T 0037/03 () of 11.4.2005

Exposé des faits et conclusions

I. La division d'opposition a révoqué le brevet n° 0 687 324.

La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 7 de la requête principale et l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire n'impliquaient pas d'activité inventive.

II. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition.

III. Au cours de la procédure orale devant la chambre de recours, la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet conformément à l'unique requête déposée au cours de la procédure orale.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

IV. La revendication 1 de l'unique requête se lit comme suit :

"1. Feuille de papier de sécurité comportant au moins une zone (8, 20) d'épaisseur et d'opacité réduites ayant une superficie de plus de 0,4 cm2, caractérisée en ce que ladite feuille comprend une structure bi-jet constituée d'une première couche de papier (17) comportant au moins une zone (18) dont l'épaisseur est nulle et d'une seconde couche de papier (16) d'épaisseur sensiblement constante, les deux couches étant directement réunies, l'épaisseur de la feuille dans ladite zone (8, 20) d'épaisseur et d'opacité réduites étant de jusqu'à 80% par rapport à l'épaisseur du reste de la feuille."

Les revendications 7 et 8 s'énoncent comme suivant :

"7. Application d'une feuille selon l'une des revendications 1 à 6 comme papier pour billets de banque.

8. Application d'une feuille selon l'une des revendications 1 à 6 comme papier de sécurité."

V. Les documents cités dans la présente décision sont les suivants :

D1 : EP-A-0 388 090

D3 : EP-A-0 229 645

VI. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) L'objet de la revendication 1 de la requête unique déposée au cours de la procédure orale implique une activité inventive. L'état de la technique le plus proche est le document D1 qui divulgue une feuille ayant toutes les caractéristiques techniques du préambule de la revendication 1. Si la partie d'épaisseur réduite de la feuille connue de D1 a une superficie relativement grande, l'opacité dans cette partie n'est en revanche pas uniforme du fait de la manière de fabriquer cette partie. Le problème technique à résoudre par rapport à la feuille connue de D1 est de fournir un papier avec une zone d'opacité réduite qui a une taille assez importante et une opacité uniforme. L'homme du métier ne s'intéressera pas à D3 du fait que ce document décrit un procédé destiné à introduire un fil de sécurité dans une feuille tout en le faisant apparaître partiellement en surface de la feuille. D3 ne propose donc pas de constituer une zone d'opacité à la fois uniforme et réduite par rapport au reste de la feuille. D3 est silencieux sur la taille des fenêtres dans lesquelles apparaissent les fils de sécurité. Les fils de sécurité font usuellement 1 à 1,5 mm de large, et en considérant qu'un fil de 3 mm est incorporé dans une fenêtre d'une dimension égale à la largeur du fil, la superficie de la fenêtre serait de 0,07 cm2, soit bien inférieure à 0,40 cm2.

ii) Si le document D3 est considéré comme constituant l'état de la technique le plus proche, l'homme du métier n'aura aucune raison de considérer D1. Le fil de sécurité décrit dans le document produit une zone d'opacité augmentée. La feuille de papier ne comporte donc pas de zone d'épaisseur et d'opacité réduites. Partant de la feuille connue de ce document, l'homme du métier rencontrera une multitude de choix pour trouver une alternative aux fils de sécurité. Puisque le D1 propose un papier avec une zone d'opacité réduite, il n'offre aucune alternative immédiate aux fils de sécurité.

VII. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) L'objet de la revendication 1 de la requête n'implique pas d'activité inventive. L'état de la technique le plus proche est le document D3. Ce document décrit toutes les caractéristiques techniques de la présente revendication 1 à l'exception de la grandeur de la zone d'épaisseur réduite. La revendication contient aussi des caractéristiques techniques qui concernent un procédé de fabrication de la feuille à partir de deux couches de papier. Mais le résultat de ce procédé conduit à une feuille qui ne peut pas être distinguée d'une unique feuille fabriquée à partir d'une seule feuille de papier. Ce fait est même constaté dans le paragraphe 29 de la description du brevet contesté. Aussi la présence d'un fil de sécurité dans ladite zone n'est pas pertinente. Le problème technique à résoudre par rapport à D3 est de fournir un papier prévoyant une alternative au fil de sécurité dans la zone d'épaisseur réduite. L'homme du métier trouve la solution au problème dans le document D1. Ce document enseigne une feuille de sécurité avec une zone d'épaisseur et d'opacité réduites, ainsi qu'une superficie de 0,4 à 5,0 cm2. Il est aussi mentionné dans ce document que cette zone peut porter une marque de sécurité. Il était donc évident pour l'homme du métier d'appliquer l'enseignement de D1 à la feuille de papier connue de D3.

ii) Si le document D1 est considéré comme l'état de la technique le plus proche, le problème à résoudre est de trouver un procédé de fabrication pour une telle feuille d'épaisseur réduite. L'homme du métier trouve la solution dans le document D3 où il est décrit un procédé de fabrication des zones d'épaisseur réduite. Ce document mentionne un fil de sécurité mais n'indique pas que le fil couvre entièrement ladite zone. Il est donc possible qu'il y ait une partie de la zone qui ne soit pas couverte par le fil.

Motifs de la décision

1. Modifications - article 123(2) et (3) CBE

1.1 La présente revendication 1 est une combinaison des revendications 1 et 2 telles que délivrées. Cette combinaison de caractéristiques est divulguée dans la demande originelle, voir les revendications 1, 5 et 8 telles que déposées.

