| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2003:T053803.20030918 | ||||||||
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| Date de la décision : | 18 Septembre 2003 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0538/03 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 99916966.7 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F16H 63/30 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Boite de vitesses compacte | ||||||||
| Nom du demandeur : | Renault s.a.s. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Nouveauté (oui) Renvoi devant la première instance pour examiner la question de l'activité inventive |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision remise à la poste le 4 mars 2003, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 99 916 966.7 au motif que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport au document :
D2: GB-A-935 501.
II. Par télécopie reçue le 11 mars 2003, le requérant (demandeur) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.
Le mémoire dûment motivé a été déposé le même jour.
III. Le requérant sollicite l'annulation de la décision entreprise et la délivrance du brevet européen sur la base de la revendication 1 modifiée reçue le 22 janvier 2003.
Il demande également le remboursement de la taxe de recours au motif que la décision de la Division d'examen serait fondée sur une appréciation erronée du document D2.
La revendication 1 se lit comme suit :
"1. Boîte de vitesses de véhicule automobile, du type comportant au moins deux arbres parallèles longitudinaux primaire et secondaire, du type comportant au moins deux engrenages dans chacun desquels un pignon fou, monté à rotation sur un premier arbre, engrène avec un pignon fixe porté par un deuxième arbre, et du type comportant des moyens de crabotage de chaque pignon fou sur son arbre par l'intermédiaire de bagues coaxiales mobiles axialement, sous l'action de moyens de commande (10) comportant des fourchettes de commande (12) qui sont montées coulissantes sur un axe (14) commun parallèle aux arbres, dont chacune est munie d'un pied transversal (22) à l'extrémité duquel est agencée une touche (24) de contact, caractérisée en ce que les touches (24) sont disposées au point mort selon un arc de cercle parcouru par une fourche (36) portée par l'extrémité du bras transversal (34) d'un actionneur (30) ledit bras étant porté par une tige (32) parallèle à l'axe se déplaçant transversalement à l'axe (14) selon cet arc de cercle pour sélectionner une fourchette et parallèlement à celui-ci pour engager un rapport avec la fourchette sélectionnée en déplaçant longitudinalement une bague de crabotage du pignon fou associé à ce rapport."
Motifs de la décision
1. Le recours est recevable.
2. Nouveauté
2.1. Contrairement aux motifs énoncés dans la décision entreprise, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D2.
Dans cette antériorité, l'élément (13) ne constitue nullement le bras transversal (34) revendiqué, c'est à dire l'élément longiligne transversal qui s'étend entre la tige de commande (32) et la fourche (36) décrivant un arc de cercle, selon lequel sont disposées au point mort les touches de contact. En effet, l'élément (13) en question est lui même en forme de fourche ou de U comprenant deux saillies définissant entre elles une encoche (14). Au surplus, l'élément à encoche (13) ne saurait être assimilé à un bras transversal, c'est à dire disposé transversalement ou radialement par rapport à la tige de commande (2) puisqu'il est expressément indiqué que l'élément (13) en question s'étend "longitudinalement" sur ladite tige (voir colonne 2, ligne 12 du document D2).
Il y a donc lieu de constater que c'est l'élément à encoche (13) du document D2 qui constitue la fourche (36) revendiquée. L'objet de la revendication 1 se distingue par conséquent de la boîte de vitesse connue, décrite dans cette antériorité en ce que, dans l'invention revendiquée, la fourche en question est portée par l'extrémité d'un bras transversal (34) d'un actionneur.
Etant donné que toutes les caractéristiques de la revendication 1 ne se retrouvent pas dans le document D2, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à cet état de la technique (article 54 CBE).
3. La Division d'examen a pris une décision fondée sur l'absence de nouveauté et n'a pas eu, par conséquent, à aborder la question de l'activité inventive. Dans un tel cas, l'affaire est conformément à la jurisprudence des Chambres de recours normalement renvoyée devant l'instance du premier degré, les Chambres de recours n'étant pas en principe tenues d'examiner une question de fond qui n'a pas été abordée par la première instance.
En conséquence, la Chambre décide, en exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111 (1) CBE de renvoyer l'affaire devant la Division d'examen pour la poursuite de l'examen de la brevetabilité.
4. Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, une erreur dans l'appréciation d'une antériorité ne saurait constituer un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE. Il y a donc lieu de rejeter la requête en remboursement.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.
