T 0378/04 () of 16.9.2005

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen n° 0 776 758 a été révoqué.

II. La division d'opposition avait estimé que le motif d'opposition visé à l'article 100 a) CBE conjointement avec l'article 56 CBE (activité inventive) s'opposait au maintien du brevet eu égard aux documents suivants :

D1 : GB-A 1 382 714

D3 : US-A 1,167,603

III. La requérante a demandé, à titre de requête principale, l'annulation de la décision contestée et le rejet de l'opposition, c'est-à-dire le maintien du brevet en cause tel qu'il a été délivré, et, à titre auxiliaire, le maintien du brevet sur la base des documents suivants déposés le 28 mai 2004:

a) revendications 1 à 10 déposées à titre de requête subsidiaire n°1, ou

b) revendications 1 à 8 déposées à titre de requête subsidiaire n°2.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

IV. Au cours de la procédure de recours les documents suivants ont en outre été cités :

D2 : GB-A 363,699

D9 : page extraite du site internet de la société Kimberley-Clark :"About Us : History : 1872 Through Today : 1906-1920".

V. Le libellé des revendications indépendantes 1, 9 et 11 du brevet en cause tel qu'il a été délivré (requête principale) a la teneur suivante :

"1. Procédé de fabrication d'un produit cellulosique fibreux tel que mouchoir ou serviette selon lequel on superpose deux plis en bande continue d'ouate de cellulose, on les lie l'un à l'autre le long d'une zone constituant la périphérie du-dit produit et représentant moins de 50 % de sa surface, et on découpe l'ensemble au format défini par la-dite zone périphérique, caractérisé en ce qu'avant de superposer les-dits seuls plis on applique une substance adhésive sur l'un des-dits plis le long de la-dite zone, de telle sorte qu'après assemblage les-dits plis sont directement liés le long de la-dite zone et présentent une résistance minimale à la délamination de 1 g/cm."

"9. Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 6 à 8 du type comportant un cylindre gaufreur (15 ou 16) coopérant avec un cylindre (13 ou 14) en caoutchouc, un cylindre applicateur (18) de substance adhésive le long d'une zone constituant la périphérie du produit, le cylindre applicateur coopérant avec le-dit cylindre gaufreur, et un cylindre (16 ou 15) coopérant avec le cylindre gaufreur (15 ou 16), caractérisé en ce que le cylindre gaufreur comporte une partie en relief correspondant à la-dite zone périphérique."

"11. Dispositif pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 6 à 8 comprenant deux cylindres gaufreurs (15, 16), deux cylindres caoutchouc (13, 14), et un cylindre applicateur (18) de substance adhésive le long d'une zone constituant la périphérie du produit, caractérisé en ce que le cylindre applicateur (18) comporte une partie (181) en relief correspondant à la- dite zone périphérique d'encollage."

VI. En ce qui concerne la requête principale, les arguments de la requérante, présentés par écrit, peuvent en substance être résumés comme suit :

Le document D3 datant de 1916 concerne un produit multi- plis, qui n'est pas élaboré à partir de plis en bande continue d'ouate de cellulose. Ce document concerne en outre un produit à destination différente par rapport à celle de la présente invention, à savoir un produit destiné à augmenter la friction induite par un essuyage et nettoyage (cf. page 1, colonne 1, lignes 15 et 16 du document D3). Un tel produit n'a rien à voir avec un produit souple et doux conforme à la présente invention.

Par conséquent, le document D3 ne saurait être utilisé ni comme état de la technique le plus proche, ni pour une quelconque autre combinaison, et doit donc être écarté des débats, non seulement à cause de son manque de pertinence technique mais aussi parce qu'il est très ancien.

Le document D1 concerne un produit multi-plis en papier crêpé gaufré, donc avec une certaine rigidité, dans lequel le collage est réalisé sur toute la surface dudit produit.

L'homme du métier n'avait aucune incitation à combiner les documents D1 et D3. De plus, même une telle combinaison (accidentelle) ne saurait conduire à l'invention telle que définie dans la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 ainsi que l'objet des revendications 2 à 11 font bien état de l'activité inventive requises par rapport à l'état de la technique cité.

VII. Dans une lettre du 27 juillet 2004, l'intimée a informé la Chambre qu'elle ne déposerait pas d'observations concernant le mémoire exposant les motifs du recours. Mais, l'intimée a demandé une procédure orale au cas où la Chambre aurait l'intention de décider en faveur de la requérante.

VIII. Dans une notification du 17 mars 2005 annexée à une convocation à une procédure orale prévue pour avoir lieu le 14 juin 2005, la Chambre a indiqué, à titre d'opinion provisoire, que le document D2 semblait représenter l'état de la technique le plus proche et que le procédé selon la revendication 1 ainsi que les dispositifs selon les revendications 9 et 11 du brevet en cause tel qu'il avait été délivré (requête principale) semblaient impliquer une activité inventive eu égard aux documents cités.

IX. Dans une lettre du 18 mai 2005, l'intimée a informé la Chambre qu'elle ne serait pas représentée lors de la procédure orale.

Par la suite, dans une notification du 20 mai 2005, la Chambre a informé les parties qu'une telle déclaration était considérée comme un retrait de la requête tendant à recourir à une procédure orale de la part de l'intimée, et que la procédure orale fixée au 14 juin 2005 avait été annulée.

