T 1045/04 () of 5.12.2006

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 25 août 2004, contre la décision de la Division d'opposition du 18 juin 2004 rejetant l'opposition.

La taxe de recours a été acquittée le 25 août 2004.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 26 octobre 2004.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100 (a) CBE et plus particulièrement sur le fait que l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau au sens de l'article 54 CBE ou n'impliquerait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

III. La revendication 1 telle que délivrée se lit comme suit :

"1. Ensemble d'application d'un produit liquide ou visqueux, comprenant un réservoir (4), surmonté d'un goulot (8) et un capuchon (6) portant un organe d'application (20) qui, en position fermée de l'ensemble, est immergé dans le produit contenu dans ce réservoir, ledit goulot comportant une embase (10) et une extrémité supérieure (13) formant un bord libre, un plateau d'étanchéité (26, 34) déformable étant disposé à l'intérieur du capuchon, ledit capuchon étant muni d'un filetage, caractérisé en ce que ledit goulot comporte un filetage apte à coopérer avec le filetage du capuchon, et se termine par une portion cylindrique (12) dont le bord libre forme à lui seul une arête vive (15), ladite arête vive étant, en position fermée de l'ensemble, apte à venir en engagement avec le plateau d'étanchéité de manière à déformer ce dernier et à former étanchéité dans la zone de déformation, l'extrémité supérieure du goulot étant exempte de portée."

IV. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D4 : US-A-4 761 088

A4 : Plan Nº E 153/01/92 en date du 1/09/92

V. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre le 5 décembre 2006.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation complète du brevet.

Elle a principalement argumenté de la façon suivante :

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est dépourvu de nouveauté par rapport à D4 ou par rapport à l'usage antérieur "For You" documenté par le plan A4. Quand bien même la nouveauté serait reconnue, l'objet revendiqué ne présenterait pas l'activité inventive requise. En effet, en partant du document D4 un homme du métier aboutirait à l'invention par simple inversion cinématique. A4 présente un jonc annulaire sur le bord libre du goulot apte à améliorer l'essorage du pinceau ; le contact entre le jonc et le plateau d'étanchéité du capuchon se fait de façon linéaire et par conséquent un tel jonc doit être considéré comme une arête vive au sens du brevet européen en cause. De plus, comme D4 résout le problème de l'essorage du pinceau en prévoyant une arête vive sur le goulot, il serait évident pour un homme du métier de prévoir une telle arête sur le goulot du flacon selon A4.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit :

Dans D4 l'arête vive est portée par un insert ; elle est flexible et coopère avec une partie tronconique rigide de la tige de l'organe applicateur. L'arête vive n'est donc pas formée par le bord libre du goulot et ne coopère pas avec un plateau d'étanchéité de manière à le déformer.

Le goulot du flacon selon l'usage antérieur allégué "for you" tel que représenté sur le plan A4, comporte un bord libre qui porte un jonc de part et d'autre duquel s'étend une paroi de contact. Il n'y a donc pas d'arête vive et l'extrémité supérieure du goulot présente une portée.

Un homme du métier ne serait nullement incité à effectuer une inversion cinématique de l'ensemble décrit par D4 ; il en serait même dissuadé puisque cela impliquerait de réaliser l'insert en une matière rigide, ce qui serait contraire à l'enseignement de D4 et poserait des problèmes d'étanchéité entre l'insert et le flacon. Un homme du métier ne peut tirer aucun enseignement d'un plan comme A4 représentant seulement un flacon et son goulot, d'autant plus que le jonc porté par l'extrémité du goulot n'est pas apte à essorer l'organe d'application. Considérer que l'enseignement de D4 puisse se réduire à l'utilisation d'une arête vive pour assurer l'essorage de l'applicateur consisterait à isoler arbitrairement une caractéristique d'un ensemble de caractéristiques divulguées en combinaison. En supposant même qu'un homme du métier puisse envisager de modifier le goulot du flacon selon A4 afin de le doter d'une arête vive selon D4, l'extrémité supérieure du goulot présenterait toujours une portée de part et d'autre de l'arête vive et de ce fait, il n'aboutirait pas à l'objet de la revendication 1 selon la requête principale.

