T 1205/03 () of 30.10.2006

Exposé des faits et conclusions

I. Les intimés sont titulaires du brevet européen nº 0 834 440 (nº de dépôt : 97870148.0).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation du brevet européen en cause. Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment invoqué sur la base de l'ensemble des pièces D5 à D22 l'usage antérieur d'une remorque à essieux multiples du type 8031/30 livrée en 1980 par la firme KAMAG, ci-après dénommée la "remorque KAMAG".

III. Par décision remise à la poste le 17 octobre 2003, la Division d'Opposition a maintenu le brevet sous forme modifiée. Elle a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 modifiée présentée par les titulaires au cours de la procédure orale du 13 mai 2003 ne découlait pas à l'évidence de l'objet de l'usage antérieur.

IV. En date du 27 novembre 2003, la requérante a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 20 février 2004. Dans le mémoire exposant les motifs du recours la requérante maintient notamment que l'objet de la revendication 1 telle que modifiée n'implique pas une activité inventive.

V. Suite à un échange de correspondance entre les parties et une notification de la Chambre conformément à l'Article 110(2) CBE, les intimés ont déposé par lettre en date du 10 avril 2006 une revendication 1 modifiée dans le cadre d'une requête principale et d'une requête subsidiaire. La Chambre, dans une notification en date du 23 juin 2006 conformément à l'Article 110(2) CBE, a émis des doutes sur le caractère inventif de l'objet de ces revendications modifiées.

VI. Les intimés sollicitent le rejet du recours et le maintien du brevet européen sur la base de la requête principale ou sur la base de la requête subsidiaire, déposées toutes deux par lettre en date du 10 avril 2006.

La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen en cause. Elle requiert également le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure. A titre auxiliaire, la requérante demande une procédure orale mais précise, par lettre en date du 20 octobre 2005, que cette requête n'est pas maintenue s'il devait être fait droit au recours et si la requête en remboursement de la taxe de recours devait être rejetée.

VII. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Remorque surbaissée ou extra-surbaissée destinée à être accrochée à tout type de véhicule tracteur, notamment par un timon, comportant un espacement longitudinal (35) ouvert vers le haut dans la zone des essieux et comportant un système directionnel (29-33) des roues (5) ; ladite remorque comportant, pour une ou plusieurs lignes de roues (5), un montage constitué de deux demi-essieux en porte-à-faux (7) équipé de manière classique d'une suspension hydraulique ou pneumatique (13) et qui est combiné avec ledit système directionnel (29-33) des roues (5) constitué des barres bi-articulées (32) entraînées par au moins une barre de direction (29) commandée par vérin et agissant sur un levier de direction (33) des roues, les supports (11) respectifs de chaque demi-essieu en porte-à-faux (7) étant fixés sur un châssis de la remorque (3) se prolongeant par un bras de suspension (12) doublement articulé sur les supports (11) et supportant le corps d'essieu (18) et lesdits supports étant disposés de manière à permettre le passage des éléments de direction."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Remorque surbaissée ou extra-surbaissée destinée à être accrochée à tout type de véhicule tracteur, notamment par un timon, comportant un espacement longitudinal (35) ouvert vers le haut dans la zone des essieux et comportant un système directionnel (29-33) des roues (5) ; ladite remorque comportant, pour une ou plusieurs lignes de roues (5), un montage constitué de deux demi-essieux en porte-à-faux (7) équipé de manière classique d'une suspension hydraulique ou pneumatique (13) et qui est combiné avec ledit système directionnel (29-33) des roues (5) constitué des barres bi-articulées (32) entraînées par au moins une barre de direction (29) commandée par vérin et agissant sur un levier de direction (33) des roues, les supports (11) respectifs de chaque demi-essieu en porte-à-faux (7) étant fixés sur un châssis de la remorque (3) se prolongeant par un bras de suspension (12) doublement articulé par deux paliers sur les supports (11) et supportant le corps d'essieu (18) et lesdits supports étant disposés de manière à permettre le passage des éléments de direction."

VIII. Au soutien de son action, la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Partant de l'état de la technique le plus proche représenté par la "remorque KAMAG", objet de l'usage antérieur, la division d'opposition a estimé que cette dernière ne présentait pas les caractéristiques techniques suivantes :

a) l'espacement longitudinal est gardé ouvert vers le haut ;

b) le bras de suspension supportant le corps d'essieu de chaque demi-essieu en porte-à-faux est doublement articulé par deux paliers sur son support.

