T 0839/03 () of 9.5.2006

Exposé des faits et conclusions

I. Les recours objets de la présente décision sont dirigés contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 13 juin 2003 par laquelle les oppositions formées à l'égard du brevet européen EP-B-0694665 ont été rejetées (Article 102(2) CBE).

II. La requérante I (opposante I) sollicite l'annulation de la décision contestée et l'entière révocation du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive (Article 54 et 56 CBE).

La requérante II (opposante II) sollicite l'annulation de la décision contestée et l'entière révocation du brevet en ce que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 123(2) CBE) ainsi que pour défaut de nouveauté et d'activité inventive (Article 54 et 56 CBE).

L'intimée (titulaire) sollicite le rejet du recours, ou subsidiairement le maintien du brevet selon ses requêtes auxiliaires 1 ou 2 déposées pendant la procédure orale du 9 mai 2006.

Les deux requérantes ont demandé que les deux requêtes auxiliaires de l'intimée ne soient pas admises dans la procédure au regard de leur nature tardive.

III. La revendication indépendante 1 telle que délivrée est libellée ainsi :

"Véhicule automobile comportant une pluralité de serrures électriques de portières associées à leur moyens de commande et d'alimentation respectifs, l'ouverture de chaque serrure étant assurée électriquement par la manoeuvre d'un actionneur alimenté par la batterie du véhicule, l'alimentation électrique de chaque serrure est pilotée par un module électronique implanté dans la portière à laquelle la serrure est associée, ledit module recevant d'une part, l'énergie électrique de la batterie du véhicule et , d'autre part, les instructions fournies par les organes de commande associés à la serrure pilotée par ledit module, et étant relié à au moins une autre serrure électrique de portière du véhicule par un connecteur pour transmettre uniquement des signaux d'information relatifs à l'état de condamnation ou de décondamnation de la serrure vers ladite autre serrure électrique de portière

caractérisé par le fait

qu'il comporte , de préférence au voisinage de son tableau de bord, un boîtier central destiné à recevoir des instructions de condamnation/décondamnation des serrures par télécommande, ledit boîtier étant relié directement à la batterie du véhicule par des connexions pour son alimentation en énergie et relié par le connecteur précité aux serrures de portière pour la transmission de ces instructions aux modules électroniques associés."

IV. Les requérantes ont fait référence aux documents suivants en tant qu'état de la technique :

E1 - WO-A-9325786

E2 - DE-3836026 C2

E3 - EP-A-0475356

E5 - DE-A-2949319

E6 - DE-A-4141504

E7 - DE-A-3334049

E9 - VDO- Information "Datenbus", septembre 1985

E10 -DE-A-4219212

L'intimée requiert que le document E10 ne soit pas admis dans la procédure car ne divulguant guère que la même caractéristique que les documents E2, E6 ou E9, et donc de prime abord pas particulièrement pertinent.

V. Les arguments des parties se résument comme suit :

a) Article 123(2) CBE

La requérante II fait valoir que l'utilisation du terme "un connecteur" dans la phrase de la revendication 1 "ledit module............étant relié à au moins une autre serrure électrique de portière du véhicule par un connecteur" étend l'objet du brevet au delà du contenu de la demande initiale (Article 123(2) CBE) où il n'était fait mention que de plusieurs fils et non pas d'un seul connecteur.

La requérante II conteste la quelconque divulgation d'un lien entre le connecteur et les fils le constituant.

L'intimée, indique que la caractéristique en question apparaît bien de manière presque identique dans la demande telle que délivrée à la page 3, lignes 10-19 et à la page 4, lignes 12-19.

En qui concerne le lien entre le connecteur et les fils, l'intimée fait valoir qu'il ressort clairement des passages suivants de la description telle que déposée :

page 5, lignes 22 à 27 ; la page 8, lignes 1-5 et 27-31 ; page 7, lignes 25-27 et 32-35 ; page 10, de la ligne 34 à la page 11 ligne 1 ; ainsi que de la revendication 8, que les fils 38a,38b,38c ou 138a,138b 138c constituent le connecteur.

b) Nouveauté

La requérante II prétend que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau au regard de E7.

