T 0098/04 () of 20.8.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours vise à infirmer la décision mise à la poste le 4 septembre 2003 d'une division d'examen de l'Office européen des brevets, qui a rejeté la demande de brevet européen no. 97 402 065.3 (publication EP-A-0 828 053) au motif que l'objet de la revendication 1 de cette demande n'est pas nouveau par rapport à l'état de la technique antérieur décrit dans le document D1 (EP-A- 0 556 600).

II. La société demanderesse de la demande de brevet rejetée, ci- après la requérante, a formé recours le 27 octobre 2003 et payé la taxe de recours le même jour.

Avec son mémoire qui a été reçu le 24 décembre 2003, elle présente trois jeux de revendications, l'un à titre principal et les deux autres à titre de requêtes subsidiaires 1 et 2.

III. La revendication 1 du jeu selon la requête principale a le libellé suivant:

"Profil de jonction et de coupure thermique interposé par enfilage entre des profilés aluminium (1, 2) utilisés pour la confection de fenêtres, portes ou portes-fenêtres, se présentant sous une forme monolithique, réalisé en matériau thermoplastique, constitué d'au moins deux barrettes (4, 5) qui sont munies sur leurs bordures latérales de moyens d'assemblage du genre tenons (8) dont la section est en forme de queue d'aronde, lesquels tenons sont destinés à être sertis dans des rainures (9) de section appropriée de même forme, aménagées sur lesdits profilés aluminium (1 et 2), lesquelles barrettes sont reliées entre elles par au moins une paroi format écran d'isolation, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens adaptés pour permettre l'obtention d'une légère variation de l'entraxe desdits tenons (8) situés d'un même côté, de manière à faciliter l'opération d'enfilage entre les profilés aluminium (1, 2) et, simultanément, d'améliorer l'assemblage des trois constituants lors de l'opération de sertissage."

IV. La requérante dans son mémoire a fait valoir ce qui suit:

Si le profil décrit dans D1 comporte bien les caractéristiques du préambule de la revendication 1 de la présente demande, par contre il ne possède pas de moyens adaptés pour permettre une légère variation de l'entraxe des tenons situés d'un même côté. Rien dans la divulgation de D1 ne permet de dire que de tels moyens sont prévus ou même qu'ils soient possibles. Au contraire, les informations fournies par cet art antérieur montrent que c'est un profil à structure rigide qui est recherché pour limiter au maximum les déformations.

V. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications déposé à titre principal ou à titre auxiliaire sur la base de l'un ou l'autre des jeux de revendications des requêtes subsidiaires 1 et 2.

Motifs du recours

1. Le recours est admissible.

2. Toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale sont divulguées par la description, telle que déposée à l'origine, de la demande de brevet. En particulier, celle de la partie caractérisante, modifiée en dernier lieu par la requérante, se déduit des passages de la description d'origine, voir le passage de la page 7, deuxième paragraphe, selon lequel la forme en Vé et l'épaisseur des parois d'isolation reliant les barettes procurent une certaine souplesse au profil de liaison, ce qui facilite l'opération d'enfilage des tenons et "permet un rapprochement des tenons et des barrettes l'une vers l'autre", ou encore le passage concernant les figures 4 et 5, selon lequel "la paroi reliant les barrettes peut être unique" et "permet de faire varier l'entraxe entre les barrettes, comme expliqué précédemment en liaison avec les figures 1 et 2" (page 9, 4eme paragraphe). Pour la variante selon la figure 6, il est indiqué que "la variation d'entraxe s'obtient par une déformation directe des barrettes" (page 10, premier paragraphe). Au moins trois sortes de moyens adaptés pour permettre l'obtention d'une légère variation d'entraxe des tenons situés d'un même côté sont donc décrites, facilitant l'opération d'enfilage et l'assemblage des constituants du profil lors de l'opération de sertissage (but de la présente invention, cf. le paragraphe joignant les pages 1 et 2).

Pour ce qui est des revendications 2, 3 et 4, seul leur style a été modifié sans rien changer à leur fond, qui correspond aux revendications d'origine 2, 3 et 4.

L'article 123(2) CBE a donc été respecté et le nouveau jeu de revendications est admissible en ce qui concerne cet article. Il appartiendra à l'instance du premier degré d'apprécier si les autres exigences de la CBE sont remplies par les revendications.

3. La figure 5 de l'antériorité D1 montre un profil composé d'une part de 2 barrettes, relativement épaisses, munies à leurs extrémités de tenons en forme de queue d'aronde destinés à être sertis dans des rainures de forme correspondante de profilés d'aluminium, et d'autre part, de deux parois reliant les barrettes, d'épaisseur plus faible, le but de ces parois étant de former un écran isolant entre les deux profilés métalliques. Barrettes et parois de liaison sont formées d'une seule pièce par extrusion. L'utilisation générale concerne la fabrication de portes, fenêtres ou éléments équivalents.

Toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 selon la requête principale se retrouvent donc antériorisées par D1.

4. Dans la décision contestée, la partie caractérisante a aussi été estimée antériorisée par la première instance, car selon cette instance:

"les parois obliques reliant les barrettes 4, 5 montrées dans la figure 5 de D1 permettent d'obtenir une variation de l'entraxe plus ou moins "légère " des tenons situés d'un même côté, par exemple par déformation élastique de la force appliquée sur le profil aux endroits marqués par les lignes de référence 4, 5."

Il convient de remarquer que la figure 5 ne montre aucune ligne de référence 4, 5, qui laisserait supposer une application de force.

Ce passage de la décision ne cite aucun passage de la description qui corrobore cette affirmation de la première instance, laquelle par conséquent a uniquement interprété la figure 5 en combinaison avec l'indication de D1 que le matière utilisée pour le profil est un matériau thermoplastique.

La première instance fonde alors l'affirmation ci-dessus sur la constatation suivante, selon laquelle

"l'homme du métier dans le domaine des profilés sait que chaque matériau, et en particulier un matériau thermoplastique, bien que renforcé, a une certaine déformabilité; qui en fonction de la force appliquée sur les tenons permet d'obtenir une variation plus ou moins "légère de l'entraxe desdits tenons, d'autant qu'aucun paramètre de l'amplitude de la dite déformation est indique par le mot "légère".

Cette dernière partie de phrase semble indiquer que l'objection de nouveauté soulevée par la première instance est implicitement liée à une objection de clarté concernant le terme "légère" appliqué à la variation d'entraxe. Ce terme n'est effectivement dans la demande de brevet en cause guère explicité par des paramètres.

5. L'antériorité D1, cependant, présente les deux parois reliant les barrettes comme les éléments d'un profil creux fermé soit formé d'une seule pièce avec les barrettes selon le mode de réalisation de la figure 5, soit distinct de ces barrettes et placé dans la "chambre" ou espace existant entre les deux barrettes et les profilés métalliques selon les autres modes de réalisation de D1. La seule fonction de ce profil creux, qui est mis sous vide ou rempli d'un gaz à faible conductivité de la chaleur, correspond à une des fonctions aussi attribuée aux parois de liaison des barrettes selon la présente invention, à savoir "former un écran qui limite les effets de convection et de rayonnement entre les faces des profils à assembler" (version A2 de la présente demande de brevet, colonne 5, lignes 12 à 15). Selon la longueur des profilés métalliques, le profil creux connu de D1 comporte à ses deux extrémités, et éventuellement réparties sur sa longueur, des cloisons transversales internes pour fermer le ou des volumes sous vide ou remplis de gaz et assurer qu'ils soient étanches. De plus, ce profil creux peut avoir une section transversale quelque peu supérieure à celle de la chambre formée par les barrettes et les profilés, de manière à ce qu'au moment du sertissage des tenons dans les rainures des profilés le profil creux soit coincé par emboîtement entre les profilés, voire entre les profilés et les barrettes dans sa forme séparée, et adhère complément à leurs surfaces, sur lesquelles il peut éventuellement être collé.

Il ressort de ce qui précède qu'en fait le but recherché de D1 est d'avoir une structure rigide, qui s'intègre au mieux dans l'espace formé entre les profilés (cas de la figure 5) ou entre les profilés et les barrettes (autres figures de D1). Du fait qu'il est même suggéré d'avoir une section supérieure à celle de cet espace, il semble difficile que les parois de liaison puissent permettre une variation de l'entraxe entre les tenons qui facilite l'opération d'enfilage. Si, malgré la rigidité créée par les parois d'étanchéité transversales, voire par des contreforts internes (cas de la figure 9 de D1), une certaine possibilité de déformation existait, elle tendrait à écarter l'entraxe des tenons au-delà de celui des rainures des profiles, ce qui va à l'encontre du but de la présente invention.

6. L'expression "légère variation d'entraxe des tenons" de la revendication 1 est explicitée par le but poursuivi par la présente invention, initialement divulgué dans la demande de brevet en cause et maintenant introduit dans la revendication.

Il ressort de ce qui précède que l'effet technique, qui d'après la première instance est supposé être réalisé par les parois de liaison du mode de réalisation de la figure 5 de D1, s'oppose au but de la présente invention, si bien que l'objection de nouveauté de l'objet de la revendication 1 n'est pas justifiée. Vis-à-vis de D1, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau (article 54(1) CBE).

7. La décision contestée étant seulement fondée sur une objection de nouveauté au regard de l'antériarité D1, il y a lieu de poursuivre l'examen de la demande de brevet pour savoir si elle satisfait aux autres exigences de le CBE.

8. Un examen des requêtes auxiliaires de la requérante n'est pas nécessaire dans les conditions actuelles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour poursuite de la procédure.