T 1042/04 () of 20.4.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 23 février 2004, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen (publication internationale WO-A1-00/40164) pour manque d'activité inventive de l'objet revendiqué vis-à-vis de l'état de la technique représenté par le document D1 FR-A-2722086, compte tenu de l'enseignement du document D5 FR-A-2721819.

La division d'examen a motivé son rejet par le fait que la vis revendiquée résultait de façon évidente d'une réduction des dimensions de la vis connue de D1. La miniaturisation d'une vis ne pouvait être considerée comme impliquant une activité inventive.

II. La requérante (déposante) a formé un recours contre cette décision par acte reçu le 28 avril 2004 et payé la taxe de recours le même jour. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 7 juillet 2004. Elle requiert l'annulation de la décision contestée.

III. La revendication 1 en litige se lit :

"Vis (1) d'ostéosynthèse autocompressive et atraumatique destinée à fixer les petits os ou petits fragments osseux du squelette après une ostéotomie ou une fracture, et notamment l'un quelconque des cinq métatarsiens (13,14) d'un pied humain, comprenant une tête proximale filetée (2), un corps (4) formant une partie distale filetée (5) et, entre la tête et la partie distale, un tronçon lisse (6) de faible longueur par rapport à la longueur de la partie distale, le filetage (7) de cette dernière ayant un pas supérieur à celui du filetage (3) de la tête proximale, ladite vis comprenant un canal longitudinal (8) agencé d'une extrémité à l'autre pour recevoir une broche de guidage, caractérisée en ce qu'elle comporte un canal longitudinal (8) ayant un diamètre interne de 0,8 à 1,0 mm, le diamètre externe (d1) du filetage (7) de la partie distale (5) étant de 2,3 à 2,8 mm, le diamètre (d2) du fond des filets (3) de la tête proximale (2) étant de 2,0 à 2,5 mm, et le diamètre externe (d3) du filetage de la tête étant de 2,8 à 3,5 mm."

IV. Dans son mémoire, la requérante a soutenu que pour fixer des os de très petite taille ou des fragments osseux, l'homme du métier utilisait de préférence des vis pleines, dépourvues de canal central, telles que celles proposées dans D5. En outre, compte tenu des contraintes de résistance et de sécurité imposées aux vis d'ostéosynthèse autocompressives, la vis revendiquée ne résultait pas d'une simple réduction homothétique des dimensions de la vis connue de D1, mais de réductions particulières de ses dimensions dans des proportions déterminées, afin de maintenir un effort d'arrachement encore important. Cette démarche impliquait une succession d'étapes intellectuelles considérées comme inventives.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Activité inventive

2.1 Le document D1, dont l'un des co-déposants désignés (BAROUK) est le même que celui de la présente demande, représente l'état de la technique le plus proche de l'invention. D'ailleurs, D1 est cité à plusieurs reprises dans la demande qui constitue un perfectionnement de l'objet de D1. En outre, le tableau dressé à la page 5 de la demande compare les caractéristiques de la vis divulguée par D1 (vis actuelle) à celles de la vis selon l'invention.

D1 divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1, ainsi que le reconnaît la requérante, à savoir (cf. Figures 1 à 3) une vis d'ostéosynthèse autocompressive et atraumatique destinée à fixer les petits os ou fragments osseux du squelette après une ostéotomie, et notamment l'un des cinq métatarsiens d'un pied humain, en l'occurrence le plus gros ou premier métatarsien (ostéotomie dite de Scarf dans le traitement de l'hallux valgus). La vis comprend une tête proximale filetée 2, un corps 1 formant une partie distale filetée et, entre la tête et la partie distale, un tronçon lisse 3 de faible longueur par rapport à celle de la partie distale. Le filetage 10 de la partie distale présente un pas supérieur au pas du filetage 20 de la partie proximale (voir page 3, lignes 1 à 8 et lignes 21 à 24). En outre, la vis comprend un canal longitudinal 4 agencé d'une extrémité à l'autre pour recevoir une broche de guidage (voir page 4, lignes 7 à 10).

D1 ne donne pas d'indications de dimensions, mais seulement des rapports de grandeurs ("plus grand" ; "supérieur", "sensiblement égal", etc...)entre les diamètres des filets des parties proximale et distale et entre les pas des différents filetages. Cependant, les dimensions données dans le tableau de la demande (page 5) complètent les informations de D1 et font partie de l'état de la technique. En outre, les rapports de grandeurs divulgués dans D1 sont identiques à ceux donnés pour la vis de la demande.

2.2 Par rapport à D1, le problème objectif à la base de la demande est de proposer une vis d'ostéosynthèse de dimensions réduites, adaptée au traitement des os de très petite taille, tels que les métatarsiens autres que le premier, tout en présentant des caractéristiques mécaniques satisfaisantes. Ce problème est résolu par les caractéristiques dimensionnelles formant la partie caractérisante de la revendication 1.

Contrairement à la raison invoquée par la requérante pour étayer l'activité inventive de la solution, la vis proposée dans D5 (document cité dans la demande) n'est pas toujours pleine. Une variante est prévue (voir page 2, lignes 10 à 13 et revendication 3) dans laquelle la vis est pourvue d'un canal central de guidage. L'homme du métier n'avais donc aucun préjugé à vaincre pour abandonner, pour cette raison, la vis de D5 utilisée auparavant pour les très petits os.

Partant de la vis de D1, de même structure que la vis de la demande, il suffisait à l'homme du métier de réduire toutes les dimensions de la vis connue dans des proportions adaptées à la taille des petits os à traiter. Une telle réduction représente un travail de routine et d'optimisation à la portée de l'homme du métier, compte tenu des contraintes mécaniques à respecter.

En général, une modification des caractéristiques dimensionnelles qui ne change pas la structure ni la fonction d'un objet, ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive, car la modification est facilement déductible de l'objet initial. Dans le cas présent, seule l'application ou l'utilisation de la vis est légèrement différente, tout en restant dans le même domaine technique. Une différence aussi mineure ne peut être prise en compte pour justifier une activité inventive.

L'argument présenté par la requérante concernant l'effort d'arrachement suffisant n'est pas convaincant, car même si la valeur de l'effort (109) obtenue par la vis revendiquée (tableau page 5) est encore acceptable, elle représente cependant une réduction de l'effort de 26% par rapport à l'effort d'arrachement (148) procuré par la vis de D1, diminution prévisible qui peut difficilement être perçue comme un avantage.

Il résulte de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive vis-à-vis du document D1, contrairement aux exigences de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.