T 0771/03 () of 7.2.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé à l'encontre de la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen nº 99 947 558.5.

II. Dans sa décision, la division d'examen a jugé que l'objet de la revendication 1 était dépourvu de nouveauté (article 54(1) et (2) CBE) au vu de l'état de la technique constitué par le document suivant

D1 : WO-98/32281 A1.

III. Les requérants (demandeurs) ont formé un recours contre la décision de rejet de la demande et ont requis l'annulation de la décision et le réexamen de la demande sur la base de revendications modifiées déposées avec le recours.

IV. En réponse à la convocation à une procédure orale, à laquelle une opinion provisoire de la chambre était annexée, les requérants ont déposé avec leur lettre datée du 5 janvier 2007 un nouveau jeu de revendications 1 à 16 à titre principal, ainsi qu'un jeu de revendications 1 à 12 à titre subsidiaire.

V. Les requérants ont retiré leur requête en procédure orale et ont sollicité le renvoi de l'affaire à la première instance pour examen de la brevetabilité des jeux de revendications datés du 5 janvier 2007.

VI. La chambre a annulé la procédure orale.

VII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"Procédé de basculement de la ou des composantes vidéo d'un premier programme audiovisuel numérique sur la ou les composantes vidéo d'un second programme audiovisuel numérique, chaque composante vidéo étant constituée, dans l'ordre de présentation, d'une suite ordonnée d'images ou Intra (notées I) ou prédites (notées P) ou bidirectionnelles (notées B), chaque image Intra ne se référant à aucune autre image, chaque image prédite se référant à l'image Intra ou à l'image prédite la précédant, chaque image bidirectionnelle pouvant se référer à deux images non bidirectionnelles, Intra ou P, soit à l'image Intra ou à l'image prédite la précédant soit à l'image Intra ou à l'image P la suivant, soit à une combinaison des deux images Intra ou prédite précédentes et suivantes, caractérisée en ce qu'il consiste à basculer sur la composante vidéo du second programme à la fin d'une image de la composante du premier programme transmise après la commande de basculement et à substituer, dans l'ordre de transmission, à chaque image non Intra de la composante dudit second programme comprise entre le point de basculement et le commencement de la prochaine image Intra de ladite composante dudit second programme, une image, dite image de substitution, Intra, prédites ou bidirectionnelles, dont le codage est réalisé indépendamment des données d'image de l'image substituée et des contenus des images auxquelles ladite image de substitution se réfère, chaque image de substitution prédite ou bidirectionnelle étant du type comportant une trame supérieure TOP et une trame inférieure BOTTOM et ayant leurs prédictions du type prédiction par trame (field based prediction), les trames supérieure TOP et inférieure BOTTOM des images de substitution prédites ou bidirectionnelles faisant référence directement ou indirectement à une seule trame de la dernière image prédite P de la composante vidéo du premier programme ou de l'image de substitution I, dans le cas où elle existe, qui précède lesdites images de substitution prédites ou bidirectionnelles, lesdites images de substitution prédites ou bidirectionnelles ayant leur vecteur d'estimation de mouvement qui est déclaré nul."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans la décision attaquée la division d'examen a estimé que l'objet de la revendication 1 alors en vigueur était dépourvu de nouveauté par rapport à l'état de la technique divulgué par D1 (le seul document cité dans la décision). La décision indique également que "les revendications dépendantes ne semblent pas contenir de caractéristiques additionnelles qui pourraient rendre leur objet nouveau et inventif vis-à-vis des documents cités" mais ne fournit aucun raisonnement à l'appui de cette affirmation.

3. En recours, les revendications (requêtes principale et subsidiaire) ont été substantiellement limitées par l'ajout de plusieurs caractéristiques, en particulier toutes les caractéristiques après l'expression "chaque image de substitution" dans la revendication 1 de la requête principale. Certaines de ces caractéristiques additionnelles, en particulier celles relatives à la présence dans les images de substitution de trames supérieure TOP et inférieure BOTTOM ne faisant référence qu'à une seule trame d'une image précédente, n'ont fait l'objet d'aucun raisonnement motivé, ni dans la décision contestée ni à aucun autre stade de la procédure d'examen. La chambre a considéré que ces caractéristiques ne sont pas divulguées dans D1.

4. Conformément à l'article 111(1) CBE, il est du pouvoir d'appréciation de la chambre soit de statuer sur le fond, soit de renvoyer l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée.

5. La chambre estime que les modifications apportées par les requérants pendant la procédure de recours surmontent l'argumentation de défaut de nouveauté telle que présentée dans la décision attaquée et changent substantiellement l'objet de la revendication 1. Dans ces circonstances, la chambre estime approprié de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour suite à donner, conformément à la requête des requérants, afin que la première instance statue sur la brevetabilité de l'objet revendiqué et pour préserver la possibilité pour les demandeurs de former un éventuel recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.