La conclusion de la division d'opposition concernant la caractéristique distinctive b) est incorrecte car, comme le montre les dessins techniques D21 et D22 qui ont été déposés par lettre du 10 mai 2003 en réponse à une modification de la requête des intimés et qui représentent respectivement un bras de suspension ainsi que son articulation sur son support, chacun des bras de suspension de la "remorque KAMAG" est doublement articulé sur son support. Quant à la première caractéristique distinctive a), la division d'opposition avait déjà estimé qu'elle n'impliquait pas une activité inventive. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ainsi que celui de la requête subsidiaire n'implique pas une activité inventive au vu de l'état de la technique représenté par la "remorque KAMAG".

IX. Les intimés (titulaires du brevet) ont réfuté l'argumentation de la requérante.

La "remorque KAMAG", qui peut effectivement être considérée comme l'état de la technique le plus proche, ne présente pas les caractéristiques a) et b) de la revendication 1, à savoir qu'un espacement longitudinal est gardé ouvert vers le haut et que les supports respectifs de chaque demi-essieu en porte-à-faux et fixés sur le châssis de la remorque se prolongent par un bras de suspension doublement articulé par deux paliers sur les supports. La "remorque KAMAG" ne montre qu'une seule articulation en forme de deux roulements contrairement à la double articulation par deux paliers, tel que revendiqué.

Le problème objectif que se propose de résoudre la présente invention peut donc être considéré comme l'accroissement des possibilités de charge autorisée d'une remorque tout en gardant une bonne manoeuvrabilité et en respectant les impératifs de sécurité et les contraintes au niveau de la dégradation des routes. L'écartement des paliers tel que revendiqué apporte clairement une stabilité et une résistance mécanique supplémentaire par rapport à un simple bras articulé sur deux roulements. Il n'y a aucune indication dans l'art antérieur permettant à l'homme du métier de modifier de manière évidente l'articulation du bras de suspension du châssis de la "remorque KAMAG" de manière à arriver au mode d'articulation tel que revendiqué. Par ailleurs, le terme "demi-essieu" tel qu'il doit être interprété selon la description du brevet signifie clairement un essieu dont la longueur représente environ la moitié d'un essieu ordinaire.

De plus, l'espacement longitudinal ouvert vers le haut permet de charger des charges d'une hauteur supérieure. Il ne s'agit pas d'une simple mesure devant permettre l'accessibilité vers le haut de l'espace longitudinal. Quelle que soit la façon d'aborder ce problème, l'état de la technique ne contient aucune incitation permettant à l'homme du métier d'aboutir à l'objet revendiqué.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Activité inventive ; requête principale

Il y a accord entre les parties pour considérer que l'état de la technique le plus proche est représenté par la "remorque KAMAG", objet de l'usage antérieur.

Les intimés ont soutenu que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale se distingue de la "remorque KAMAG" en ce que :

a) l'espacement longitudinal est gardé ouvert vers le haut ;

b) les supports respectifs de chaque demi-essieu en porte-à-faux se prolongent par un bras de suspension doublement articulé sur les supports et supportant le corps d'essieu.

L'expression de la caractéristique b) "un bras de suspension doublement articulé sur les supports" a été ajoutée au libellé de la revendication 1 du brevet tel que délivré au cours de la procédure d'opposition et ne se retrouve pas explicitement dans la demande telle que déposée à l'origine. Cette disposition est divulguée cependant dans les figures 1-2 et plus particulièrement par la figure 5 de la demande telle que déposée. En effet, la liaison bras de suspension/châssis représentée de manière schématique dans ces figures montre un bras de suspension 12 dont une extrémité porte le corps d'essieu 18 du demi-essieu 7 et dont l'autre extrémité est effectivement doublement articulée sur le support 11 fixé au châssis.

Considérant maintenant le mode d'articulation des bras de suspension de la "remorque KAMAG" tel que représenté dans les documents D21, D22 ainsi que le dessin technique 48696-40215 (D8) montrant la suspension, force est de constater que chacun des bras de suspension comporte une extrémité à laquelle est fixée un corps d'essieu portant la fusée du demi-essieu correspondant et une autre extrémité qui est doublement articulée sur le support fixé au châssis. La double articulation consiste en l'occurrence en deux roulements à rouleaux qui peuvent être considérés chacun comme un palier situé respectivement dans deux plans d'articulation distincts et perpendiculaires à l'axe du support.

La Chambre ne partage donc pas l'avis des intimés selon lequel les deux roulements de la "remorque KAMAG" ne représentent qu'un seul point d'articulation. Par conséquent, le libellé de la caractéristique b) de la revendication 1 est tel que son objet est anticipé par la double articulation de la "remorque KAMAG".