L'intimée a demandé que le recours soit rejeté, c'est-à-dire le maintien du brevet tel que délivré et à titre subsidiaire l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet selon l'une des requêtes auxiliaires I à VI reçues par lettre du 4 mars 2005.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté - requête principale :

2.1 Par rapport au document D4 :

2.1.1 D4 (colonne 3, ligne 33 à colonne 4, ligne 65 ; figures 1, 2, 4) décrit un ensemble d'application d'un produit liquide ou visqueux, comprenant un réservoir (1), surmonté d'un goulot (1a) et un capuchon (14) portant un organe d'application (8) qui, en position fermée de l'ensemble, est immergé dans le produit contenu dans ce réservoir ; le goulot comporte une embase et une extrémité supérieure formant un bord libre ; le goulot comporte également un filetage apte à coopérer avec le filetage du capuchon, et se termine par une portion cylindrique (4) dont le bord libre forme à lui seul une arête vive (3b), l'extrémité supérieure du goulot étant exempte de portée.

2.1.2 L'objet de la revendication 1 se distingue de celui décrit dans D4 en ce que :

- un plateau d'étanchéité déformable est disposé à l'intérieur du capuchon,

- l'arête vive est, en position fermée de l'ensemble, apte à venir en engagement avec le plateau d'étanchéité de manière à déformer ce dernier et à former étanchéité dans la zone de déformation.

2.1.3 La requérante a soutenu que D4 divulguait également ces caractéristiques distinctives, car la revendication 1 ne précisait pas de combien le plateau devait se déformer et que tout contact engendrait en principe une déformation. De plus, la revendication ne précisait pas la forme du plateau et n'excluait donc pas que celui-ci soit de forme tronconique comme dans D4.

2.1.4 Ce raisonnement ne saurait être suivi : D4 fait clairement référence à la flexibilité de la lèvre de l'insert (colonne 3, lignes 33 à 36). Il est clair que pour être capable de remplir sa fonction, l'organe d'application doit être pour l'essentiel rigide. Bien que tout contact entre deux éléments engendre une déformation de chacun de ces éléments, celle-ci est néanmoins proportionnelle à leur élasticité respective. Dans le cas présent, la lèvre de l'insert est largement plus élastique que la partie tronconique de l'organe d'application. Si l'on donne aux termes employés le sens et la portée qu'ils ont normalement dans la technique considérée, il est logique de considérer que la déformation se produit au niveau de la lèvre de l'insert et non pas au niveau de l'organe d'application. De plus, comme la paroi qui vient en contact avec la lèvre de l'insert est tronconique, la lèvre a plutôt tendance à glisser sur la paroi tronconique en se pliant sans par conséquent pénétrer dans cette paroi, si bien que l'étanchéité n'est pas obtenue par déformation de la partie tronconique de l'organe d'application.

2.2 Par rapport à l'usage antérieur invoqué :

2.2.1 Pour des raisons d'économie de procédure, avant de procéder à l'examen de la recevabilité de l'usage antérieur invoqué pour la première fois en recours et de vérifier s'il est suffisamment établi, la chambre a décidé d'examiner tout d'abord si cet usage antérieur était susceptible d'entrainer le rejet des requêtes présentes pour absence de nouveauté ou d'activité inventive.

2.2.2 A4 divulgue un ensemble d'application d'un produit liquide ou visqueux (vernis à ongles), comprenant un réservoir (schéma à la partie droite du plan), surmonté d'un goulot et un capuchon portant un organe d'application (implicite) qui, en position fermée de l'ensemble, est immergé dans le produit contenu dans ce réservoir ; le goulot comporte une embase et une extrémité supérieure formant un bord libre, un plateau d'étanchéité déformable étant disposé à l'intérieur du capuchon (implicite) ; le goulot comporte un filetage apte à coopérer avec le filetage du capuchon, et se termine par une portion cylindrique dont le bord libre porte un jonc annulaire de section semi-circulaire, ledit jonc étant, en position fermée de l'ensemble, apte à venir en engagement avec le plateau d'étanchéité de manière à déformer ce dernier et à former étanchéité dans la zone de déformation.

2.2.3 L'objet de la revendication 1 se distingue de l'ensemble représenté dans A4 en ce que :

- le goulot se termine par une portion cylindrique dont le bord libre forme à lui seul une arête vive,

- l'extrémité supérieure du goulot est exempte de portée.

