T 0202/04 () of 27.7.2006

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition relative au texte dans lequel le brevet No. 0 986 505 modifié peut être maintenu.

II. L'opposition a été formée contre le brevet dans son ensemble fondée sur l'article 100(a) combiné avec les articles 52(1), 54 et 56 CBE, et sur l'article 123(2) CBE.

III. La division d'opposition a estimé que le brevet tel que délivré ainsi que les requêtes auxiliaires 1 et 2 ne satisfaisaient pas les exigences de l'article 123(2) CBE, tandis que le brevet selon la requête auxiliaire 3 respectait les exigences des articles 123(2), 54 et 56 CBE.

IV. Au cours de la procédure orale devant la Chambre de recours le 27 août 2006, la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

V. Le libellé des revendications indépendantes 1, 10 et 14 telles que délivrées est le suivant :

"1. Dispositif de fixation pour un distributeur de produit fluide adaptable sur un réservoir (1) formé avec un col (10) et comprenant un organe de distribution (2) monté sur le col (10) du réservoir (1), ledit col (10) formant un épaississement périphérique extérieur (11) définissant avec le reste du col un épaulement inférieur (12), ledit dispositif de fixation comportant une bague de fixation (20) pour fixer l'organe de distribution sur le col, la bague de fixation (20) comportant une jupe périphérique (21) qui s'étend jusqu'en dessous dudit épaulement (12), caractérisé en ce que ladite jupe (21) est pourvue de rabats (22) dont les extrémités libres pointent vers l'intérieur et vers le haut et viennent en contact de butée contre l'épaulement (12) pour ainsi réaliser un encliquetage de la bague de fixation (20) sur le col (10) du réservoir (1)."

"10. Dispositif de fixation pour un distributeur de produit fluide adaptable sur un réservoir (1) formé avec un col (10) et comprenant un organe de distribution (2) monté sur le col (10) du réservoir (1), ledit col (10) formant un épaississement périphérique extérieur (11) définissant avec le reste du col un épaulement inférieur (12), ledit dispositif de fixation comportant une bague de fixation (20) pour fixer l'organe de distribution sur le col, la bague de fixation (20) comportant une jupe périphérique (21) qui s'étend jusqu'en dessous dudit épaulement (12), ladite jupe étant pourvue de moyens d'encliquetage en dessous de l'épaulement du col, caractérisée en ce que qu'une frette décorative (23) est prémontée sur la bague de fixation (20), des moyens de logement étant formés par la bague entre la frette décorative et les moyens d'encliquetage de sorte que les moyens d'encliquetage peuvent venir se loger dans les moyens de logement lorsqu'ils sont déformés vers l'extérieur."

"14. Procédé de montage d'un dispositif de fixation selon la revendication 10 pour un distributeur de produit fluide adaptable sur un réservoir (1) formé avec un col (10) et comprenant un organe de distribution (2) monté sur le col (10) du réservoir (1), ledit col (10) formant un épaississement périphérique extérieur (11) définissant avec le reste du col un épaulement inférieur (12), ledit dispositif de fixation comportant une bague de fixation (20) pour fixer l'organe de distribution sur le col, la bague de fixation (20) comportant une jupe périphérique (21) qui s'étend jusqu'en dessous dudit épaulement (12), ladite jupe étant pourvue de moyens d'encliquetage en dessous de l'épaulement du col, le procédé comprenant les étapes de :

- prémonter une frette décorative (23) sur la bague

- monter la bague, avec sa frette prémontée, sur le col 10 du réservoir."

VI. Les arguments de la requérante peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Recevabilité de l'opposition au titre de la règle 55c) CBE

L'opposante, au point 9 (page 5) de son mémoire d'opposition en date du 26 août 2002 a mentionné :

"Les revendications 14 à 17 décrivent un soi-disant procédé qui n'est en fait que le montage du dispositif de la revendication 10 par simple emboîtement sur le col du réservoir.

