T 0775/03 () of 25.4.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 12 juin 2003, la Division d'Opposition a révoqué le brevet européen n° 0 769 434 pour défaut de nouveauté et/ou défaut d'activité inventive de l'objet revendiqué au vu de l'état de la technique représenté entre autres par les documents suivants :

S8 : US-A-4 716 748

S9 : FR-A-2 611 625

D1 : DE-C-3 318 359

E1 : US-A-5 036 687

II. En date du 17 juillet 2003, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 22 octobre 2003. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et requiert le maintien du brevet sous la forme modifiée selon une requête principale, ou à défaut selon une requête subsidiaire, les deux jeux de revendications constituant ces requêtes étant déposées avec le mémoire du recours.

III. Dans sa réponse au mémoire de recours l'intimée 01 (opposante 01) requiert que le recours soit rejeté et le brevet européen en cause révoqué pour défaut d'activité inventive de l'objet des revendications. Elle requiert de plus une procédure orale à titre subsidiaire.

L'intimée 02 (opposante 02) a laissé s'écouler le délai prévu pour répondre au mémoire de recours sans réagir.

IV. Dans une notification datée du 30 juillet 2004 la Chambre a présenté à titre préliminaire les raisons pour lesquelles elle estime que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas une activité inventive au vu du document D1 et que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire découle de la combinaison évidente des documents D1 et S9.

V. En réponse à la notification de la Chambre, la requérante dans sa lettre datée du 19 novembre 2004 maintient ses requêtes principale et subsidiaire.

L'intimée 01 n'a pas modifié ses requêtes.

L'intimée 02, par lettre du 1 décembre 2004, sollicite le rejet du recours ainsi que la révocation du brevet européen en cause.

VI. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

Dispositif de verrouillage pour colonne de direction (5) notamment pour véhicule automobile, ledit dispositif comportant un verrou (1) muni d'un barillet d'entraînement (3) d'un pêne de verrouillage (4) de la colonne (5), solidaire en rotation d'une clef (2) de contact insérée dans le barillet (3), cette clef étant déplaçable par l'utilisateur entre deux positions dans lesquelles le pêne (4) est respectivement engagé à l'intérieur de la colonne (5) ou dégagé de celle-ci, et comportant des moyens de blocage (7) du barillet (3), placés sous le contrôle d'une unité d'identification (9) de l'utilisateur caractérisé en ce que la clef (2) est inamovible.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire est la suivante :

Dispositif de verrouillage pour colonne de direction (5) notamment pour véhicule automobile, ledit dispositif comportant un verrou (1) muni d'un barillet d'entraînement (3) d'un pêne de verrouillage (4) de la colonne (5), solidaire en rotation d'une clé (2) insérée dans le barillet (3), cette clef étant déplaçable par l'utilisateur entre deux positions dans lesquelles le pêne (4) est respectivement engagé à l'intérieur de la colonne (5) ou dégagé de celle-ci, et comportant des moyens de blocage (7) du barillet (3) placés sous le contrôle d'une unité d'identification (9) caractérisé en ce que la clé est une clé de contact inamovible et en ce que l'unité d'identification (9) est une unité de lecture permettant d'identifier des utilisateurs potentiels munis d'une carte personnelle d'identification.

VII. Au soutien de son action, la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Partant de l'état de la technique divulgué par le document D1, la détermination des caractéristiques distinctives faite par la Chambre dans sa notification présentant son opinion provisoire quant au défaut d'activité inventive résulte d'une analyse faite a posteriori et tend à vouloir assimiler ex post facto la manette tournante de D1 à une clef de contact et l'élément rotatif d'entraînement à un barillet. Il n'existe aucune raison objective pour réaliser l'invention à partir de D1 et l'on ne saurait trouver dans l'état de la technique disponible un enseignement permettant de parvenir au couple clef/barillet de l'objet de la requête principale.

De même, on voit mal comment l'homme du métier pourrait, en partant de D1 et en exploitant l'enseignement de S9, réaliser l'ensemble des adaptations nécessaires pour parvenir à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire, sans exercer d'activité inventive.

VIII. Les intimées ont réfuté l'argumentation de la requérante et partagent l'opinion provisoire avancée par la Chambre.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Article 123(2) et (3) CBE.

La revendication 1 telle que délivrée a été modifiée en ce que le mot "d'actionnement" se référant à la clef a été rayé et remplacé par "de contact" suivi du terme "insérée dans le barillet (3)".

Le fait que la clef est une clef de contact insérée dans le barillet est mentionné à la colonne 2, lignes 10-11 de la demande initiale telle que publiée. L'élimination du mot "d'actionnement" n'étend pas la protection étant évident que, dans de tels dispositifs de verrouillage, la clef de contact est aussi une clef d'actionnement.

2.2 Activité inventive

2.2.1 Partant du document D1 :

Le document D1 décrit un dispositif de verrouillage pour colonne de direction pour véhicule automobile, ledit dispositif comportant un verrou (Lenksäulengehäuse 13) muni d'un élément rotatif d'entraînement (Drehkörper 14) d'un pêne de verrouillage (Sperrbolzen 23) de la colonne (Lenkspindel), solidaire en rotation d'une manette de mise en contact du véhicule (Drehhandhabe 16, Zündschalter 24), cette manette étant inamovible et déplaçable par l'utilisateur entre deux positions dans lesquelles le pêne 23 est respectivement engagé à l'intérieur de la colonne ou dégagé de celle-ci (colonne 4, lignes 57-62), et comportant des moyens de blocage (Zuhaltung 18 ; Sperrmagnet 20) de l'élément rotatif d'entraînement 14, placés sous le contrôle d'une unité d'identification (colonne 5, lignes 8-34 : Aufnahmegehäuse 10, Steuergerät 30) de l'utilisateur.

