T 0118/04 () of 17.6.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 9. septembre 2003, contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet par décision du 17. juillet 2003.

La taxe de recours a été acquittée le 12 septembre 2003.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27. novembre 2003.

II. La Division d'examen a fondé sa décision de rejet de la demande de brevet sur le fait que l'objet de la revendication 1 introduite par lettre du 26 mai 2003, n'impliquerait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

III. Les documents suivants ont été cités dans les motifs de la décision de rejet :

D1 : US-A-5 743 363

D2 : US-A-5 676 286

D3 : GB-A-2 300 117

D4 : DE-U-29 600 053

IV. Par lettre du 24 mai 2004, la requérante a introduit de nouvelles revendications 1 à 20, des pages 5 à 11 modifiées de la description et de nouvelles figures 1 à 4, 5a et 5b. La page 12 de la description ainsi que les figures 5a et 5d de la demande internationale telle que publiée (WO-A-00/19 862) ont été supprimées.

V. La revendication indépendante 1 se lit comme suit : "1. Sac à dos aux parois en matériau souple comportant une poignée rétractable (7) et une plaque de fond incurvée (2), plaque solidarisée à la base d'au moins un logement télescopique (10) de la ou des tiges (1) de la poignée rétractable (7), ladite plaque de fond (2) comportant des ouvertures (8,8') au niveau de l'incurvation, ouvertures accueillant des roulettes (5) en saillie,

caractérisé en ce que

- l'extrémité supérieure du ou des logements télescopiques (10) est solidarisée à une plaque (3) de soutien du matériau souple s'étendant perpendiculairement au système télescopique, et en ce que

- la plaque de fond est une plaque intérieure de fond et le logement télescopique (10) est prévu intérieurement au bagage le long d'une face,

et en ce que la face destinée à être en contact avec le dos de l'utilisateur, et munie de sangles (31), est opposée à la face adjacente au logement télescopique (10)."

VI. La requérante a essentiellement fait valoir que D1 divulgue deux types de bagage distincts : un premier bagage qui n'est pas un sac à dos et un deuxième bagage qui lui est bien un sac à dos, mais dont les roulettes sont situées sur une face latérale. Elle a estimé que la Division d'examen a effectué une combinaison artificielle "a posteriori", c'est-à-dire en fonction du résultat à obtenir en considérant que l'objet de la revendication 1 découlait de manière évidente de D1 en combinaison avec l'enseignement de D3 et de D2 ou D4.

VII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications remis par lettre du 24 mai 2004.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1. Revendication 1 :

La revendication 1 selon la requête principale a été modifiée par rapport à la revendication 1 telle que publiée (WO-A-00/19 862), de façon à présenter un préambule et une partie caractérisante comme requis par la règle 29(1) CBE. La terminologie utilisée a été uniformisée. La portée de la revendication reste inchangée et, de ce fait, les modifications apportées à la revendication 1 satisfont aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2. Il est toutefois à noter qu'une des modifications apportées à la revendication 1, dans la version dans laquelle les modifications sont manuscrites, a été omise dans la copie au net ("en ce que la plaque de fond est une plaque intérieure de fond").

La présente décision se réfère donc à la revendication 1 de la version dans laquelle les modifications ont été effectuées de façon manuscrite.

2.3. Les revendications dépendantes 2, 3, 10, 11 ont été modifiées afin d'uniformiser la terminologie et les signes de référence et de corriger des fautes de frappe. Les revendications 9 et 14 telles que publiées (WO-A-00/19 862) ont été supprimées, une renumérotation des revendications qui les suivaient a été effectuée. Ces modifications ne contreviennent donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.4. Les modifications apportées aux pages 2 et 2a de la description, remises par lettre du 31 décembre 2002 et respectivement par téléfax du 14 juin 2004 ne contreviennent pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Les modifications apportées aux pages 5 à 11 de la description, remises par lettre du 24 mai 2004 ont été introduites pour adapter la description au libellé des revendications, uniformiser l'utilisation des signes de référence et remédier à des erreurs de frappe. La page 12 telle que publiée (WO-A-00/19 862) a été supprimée. Ces modifications ne contreviennent donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne divulgue en combinaison la totalité des caractéristiques de l'objet de la revendication 1. La nouveauté de l'objet de la revendication 1 est donc donnée. Ce point n'a d'ailleurs pas été contesté par la Division d'examen.

4. État de la technique le plus proche de l'invention

4.1. L'état de la technique le plus proche de l'invention est constitué par D1.

4.2. D1 divulgue un sac à dos (colonne 1, lignes 4 à 8 ; figure 3) aux parois en matériau souple comportant une poignée rétractable (colonne 3, lignes 29 à 33) et une plaque de coin incurvée (11), plaque solidarisée à la base d'au moins un logement télescopique des tiges (15) de la poignée rétractable (13), ladite plaque de coin (11) comportant des ouvertures au niveau de l'incurvation, ouvertures accueillant des roulettes (12) en saillie.

