T 1025/04 () of 23.2.2006

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé à l'encontre de la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen no. 01 949 544.9.

II. Une procédure orale a eu lieu le 23 février 2006 devant la Chambre de recours, au cours de laquelle la Requérante a déposé de nouvelles revendications 1, 2, 6 et 7 à 11.

III. Les revendications indépendantes s'énoncent comme suit :

"1. Procédé de visualisation d'émissions audiovisuelles émises par un central et reçues par un récepteur de télévision, comportant au niveau du récepteur :

- une première étape de sélection par l'utilisateur d'un premier service de diffusion diffusant des émissions audiovisuelles et visualisation d'une desdites émissions diffusées,

- une seconde étape de visualisation d'une séquence, par exemple publicitaire (Flash), extraite d'un second service parmi une pluralité de seconds services de diffusion sélectionné par le récepteur en fonction de critères enregistrés dans le récepteur et propres à l'utilisateur,

- une troisième étape de visualisation de l'émission audiovisuelle diffusée par le service sélectionné par l'utilisateur, cette étape commençant à un second moment (t5) spécifié par un signal d'annonce diffusé par le premier service et spécifié par le central et

caractérisé en ce qu'il comporte une quatrième étape de visualisation d'une émission de remplissage (?) commençant à un premier moment (t1) spécifié par un signal d'annonce diffusé par le premier service et spécifié par le central, et se terminant au début de la seconde étape de visualisation, et une cinquième étape de visualisation d'une émission de remplissage (?) commençant à la fin de la seconde étape de visualisation et se terminant au second moment (t5) l'émission de remplissage étant extraite d'un troisième service ou enregistrée en mémoire du récepteur."

"2. Procédé de visualisation d'émissions audiovisuelles émises par un central et reçues par un récepteur de télévision, comportant au niveau du récepteur :

- une première étape de sélection par l'utilisateur d'un premier service de diffusion diffusant des émissions audiovisuelles et visualisation d'une desdites émissions diffusées, caracterisé en ce qu'il comporte en outre :

une étape d'enregistrement d'une séquence, par exemple publicitaire (Flash), extraite d'un second service parmi une pluralité de seconds services de diffusion selectionné par le recepteur en fonction de critères enregistrés dans le recepteur et propres à l'utilisateur,

- une seconde étape de visualisation d'une séquence extraite de la mémoire du récepteur à un moment (t1) specifié par un signal d'annonce diffusé par le premier service et spécifié par le central,

- une troisième étape de visualisation de l'émission audiovisuelle diffusée par le service sélectionné par l'utilisateur, cette étape commençant à un second moment (t4) spécifié par un signal d'annonce diffusé par le premier service et spécifié par le central,

et une quatrième étape de visualisation d'une émission de remplissage (?) commençant à la fin de la seconde étape de visualisation et se terminant au second moment (t4), l'émission de remplissage étant extraite d'un troisième service ou enregistrée en mémoire du récepteur."

"6. Récepteur d'émissions audiovisuelles comportant un moyen de réception de données (3, 4, 5) diffusées à partir d'un réseau constitué au moins d'un premier service sélectionné par l'utilisateur diffusant des émissions audiovisuelles et d'une pluralité de seconds services diffusant des séquences par exemple publicitaires,

d'un moyen de sélection d'un second service de diffusion sélectionné par le récepteur en fonction de critères enregistrés dans le récepteur et propres à l'utilisateur,

d'un moyen de commutation (23, 12) entre un premier service et un second service pour diriger les émissions vers un moyen (20) pour envoyer les émissions audiovisuelles et les séquences par exemple publicitaires ainsi sélectionnées vers un organe de visualisation (22),

caractérisé en ce qu'il comprend un moyen (23, 12) pour intercaler une émission de remplissage (?), l'émission de remplissage étant intercalée entre une séquence, par exemple publicitaire (FLASH), diffusée par le second service et l'émission audiovisuelle reprise à un second moment (t4, t5) spécifié par le premier service, L'émission de remplissage étant extraite d'un troisième service ou enregistrée en memoire du récepteur."

Les revendications 3 à 5 dépendent de la revendication 1 ou 2. Les revendications 7 à 11 dépendent de la revendication 6.

IV. La division d'examen a rejeté la présente demande au motif que les revendications indépendantes 1 (procédé) et 6 (récepteur) déposées avec la lettre du 1er octobre 2003 enfreignaient l'article 84 CBE. Les arguments invoqués dans la décision de rejet, dans la mesure où elles pourraient encore présenter une certaine pertinence pour les revendications actuelles, peuvent être résumés comme suit :

a) les expressions utilisées dans les revendications, en particulier les "émission d'un premier type", "émission d'un second type" et "émission de remplissage", sont vagues et équivoques car elles ne permettent aucune distinction technique claire entre ces émissions, ni une distinction par rapport à une émission normale de télévision comprenant un signal télétexte ;

b) les revendications indépendantes ne sont pas fondées sur la description car elles omettent de définir l'intercalation de deux émissions de remplissage, qui est une caractéristique essentielle de l'invention sauf pour le perfectionnement utilisant une mémoire d'enregistrement pour le décalage temporel d'un flash, mais qui n'est pas couvert par la revendication 1.