Les intimés ont invoqué l'écartement des paliers qu'implique le terme "demi-essieu" du libellé de la revendication comme étant une différence justifiant une activité inventive, cet écartement apportant une résistance mécanique supplémentaire par rapport à un simple bras articulé sur un seul palier et permettant d'accroître les capacités de charge autorisée de la remorque sans porter préjudice à sa manoeuvrabilité.

Cet argument ignore le fait que les roulements à rouleaux selon le dessin technique 48682/ 2-04201 (D22) présentent déjà un certain écartement 174. Le terme "demi-essieu" n'implique pas, de l'avis de la Chambre, que ledit "demi-essieu" ait une longueur égale à la moitié d'un essieu normal mais est à comparer à l'expression "essieu rigide" utilisée dans le brevet (voir paragraphe [0010] et [0011]). Il ne définit qu'une différence fonctionnelle, c'est-à-dire que chaque demi-essieu suspend de manière indépendante une ou plusieurs roues à son extrémité, permettant ainsi un débattement indépendant de la suspension. Ce concept est clairement anticipé par la "remorque KAMAG", de même que le montage en porte-à-faux permettant le passage de la barre articulée vers le levier de direction. De plus, le mécanicien constructeur d'une telle remorque n'ignore pas qu'une augmentation de l'écartement entre les roulements apporte une résistance mécanique accrue à la charge.

La seule caractéristique distinctive reste donc la caractéristique a). La Division d'Opposition avait déjà considéré que cette dernière n'impliquait pas une activité inventive et que l'homme du métier pourrait choisir librement d'ouvrir vers le haut l'espace longitudinal présent dans la "remorque KAMAG", s'il désirait transporter des charges d'une hauteur supérieure (voir point 8 du procès-verbal de la procédure orale). La Chambre estime également qu'une telle mesure ne représente qu'une simple modification structurelle mineure à la portée d'un mécanicien constructeur de ce type de remorque et n'implique pas une activité inventive.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle donc de manière évidente de l'état de la technique.

3. Activité inventive ; requête subsidiaire

Par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, la revendication 1 selon la requête subsidiaire précise que le bras de suspension est doublement articulé sur les supports "par deux paliers".

Bien que la Chambre considère que ces modifications soient conformes à l'Article 123 (2) et (3) CBE et définissent de manière plus précise l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, elles n'introduisent pas de restriction supplémentaire qui serait de nature à mettre en cause le raisonnement ci-dessus ayant conclut à un défaut d'activité inventive. En effet, les deux roulements à rouleaux divulgués dans le dessin technique D22 sont assimilables à deux paliers.

Il ne saurait donc être fait droit à la requête subsidiaire.

4. Vice substantiel de procédure

La requérante a principalement justifié sa requête en remboursement de la taxe de recours par le fait qu'elle a été induite en erreur par la division d'opposition quant à l'interprétation de l'expression "doublement articulé sur les supports". D'après le point 11 du procès-verbal de la procédure orale, "doublement articulé sur les supports" signifierait "articulé sur deux supports". À aucun moment, ni les titulaires du brevet, ni la Division d'Opposition n'auraient laissé entendre que l'expression "doublement articulé sur les supports" signifiait que chaque demi-essieu était porté par un seul support. Selon la requérante, la Division d'Opposition ne lui aurait pas donné l'opportunité de présenter ses arguments sur cette dernière interprétation de la revendication 1 modifiée, usurpant ainsi son droit d'être entendu (Article 113 CBE).

La Chambre ne peut suivre la requérante sur ce point. Dans leur lettre en date du 11 avril 2003, les titulaires avaient déjà mis en évidence l'importance "d'un palier support avec deux points d'articulation par demi-essieu" (voir page 3/4 de la lettre, cinquième paragraphe). Les titulaires ont répété au cours de la procédure orale que le double palier de la figure 5 servait de support à une charge de 12 tonnes (page 5 du procès verbal, avant dernier paragraphe). Dans sa réponse datée du 10 mai 2003, la requérante a présenté les documents D21 et D22 en réplique à cet argument des titulaires et a elle-même interprété le terme "doublement articulé" comme signifiant que chaque demi-essieu est porté par un seul support (premier paragraphe de la réponse). La requérante ne pouvait donc pas avoir été surprise par l'interprétation de la revendication modifiée sur laquelle la décision de la Division d'Opposition repose.

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une erreur d'interprétation du libellé d'une revendication ne peut être assimilé à un vice substantiel de procédure.

Pour ces motifs, la Chambre estime que la procédure d'opposition n'est entachée d'aucun vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'Opposition est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.