Pour les mêmes raisons, ces revendications sont contraires à l'article 123(2) et dépourvues de nouveauté et/ou d'activité inventive."

Cette formulation ne répond pas aux exigences de la règle 55(c) CBE puisque la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause et les faits et justifications invoqués à l'appui des motifs ne sont pas précisés.

En omettant d'étayer son recours, l'opposante ne lui a pas permis de comprendre ce qui était effectivement reproché aux revendications du brevet.

Par conséquent, l'opposition fondée sur le manque d'activité inventive et sur la non-conformité a l'article 123(2) CBE des revendications 11 à 17 est irrecevable, car contraire à la règle 55c) CBE.

b) Modifications, Article 123(2) CBE

L'homme du métier n'a nullement besoin de faire oeuvre inventive pour comprendre que la fonction des rabats est de réaliser un encliquetage. La partie introductive du brevet cite plusieurs exemples alternatifs d'encliquetage que l'homme du métier n'a aucun mal à appréhender et à mettre en oeuvre pour permettre le prémontage de la frette sur la bague. Pour ces raisons, l'expression "moyens d'encliquetage" dans la revendication 10 n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE, même s'ils constituent une généralisation fonctionnelle.

VII. Les arguments de l'intimée (opposante) peuvent en substance être résumés comme suit :

a) Recevabilité de l'opposition au titre de la règle 55c) CBE

Les revendications 14 à 17 du brevet européen attaqué sont des revendications de procédé qui sont indirectement (mais expressément) rattachées à la revendication 10 de dispositif. Ainsi, le procédé objet des revendications 14 à 17 s'applique-t-il exclusivement au montage d'un dispositif présentant toutes les caractéristiques visées dans la revendication 10 et pas seulement celles qui figurent dans le préambule de la revendication 14.

Tant dans le mémoire d'opposition qu'au cours de la procédure écrite et orale, l'intimée a soulevé la nullité des revendications 14 à 17 d'une part, pour extension de l'objet initial en infraction avec l'article 123(2) et absence de nouveauté et d'activité inventive de leur objet, d'autre part.

Les faits et justifications à l'appui de ces motifs sont les mêmes que ceux invoqués à l'encontre des revendications 10 - 13 pour l'article 123(2) et a l'égard des revendications 1 à 13 pour l'absence de brevetabilité.

Par conséquent, l'opposition est recevable au titre de la règle 55c) CBE.

b) Modifications, Article 123(2) CBE

Le fait que les rabats exercent une fonction d'encliquetage et que les fenêtres puissent former des logements pour les rabats n'autorisait pas pour autant la titulaire du brevet à étendre l'objet des revendications au-delà de celui qui était envisagé dans la demande initiale.

En l'espèce, à la lecture de la description de la demande telle que déposée, les tiers ont pu analyser l'invention en cause et la protection susceptible d'être accordée comme étant limitée à un mode de réalisation spécifique dans lequel le problème technique de la fixation de la bague sans l'aide d'une frette est résolu par la présence de rabats dont les extrémités pointent vers l'intérieur et vers le haut.

C'est d'ailleurs cette caractéristique considérée comme essentielle et seulement celle-là qui était décrite, représentée sur les dessins et visée dans la revendication 1 de la demande de brevet et c'est donc sur la base de cette disposition spécifique que la recherche ayant servie de fondement à l'examen de brevetabilité a été orientée.

Par conséquent, les revendications 10 et 14 ainsi que les revendications 11 à 13 et 15 à 17 du brevet tel que délivré enfreignent l'article 123(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Recevabilité de l'opposition au titre de la règle 55c) CBE

1.1 Dans son mémoire de recours, la requérante indique qu'elle avait présenté une requête, en tout début de procédure orale d'opposition, "quant à l'irrecevabilité de l'opposition concernant le manque d'activité inventive et la non-conformité à l'article 123(2) CBE des revendications 11 à 17".