V. La requérante a soutenu que les expressions considérées comme vagues et équivoques avaient été clarifiées dans les revendications actuelles. En ce qui concerne le second argument, la Requérante a fait valoir que l'intercalation d'une seule émission de remplissage permet d'atteindre complètement l'objectif de la demande (supprimer toutes les discontinuités du programme audiovisuel) tel qu'exposé dans la description, pour ce qui est de la variante de l'invention illustrée dans la figure 5, et qu'elle permet sinon de l'atteindre de manière au moins partielle.

VI. La requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet et a requis que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour suite à donner sur la base des revendications Nº1, 2, 6 à 11 telles que déposées lors de la procédure orale du 23 février 2006 et les revendications Nº3 à 5 (requête principale) produites avec la télécopie du 24 janvier 2006.

Motifs de la décision

1. Article 123(2) CBE

Les revendications 1, 2 et 6 ont été limitées par des caractéristiques additionnelles. Les revendications indépendantes de procédé 1 et 2 actuelles couvrent séparément les modes de réalisation respectivement décrits en relation avec les figures 4 et 5. Ces caractéristiques sont divulguées dans la demande internationale publiée (voir en particulier figures 4 et 5 et les références données ci-dessous). La revendication 7 a été mise en conformité avec les termes utilisés dans la revendication 6. Par conséquent, les modifications apportées aux revendications n'étendent pas l'objet de la demande.

2. Article 84 CBE

2.1 La distinction technique entre les différents types d'émissions

Le premier motif invoqué dans la décision de rejet, à savoir l'absence de distinction technique claire entre les différents types d'émissions, est rendu sans objet par les modifications apportées lors du recours aux revendications indépendantes. Toutes les revendications stipulent désormais les modes de sélection différents, par l'action de l'utilisateur pour le premier service et par le récepteur lui-même, en fonction de critères enregistrés dans le récepteur et propres à l'utilisateur, pour le second service (demande internationale publiée, page 3, lignes 9 à 13 ; page 3, lignes 23 et 24 ; page 7, lignes 1 à 3 ; page 9, lignes 8 et 9 ; page 11, lignes 5 à 9 ; page 18, lignes 22 à 30). L'émission de remplissage se distingue des autres types d'émission par son origine en ce qu'elle est extraite d'un troisième service ou enregistrée en mémoire du récepteur (voir demande internationale publiée, page 11, ligne 25 à page 12, ligne 29 ; revendications 4 et 5). Il est clair pour la chambre que la caractéristique désignée par "A" au bas de la page 20 sur laquelle figure la revendication 1 se rattache à la fin de cette revendication. Il ne faisait pas de doute lors de la procédure orale que l'introduction de cette clarification relative à l'origine de l'émission de remplissage s'appliquait également à toutes les revendications indépendantes.

2.2 Le fondement sur la description

2.2.1 En ce qui concerne la revendication 1, le second motif invoqué dans la décision de rejet, à savoir l'absence de fondement sur la description résultant du caractère essentiel de l'intercalation de deux émissions de remplissage, est rendu sans objet par la définition lors des "quatrième" et "cinquième" étapes de visualisation de deux émissions de remplissage selon le mode de réalisation selon la figure 4 (page 11, ligne 24 à page 12, ligne 12 et revendication 2 dans la demande internationale publiée).

2.2.2 La revendication 2 se rapporte au mode de réalisation selon la figure 5, dans lequel une seule émission de remplissage est intercalée à la fin de la séquence extraite du second service. Cette revendication se rapporte au perfectionnement utilisant une mémoire d'enregistrement pour le décalage temporel d'un flash (demande internationale publiée, page 13, lignes 6 à 22). Le second motif invoqué n'est donc pas pertinent pour la revendication 2.

2.2.3 La revendication indépendante 6 définit un récepteur comportant des moyens de sélection et de commutation nécessaires pour une visualisation sélective et un moyen pour intercaler, en fin de séquence, avant la reprise de l'émission audiovisuelle courante au second moment (t4, t5), une émission de remplissage extraite d'un troisième service ou enregistrée en mémoire du récepteur (figures 4 et 5). Le récepteur dispose donc de tous les moyens pour sélectionner un type d'émissions distingué par son origine et pour intercaler au moins une émission de remplissage. Les mêmes moyens peuvent être utilisés pour intercaler une deuxième émission de remplissage extraite (comme la première) d'un troisième service ou de la mémoire du récepteur. De ce fait, le récepteur peut être utilisé pour un mode simple dans lequel aucune émission de remplissage n'est intercalée au début de la séquence de flashs publicitaires, ce qui a pour effet de laisser subsister une discontinuité (demande internationale publiée, page 11, lignes 20 à 22 : "Ce premier mode est simple mais présente l'inconvénient de couper les flash. [sic]"). Mais le récepteur peut aussi être adapté à intercaler une deuxième émission de remplissage. Par conséquent, la revendication 6 est fondée sur la description. Il restera à juger par la division d'examen si le récepteur, pour se distinguer d'un état de la technique spécifique, doit être défini comme fonctionnant dans le mode du perfectionnement ou pas. Mais ceci relèvera d'un jugement sur la nouveauté et l'activité inventive.

2.3 En conclusion, la Chambre juge que les revendications indépendantes satisfont aux exigences de clarté et de fondement énoncées à l'article 84 CBE.

3. Renvoi de l'affaire (article 111(1) CBE)

Etant donné que la division d'examen ne s'est pas encore prononcée sur les conditions prévues par la CBE autres que celles prévues à l'article 84 CBE, la Chambre estime qu'un renvoi de l'affaire est indiqué, afin d'éviter la perte d'une instance.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.