T 0938/04 () of 28.2.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Un recours a été formé à l'encontre du rejet de la demande européenne n° 97 402 579.3 pour manque de nouveauté (article 54 CBE) au vu du document suivant :

D1 : Patent Abstracts of Japan vol. 013, no. 396 (E 815) & JP 01 140 797 A.

II. En réponse à une notification de la Chambre comportant une copie d'un jeu de revendications considérées acceptables, le demandeur requérant par lettre du 13 décembre 2006 a proposé des modifications additionnelles.

III. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

Revendications :

n° 1 à 5 résultant des modifications proposées par lettre du 13 décembre 2006

Description :

pages 1 à 10 de la demande telle que déposée

Dessins :

Feuilles n° 1/2 et 2/2 de la demande telle que déposée.

Il demande également le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure ainsi que la tenue d'une procédure orale.

IV. Le libellé des revendications indépendantes 1 et 4 est le suivant :

"1. Procédé de réhabilitation d'une armoire (100A) pour tiroirs (7) pour cartes électroniques, caractérisé en ce qu'il comporte les étapes consistant à :

- créer un tiroir électronique débrochable (13) ayant une connectique de raccordement (14) sur sa face arrière et dont la profondeur P est inférieure à la profondeur L d'un tiroir à réhabiliter (7),

- adapter sur l'armoire à réhabiliter (100A) un support mécanique intermédiaire (9) supportant un ensemble des connecteurs flottants (10) de fond de tiroir électronique débrochable (13),

- conserver de ladite armoire à réhabiliter (100A), un ensemble mécanique d'armoire (1, 2), des supports arrière (3) des connecteurs (4) de fond des tiroirs à réhabiliter, l'ensemble desdits connecteurs (4) de fond desdits tiroirs à réhabiliter (7) et le câblage de sortie (5) de l'armoire (100A),

- disposer le support mécanique intermédiaire (9) à l'avant des supports arrières (3) créant ainsi une zone libre Z entre lesdits supports arrières (3) des connecteurs (4) de fond d'armoire (100A) et lesdits supports intermédiaires (9) équipés desdits connecteurs flottants (10) de fond de tiroir électronique débrochable (13),

- adapter entre lesdits supports arrières (3) et lesdits supports intermédiaires (9) un câblage (11) et/ou des tiroirs de fond reliant lesdits connecteurs flottants (10) de fond de tiroir électronique débrochable (13) et lesdits connecteurs (4) de fond d'armoire (100A)."

"4. Armoire (100B) pour tiroir pour cartes électroniques, ladite armoire comprenant un ensemble mécanique d'armoire comprenant des supports arrières (3) de connecteurs (4) de fond des tiroirs à réhabiliter (7), un ensemble de connecteurs (4) de fond des tiroirs à réhabiliter et un câblage de sortie (5) de l'armoire (100A), ladite armoire étant caractérisé en ce que :

- ladite armoire est susceptible de recevoir au moins un tiroir électronique débrochable (13) en lieu et place dudit tiroir à réhabiliter (7), le tiroir électronique débrochable (13) ayant une connectique de raccordement (14) sur sa face arrière et dont la profondeur P est inférieure â la profondeur L dudit tiroir à réhabiliter (7),

- un support mécanique intermédiaire (9) disposé à l'avant des supports arrières (3) et supporte un ensemble de connecteurs flottants de raccordement (10) de fond de tiroir électronique débrochable (13),

- une zone libre Z entre lesdits supports arrière (3) des connecteurs (4) de fond d'armoire (100A) et lesdits supports intermédiaires (9) équipés desdits connecteurs flottants (10) de fond de tiroir électronique débrochable (13),

- un câblage (11) et/ou des tiroirs de fond entre lesdits supports arrière (3) et lesdits supports intermédiaires (9)."

V. Le requérant a basé sa requête de remboursement de la taxe de recours sur les arguments suivants :

L'examinateur aurait commis un vice substantiel de procédure en interprétant à la lumière de l'invention le document japonais Dl dont il n'avait pas la traduction. Il se serait contenté d'interpréter les figures de Dl afin d'y trouver ce qu'il cherchait à démontrer sans pour autant considérer le texte de l'abrégé selon lequel ledit brevet concernait un dispositif de connexion extérieur et non point une réhabilitation d'armoire nécessairement à l'intérieur. L'invention proposait de remplacer des tiroirs figure 2 par des câbles figure 1, ce qui n'avait rien à voir avec l'invention. L'examinateur avait néanmoins décidé de rejeter immédiatement la demande prétexte pris que le demandeur n'avait pas requis de procédure orale, alors même que les abrégés japonais très succincts étaient de nature à porter à discussion.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications et clarté

Les revendications 1 à 5 reprennent respectivement des revendications 1 à 5 de la demande telle que déposée et sont modifiées pour pallier des défauts de clarté.

