T 0742/03 () of 14.10.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Ce recours a été formé contre le rejet de la demande de brevet européen n° 98 955 686.5 pour cause de manque de nouveauté eu égard au document :

D1 : US 5 388 794 A.

La décision contestée a de même mentionné le document suivant au regard de l'activité inventive :

D2 : DE 30 05 491 A.

II. La présente demande porte sur un dispositif propre à assurer le support dans un plan vertical d'une bannière ou d'un panneau souple analogue à but publicitaire ou décoratif en réalisant sa mise sous tension de telle sorte qu'il reste toujours à plat sans formation de plis et en lui conférant simultanément la possibilité de résister à l'emprise du vent, ce panneau étant en permanence ramené dans son plan vertical (voir page 1, lignes 12 à 20 de la demande).

III. La revendication 1 rejetée par la division d'examen et constituant la requête principale du recours est libellée comme suit :

"Dispositif de support, pour une bannière ou un panneau souple (1) analogue, de forme générale rectangulaire, disposé et tendu dans un plan vertical, ce panneau étant solidaire selon ses bords supérieur et inférieur dans ce plan, respectivement de deux tiges (4 et 5) sensiblement horizontales, formant potences, propres à immobiliser et rigidifier ces bords, ces tiges étant portées par un mât vertical ou élément similaire (2), chaque tige horizontale est [sic] munie, au voisinage du mât vertical, d'un élément d'appui (6) sur celui-ci, coopérant avec un moyen d'immobilisation temporaire (15, 16) sur le mât,

caractérisé en ce que chaque tige et son élément d'appui sont réunis par un ressort (7) apte à s'opposer au couple de torsion latéral exercé sur la tige, en ramenant en permanence celle-ci dans le plan vertical du panneau, le ressort étant logé entre la tige et l'élément d'appui."

Les revendications 2 à 7 dépendent de la revendication 1.

IV. La requérante a essentiellement développé les arguments suivants :

- Le document D1 montre un dispositif de support pour une bannière comprenant un système élastique de fixation des tiges au mât. Ce système comprend deux boulons disposés parallèlement aux tiges et entourés par des ressorts de compression situées à l'extérieur de la pièce intermédiaire de basculement liant les tiges aux éléments d'appui. Le ressort est donc situé au-dessus ou au-dessous de la tige et non pas logé entre la tige et l'élément d'appui tel que spécifié dans la revendication.

- Cette différence de structure s'accompagne de différences considérables quant au résultat, au comportement et au coût de fabrication. Le document D1 ne montre donc pas les caractéristiques de l'invention et ne les rend pas non plus évidentes à un homme de métier, car rien ne suggère la simplicité et l'efficacité de la construction selon l'invention.

- Le document D2 est éloigné de l'invention car il concerne un dispositif de maintien pour tableaux, feuilles ou plaques dans un cadre. Le dispositif ne laisse aucune possibilité d'oscillation au tableau à l'encontre d'un couple de torsion latérale car il assure simplement le verrouillage du bord supérieur du tableau dans une rainure.

V. La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et à titre d'une requête principale la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

Revendications :

N° 1 selon la requête principale déposée par lettre du 2 juillet 2003

N° 2 à 7 telles que publiées.

Description :

Pages 1 et 3 à 6 telles que publiées

Pages 2 et 7 déposées par télécopie du 5 juillet 2005.

Dessins :

Pages 1 et 2 telles que publiées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1 La revendication 1 ajoute à la fin de celle publiée la caractéristique selon laquelle "le ressort étant logé entre la tige et l'élément d'appui". La description telle que déposée mentionne page 4, lignes 32-35, que : "chaque tige étant réunie a l'élément d'appui correspondant par un ressort en spiral 7, la structure et la mise en oeuvre du dispositif 3 ressortant plus clairement des Figures 2 à 4." Eu égard à ce passage et compte tenu des dessins de la demande qui montrent un exemple de réalisation du dispositif, la chambre juge que cette modification dérive directement et sans ambiguïté pour l'homme du métier de la divulgation d'origine.

2.2 De plus la description a été adaptée à la nouvelle revendication indépendante.

2.3 Les modifications apportées à la demande n'ajoutent donc pas de matière à celle originaire et ne vont ainsi pas à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

3.1 La chambre confirme le constat de la division d'examen selon lequel le document D1 est l'état de la technique le plus proche.

3.2 Il divulgue un dispositif de support d'une bannière B sur un mât vertical 26. Le dispositif comporte deux tiges parallèles 22 et 24 formant potence ainsi que des éléments d'appui 28 et des moyens d'immobilisation temporaire 38 sur le mât. Entre l'élément d'appui et la tige se trouve une pièce intermédiaire de basculement 64, l'extrémité de la tige étant fixée dans le logement 76 de cette pièce. La pièce 64 et les tiges 22 et 24 peuvent ainsi pivoter autour d'un axe vertical parallèle à l'axe géométrique du mât ou autour d'un axe sensiblement horizontal, ce qui provoque un décollement partiel de la pièce de basculement 64 de l'élément d'appui 26. Un système élastique est prévu pour limiter ce mouvement de pivotement. Ce système est formé par un boulon 58 disposé parallèlement a la tige, traversant l'élément d'appui 26 et la pièce de basculement 64, et un ressort de compression 84 s'appuyant, d'une part, contre la face extérieure de la pièce 64 située du côté de la bannière et, d'autre part, contre une rondelle 90 maintenue par un écrou 88 prévu à l'extrémité du boulon 58 éloigné du mât (voir Figures 1 à 4 ; colonne 5, lignes 15 à 34 et colonne 7, lignes 33 à 40).

