T 0812/04 (Dispositif vidéo/RENAULT) of 18.11.2005

Exposé des faits et conclusions

I. La décision de rejet de la demande de brevet européen nº 98 933 730.8 a été remise à la poste le 26 janvier 2004 et signifiée au mandataire dûment constitué.

II. Par télécopie en date du 18 mars 2004 la demanderesse (ci-après la requérante) a formé recours et acquitté la taxe de recours.

III. Le 13 septembre 2004, le greffe de la Chambre de recours notifiait au mandataire dûment constitué que le recours devrait être jugé irrecevable, dans la mesure où aucun mémoire exposant les motifs du recours n'avait été déposé. Cette notification a été reçue par le mandataire selon l'avis de réception le 17 septembre 2004.

IV. En réponse à cette notification, la requérante a, par lettre reçue le 18 novembre 2004, présenté une requête en restitutio in integrum, payé la taxe due et a "accompli l'acte non accompli" c'est-à-dire déposé le mémoire de recours. Aucune information quant à la cessation de l'empêchement n'a été fournie. Elle a, d'autre part, indiqué qu'elle avait toujours l'intention "d'obtenir la révision de la décision de rejet", qu'elle avait "pris contact avec l'inventeur" à ce sujet et que, pour des raisons indépendantes de [sa] volonté, la réponse de celui-ci n' avait pas été transmise à l'Office "en temps utile" , et qu'elle se tenait "à la disposition de la Chambre de recours pour lui exposer comment en dépit de toute la vigilance nécessitée par les circonstances", elle n'avait "pas été en mesure de respecter le délai de présentation du mémoire de recours".

V. Par une notification en date du 9 décembre 2004 adressée au mandataire dûment constitué, la Chambre lui a indiqué que, selon l'article 122(1) CBE, pour qu'il puisse être fait droit à une requête en restitutio in integrum, la requérante doit, dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, montrer qu'elle a fait "preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances" et que malgré tout, elle "n'a pas été en mesure d'observer le délai", en l'espèce le délai de quatre mois pour la production du mémoire de recours ; la requête "doit être motivée et indiquer les faits et justifications invoqués à son appui" (122(3), 1**(ère )phrase CBE) ; la motivation doit donc démontrer

- le respect des délais de présentation de la requête, notamment le délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement,

- "toute la vigilance nécessitée par les circonstances", requise par l'article 122(1) CBE ; ce mémoire exposant les motifs, contenant au moins les faits à l'appui de la requête, doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'empêchement.

Il a été précisé qu'en l'espèce, la lettre reçue le 18 novembre 2004 ne contenait aucune motivation ni indication quant à la cessation de l'empêchement.

VI. Par télécopie en date du 7 janvier 2005, la requérante a fait valoir que :

- suite à la décision de rejet de la demande, l'inventeur avait été consulté par lettre en date du 3 mars 2004, c'est-à-dire "peu de temps après avoir été informé du rejet" par le mandataire agréé, lequel lui avait été transmis par ce dernier avec commentaires le 17 février 2004 ;

- suite à la réponse de l'inventeur par courriel le 17 mars 2004, le demandeur avait formé recours le 18 mars 2004 (télécopie confirmée par courrier) en payant la taxe de recours ;

- le recours ayant été formé, le dossier avait ensuite été classé normalement en attente de la réponse signée par le chef de service de l'inventeur, l'intention étant effectivement d'envoyer le mémoire de recours dès réception de la confirmation écrite de l'intérêt à poursuivre la procédure ;

- l'inventeur avait changé d'affectation depuis qu'il a réalisé l'invention, et travaillait désormais dans un autre secteur de l'entreprise, et son ancien chef de service, peu informé des délais à respecter dans les procédures de recours devant l'OEB, n'avait pas renvoyé la note de consultation avec les informations demandées avant le 26 mai 2004, délai prescrit pour fournir le mémoire de recours ;

- par ailleurs, bien que la demanderesse ait elle-même formé le recours, l'Office avait considéré que le mandataire agréé était toujours mandaté pour cette procédure, et avait continué à lui adresser les courriers ; en effet, la notification du 13 septembre 2004 signalant que le mémoire de recours n'avait pas été déposé en temps utile, qui a été envoyée au mandataire, avait été retransmise par ce dernier à la demanderesse le 30 septembre 2004 (reçue par la demanderesse le 4 octobre 2004 ; voir la lettre en date du 22 septembre 2005), en informant le mandant que des observations pouvaient être présentées jusqu'au 23 novembre 2004 ;

- ces circonstances exceptionnelles avaient réussi à mettre en défaut le système informatique de surveillance des délais qui fonctionnait parfaitement depuis plusieurs années ;

- la requête en restitutio in integrum, accompagnée du mémoire de recours, et de la taxe de restitutio in integrum, avait été envoyée par télécopie le 18 novembre 2004, soit avant l'expiration du délai de deux mois suivant la cessation de l'empêchement, que l'on considère que celle-ci ait eu lieu le 13 septembre 2004, ou le 30 septembre 2004.

