T 0358/03 () of 27.11.2003

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 16. janvier 2003, contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande par décision du 14 novembre 2002.

La taxe de recours a été acquittée le 20 janvier 2003.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12. mars 2003.

II. Durant la procédure de recours les documents suivants ont joué un rôle :

D1 : US-A-2 523 457

D3 : FR-A-1 336 295

III. La décision contestée avait été fondée sur une absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au document D1.

IV. La requérante a requis l'annulation de la décision de la Division d'examen et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 6 déposées par fac-similé en date du 20. novembre 2003 (lettre du 19 novembre 2003).

V. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

"1. Etui tournant (1) notamment pour produit cosmétique du type comportant une embase (6) sur laquelle est montée pivotant un corps pivotant (4) dont le mouvement de rotation par rapport à l'embase entraîne un curseur (5) en translation longitudinale, ledit étui comportant également un capot de fermeture (3) destiné à être solidarisé au corps pivotant (4) grâce à des moyens de fixation complémentaires (MFC) permettant de rendre solidaire le capot (3) et le corps pivotant (4) selon l'axe longitudinal (ZZ') de l'étui, empêchant la translation respective entre les deux pièces, et laissant le capot (3) libre en rotation par rapport au corps pivotant (4) autour de cet axe longitudinal (ZZ'), lesdits moyens de fixation complémentaires (MFC) étant constitués par la coopération d'un élément de fixation mâle (10) et un élément de fixation femelle (11), caractérisé en ce que l'enceinte du capot comprend une portion de paroi cylindrique (12) qui fait saillie vers le bas (BA) dans l'enceinte du capot, à l'aplomb de sa paroi supérieure (13), l'élément de fixation mâle (10) étant disposé sur la portion de paroi cylindrique (12) du capot ou sur la face interne du corps pivotant (4), et que l'élément de fixation femelle (11) est disposé sur la face interne du corps pivotant ou sur la portion de paroi cylindrique (12)".

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications :

2.1. La nouvelle revendication 1 se distingue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine par les modifications suivantes :

- l'adjonction de la caractéristique (a) : "lesdits moyens de fixation complémentaires (MFC) étant constitués par la coopération d'un élément de fixation mâle (10) et un élément de fixation femelle (11)",

- l'adjonction de la caractéristique (b) : "l'enceinte du capot comprend une portion de paroi cylindrique (12) qui fait saillie vers le bas (BA) dans l'enceinte du capot, à l'aplomb de sa paroi supérieure (13), l'élément de fixation mâle (10) étant disposé sur la portion de paroi cylindrique (12) du capot ou sur la face interne du corps pivotant (4), et que l'élément de fixation femelle (11) est disposé sur la face interne du corps pivotant ou sur la portion de paroi cylindrique (12)".

- la modification (c) : les expressions "élément mâle" et "élément femelle" ont été remplacées par "élément de fixation mâle" et "élément de fixation femelle".

2.2. La caractéristique (a) est divulguée page 4, lignes 31 et 32 de la description telle que déposée à l'origine. La caractéristique (b) se fonde sur les passages de la description telle que déposée à l'origine, page 5, lignes 5 à 17 et lignes 26 à 29 et sur la revendication 3 telle que déposée à l'origine. La modification (c) correspond à une uniformisation de la terminologie, les expressions "élément de fixation mâle" et "élément de fixation femelle" étant déjà utilisées dans la revendication 2 telle que déposée à l'origine.

2.3. Les nouvelles revendications 2, 4, 5, 6 correspondent respectivement aux revendications 9, 4, 5, 6 telles que déposées à l'origine. La nouvelle revendication 3 se fonde sur les revendications 2, 3 et 4 telles que déposées à l'origine.

2.4. La description a été modifiée afin de supprimer les modes d'exécutions selon les figures 5 à 7 telles que déposées à l'origine, d'adapter la description aux nouvelles revendications et de citer l'art antérieur le plus proche. Les figures 5 à 7 ont également été supprimées.

2.5. Les modifications apportées satisfont aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté :

Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne divulgue en combinaison les caractéristiques selon lesquelles l'enceinte du capot comprend une portion de paroi cylindrique qui fait saillie vers le bas dans l'enceinte du capot, à l'aplomb de sa paroi supérieure, les éléments de fixation étant respectivement disposés sur la portion de paroi cylindrique et sur la face interne du corps pivotant.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (article 54(2) CBE).

4. Art antérieur le plus proche de l'invention :

D1 constitue l'art antérieur le plus proche de l'invention.