Dans son analyse la requérante II ne voit aucune différence entre les expressions "ouverture" et "décondamnation" qui pour elle seraient synonymes et prétend que les fils 25 et 31 du E7 forment un seul et même connecteur.

L'intimée conteste pour sa part que le document E7 divulgue les caractéristiques suivantes de la revendication 1 :

(a) -l'ouverture de chaque serrure étant assurée électriquement par la manoeuvre d'un actionneur alimenté par la batterie du véhicule,

(b) -ledit boîtier étant relié par le connecteur précité aux serrures de portière pour la transmission de ces instructions aux modules électroniques associés.

En ce qui concerne la caractéristique (a), l'intimée est d'avis que l'ouverture de la serrure décrite dans E7 est réalisée par les moyens mécaniques constitués par les poignées extérieures et intérieures. D'après elle, les actionneurs (24) dans E7 servent à la condamnation/décondamnation afin de permettre ou empêcher l'actionnement des moyens permettant l'ouverture de la serrure.

L'intimée fait également valoir que les serrures selon la revendication 1 du brevet contesté sont entièrement électriques, et non pas des serrures mécaniques dotées de moteurs électriques pour effectuer la condamnation/décondamnation. Ainsi, l'intimée conteste-t-elle que les serrures du E7 aient leurs propres moyens de commande et d'alimentation, car pour une serrure électrique ceux-ci sont des interrupteurs dont l'état d'ouverture ou de fermeture conditionne respectivement l'alimentation électrique.

En ce qui concerne la caractéristique (b) l'intimée fait valoir que le fil 25 relie le module électronique 24 à une autre serrure électrique afin de transmettre des signaux relatifs à l'état de condamnation/décondamnation tandis que le fil 31 sert, pour sa part, à transmettre les impulsions de déverrouillage envoyées par le module central 30 et donc ne peut faire partie du même connecteur. Pour soutenir cette thèse, l'intimée s'appuie sur les passages se trouvant à la page 11, lignes 14 à 23 de E7 ainsi qu'à la page 12, lignes 18 à 21.

Pendant la procédure orale l'intimée a reconnu que structurellement il n'y aurait pas de différence entre les fils 25 et 31 de E7 qui tous les deux transmettent des signaux d'information.

c) Activité inventive (Article 56 CBE)

Toutes les parties sont d'avis que le document E7 constitue l'état de la technique le plus proche.

Les requérantes font valoir que même à accepter l'analyse de l'intimée, les caractéristiques distinctives supposées (a) et (b) de l'objet de la revendication 1 au regard de E7, ne pourraient justifier d'une activité inventive à la lumière d'une combinaison dudit E7 avec E3 ou E5, divulguant la caractéristique (a) et un des documents E1, E6, E9 ou E2, divulguant tous la caractéristique (b).

Les deux requérantes sont d'avis qu'il n'existe aucune relation fonctionnelle entre ces deux caractéristiques et qu'on les peut traiter ainsi séparément quant à l'analyse de l'activité inventive.

De plus, les requérantes ont fait valoir lors de la procédure orale que les avantages et désavantages des serrures entièrement électriques sont bien connus dans le domaine. En particulier il est établi que les voitures haut de gamme sont dotées de telles serrures puisque dans ce cas, on estime que l'amélioration de la sécurité y contrebalance l'augmentation de prix provoquée par tel choix. De plus, les serrures électriques sont une unité bien distincte, et peuvent être connectées de manière routinière au système électrique existant de E7.

L'utilisation ou non des serrures entièrement électriques serait donc déterminée par les seules considérations financières et ne saurait exiger une activité inventive quelconque de la part de l'homme de l'art.

L'intimée soutient que l'objet de la revendication 1 est inventif principalement du fait qu'aucun des documents E2, E5, E6, E9 ou E10 ne décrit ou ne donne une indication à la personne du métier, de l'idée de relier le boîtier central aux serrures de portière pour assurer la transmission d'instructions aux modules électroniques associés au moyen de ce même connecteur servant à transmettre entre les serrures mêmes des signaux d'information de l'état de condamnation ou de décondamnation.

L'intimée a suggéré lors de la procédure orale qu'il ne serait pas évident d'échanger simplement une serrure mécanique par une entièrement électrique, car telle décision impliquerait des modifications de tout le système de câblage de la voiture.

