T 1162/02 (Protocole de communication/EM) of 31.3.2006

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par le demandeur de la demande européenne nº 97115772.2 à l'encontre de la décision rendue le 22 juillet 2002 par la division d'examen rejetant la demande pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au vu du document

D1 : EP 0266285 A.

II. Le recours a été déposé le 19 septembre 2002. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire de recours, reçu le 11 novembre 2002, le requérant a présenté un nouveau jeu de revendications sur la base duquel il a requis qu'il soit fait droit au recours et qu'une décision de délivrance soit prononcée. Subsidiairement il a requis une procédure orale. Avec une lettre datée du 11 mars 2005, il a présenté un autre jeu de revendications et une nouvelle page 9 de la description. Le requérant a déclaré que le jeu de revendications déposé le 11 mars 2005 formait la requête principale tandis que le jeu de revendications déposé avec le mémoire formait une requête auxiliaire.

III. Dans une notification en annexe à une convocation à une procédure orale la chambre a communiqué des observations après un examen préliminaire. La différence entre la revendication 1 selon la requête principale et la revendication 1 selon la requête auxiliaire semblait n'être que purement linguistique. Comme la chambre ne voyait pas de différence entre la requête principale et la requête auxiliaire l'ensemble des observations s'appliquait à chacune des deux requêtes. La chambre a constaté que la revendication 1 ne semblait pas être en conformité avec les exigences de l'article 84 CBE, que l'objet de la revendication 1 se rapportant à un protocole ne semblait pas être en conformité avec les exigences de l'article 52(2) CBE et que l'objet de la revendication 1 ne semblait pas être nouveau au vu du document D1. En outre la nouvelle page 9 destinée à remplacer la version initiale de cette page comportait une anomalie en début et fin de page. Aucun commentaire par écrit quant au contenu de la notification n'a été déposé par le requérant avant la date fixée pour la procédure orale.

IV. Lors de la procédure orale qui a eu lieu le 31 mars 2006 le requérant a présenté un nouveau jeu de revendications qui forme la requête principale et a maintenu le jeu de revendications déposé le 11 mars 2005 comme requête auxiliaire. En outre il a présenté une nouvelle page 9. Il requiert que la décision objet du recours soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur le fondement des revendications 1 à 10 (requête principale) déposées durant la procédure orale, subsidiairement des revendications 1 à 10 déposées le 11 mars 2005 (requête auxiliaire), de la description pages 1, 1a déposées le 11 avril 2002, page 9 déposée durant la procédure orale, pages 2 à 8 dans la version originale et des dessins dans la version originale.

V. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit :

"Procédé de communication entre au moins une unité émettrice-réceptrice de signaux électromagnétiques et des répondeurs ou récepteurs-émetteurs associés à cette unité et agencés pour recevoir de cette unité au moins une commande initiale d'activation de la communication (12) et pour échanger avec cette unité des informations codées (14) autres que des commandes, ladite commande initiale étant fournie par ladite unité émettrice-réceptrice pour engendrer une interaction avec lesdits répondeurs ou récepteurs-émetteurs entrant dans son champ d'action, caractérisé en ce que ladite au moins une commande initiale présente au moins partiellement un codage avec une structure temporelle spécifique (16) qui est différente de la structure temporelle de base (14, 18) utilisée pour générer lesdites informations codées, ladite au moins une commande initiale étant différente de toute séquence de bits pouvant intervenir dans la fourniture d'une quelconque desdites informations codées par ladite unité émettrice-réceptrice."

VI. À la fin de l'audience la décision a été annoncée.

Motifs de la décision

1. Requête principale

1.1 Article 123(2) CBE

1.1.1 Revendication 1

La présente version de la revendication 1 se différentie de la version initiale par les points suivants :

a) le terme "protocole" est remplacé par "procédé",

b) le passage "d'activation de communication" est ajouté pour spécifier "la commande initiale",

c) le terme "envoyée" est remplacé par "étant fournie",

d) le passage "pour engendrer une interaction ou pour établir une communication" est remplacé par "pour engendrer une interaction",

e) le terme "coder" est remplacé par "générer",

f) le passage "ladite au moins une commande initiale étant différente de toute séquence de bits pouvant intervenir dans la fourniture d'une quelconque desdites informations codées par ladite unité émettrice-réceptrice" est ajouté à la fin.

La différence a) est fondée sur les paragraphes [0001], [0003] et [0007].

La différence b) est fondée sur les paragraphes [0001], [0008] et [0018], dans lesquels il est divulgué que les transpondeurs, c'est-à-dire les répondeurs ou récepteurs-émetteurs, sont agencés de manière à interagir avec l'unité de communication, c'est-à-dire l'unité émettrice-réceptrice, qu'à la suite de la réception d'un signal de commande initiale présentant au moins partiellement un codage avec une structure temporelle spécifique. En outre, la commande initiale est envoyée par l'unité de communication pour engendrer une interaction ou établir une communication avec des transpondeurs qui lui sont associés. Donc, la commande initiale sert d'activation de la communication.

Quant à la différence c) les termes "étant fournie" et "envoyée" sont considérés synonyme dans le contexte de la revendication 1.

La différence d) est fondée sur la version initiale de la revendication 1 ainsi que sur le paragraphe [0018].

La différence e) est fondée sur la dernière phrase du paragraphe [0019], c'est-à-dire sur colonne 5, ligne 55 à colonne 6, ligne 2.