2.2.4 La requérante a considéré que A4 divulguait également ces caractéristiques distinctives. Elle a soutenu que le contact avec le jonc annulaire se faisait de façon linéaire et que le jonc en question pouvait être assimilé à une arête vive au sens du brevet contesté. De plus, lorsque le jonc annulaire vient en contact avec le plateau d'étanchéité, la paroi plane de l'extrémité supérieure du goulot qui s'étend de part et d'autre du jonc ne vient pas en contact avec le plateau et ne forme donc pas une portée.

2.2.5 La chambre ne saurait suivre ce raisonnement. Il ne fait aucun doute que le jonc annulaire ménagé à l'extrémité supérieure du goulot et qui coopère avec le plateau d'étanchéité du capuchon a pour effet d'améliorer l'étanchéité de l'ensemble. Néanmoins, le jonc est de forme semi-circulaire et ne saurait donc être assimilé à une arête vive, d'autant moins que la description du brevet contesté définit une arête vive comme étant l'intersection de deux plans (voir colonne 3, lignes 22, 23). De plus, étant donné que le jonc est d'une très faible hauteur (0,25 mm) le fait que la paroi plane qui s'étend de part et d'autre du jonc ne puisse pas venir en contact avec le plateau n'est pas établi. Il est au contraire tout à fait probable que la paroi plane en question soit destinée à venir en appui contre le plateau d'étanchéité lors du serrage du capuchon et serve effectivement de portée.

2.3 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale par rapport à D4 ou par rapport à l'usage antérieur allégué A4 est donc donnée.

3. Activité inventive - requête principale :

3.1 Par rapport au document D4 et à l'usage antérieur allégué A4 pris isolément :

3.1.1 L'invention faisant l'objet du brevet européen en cause part d'un état de la technique dans lequel la tranche supérieure du goulot du récipient est plane et épaisse et forme une portée de part et d'autre d'un jonc d'étanchéité.

A l'utilisation le produit va rester sur le goulot, sécher sur celui-ci et nuire à l'étanchéité (voir description du brevet européen en cause, paragraphe [0003] et [0004]).

Le problème posé est, par conséquent, celui de remédier à cet inconvénient, en proposant un ensemble d'application ayant une meilleure étanchéité à l'usage et qui permette de mieux essorer l'organe d'application tout en évitant de souiller le goulot (voir paragraphe [0008]).

Ce problème est pour l'essentiel résolu dans l'invention revendiquée par la présence d'une arête vive et l'absence de portée. L'arête vive améliore l'essorage de l'organe d'application et elle peut en l'absence de portée, lors du vissage, mordre le plateau d'étanchéité en coupant éventuellement le produit résiduel se trouvant sur l'arête et faciliter ainsi son enlèvement.

3.1.2 La requérante a considéré qu'il serait évident pour un homme du métier de procéder à une inversion cinématique de l'ensemble selon D4 et d'aboutir ainsi à l'objet de la revendication 1.

Il y a lieu de noter tout d'abord que dans le document D4 rien ne suggère à un homme du métier d'effectuer une telle inversion. Force aussi est de constater que la requérante n'a pas été en mesure d'indiquer les raisons qui auraient pu amener l'homme du métier à vouloir réaliser une telle modification. La chambre estime également qu'il n'y a aucune raison de penser que l'homme du métier confronté au problème d'assurer l'étanchéité après de nombreuses utilisations et d'améliorer l'essorage aurait pu envisager une telle inversion.

Au surplus, dans le document D4, la lèvre qui coopère avec le plateau est ménagée sur un insert en matière souple déformable. Cet insert doit être monté de façon étanche dans le goulot du flacon et comporte des lèvres (5) (figures 1, 2, 4) qui coopèrent avec la tige de l'organe d'application pour enlever le produit qui adhère à la tige (colonne 3, lignes 57, 58). Une inversion cinématique impliquerait de rendre l'insert rigide et l'organe d'application déformable. Ceci aurait pour conséquence d'engendrer, d'une part, des problèmes d'étanchéité entre l'insert et le goulot qui seraient maintenant tous deux rigides, et, d'autre part, de rendre inopérantes les lèvres (5) devenues rigides. Enfin, l'organe d'application devenu plus élastique serait plus difficile à utiliser.

3.1.3 La requérante a également avancé que dans A4 l'étanchéité était obtenue par contact linéaire d'un jonc ménagé sur une surface exempte de portée avec un plateau d'étanchéité déformable et que le fait de réaliser ce contact linéaire par une arête vive, ne constituait qu'une simple alternative au contact linéaire obtenu par le jonc.