L'objet de la revendication 1 se distingue de cet état de la technique en ce que l'élément d'entraînement 14 se présente sous la forme d'un barillet et la manette de contact 16 sous la forme d'une clef insérée dans le barillet de manière inamovible.

2.3 En réponse à la notification de la Chambre présentant les caractéristiques distinctives ci-dessus, la requérante a estimé que la revendication a été délimitée d'une manière artificielle résultant d'une analyse faite à posteriori en ayant connaissance de l'invention. Elle a soutenu dans sa lettre datée du 19 novembre 2004 que la manette tournante de D1 ne saurait être assimilée à une clef de contact et qu'objectivement, l'on ne saurait retrouver dans D1 de clef de contact inamovible insérée dans un barillet ou des moyens de blocage d'un barillet.

2.4 La Chambre ne partage pas l'avis de la requérante et estime que D1 représente effectivement l'état de la technique apte à servir comme point de départ puisque ce document décrit un dispositif visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables. Le concept de base divulgué dans D1 est en réalité similaire à celui sur lequel l'invention repose, à savoir que l'élément d'actionnement du dispositif de verrouillage et de mise en contact du moteur (la clef de contact) perde sa fonction de sûreté, cette dernière étant reprise par une unité séparée de contrôle de l'identification (D1 : colonne 3, lignes 1-21). Dans le document D1, le terme "manette tournante" (Drehhandhabe 16) est un terme générique sensé inclure toutes les variantes permettant l'actionnement du dispositif de verrouillage et de mise en contact du moteur. Il ne fait aucun doute que la manette tournante 16 reprend ces fonctions de la clef de contact usuelle puisqu'elle est reliée à un contacteur d'allumage (D1 : colonne 4, lignes 62-68) et qu'elle actionne par l'intermédiaire de l'élément rotatif 14 l'engagement ou le dégagement du pêne 23 dans la colonne de direction. De même, le terme "élément rotatif" (Drehkörper) est également utilisé en tant que terme générique et englobe, par exemple, une réalisation sous forme de barillet (D1 : colonne 2, lignes 30-31).

La requérante, dans sa lettre du 19 novembre 2004, a confirmé que les composants du couple clef/barillet sont des composants habituels sans que ceci n'appelle d'explication particulière sur la fonction de sûreté effectuée par ce couple. La clef étant inamovible dans le barillet, la chambre en déduit que la fonction sûreté n'est effectivement plus assurée par le couple clef/barillet et la clef n'est plus à considérer que comme une forme particulière de manette d'actionnement.

La question de l'activité inventive revient donc à examiner si la réalisation de la manette tournante sous la forme d'une clef inamovible et de l'élément rotatif sous la forme d'un barillet recevant ladite clef découle d'une manière évidente de l'état de la technique.

La Chambre ne voit dans ces caractéristiques distinctives qu'une variante constructive de l'enseignement proposé dans D1, cette variante n'ayant aucun effet technique particulier, si ce n'est l'utilisation avantageuse de pièces standards des dispositifs conventionnels de verrouillage de colonne de direction. Partant du document D1, une telle démarche ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive et a déjà été proposée dans l'art antérieur cité par les intimées en liaison avec un blocage de barillet commandé par une unité d'identification séparée (voir à titre d'exemple la figure 3 de E1, "key cylinder 24").

Il ressort de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas une activité inventive (article 56 CBE).

3. Requête subsidiaire

3.1 Article 123(2) et (3) CBE.

La revendication 1 de cette requête précise que la clef est une clef de contact insérée dans le barillet et que l'unité d'identification est une unité de lecture permettant d'identifier des utilisateurs potentiels munis d'une carte personnelle d'identification. Cette dernière caractéristique est divulguée dans la revendication 2 en liaison avec le passage de la colonne 3, lignes 5-8 de la demande initiale telle que publiée.

3.2 Activité inventive

Comme on l'a vu plus haut, le dispositif de verrouillage qui est décrit dans le document D1 combine le principe d'une unité séparée de contrôle de l'identification ("elektronischer Schlüssel und elektronischer Schloß" : serrure électronique) et d'un dispositif classique de blocage d'une colonne de direction.

Une telle serrure électronique (elektronischer Schlüssel 11, Aufnahmegehäuse 10, Steuergerät 30) correspond au couple carte personnelle / unité d'identification revendiqué et comprend d'une part la clef électronique 11 comportant un émetteur 29 et d'autre part un boîtier de lecture 10 comportant un récepteur 33, la clef 11 étant apte à être insérée dans le boîtier 10 lors du décodage. Le signal électrique codé émit par l'émetteur et lu par le récepteur est comparé à un signal mémorisé dans le dispositif de commande 30. S'il y a correspondance entre les deux signaux, un signal de libération du blocage de l'élément rotatif d'entraînement 14 est envoyé à l'électroaimant 20 (colonne 5, lignes 8-33).

De tels systèmes sont bien connus par ailleurs. Le document S9, par exemple, propose un dispositif de blocage reposant sur le même principe (voir revendication 1). La clef électronique se présente sous la forme d'une carte 10 à circuit intégré (page 3, lignes 29-31) dans laquelle est stockée une information codée qui identifie l'opérateur (numéro de permis). Cette information est lue par un dispositif de lecture 12 et comparée à une information enregistrée au préalable. Le mécanisme de verrouillage est libéré en cas de correspondance des signaux. Ce principe s'applique à plusieurs opérateurs identifiés par plusieurs permis (S9 : page 6, lignes 26-29). La possibilité d'extension à plusieurs opérateurs munis chacun d'une carte qui l'identifie peut donc s'appliquer de manière évidente au dispositif de verrouillage selon la requête principale.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire découle de la combinaison évidente des documents D1 et S9.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.