Par conséquent, la Chambre considère que la présente demande satisfait aux conditions des articles 84 et 123(2) CBE.

3. Nouveauté et activité inventive

3.1 La demande concerne les armoires pour tiroirs pour cartes électroniques et le problème de leur réhabilitation pour pouvoir utiliser des cartes électroniques selon autres normes sans retoucher à la structure de l'armoire existante.

Pour résoudre ce problème l'invention revendiquée introduit dans le tiroir à réhabiliter un support intermédiaire de connecteurs flottants de fond de tiroir. Les connecteurs flottants sont connectés aux connecteurs existants de fond d'armoire et sont adaptés de manière telle à pouvoir se connecter à une connectique de raccordement sur la face arrière du nouveau tiroir électronique inséré au tiroir à réhabiliter.

3.2 Le document D1 considéré comme l'état de la technique le plus proche, décrit une armoire 2 pour tiroirs pour cartes électroniques 3 (voir figure 1). Les cartes électroniques 3 dans les tiroirs sont connectées aux connecteurs fixés dans une carte arrière 4. Pour faciliter l'adaptation de la connectique extérieure 7 de l'armoire, les connecteurs extérieurs 7 sont fixés dans des plaques extérieures 87 et un câblage d'adaptation 8 dans la section arrière 89 de l'armoire est fourni entre des connecteurs 6 fixés à la carte arrière 4 et des connecteurs extérieurs 7 (voir "Examples" dans la traduction en anglais fournie par le requérant).

La Figure 2 représente l'état de la technique connu à l'époque selon lequel l'armoire 21 comporte des tiroirs pour cartes électroniques 3. Les cartes électroniques 3 sont connectées aux connecteurs fixés dans une carte arrière 4. Pour adapter la connectique extérieure de l'armoire, l'armoire comporte une section arrière 99 ayant des tiroirs supplémentaires pour cartes de conversion 97 (voir traduction, "Prior art"). Chaque carte de conversion 97 a des connecteurs extérieurs 71 sur la face extérieure et des connecteurs intérieurs sur la face intérieure en connexion avec les connecteurs 51 du tiroir correspondant.

3.3 Dans la décision contestée, la division d'examen considérait que dans l'armoire connue du document D1 la carte arrière 4 correspondait aux supports arrières dans l'armoire selon la revendication 4 de la demande. Dans sa version modifiée, cette interprétation n'est plus possible, puisque la revendication 4 spécifie désormais que le tiroir électronique débrochable correspondant à la carte 3 dans l'armoire de document D1 est positionné dans le tiroir à réhabiliter et a une profondeur inférieure à la profondeur du tiroir à réhabiliter. Dans l'armoire connue, les tiroirs de l'armoire ne sont pas réhabilités et donc la carte 3 a la même profondeur que celle du tiroir.

3.4 Donc, contrairement à l'enseignement de la revendication 4 indépendante, le document D1 ne concerne pas la réhabilitation des tiroirs mais celle des connecteurs extérieurs de l'armoire.

En cela donc le dispositif de la revendication 4 est nouveau au sens de l'article 54 CBE.

La Chambre ne voit donc aucune raison pour laquelle l'homme de métier confronté au problème de la réhabilitation des tiroirs électroniques d'une armoire aurait jamais songé à considérer le document D1 pour résoudre ce problème. Et exerçant du cela les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 111(1) CBE elle décide donc que le dispositif selon la revendication 4 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

3.5 Le procédé selon la revendication 1 qui contient toutes les caractéristiques de la revendication 4 implique donc pour ces mêmes raisons également une activité inventive.

4. Remboursement de la taxe de recours

Le requérant a demandé le remboursement de la taxe de recours en alléguant un vice substantiel de procédure (voir point V). Dans le présent cas, il n'y a cependant pas de vice de telle nature, mais tout au plus une interprétation erronée de la division d'examen du contenu véritable du document D1. Conformément à la jurisprudence constante des Chambres de recours une telle erreur d'appréciation n'entraîne pas le remboursement de la taxe de recours, dés lors que cette interprétation erronée relève du fond de l'examen et n'était comme telle point de nature intentionnelle et non plus que dictée par une quelconque intention de nuire au demandeur voire même un simple préjugé.

La requête sera donc rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des documents comme spécifiés au point III de l'exposé des faits et conclusions.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.