T 0380/03 () of 28.10.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire du brevet a formé un recours contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° 0 549 435.

II. L'opposition a été retirée par lettre datée du 7. janvier 2003. L'opposante n'est donc pas partie au présent recours.

III. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :

"Un dispositif de suivi statistique du trafic postal, pour système électronique d'affranchissement de courrier, comprenant une mémoire utilisée pour l'enregistrement de relevés statistiques, une partie sauvegardée de cette mémoire comprenant au moins une première zone mémoire pour l'enregistrement d'un compteur statistique et une pluralité de secondes zones mémoire, associées à ladite première zone mémoire, pour l'enregistrement d'une pluralité de critères de tri, caractérisé en ce que chacun de ces critères de tri correspond à une valeur déterminée d'affranchissement surveillée d'un mode d'envoi de courrier ou d'une catégorie de courrier spécifique comportant chacun plusieurs valeurs d'affranchissement surveillées, de manière à comptabiliser, dans ledit compteur statistique, le nombre des affranchissements réalisé par le système électronique d'affranchissement et correspondant auxdites valeurs d'affranchissement surveillées, et le montant total d'affranchissement pour le mode d'envoi de courrier ou la catégorie de courrier spécifique."

Les autres revendications du brevet tel que délivré sont dépendantes de la revendication 1.

IV. Il apparaît de la décision attaquée que le brevet européen en cause a été révoqué au motif que l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté par rapport à l'état de la technique connu du document

D16 : US-A-4 980 542.

A ce sujet, la décision attaquée indique que le fait que les valeurs surveillées de D16 ne correspondent pas à un mode d'envoi ou à une catégorie de courrier ne constitue pas une différence susceptible d'établir la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet contesté. En effet, le fait qu'une valeur d'affranchissement corresponde à un mode d'envoi ou à une catégorie de courrier serait une caractéristique des tarifs postaux et pas une caractéristique de la structure du dispositif revendiqué.

La décision attaquée considère également que l'objet de la revendication 1 est inventif par rapport aux documents

D1 : EP-A-0 207 492 et

D2 : US-A-4 319 328.

V. La requérante demande l'infirmation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen dans sa version telle que délivrée ou, à défaut, dans une version selon une requête auxiliaire annexée au mémoire de recours.

La requérante ne demande une procédure orale qu'à titre auxiliaire.

VI. Les arguments de la requérante peuvent se résumer comme suit :

L'invention concerne un dispositif de suivi statistique du trafic postal pour un système électronique d'affranchissement (appelé aussi machine à affranchir). Le problème posé est celui du suivi par l'administration postale des différents affranchissements effectués par un système électronique d'affranchissement en fonction du mode d'envoi des courriers affranchis et/ou de la catégorie de ces courriers. On entend classiquement par mode d'envoi le type d'expédition des courriers, c'est-à- dire par exemple normal, rapide, en recommandé, etc. On distingue classiquement comme catégories de courrier principalement les lettres et les paquets. Pour résoudre le problème du suivi du trafic postal, l'invention propose de se référer aux seules valeurs d'affranchissement des courriers affranchis. En d'autres termes, la connaissance de la seule valeur d'affranchissement d'un courrier suffit à déterminer sa catégorie et/ou son mode d'envoi sans qu'il soit besoin de saisir ces informations préalablement au clavier du système d'affranchissement.

Le document D16 concerne un système de comptabilisation des affranchissements d'une machine à affranchir 12 au moyen d'un terminal utilisateur 14 accessible par une carte à mémoire 18. Le but du système selon D16 est de permettre I'utilisation de la machine à affranchir par plusieurs utilisateurs différents tout en disposant d'une comptabilité des affranchissements individuelle (colonne 1, lignes 51 à 54). Pour cela, il est possible de visualiser l'état des affranchissements effectués par chaque utilisateur. La figure 5 de D16 donne l'exemple d'un tel état pour un département d'une entreprise sur une période de temps donnée. Le système de comptabilisation selon D16 ne concerne pas le problème posé par l'invention puisqu'il ne cherche pas à déterminer le nombre des affranchissements effectués par le système qui appartiennent à une catégorie de courrier ou à un mode d'envoi donnés. D16 ne peut donc divulguer le moyen de cette détermination qui, selon l'invention, consiste à prendre comme critères de tri pour assurer un suivi statistique les seules valeurs d'affranchissement des courriers affranchis. D16 ne peut par conséquent pas affecter la nouveauté du brevet européen sous revue.

Le document D1 divulgue l'art antérieur le plus proche car, tout comme l'invention, il concerne un dispositif de suivi statistique du trafic postal dans une machine à affranchir. D1 se rapporte à une machine à affranchir munie d'un dispositif de suivi statistique du trafic postal qui comporte, conformément au préambule de la revendication 1 du brevet en cause, une première zone mémoire comportant un compteur statistique et deux secondes zones mémoire comportant deux valeurs d'affranchissement définissant des limites supérieure et inférieure d'une plage de valeurs associée au compteur statistique. Un tel compteur est impropre à déterminer un trafic postal relatif à un mode d'envoi et/ou une catégorie de courrier du fait du chevauchement pouvant exister dans les valeurs d'affranchissement. L'invention, qui recourt aux seules valeurs d'affranchissement comme critères de tri pour accéder simplement et directement à ces modes d'envoi et/ou catégories de courrier, ne peut se déduire du document D16 qui ne concerne pas un problème similaire.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1. La figure 5 du document D16 (voir aussi colonne 9, ligne 51 à colonne 10, ligne 13 de D16) montre un exemple de relevé comptable de l'utilisation d'une machine à affranchir par un département particulier ("department 123") pendant une période déterminée. Ce relevé est établi sur la base d'informations enregistrées lors de l'utilisation de la machine à affranchir. Le relevé comprend une série de lignes sur chacune desquelles sont repris une valeur d'affranchissement déterminée (".12", ".17", ".18", ".22"), le nombre d'articles de courrier affranchis à cette valeur déterminée et le montant total des affranchissements correspondants. Une autre ligne ("OTHER") du relevé reprend le nombre d'articles de courrier affranchis à des valeurs autres que les valeurs déterminées indiquées spécifiquement, ainsi que le montant total des affranchissements correspondants. La dernière ligne ("TOTAL") du relevé de la figure 5 reprend le nombre total d'articles de courrier affranchis et le montant global des affranchissements réalisés par la machine pour le département pendant la période en question. La figure 7 de D16 (voir aussi colonne 10, lignes 26 à 52 de D16) représente un autre relevé comptable qui indique jour par jour le nombre d'articles de courrier affranchis à des valeurs d'affranchissement déterminées (".12", ".17") et à des valeurs autres ("OTHER") que les valeurs déterminées, ainsi que le montant total des affranchissements effectués ce jour-là.