5. Activité inventive

5.1. Le sac à dos selon la revendication 1 se distingue de celui connu de D1 en ce que :

i) l'extrémité supérieure du ou des logements télescopiques est solidarisée à une plaque de soutien du matériau souple s'étendant perpendiculairement au système télescopique,

ii) la plaque de fond couvre tout le fond, est une plaque intérieure de fond et le logement télescopique est prévu intérieurement au bagage le long d'une face,

iii) et en ce que la face destinée à être en contact avec le dos de l'utilisateur, et munie de sangles, est opposée à la face adjacente au logement télescopique.

5.2. Le problème à résoudre comporte deux objectifs distincts à atteindre :

Premièrement d'adapter le système de roulage à la forme et l'utilisation du sac à dos (voir demande, page 2, lignes 24 à 27) et

deuxièmement d'améliorer le confort d'utilisation, en évitant que les roulettes puissent venir en contact avec le dos de l'utilisateur (voir demande, page 2, lignes 4 à 7 et 22 à 24).

5.3. Le problème est résolu par les caractéristiques distinctives indiquées au point 5.1, ci-dessus.

5.4. Concernant le premier objectif à atteindre :

Dans D1 le problème à résoudre est de préserver le sac d'éventuelles détériorations lorsque celui-ci et en position de roulage sur le sol (voir colonne 1, lignes 39 à 44 et 56 à 59). Ce problème est résolu par une plaque de protection de coin qui est destinée à protéger le matériau du sac contre des impacts ou rayures.

Il irait donc à l'encontre du but recherché dans D1 de placer cette plaque de protection à l'intérieur du bagage, l'empêchant ainsi de jouer son rôle. Un homme du métier n'envisagera donc pas d'appliquer une telle mesure.

D3 (figures 3 à 5) divulgue un bagage comportant une plaque de fond et des logements télescopiques dont l'extrémité supérieure est solidarisée à une plaque de soutien, seuls les logements télescopiques sont prévus intérieurement au bagage le long d'une face.

De ce fait, même si un homme du métier envisageait d'appliquer l'enseignement de D3 à D1, comme proposé par la Division d'examen, il n'aboutirait pas à l'objet de la revendication 1. En effet, cette combinaison ne pourrait pas divulguer de placer également les plaques de fond et de soutien à l'intérieur du bagage.

5.5. Concernant le second objectif à atteindre :

D2 (colonne 2, lignes 35 à 46 ; figures) divulgue de placer les roulettes de façon adjacente à la face qui porte la poignée, c'est dire la face opposée à celle qui porte les sangles.

Dans D2, qui ne comporte pas de plaque de fond au sens de la demande en examen, c'est le fond du sac lui-même qui doit comporter une rigidité suffisante pour éviter un écrasement du sac pouvant amener les roulettes en contact avec le dos de l'utilisateur.

Pour obtenir le résultat escompté (éviter que les roulettes puissent venir en contact avec le dos de l'utilisateur) il ne suffit donc pas de modifier la position des roulettes du sac tel que décrit à la figure 3 de D1, il faut également modifier le matériau utilisé pour le sac, afin qu'il soit suffisamment rigide (comme dans D2) pour éviter un écrasement du sac étant donné que la plaque de protection divulgué dans D1, ne rigidifie pas la totalité du fond du sac.

Une telle modification n'est cependant pas envisageable par un homme du métier car elle impliquerait de renoncer à un sac en matériau souple.

5.6. En conclusion, même en tentant d'appliquer les enseignements divulgués par D2 et D3 à un sac à dos selon D1, un homme du métier n'aboutirait pas de manière évidente à la solution revendiquée.

5.7. Bien que D4 ait été cité par la Division d'examen, la divulgation d'un sac à dos à roulettes faite dans D4 par rapport à figure 3, ne permet pas de définir la position exacte des roulettes par rapport à la face du sac opposée à celle qui porte les sangles, si bien qu'aucun enseignement ne peut être tiré de D4 à ce sujet.

5.8. Les autres documents cités dans le rapport de recherche, pris individuellement ou en combinaison, ne permettent pas non plus de rendre l'invention évidente pour un homme du métier.

5.9. De ce fait, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Revendications : 1 à 20 telles que déposées par lettre 24 mai 2004 (version comportant les modifications manuscrites)

Descriptions : pages 1, 3 et 4 telles que publiées,

page 2 telle que déposée par lettre du 31 décembre 2002,

page 2a telle que déposée par téléfax du 14 juin 2004,

pages 5 à 11 telles que déposées par lettre 24 mai 2004

Dessins : figures 1 à 4, 5a, 5b telles que déposées par lettre 24 mai 2004