Les conditions de l'article 123 CBE sont de ce fait remplies.

2. Activité inventive - article 56 CBE

2.1 La chambre considère que l'état de la technique le plus pertinent est constitué par le document D1. Ce document divulgue effectivement une feuille de papier de sécurité ayant les caractéristiques techniques du préambule de la revendication 1.

2.2 Pour une telle feuille le problème objectif à résoudre est de trouver un procédé de fabrication qui donne une opacité plus uniforme dans la zone d'épaisseur et d'opacité réduites (voir le brevet en cause, paragraphe 11). Ce problème a été résolu en incorporant les caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1 dans la feuille connue de D1.

2.3 L'intimée a contesté que les caractéristiques techniques de la revendication 1 qui définissent la structure comprenant deux couches peuvent être considérées comme les caractéristiques techniques d'un produit. A cet effet, l'intimée a fait référence au paragraphe 29 de la description du brevet contesté. Il est expliqué dans ce paragraphe qu'une feuille qui a été fabriquée en utilisant deux couches de papier ne peut plus être séparée en couches individuelles indépendantes. Il y est de plus indiqué qu'une telle feuille de papier ne se différencie pas d'une feuille de papier réalisée avec une couche unique.

A partir de ce paragraphe, la chambre comprend qu'un utilisateur de la feuille ne remarquera pas qu'il s'agit d'une feuille fabriquée à partir de deux couches au lieu d'une seule. Ce fait est toutefois indépendant du fait qu'un homme du métier puisse examiner la feuille avec ses outils habituels et constater qu'elle est fabriquée à partir de deux couches. La chambre ne partage donc pas l'avis de l'intimée sur ce point.

2.4 La solution au problème posé est en soi connue de D3. Ce document décrit un procédé de fabrication d'une feuille du type connu sous l'appellation "bi-jet", c'est-à-dire utilisant deux couches de papier fabriquées séparément qui sont réunies pour ne plus former qu'une seule feuille. Dans ce document, le problème est résolu en intercalant un fil de sécurité dans une feuille de papier de telle manière que le fil soit visible, soit du fait que ce fil est disposé sur la surface de la feuille, soit du fait que le fil est recouvert par une couche de papier suffisamment mince pour que le fil demeure visible. Un tel fil de sécurité est normalement opaque et pas très large.

Si l'homme du métier qui cherche à trouver une solution au problème objectif posé ci-dessus (point 2.2), prend en considération le document D3, il trouve dans celui-ci un enseignement qui s'applique à l'intercalage d'un fil de sécurité entre deux couches de papier. Le document décrit cinq exemples de possibilités pour intercaler le fil de sécurité entre deux couches de papier. Selon un premier exemple, les deux couches peuvent avoir une épaisseur constante. Selon les autres exemples, soit une couche, soit toutes les deux couches, peuvent avoir une épaisseur non constante. Dans ces cas, la disposition de ces couches permet la visibilité du fil de sécurité. De ces cinq exemples, il n'y en a qu'un seul (l'exemple selon la figure 6 du document D3) qui correspond aux caractéristiques techniques de la partie caractérisante de la revendication 1.

L'homme du métier ne tire de ce document aucune indication lui permettant de contrôler l'opacité d'une partie de la feuille par le moyen de contrôler l'épaisseur de cette partie. Cette partie de la feuille étant toujours opaque, il n'existe aucun enseignement se rapportant à l'opacité.

Même si l'homme du métier voulait appliquer l'enseignement de D3 à la fabrication d'une feuille connue de D1, il considérait cet enseignement plutôt comme une instruction concernant les moyens d'intercaler une marque de sécurité opaque dans une feuille. L'homme du métier n'arriverait donc pas à l'objet de la revendication 1 à partir de D1.

2.5 L'intimée a aussi présenté ses arguments en prenant D3 comme constituant l'état de la technique le plus pertinent. L'intimée est de l'avis que ce document divulgue toutes les caractéristiques techniques de la présente revendication 1, à l'exception de la grandeur de la zone d'épaisseur réduite de la feuille. L'intimée considère que le problème objectif à résoudre consiste à fournir une alternative au fil de sécurité. La chambre ne partage pas cet avis. La façon de fabriquer la feuille connue de D3 a été choisie seulement pour parvenir à une feuille qui peut contenir une marque de sécurité opaque de façon que ce fil soit visible. Il n'existe aucune indication que le procédé de fabrication connue de D3 puisse être appliqué à un autre genre de marque de sécurité, c'est-à-dire à des marques transparentes. L'homme du métier n'est donc pas incité à considérer le document D1. L'homme du métier ne peut donc pas parvenir à l'objet de la revendication 1 à partir de D3.

2.6 L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Les objets des revendications 7 et 8, chacune revendiquant l'application d'une feuille selon la revendication 1 à un certain but, remplissent de ce fait aussi les conditions de l'article 56 CBE.

3. Description

La description a été modifiée conformément aux souhaits de la chambre. L'intimée n'a formulé aucune objection à ces modifications.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

Description : pages 2, 4 et 5 telles que délivrées, pages 3 et 3bis telles que modifiées au cours de la procédure orale,

Revendications : 1 à 8 telles que déposées au cours de la procédure orale,

Figures : 1 à 7 du fascicule du brevet.