Chacune des lignes du relevé de la figure 5 de D16 qui est relative à une valeur déterminée d'affranchissement (".12", ".17", ".18", ".22") peut être considérée comme représentant un compteur statistique associé à un critère de tri qui correspond à une seule valeur déterminée surveillée. L'ensemble des lignes relatives à ces valeurs déterminées d'affranchissement représente donc une pluralité de compteurs dont chacun est relatif au nombre d'affranchissements effectués à une seule valeur déterminée surveillée. Il apparaît par conséquent que l'ensemble de ces lignes ne représente pas un compteur comptabilisant le nombre des affranchissements correspondant à une pluralité de valeurs déterminées surveillées et le montant total d'affranchissement correspondant. Les valeurs d'affranchissement qui sont comptabilisées sur les autres lignes ("OTHER", "TOTAL") du relevé de la figure 5 de D16 ne sont pas déterminées. Ces autres lignes ne comptabilisent donc pas le nombre des affranchissements réalisés à des valeurs déterminées surveillées. Le relevé illustré à la figure 7 de D16 ne montre pas non plus un compteur comptabilisant le nombre des affranchissements réalisés à une pluralité de valeurs déterminées surveillées. Ainsi, D16 ne divulgue pas un dispositif comprenant un compteur statistique associé à une pluralité de critères de tri qui correspond chacun à une valeur déterminée d'affranchissement surveillée comme spécifié dans la revendication 1 du brevet contesté. L'objet de cette revendication 1 diffère donc du contenu du document D16, et ceci indépendamment du fait que ladite pluralité de critères de tri soit associée ou non par le biais d'un tarif postal à un mode d'envoi de courrier ou à une catégorie de courrier spécifique.

2.2. Le document D1 (voir notamment page 14, ligne 19 à page 15, ligne 32, page 17, ligne 35 à page 18, ligne 24, revendications 2 et 3) décrit un dispositif de suivi statistique pour machine électronique d'affranchissement avec plusieurs compteurs statistiques qui surveillent chacun une plage de valeurs d'affranchissement. Dans une forme de réalisation, D1 (voir page 15, ligne 33 à page 16, ligne 7) prévoit aussi un premier compteur statistique de valeur zéro notamment pour la correction des erreurs de date d'affranchissement, ainsi qu'un dernier compteur statistique dont la plage s'étend entre la valeur maximale admise et la somme des plages couvertes jointivement par les autres compteurs.

L'objet de la revendication 1 du brevet contesté diffère de l'état de la technique selon D1 notamment en ce qu'un compteur statistique comptabilise le nombre d'affranchissements réalisés par le système électronique d'affranchissement et correspondant à une pluralité de valeurs d'affranchissement déterminées surveillées (et non pas simplement tombant dans une plage de valeurs d'affranchissement).

2.3. Le document D2 (voir notamment colonne 2, ligne 29 à colonne 3, ligne 26, et la figure 1) concerne un dispositif de comptabilisation des coûts pour une machine à affranchir, dans lequel, pour chaque impression d'un affranchissement, un ordinateur enregistre la valeur de l'affranchissement et d'autres informations telles qu'une identification du département responsable. L'ordinateur peut fournir un rapport relatif à l'utilisation de la machine à affranchir, ce rapport pouvant notamment être organisé par département ou par classe de courrier.

D2 ne divulgue pas un compteur statistique associé à une pluralité de critères de tri qui correspond chacun à une valeur déterminée d'affranchissement surveillée.

2.4. L'objet de la revendication 1 du brevet contesté tel que délivré n'est donc pas compris dans l'état de la technique et doit par conséquent être considéré comme nouveau (article 54(1) CBE).

3. Activité inventive

Aucun des documents cités ne divulguant un compteur statistique associé à une pluralité de critères de tri qui correspond chacun à une valeur déterminée d'affranchissement surveillée, la chambre estime que l'objet de la revendication 1 du brevet contesté tel que délivré (qui inclut cette caractéristique) ne peut être considéré comme découlant, pour l'homme du métier, d'une manière évidente de l'état de la technique. L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive (article 56 CBE).

4. Les objets des revendications 2 et 3 du brevet contesté tel que délivré se trouvent dans la dépendance de la revendication 1 et, de ce fait, sont aussi considérés comme étant nouveau et impliquant une activité inventive.

5. La chambre parvient donc à la conclusion que le brevet peut être maintenu dans sa version telle que délivrée, c'est-à-dire sans modification. Il n'est par conséquent ni nécessaire d'examiner la requête auxiliaire, ni de tenir une procédure orale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est maintenu sans modification.