Motifs de la décision

1. Article 123(2) CBE

La chambre ne peut suivre l'argumentation de la requérante II selon laquelle il n'y a pas de mention dans la demande telle que déposée que les liaisons entre les serrures soient réalisées par "un connecteur" et non pas par "plusieurs fils". La caractéristique en question apparaît bien de manière presque identique dans la demande telle que déposée à la page 3, lignes 15-17 et à la page 4, lignes 17-18.

En qui concerne le lien entre le connecteur et les fils ; il ressort clairement des passages suivants de la description telle que déposée :

page 5, lignes 24 à 29 ; la page 8, lignes 33-36 ; page 7, ligne 29 à 31 ; de la page 10, ligne 34 à la page 11, ligne 5, ainsi que de la revendication 8 que lesdits fils (18a,18b; 38a,38b,38c ou 138a,138b, 138c) constituent bien le connecteur.

La chambre ne peut donc suivre l'objection selon l'Article 123(2)CBE.

2. L'état de la technique

La chambre est d'avis que le document E10, étant le document de priorité du document E1, n'ajoute rien aux enseignements de ce document. La chambre estime de ce fait que ce document n'est pas de prime abord particulièrement pertinent et ne l'admet donc pas dans la procédure.

3. Nouveauté

La requérante II prétend que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau au regard de E7.

Le document E7 décrit un véhicule automobile comportant une pluralité de serrures (10) de portières associées à leurs moyens de commande (19,21) et d'alimentation respectifs, l'alimentation électrique de chaque serrure étant pilotée par un module électronique (24) implanté dans la portière à laquelle elle est associée, ledit module (24) recevant d'une part, l'énergie électrique de la batterie (40) du véhicule et , d'autre part, les instructions fournies par les organes de commande (19,21) associés à la serrure (12) pilotée par ledit module (24) et étant relié à au moins une autre serrure électrique de portière du véhicule par un connecteur (25,31) pour transmettre uniquement des signaux d'information relatifs à l'état de condamnation ou de décondamnation de la serrure (12) vers ladite autre serrure électrique de portière, et qui comporte, de préférence au voisinage de son tableau de bord, un boîtier central (30) destiné à recevoir des instructions de condamnation/décondamnation des serrures par télécommande (34), ledit boîtier (30) étant relié directement à la batterie (40) du véhicule par des connexions (42) pour son alimentation en énergie et relié par le connecteur (25,31) précité aux serrures de portière pour la transmission de ces instructions aux modules électroniques associés.

L'objet de la revendication 1 diffère ainsi de celui connu selon E7 par la caractéristique (a) savoir :

-en ce que l'ouverture de chaque serrure est assurée électriquement par la manoeuvre d'un actionneur alimenté par la batterie du véhicule.

La requérante II est d'avis que cette caractéristique (a) est aussi divulguée par E7 car selon elle les expressions "ouverture" et "décondamnation" sont synonymes. La chambre ne peut partager cet avis et estime que, dans l'art de la serrurerie automobile, on fait bel et bien une distinction entre les termes "condamnation/décondamnation" et "ouverture". L'ouverture de la serrure décrite dans E7 est réalisée par les moyens mécaniques constitués par les poignées extérieures et intérieures (15,16) tandis que les actionneurs (24) du E7 servent à la condamnation/décondamnation afin de permettre ou d'empêcher l'acte d'ouverture réalisé par les moyens mécaniques.

En conclusion la chambre est d'avis que la serrure selon E7 n'est pas du même type que celle revendiquée dans le brevet contesté en ce qu'elle comporte des éléments mécaniques afin d'effectuer l'ouverture après décondamnation.

Par conséquent l'objet de la revendication 1 remplit les conditions énoncées à l'Article 54 CBE.

L'intimée conteste le fait que E7 divulgue la caractéristique (b), c'est à dire :

-ledit boîtier étant relié par le connecteur précité aux serrures de portière pour la transmission de ces instructions aux modules électroniques associés.