3.3 La requérante admet ainsi ce que la chambre confirme, que le document D1 divulgue les caractéristiques de la première partie de la revendication 1.

3.4 Ainsi D1( voir Fig. 1 à 4) décrit-il un dispositif de support, pour une bannière souple B de forme générale rectangulaire, disposée et tendue dans un plan vertical, cette bannière étant solidaire selon ses bords supérieur et inférieur dans ce plan, respectivement de deux tiges 22 et 24 sensiblement horizontales, formant potences, propres à immobiliser et rigidifier ces bords, ces tiges étant portées par un mât vertical 26, chaque tige horizontale étant munie, au voisinage du mât vertical, d'un élément d'appui 28 sur celui-ci, coopérant avec un moyen d'immobilisation temporaire 38 disposé sur le mât.

3.5 Pour ce qui concerne la deuxième partie de la revendication - "caractérisé en ce que chaque tige et son élément d'appui sont réunis par un ressort apte à s'opposer au couple de torsion latéral exercé sur la tige, en ramenant en permanence celle-ci dans le plan vertical du panneau, le ressort étant logé entre la tige et l'élément d'appui." - la chambre ne partage toutefois pas l'avis de la division d'examen exprimé au point 4 de la décision contestée selon lequel cette partie de la revendication modifiée se pourrait aussi déduire du dispositif montré par le document D1.

3.6 On peut certes admettre que l'expression "chaque tige et son élément d'appui sont réunis par un ressort" a (aussi) un sens large selon lequel le ressort pourrait réunir la tige à l'élément d'appui en serrant contre celui-là une pièce dans le prolongement de la tige (sensu stricto), tel le cas selon le dispositif connu du D1 (voir Fig. 4), où la pièce de basculement (swing plate 64) constitue un tel prolongement de la tige 24 serrée contre l'élément d'appui 28 par le ressort 84.

Mais selon l'appréciation de la chambre l'ajout "le ressort étant logé entre la tige et l'élément d'appui" rend impossible une telle interprétation. Bien au contraire, la pièce de basculement 64 en tant que prolongement de la tige est logée entre le ressort 84 et l'élément d'appui 28 comme elle est en même temps logée entre la tige (sensu stricto) 24 et l'élément d'appui 28, voire même, dans un ordre topologique, entre la tige (sensu stricto) 24 et le ressort 84.

3.7 Le dispositif selon la revendication 1 est donc nouveau vis-à-vis de l'enseignement du document D1.

4. Activité inventive - Article 56 CBE

4.1 Partant de ce même enseignement, le fait de réunir la tige 24 et l'élément d'appui 28 par un ressort logé entre eux intègre dans une pièce unique (qui deviendra le ressort 7 du dispositif selon la revendication 1 de la présente demande) la fonction de support de l'élément du basculement 64 du D1 et celle de rappel du ressort 84 dudit document.

4.2 Ainsi le dispositif selon la revendication 1 résout le problème technique objectif de simplifier la construction du dispositif connu de D1 en conservant une capacité adéquate de résister aux effets de vent.

4.3 L'utilisation d'une pièce unique comme support et ressort de rappel n'est nullement suggérée dans le document D1 et, pour la chambre, ne découle donc pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

4.4 Au point 4.3 de la décision contestée, l'attention du déposant était en outre attirée sur le fait que "le document D2 décrivant également la plupart des caractéristiques de la revendication 1, excepté que dans D2 il n'existe qu'une seule tige et qu'un seul ressort, celle-ci ne peut non plus être considérée comme inventive".

4.5 De fait ce document D2 concerne un dispositif pour faciliter l'échange rapide d'une plaque plutôt rigide dans un cadre, dans lequel la plaque n'est explicitement pas soumise à une force de ressort pour en assurer le support dans celui-ci (voir D2, page 6, l'avant-dernière phrase).

4.6 Ce document, déjà à la limite de la pertinence nécessaire pour être inclus dans le rapport de recherche ne permet à la chambre même pas d'envisager en quoi l'homme du métier pourrait s'en inspirer tant comme point de départ que comme complément à D1 pour arriver à la solution spécifiée dans la revendication 1.

5. En conséquence, la Chambre juge que le dispositif de support selon la revendication 1 de la requête principale satisfait aux conditions prévues aux articles 54 et 56 CBE et que la présente demande satisfait ainsi aux exigences de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Revendications :

N° 1 selon la requête principale déposée par lettre du 2 juillet 2003

N° 2 à 7 telles que publiées.

Description :

Pages 1 et 3 à 6 telles que publiées

Pages 2 et 7 déposées par télécopie du 5 juillet 2005.

Dessins :

Pages 1 et 2 telles que publiées.