Comme explicité au point 2.2.5, ci-dessus, la chambre ne considère pas qu'un jonc annulaire de section semi-circulaire ayant ainsi un bord arrondi soit équivalent à une arête vive et de plus, la paroi plane disposée de part et d'autre du jonc annulaire dans le plan A4 constitue, compte tenu de la très faible hauteur du jonc en question, une portée sur laquelle le plateau d'étanchéité du capuchon vient en appui lors du vissage. Le plan A4 ne montre qu'un goulot de récipient et son capuchon. Il ne peut donc aucunement suggérer à l'homme du métier de modifier la forme du jonc et de supprimer les portées dans le but d'assurer l'étanchéité même après de nombreuses utilisations et d'améliorer l'essorage d'un organe d'application non représenté. Un homme du métier pourrait tout au plus envisager de remplacer certains éléments par de simples équivalents techniques, mais de telles modifications ne permettraient pas d'aboutir à l'objet de la revendication 1.

3.2 En partant de l'usage antérieur allégué illustré par le plan A4 et en prenant en considération l'enseignement de D4 :

3.2.1 L'objet de la revendication 1 se distingue de celui décrit dans A4 en ce que :

- le goulot se termine par une portion cylindrique dont le bord libre forme à lui seul une arête vive,

- l'extrémité supérieure du goulot est exempte de portée.

3.2.2 Ainsi qu'il a déjà été exposé, le problème à résoudre par l'invention revendiquée est de fournir un ensemble d'application qui permette de mieux essorer l'organe d'application tout en évitant de souiller le goulot du réservoir et en assurant une meilleure étanchéité à l'usage même après de nombreuses applications du produit.

Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques distinctives ci-dessus mentionnées.

3.2.3 La Requérante a argumenté que le problème de l'essorage de l'organe d'application était non seulement mentionné, mais également résolu dans D4, colonne 4, lignes 52 à 54, en prévoyant une lèvre en forme d'arête vive. Compte tenu de cet enseignement, il serait évident de remplacer le jonc annulaire de section semi-circulaire par une arête vive et de supprimer les portées disposées de part et d'autre du jonc annulaire, dans le but d'améliorer l'essorage de l'ensemble connu, représenté dans A4.

3.2.4 La chambre ne partage pas cette approche. D4 ne décrit pas une lèvre réalisée d'une seule pièce, par exemple par moulage, avec le goulot, mais une lèvre ménagée sur un insert monté sur le goulot. De plus cet insert est en matériau souple et déformable. Un homme du métier qui voudrait appliquer l'enseignement de D4 serait donc amené à équiper le goulot de l'ensemble selon A4 d'un insert élastiquement déformable comportant ladite lèvre. La combinaison de ces deux documents ne permettrait donc nullement d'aboutir à l'invention revendiquée dans laquelle le bord libre du goulot forme à lui seul une arête vive. En supposant même que l'homme du métier puisse envisager de ménager directement sur le goulot la lèvre annulaire élastiquement déformable suggérée dans le document D4 dans le but d'améliorer l'essorage, une telle lèvre devrait comme l'enseigne le document D4 glisser et se plier sous le plateau d'étanchéité lors du vissage du capuchon. Une telle lèvre déformable ne serait donc pas à même de mordre le plateau d'étanchéité en coupant, s'il y a lieu, le produit résiduel qui s'y trouve et de faciliter ainsi son élimination. Autrement dit, la combinaison de ces deux documents ne permet aucunement de résoudre le problème posé, à savoir celui d'assurer une meilleure étanchéité à l'usage même dans le cas où l'extrémité du goulot est recouverte de produit résiduel desséché.

3.2.5 Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale comporte une activité inventive par rapport à D4 et à l'usage antérieur allégué illustré par A4, pris isolément ou en combinaison.

4. Du fait que l'usage antérieur allégué, illustré par le plan A4, n'est pas de nature à entrainer le rejet de la requête principale de l'intimée, un examen de la recevabilité de cet usage antérieur invoqué pour la première fois en recours et de la suffisance des moyens de preuve soumis à l'appui de cet usage antérieur allégué s'avère superflu.

5. Du fait qu'il peut être fait droit à la requête principale de l'intimée, l'examen des requêtes auxiliaires est inutile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.