addition, la couche de base (comme argumenté dans la décision contestée) ne saurait constituer l'infrastructure définie par l'invention mais correspondrait plutôt à la couche microporeuse de l'invention.

2.2.3 Il en résulte que l'état de la technique contenu dans le seul document D1 ne divulgue pas de manière explicite la combinaison des caractéristiques de la revendication 1.

Au contraire, il s'avère que des caractéristiques de la revendication 1, qui ne sont pas explicitement décrites dans D1 mais qui ont été jugées par la division d'examen comme étant implicitement contenues dans D1, se distinguent bel et bien de l'enseignement de D1, comme il en découle à l'évidence en prenant en compte les informations complémentaires apportées par le document principal D0 sur lequel se base le certificat d'addition D1.

2.3 Les autres documents cités dans le rapport de recherche, ne divulguent pas non plus l'objet revendiqué au titre de la nouveauté selon l'article 54(1),(2) CBE.

FR-A-2550562 décrit un revêtement à mettre en place sur un terrain nécessitant, contrairement à l'invention, une préparation préalable du sol, c'est-à-dire de l'infrastructure (cf. page 3, lignes 16 à 19).

DE-A-3112990 (cf. page 7 : "Beschreibung der Erfindung") et FR-A-2501744 (voir page 2, ligne 7) présentent tous les deux un revêtement pour terrains de sport nécessitant une infrastructure de base pourvue d'un système ou réseau de drainage.

Le revêtement selon US-A-5006013 est conçu pour être mis en place et confiné à l'intérieur d'un muret présentant des ouvertures et passages de drainage.

FR-A-2727701 est muet quant à l'infrastructure de base accueillant le revêtement ; en outre, la couche de revêtement n'est pas explicitement décrite comme étant apte à maintenir une humidité permanente comme l'exige l'objet revendiqué.

Quant à DE-A-2450296, son contenu a trait à des moyens de marquage pour délimiter des surfaces et ne concerne nullement des revêtements de terrains.

2.4 Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne divulgue donc l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 au titre de la nouveauté (article 54 CBE).

3. Article 111(1) CBE

Etant donné que l'objet de la demande de brevet tel que défini par le jeu de revendications en cause satisfait à l'exigence de nouveauté au titre de l'article 54(1), (2) CBE et que la demande a été rejetée au seul motif d'absence de nouveauté, il y a lieu d'annuler la décision contestée.

Par ailleurs, force est de constater que la décision contestée n'aborde pas les autres questions essentielles, telles qu'en particulier l'activité inventive, la clarté voire la suffisance de description, ou encore l'admissibilité au titre de l'article 123(2) CBE des modifications apportées à la description.

Dans ces circonstances, la chambre estime que les questions en suspens méritent d'être appréciées, le cas échéant, par deux instances et, conformément aux dispositions de l'article 111(1) CBE, renvoie l'affaire à la division d'examen pour la poursuite de la procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour qu'elle poursuive l'examen sur la base des revendications 1 à 5 de la requête.