Elle en déduit que l'opposition fondée sur l'absence d'activité inventive et sur la violation des dispositions de l'article 123(2) CBE des revendications 11 à 17 doit être déclarée irrecevable pour avoir ignoré les dispositions de la règle 55c) CBE.

1.2 La règle 55c) CBE exige que l'opposant, dans l'acte d'opposition, informe le titulaire du brevet ainsi que la division d'opposition des moyens de fait et de droit qu'il entend utiliser au soutien de sa requête en contestation du brevet.

Cette exigence découle naturellement du principe du contradictoire qui veut que la partie attaquée sache par avance ce qui lui est reproché afin que les moyens lui soient donnés pour combattre les prétentions adverses.

Cette condition de recevabilité semble selon la Chambre, en l'espèce, remplie au regard de la règle susvisée dans la mesure où le paragraphe 8 pour les revendications 11 à 13 et le paragraphe 9 pour les revendications 14 à 17 du mémoire d'opposition daté du 26 août 2002 concernent la mise en oeuvre tant des dispositions de l'article 123(2) CBE que de l'article 56 CBE.

Quand bien même les faits et justificatifs tels qu'invoqués par l'opposante pourraient apparaître sibyllins, il convient néanmoins de remarquer que dans le jeu de revendications déposé le 26 avril 2001, les revendications 11 à 13 étaient dépendantes de la revendication 10, que la revendication de procédé de montage 14 faisait référence à la revendication 10 pour un distributeur de produit fluide adaptable sur un réservoir formé par un col et que les revendications 15 à 17 étaient dépendantes de la revendication 14 qui se référait à la revendication de dispositif de fixation 10.

Il s'ensuit qu'il importe peu que l'opposante ait, à tort ou à raison, estimé devoir transposer aux revendications 11 à 17 l'argumentation se rapportant à la revendication 10 dès lors qu'elle a fourni au titulaire du brevet et à la division d'opposition une motivation susceptible d'être combattue par la titulaire du brevet.

Ce que cette dernière a d'ailleurs pu faire à la page 12 de son mémoire daté du 30 janvier 2003 lorsqu'elle a écrit expressément: "En ce qui concerne l'objection relevant de l'article 123(2) CBE, l'utilisation des expressions "moyens d'encliquetage" et "moyens de logement" a déjà été discutée précédemment en relation avec la revendication 10" et qu'elle conclut "Pour ces divers raisons, les revendications 14 et 17 sont parfaitement valables et doivent être maintenues en l'état".

Il semble donc que la titulaire du brevet pouvait sans effort manifestement excessif comprendre ce que l'opposante reprochait aux revendications 11 à 17 du brevet contesté (voir aussi T 199/92, Point 1.2; non publié).

De plus, la demande de la requérante de déclarer irrecevable "l'opposition relative au manque d'activité inventive et à la non-conformité à l'article 123(2) CBE des revendications 11 à 17", (voir le mémoire de recours, page 3, deuxième paragraphe) ne respecte pas l'esprit des dispositions de la règle 56(1) CBE. En effet, selon cette règle, seul le rejet de l'opposition dans sa totalité est possible. Aucune disposition dans la CBE ne prévoit le rejet d'une opposition fondée sur des motifs partiellement ou insuffisamment énoncés ou discutés. Il appartient à chaque partie dans le respect des dispositions contenues à la règle 55c) CBE d'exposer de la façon qu'elle juge appropriée les moyens et arguments utiles à sa thèse. Admettre le raisonnement de la requérante revendrait à déclarer irrecevable toute opposition qui aurait omis de contester la totalité du contenu des revendications du brevet, ce que la CBE ne prévoit pas.

Pour les raisons ci-dessus, l'opposition était recevable.

2. Modifications, Article 123(2) CBE

La requérante a admis qu'il n'y avait aucun divulgation explicite de l'expression "moyens d'encliquetage" dans la demande telle que déposée.

Ce qui reste à examiner est si une divulgation implicite de l'expression "moyens d'encliquetage" existe dans la demande telle que déposée.