De D1 (colonne 2, lignes 10 à 51 ; figures 1 à 4, 7) est connu un étui tournant notamment pour produit cosmétique du type comportant une embase (4) sur laquelle est monté pivotant un corps pivotant (16, 24) dont le mouvement de rotation par rapport à l'embase entraîne un curseur (8) en translation longitudinale, ledit étui comportant également un capot de fermeture (26) destiné à être solidarisé au corps pivotant (16, 24) grâce à des moyens de fixation complémentaires (30, 32) permettant de rendre solidaire le capot (26) et le corps pivotant (16, 24) selon l'axe longitudinal de l'étui, empêchant la translation respective entre les deux pièces, et laissant le capot (26) libre en rotation par rapport au corps pivotant (16, 24) autour de cet axe longitudinal, lesdits moyens de fixation complémentaires (30, 32) étant constitués par la coopération d'un élément de fixation mâle (32) et un élément de fixation femelle (30).

5. Activité inventive :

5.1. L'objet de la revendication 1 se distingue de celui de D1 en ce que :

l'enceinte du capot comprend une portion de paroi cylindrique qui fait saillie vers le bas dans l'enceinte du capot, à l'aplomb de sa paroi supérieure, l'élément de fixation mâle étant disposé sur la portion de paroi cylindrique du capot ou sur la face interne du corps pivotant, et en ce que l'élément de fixation femelle est disposé sur la face interne du corps pivotant ou sur la portion de paroi cylindrique.

5.2. Le problème à résoudre peut être considéré comme la recherche d'une solution alternative à celle proposée dans D1 pour l'obtention d'un étui tournant dont le mécanisme d'extraction du produit ne peut être actionné accidentellement lorsque l'étui est fermé.

5.3. Ce problème est résolu en disposant des éléments de fixation mâle et femelle (tels que connus de D1) sur une portion de paroi cylindrique qui fait saillie vers le bas dans l'enceinte du capot.

5.4. Le seul document cité dans le rapport de recherche qui comporte une paroi interne s'étendant vers le bas dans l'enceinte du capot est D3. Aucun autre document cité dans le rapport de recherche ne divulgue, ni ne suggère de disposer une telle paroi interne dans l'enceinte du capot, aussi aucun de ces documents ne peut mener à l'objet de la revendication 1.

5.5. De D3 (page 2, colonne de droite, lignes 10 à 20 ; figure 4) est connu un étui tournant, notamment pour produit cosmétique, du type comportant une embase (1, 5) sur laquelle est monté pivotant un corps pivotant (3), dont le mouvement de rotation par rapport à l'embase entraîne un curseur (implicite) en translation longitudinale, ledit étui comportant également un capot de fermeture (7), destiné à être solidarisé à l'embase (1, 5) grâce à des moyens de fixation par frottement, lesdits moyens de fixation par frottement étant constitués par la coopération de deux surfaces cylindriques, dont l'une (6c) est portée par une portion de paroi interne à l'enceinte du capot (7), qui s'étend vers le bas, à l'aplomb de sa paroi supérieure (7a), tandis que l'autre surface cylindrique (6d) est solidaire de l'embase (1, 5).

5.6. D3 résout le problème posé.

5.7. Les systèmes décrits dans D1 et D3 sont cependant techniquement si différents, qu'un homme du métier ne pourrait envisager de combiner certaines parties de ces systèmes, qu'en connaissance du résultat à obtenir (raisonnement a posteriori). De plus, même si un homme du métier envisageait de combiner les enseignements de D1 et de D3, il n'aboutirait pas à l'objet de la revendication 1.

5.8. En effet, dans D3 le capot ne coopère pas avec le corps pivotant mais avec l'embase, de plus D3 ne divulgue pas de moyens de fixation complémentaires empêchant la translation respective entre le capot et le corps pivotant. Même si un homme du métier songeait à conserver les moyens de fixation décrits dans D1, lors de la combinaison des enseignements de D1 et de D3 ces moyens de fixation ne pourraient être disposés de façon à agir entre le capot et le corps pivotant, du fait que cette disposition rendrait impraticable l'enseignement de D3 (qui est basé sur l'absence de tout contact entre le capot et le corps pivotant, voir page 2, colonne de gauche, lignes 7 à 22). En conséquence, aucun de ces moyens de fixation ne pourrait davantage être situé sur la face interne du corps pivotant. Aussi, la combinaison des enseignements de D1 et de D3 ne peut mener à l'objet de la revendication 1.

5.9. L'objet de la revendication 1 ne découle donc pas de manière évidente de l'état de la technique et, de ce fait, l'objet de la revendication 1 comporte donc une activité inventive (article 56 CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Descriptions : pages 1, 3, 4, 4 bis, 5, 6 reçues par fac- similé du 20 novembre 2003 (lettre du 19. novembre 2003)

page 2 reçue par fac-similé du 26 novembre 2003 (lettre du 19 novembre 2003)

Revendications : 1 à 6 reçues par fac-similé du 20 novembre 2003 (lettre du 19. novembre 2003)

Dessins : planches 1/3 à 3/3 (figures 1a, 1b, 2 à 4) reçues avec lettre du 8 juillet 2003.