La chambre ne peut suivre l'argumentation de l'intimée. Dans le système selon E7, les deux fils 25 et 31 servent à transmettre des signaux d'information, le fil 25 reliant le module électronique 24 à une autre serrure électrique afin de transmettre des signaux relatifs à l'état de condamnation/décondamnation tandis que le fil 31 sert pour sa part à transmettre les impulsions de déverrouillage envoyées par le module central 30.

Il faut donc rechercher si les deux fils 25 et 31 forment un connecteur dans le sens du brevet contesté.

La revendication 1 définit dans son préambule :

"un connecteur pour transmettre uniquement des signaux d'information relatifs à l'état de condamnation ou de décondamnation de la serrure vers ladite autre serrure électrique de portière" ;

et dans la partie caractérisante est ajouté que le boîtier central est :

"relié par le connecteur précité aux serrures de portière pour la transmission de ces instructions aux modules électroniques associés."

Selon la description col. 6, lignes 35 à 38 et 48 à 51, le même signal est transmis sur un seul fil (38a respectivement 38b) ; toutefois, étant donné que le connecteur peut comprendre plusieurs fils, la revendication 1 n'est pas limitée à une telle version mais peut inclure également un connecteur dans lequel les signaux d'information entre les serrures, d'une part, et les instructions fournies par le boîtier central, d'autre part, sont transmis par des fils séparés. Ce qui est le cas dans E7 où le fil 25 transmet les signaux entre les serrures et où le fil 31 relie l'information du boîtier central aux serrures.

Pour la chambre le connecteur selon la revendication 1 du brevet contesté comprend ainsi tous les fils reliant les signaux d'information entre les serrures elles-mêmes ainsi qu'entre les serrures et le boîtier central. La revendication 1 ne donnant aucune indication précise quant à la réalisation exacte du connecteur, ne se distingue donc pas du connecteur du système selon E7.

4. Activité inventive

En suite de l'analyse dessus concernant la nouveauté, la question de l'activité inventive se réduit à celle de savoir si la personne du métier remplacerait les parties mécaniques de la serrure selon E7 de telle sorte que l'ouverture de la serrure soit assuré électriquement.

Il est généralement admis dans le métier que les serrures entièrement électriques, bien que plus coûteuses, apportent un avantage en matière de sécurité, car les éléments mécaniques facilement manipulables lors de tentatives d'infraction sont éliminés.

Le problème technique objectif à résoudre serait donc de trouver un moyen d'améliorer la protection du véhicule contre des infractions éventuelles. Ce problème est un souci constant pour la personne du métier dans le domaine de la serrurerie automobile.

Le document DE-A-2949319 (E5) (voir revendication 1), ainsi que le document EP-A-475356 (E3) à la colonne 7, lignes 30-32 suggèrent précisément à la personne du métier qu'elle peut facilement employer des serrures entièrement électriques au lieu de/ou en complément de serrures dans lesquelles l'ouverture s'effectue mécaniquement.

La personne du métier confrontée à ce problème technique objectif reçoit ainsi une incitation directe à remplacer les parties mécaniques des serrures selon E7 par des éléments à fonctionnement électrique. Le montage de serrures électriques ne présentera aucune difficulté sinon routinière, la modification se limitant aux composants installés dans la portière même.

Si la solution technique est évidente la décision finale d'utiliser des serrures entièrement électriques ou non sera déterminée par des considérations simplement financières, qui ne peuvent impliquer toutefois une activité inventive quelconque.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 ne remplit pas les conditions énoncées à l'Article 56 CBE.

5. Requêtes auxiliaires 1 et 2

Les deux requêtes auxiliaires ont été déposées in extremis à la fin de la procédure orale. Bien qu'elles se composent de revendications dépendantes telle que délivrées en complément de la principale, la chambre ne peut les admettre car dans les deux cas leur objet introduit des nouveaux éléments techniques qui n'ont été jusqu'alors mentionnés dans aucune des procédures qu'elles soient d'opposition et de recours.

Dans une procédure inter-partes la chambre est tenue de veiller avec une vigilance particulière au traitement égal des parties. Dans le cas présent, une admission des requêtes auxiliaires eût placé les requérantes dans une situation inattendue à laquelle elles n'étaient manifestement pas préparées, au regard du déplacement consécutif de tout le concept inventif qu'elles impliquent.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le Brevet européen est révoqué.