Le cinquième paragraphe de la demande telle que déposée (page 2, lignes 29 à 30) décrit que le but de l'invention est de définir un dispositif de fixation pour un distributeur de produit fluide adaptable sur un réservoir dont la bague de fixation réalise la fixation définitive sans l'aide d'une frette rapportée. Selon cette demande, ce but est atteint et mentionné dans la partie caractérisante de la revendication 1 telle que déposée. La partie caractérisante de la revendication 1 définit que pour "réaliser un encliquetage de la bague de fixation sur le col du réservoir", la "jupe est pourvue de rabats dont les extrémités libres pointent vers l'intérieur et vers le haut et viennent en contact de butée contre l'épaulement", c'est-à-dire que pour réaliser une fixation définitive de la bague de fixation sur le réservoir, la jupe doit obligatoirement avoir les rabats spéciaux décrits dans la partie caractérisante de la revendication 1. Ce sont ces rabats spéciaux décrits dans la revendication 1 ainsi que dans la partie correspondante de la description (voir première phrase du sixième paragraphe), qui permettent de réaliser un encliquetage de la bague de fixation sur le col du réservoir. Il n'existe dan la demande telle que déposée aucun indice permettant d'utiliser des moyens de fixation ou d'encliquetage autres que les rabats décrits dans la revendication 1.

La requérante a avancé l'argumentation, selon laquelle l'homme du métier n'a nullement besoin de faire oeuvre inventive pour comprendre que la fonction des rabats est de réaliser un encliquetage. La partie introductive du brevet cite plusieurs exemples alternatifs d'encliquetage que l'homme du métier n'a aucun mal à appréhender et à mettre en oeuvre pour permettre le prémontage de la frette sur la bague. Pour ces raisons, l'utilisation du terme "moyens d'encliquetage" dans la revendication 10 est une généralisation admissible du terme "rabat".

La Chambre ne peut pas accepter cette argumentation pour les motifs suivants.

Dans le cas présent, la question qui se pose concernant l'article 123(2) CBE, n'est pas celle de savoir si l'homme du métier comprend que la fonction des rabats décrits dans la revendication 1 est de réaliser un encliquetage et que ces rabats servent et agissent comme moyens d'encliquetage. Il est indiscutable et la partie caractérisante de la revendication 1 l'a ainsi défini, que les rabats décrits dans la revendication 1 fonctionnent comme moyens d'encliquetage, puisqu'il y est indiqué que la jupe est pourvue de rabats dont les extrémités libres pointent vers l'intérieur et vers le haut et viennent en contact de butée contre l'épaulement pour réaliser un encliquetage. La question essentielle qui se pose donc concernant l'article 123(2) CBE est s'il existe une information dans la demande telle que déposée, qui permet de comprendre que la présence des rabats décrits dans la revendication 1 dans la jupe de la bague de fixation n'est pas obligatoire pour satisfaire le but décrit dans le cinquième paragraphe de la demande telle que déposée. La Chambre n'a trouvé aucun passage dans la demande telle que déposée qui comprend l'information selon laquelle la jupe de la bague de fixation peut être pourvue avec des moyens d'encliquetage, autres que les rabats décrits dans la revendication 1, dans le but de remédier à l'art antérieur et de parvenir à atteindre l'objectif défini dans le cinquième paragraphe de la demande telle que délivrée. La requérante n'a jamais été en mesure d'indiquer un tel passage.

Pour les raisons ci-dessus, la Chambre conclut que l'expression "moyens d'encliquetage" est une généralisation inadmissible des rabats, tels qu'ils sont décrits dans la demande telle que déposée et que par conséquent, les revendications 10 et 14 qui révèlent cette expression, sont contraires à l'article 123(2) CBE.

Du fait que l'expression "moyens d'encliquetage" des revendications 10 et 14 ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) CBE, il est superflu d'examiner si l'expression "moyens de logement" constitue ou non une généralisation admissible.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.