VII. Par une notification en date du 14 septembre 2005 la Chambre de recours a fait savoir à la requérante que les règles de signification avaient été en l'espèce respectées et que les conditions de l'article 122 CBE quant à la recevabilité et quant au bien-fondé de la requête ne semblaient pas remplies.

VIII. En réponse à cette notification, la requérante a, par lettre en date du 22 septembre 2005, pris position sur les points soulevés par la Chambre.

Motifs de la décision

1. Concernant la signification des notifications au mandataire agréé dûment constitué

La règle 81(1) CBE prévoit que "si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites". D'autre part, la règle 101(6) CBE précise que "tout représentant qui a cessé d'être mandaté continue à être considéré comme l'étant, aussi longtemps que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'Office". Cette dernière disposition, en combinaison avec la règle 81(1) CBE indique clairement que, tant que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'Office, celui-ci est tenu de signifier les notifications, décisions ou autres pièces au mandataire dûment constitué et que seules ces significations produiront valablement leurs effets (par exemple pour le calcul des délais). Du courrier reçu le 7 janvier 2005, il ressort - et ce, mentionné pour la première fois - que le Cabinet Novagraaf n'assure plus la représentation de la demande en cause. De ce fait, les notifications en date du 13 septembre 2004 et du 9 décembre 2004 ont été dûment signifiées au mandataire dûment constitué.

La cessation du mandat avait été communiquée à la Chambre par lettre reçue le 7 janvier 2005 ; la notification de la Chambre de recours en date du 14 septembre 2005 a, de ce fait, été dûment signifiée à la requérante.

A cet égard, la Chambre tient à souligner que le fait que la requérante (demanderesse et mandant) ait elle-même déposé l'acte de recours ne crée aucune obligation au greffe de la Chambre de recours à s'enquérir quant à la situation juridique des relations existantes entre la demanderesse (et mandant) et le mandataire dûment constitué ou à envoyer ultérieurement les pièces et notifications directement au mandant, si celui-ci avait agi sans l'intermédiaire de son mandataire. Dans ce dernier cas, des envois et significations au mandant seraient même contraires aux dispositions de la CBE et ne produiraient pas d'effet.

2. Concernant la requête en restitutio in integrum

Selon l'article 108, troisième phrase CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. A défaut de production du mémoire dans le délai, le recours doit être rejetée comme irrecevable (règle 65(1) CBE). En l'espèce, la requête en restitutio in integrum est à la fois irrecevable et non fondée.

2.1 Sur la recevabilité de la requête en restitutio in integrum

2.1.1 La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (article 122(2), première phrase CBE), c'est-à-dire à compter du moment où le requérant n'est plus empêché dans l'exécution de l'acte non accompli.

La requête en restitutio in integrum a été présentée par télécopie le 18 novembre 2004. En l'espèce, le requérant à prendre en considération pour le calcul de ce délai est le mandataire dûment constitué vu les règles 81(1) et 101(6) CBE susmentionnées. La date de cessation de l'empêchement à retenir est le 17 septembre 2004, c'est-à-dire la date de réception par le mandataire de la notification du greffe de la Chambre de recours en date du 13 septembre 2004 (voir en ce sens T 428/98, JO OEB 2001, 494). Le délai de deux mois n'a pas été respecté, dans la mesure où la requête n'a été présentée par télécopie que le 18 novembre 2004. A fortiori, si la date du 13 septembre 2004 devait être retenue - comme suggéré dans la lettre reçue le 7 janvier 2005 -, le délai de deux mois ne serait pas respecté.

Dans ces conditions, la requête est irrecevable.

2.1.2 La requête doit être motivée et indiquer les faits et justifications invoqués à son appui dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (article 122(3) première phrase, ensemble article 122(2) première phrase CBE).