Motifs de la décision

Requête principale, activité inventive

1. L'état de la technique le plus proche

Le brevet en cause vise la réalisation de produits stratifiés composés d'au moins deux plis ou feuilles d'ouate de cellulose, notamment à usage de mouchoir, serviette de table ou autres applications similaires, voir paragraphe [0001]. Un procédé de fabrication d'un tel produit est connu du document D2. De la même façon que le brevet en cause, document D2 concerne la réalisation d'un produit souple et doux, et se distance de la fabrication de mouchoirs en papier ayant une certaine rigidité, voir page 1, lignes 19 à 29 du document D2. Le document D2 représente donc l'état de la technique le plus proche. Selon ce procédé connu du document D2, les feuilles sont maintenues ensemble par une liaison obtenue par une opération de compression de la matière fibreuse des feuilles, voir page 1, lignes 46 à 61 et page 2, lignes 1 à 11.

2. Problème et solution

Le problème posé consiste à pallier aux inconvénients rencontrés dans les produits de l'art antérieur, en fournissant un procédé de fabrication d'un produit cellulosique fibreux tel que mouchoir ou serviette permettant des configurations diverses tout en préservant sa souplesse et sa douceur (cf. paragraphes [0003], [0009] et [0010] du brevet en cause).

Le problème est résolu par le procédé selon la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré (requête principale), notamment en ce qu'on applique une substance adhésive sur l'un des plis le long d'une zone constituant la périphérie du produit.

"La solution proposée permet de réaliser des produits stratifiés de type mouchoirs, serviettes ou autres produits semblables, c'est-à-dire se présentant sous la forme de feuilles individuelles, possédant une excellente résistance à la délamination sans pour autant être rendues rigides au centre, c'est-à-dire dans la zone fonctionnelle d'utilisation, ni être susceptibles d'irriter la peau par le collage", voir paragraphe [0011] du brevet en cause.

3. Non-évidence

Le document D1, publié en 1975, concerne la fabrication d'un produit multi-plis en papier crêpé gaufré, voir page 1, lignes 29 à 65, et enseigne l'application d'un adhésif distribué sur toute la surface du produit, voir Figures 2 à 4 (zones adhésives 30). Le document D1 ne suggère donc pas la réalisation de produits stratifiés composés d'au moins deux plis ou feuilles d'ouate de cellulose en appliquant un adhésif le long d'une zone constituant la périphérie du produit.

Le document D3, publié en 1916, décrit un procédé de fabrication d'une serviette essuie-mains ("paper towel") composée de deux feuilles liées le long de deux bords en appliquant un adhésif (voir page 1, lignes 100 à 105, et Figure 3). Le document D3 concerne la liaison de feuilles en papier et propose des mesures pour augmenter la friction engendrée par un essuyage et nettoyage (page 1, lignes 10 à 16), ce qui n'a aucun rapport avec un produit souple composé d'au moins deux plis ou feuilles d'ouate de cellulose.

De plus, document D3 a été publié en 1916 et le document D2, représentant l'état de la technique le plus proche, a été publié en 1931. Par contre, la date du dépôt de la demande du brevet en cause est le 22 novembre 1993. Aucune indication a été fournie qui serait à même de démontrer que, pendant cette longue période, l'homme du métier avait considéré une combinaison des enseignements des documents D2 et D3.

Les autres documents cités au cours de la procédure d'opposition représentent un état de la technique moins pertinent que celui déjà pris en considération ci-dessus.

Prenant en considération les documents cités au cours de la procédure d'opposition et de recours, il ressort qu'il n'y a pas eu de suggestions avant la date de priorité du brevet en cause d'appliquer une substance adhésive sur l'un des plis le long d'une zone constituant la périphérie d'un produit composé d'au moins deux plis ou feuilles d'ouate de cellulose ; la fabrication de produits de ce type étant pourtant toujours un domaine technique important.

De l'avis de la Chambre, le fait que l'état de la technique le plus proche (document D2) ait été publié en 1931, et que, depuis ce jour-là et, apparemment, même depuis le début de la fabrication de produits en ouate de cellulose comme des mouchoirs dans les années 1915 à 1920 (voir document D9), il n'y ait jamais eu de suggestions d'appliquer une substance adhésive sur l'un des plis le long d'une zone constituant la périphérie du produit, indique la présence d'une activité inventive.

4. Par conséquent, la Chambre est d'avis que l'objet de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré (requête principale) implique une activité inventive conformément à l'article 56 CBE.

Les revendications 9 et 11 concernent des dispositifs pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une des revendications 6 à 8, qui dépendent de la revendication 1. Pour des raisons similaires, l'objet des revendications 9 et 11 du brevet en cause tel qu'il a été délivré implique une activité inventive conformément à l'article 56 CBE. Cette conclusion s'étend également aux revendications dépendantes 2 à 8 et 10, qui concernent des modes de réalisation préférés de l'objet des revendications 1 et 9, respectivement.

5. Le brevet en cause peut donc être maintenu tel qu'il a été délivré, c'est-à-dire sans modifications. Les requêtes auxiliaires de la requérante n'étaient donc pas à considérer.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est maintenu sans modifications.