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, cette condition est interprétée comme signifiant qu'un mémoire exposant les motifs, contenant au moins les principaux faits à l'appui de la requête en restitutio in integrum, doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'empêchement.

La date de cessation de l'empêchement retenue étant le 17 septembre 2004 et la requête en restitutio in integrum ayant été présentée le 18 novembre 2004, force est de constater que le délai de deux mois n'a pas été respecté, comme déjà établi plus haut.

A supposer que la date de cessation de l'empêchement à retenir était le 4 octobre 2004, c'est-à-dire la date à laquelle la requérante a effectivement reçu la notification émise par le greffe de la Chambre et qui lui a été transmise par son ancien mandataire - date que retient la requérante dans sa lettre en date du 22 septembre 2005 -, le délai de deux mois n'aurait pas été respecté non plus, dans la mesure où la motivation à l'appui de la requête en restitutio n'a été produite que par télécopie reçu le 7 janvier 2005 soit après le délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. En effet, dans sa lettre du 18 novembre 2004, la requérante n'a fait qu'affirmer que l'inobservation du délai était liée à "des raisons indépendantes de [sa] volonté", l'inventeur n'ayant pas transmis en temps utile ses instructions et a mentionné au dernier paragraphe de ce courrier qu'elle se tenait "à la disposition de la Chambre de recours pour lui exposer comment en dépit de toute la vigilance nécessitée par les circonstances", elle n'a "pas été en mesure de respecter le délai de présentation du mémoire de recours". Cette dernière phrase montre, à elle seule, que la requête n'est pas motivée dans le délai de deux mois.

Dans ces conditions, la requête est irrecevable, même en acceptant la date de cessation de l'empêchement proposée par la demanderesse.

2.2 Sur le bien-fondé de la requête en restitutio in integrum

Si la requête en restitutio de la requérante reçue le 18 novembre 2004 devait satisfaire aux conditions formelles requises par l'article 122(2) et (3) CBE et par conséquent, devait être recevable, il serait encore nécessaire, pour qu'il puisse y être fait droit, qu'elle soit fondée.

En ce qui concerne le bien-fondé de la requête en restitutio, l'article 122(1) CBE prévoit que le demandeur d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OEB est, sur requête, rétabli dans ses droits. Selon la jurisprudence des chambres de recours, le requérant ou son mandataire doivent pouvoir démontrer à ce propos qu'un système normalement efficace de surveillance des délais fixés dans la CBE était en place dans l'entreprise ou le cabinet, système qui comporte un mécanisme de vérification indépendant afin d'éviter qu'un malentendu n'empêche de préparer et déposer un acte de recours ou le mémoire de recours dans les délais (cf. la jurisprudence citée dans "La jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4ème édition, 2001, Chapitre VI.E.5.1.2(c), en particulier la décision T 828/94 ainsi que T 428/98 précitée, points IX et 3.5).

En l'espèce, il semble au contraire que le système informatique de surveillance de délais n'ait jamais fonctionné, vu que les données n'ont pas été introduites dans le système et que par conséquent, le système en tant que tel ne pouvait - comme le confirme par ailleurs la requérante dans sa lettre en date du 22 septembre 2005 - être défaillant.

La requérante fait valoir essentiellement le changement d'affectation de l'inventeur ou la méconnaissance des règles de procédure de la CBE de l'ancien chef de service.

La Chambre considère que ces motifs sont pas convaincants, car, d'après la Chambre, il appartient à la requérante (en l'espèce, le département brevets du demandeur) et non aux services techniques concernés de vérifier et de surveiller le(s) délai(s) en cause, en tenant compte des changements d'affectation des inventeurs.

D'autre part, l'envoi des notifications à l'ancien mandataire - comme le mentionne la requérante dans sa lettre en date du 22 septembre 2004 - qui aurait entraîné l'inobservation ne saurait fonder la requête en restitutio in integrum, dans la mesure où ces significations ont été effectuées dans les conditions fixées par les règles 81 et 101(6) CBE (voir supra point 1 des motifs de la décision).

Par conséquent, la Chambre considère que la requête ne serait pas fondée, même si elle était jugée recevable.

2.3 Il en résulte que la requérante ne peut être rétablie dans ses droits quant au non-respect du délai de quatre mois pour la production du mémoire de recours (article 108, troisième phrase CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en restitutio in integrum dans le délai de quatre mois pour la production du mémoire de recours est rejetée.

2. Le recours est rejeté comme irrecevable.