La différence f) se rapporte au résultat atteint par les caractéristiques précédentes. Elle est fondée sur le paragraphe [0008] et la description, colonne 5, ligne 55 à colonne 6, ligne 2.

La revendication 1 est donc conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.

1.1.2 Page 9

Sur la page 9 déposée pendant la procédure orale la dernière phrase a été supprimée. Cette phrase se rapportait au principe général reposant sur une variation entre au moins deux niveaux détectables dont la durée temporelle d'au moins un de ces niveaux est prolongée suffisamment pour éviter une confusion entre des données codées selon la structure temporelle de base et des commandes codées selon la structure temporelle spécifique. Ceci était en contradiction avec le paragraphe [0012] où le mode de mise en oeuvre utilisant une structure temporelle spécifique avec une période temporelle de codage supérieure à la période temporelle de codage utilisée de la structure de base est présenté comme préféré ce qui n'exclut pas que la structure temporelle spécifique ait une période temporelle de codage inférieure à la période temporelle de codage utilisée de la structure de base. La suppression de la dernière phrase de la description ne sert qu'à résoudre cette contradiction et n'ajoute pas d'éléments nouveaux.

1.2 Article 84 CBE

La revendication 1 se rapporte à une structure temporelle spécifique qui est différente de la structure temporelle de base. C'est-à-dire la durée temporelle d'une valeur électrique utilisée dans la structure temporelle spécifique peut être supérieure ou inférieure à la durée temporelle d'une valeur électrique utilisée dans la structure temporelle de base. Bien que la description du mode de mise en oeuvre préféré ne se réfère qu'à une structure temporelle spécifique avec une période temporelle de codage supérieure à celle utilisée de la structure temporelle de base, le terme "différent" est mentionné dans les paragraphes [0007] et [0008]. En outre il est supporté par la description, parce que le mode de mise en oeuvre est mentionné comme préféré et que l'homme du métier réalise qu'une structure temporelle spécifique avec une période temporelle de codage inférieure à celle utilisée par la structure temporelle de base peut être mise en oeuvre avec un codage différent. Il est évident que si la structure temporelle de base définie un temps minimum pendant lequel un signal maintient un niveau donné avant de passer à un autre niveau, il est possible d'établir une structure temporelle spécifique dans laquelle le temps minimum est réduit par rapport à celui de la structure temporelle de base. À ce stade la chambre n'a aucune raison de mettre en doute cet enseignement. Donc, la revendication 1 se fonde sur la description en conformité avec les exigences de l'article 84 CBE.

1.3 Article 52(2) et (3) CBE

La présente revendication 1 se rapporte en réalité à un procédé de communication entre une unité émettrice-réceptrice de signaux électromagnétiques et des répondeurs ou récepteurs-émetteurs associés à cette unité agencés pour échanger des commandes et des informations codées. Même si la revendication 1 ne le désigne pas formellement ainsi, l'échange d'information qui y est revendiqué se caractérise par des étapes d'un procédé générant des effets techniques. Donc, la revendication 1 répond à l'exigence de caractère technique et est une invention dans le sens de l'article 52(2) et (3) CBE, comme exigé par l'article 52(1) CBE.

1.4 Article 54 CBE

D1 divulgue une transmission en série entre une unité émettrice et une unité réceptrice (voir colonne 1, lignes 12 à 13) utilisant des séquences successives d'information codée (voir abrégé). Chaque séquence débute avec une en-tête caractéristique pour synchroniser et identifier des éléments d'information. L'en-tête caractéristique doit être reconnue par l'unité réceptrice pour différencier l'en-tête de toute possible suite d'informations normales (voir colonne 1, lignes 16 à 21). Les séquences sont codées du type Manchester. Pour les données de l'en-tête il y a une violation de codage. Cette violation de codage peut être réalisée en gardant un niveau constant pour une durée prolongée comparé au codage Manchester (voir colonne 1, ligne 55 à colonne 2, ligne 13).

Dans une séquence d'information codée l'en-tête peut être considérée comme commande initiale et le reste de la séquence comme informations codées. L'en-tête, c'est-à-dire la commande initiale, est fournie par l'unité émettrice pour établir une communication avec ladite unité réceptrice (voir colonne 1, lignes 12 à 21). Selon D1 l'en-tête, c'est-à-dire la commande initiale, présente un codage avec une structure temporelle spécifique qui est différente de la structure temporelle de base utilisée pour les séquences d'information hors de l'en-tête, c'est-à-dire les informations codées (voir colonne 1, ligne 55 à colonne 2, ligne 13 et colonne 3, lignes 2 à 6).

D1 divulgue donc un procédé de communication entre au moins une unité émettrice de signaux électromagnétiques et une unité réceptrice associée à cette unité (voir colonne 1, lignes 5 à 21) et agencée pour recevoir de cette unité au moins une commande initiale (voir colonne 1, lignes 13 à 16).

La caractéristique "ladite au moins une commande initiale étant différente de toute séquence de bits pouvant intervenir dans la fourniture d'une quelconque desdites informations codées par ladite unité émettrice-réceptrice." n'exprime que le résultat atteint par l'usage de la structure temporelle de base et de la structure temporelle spécifique comme revendiqué. Puisque cet usage est divulgué par D1, cette caractéristique est également divulguée implicitement par D1. En outre elle peut être déduite de colonne 1, ligne 55 à colonne 2, ligne 13.

D1 divulgue un principe de communication très général dans lequel une unité réceptrice reçoit des séquences d'information envoyées par une unité émettrice. D1 ne laisse envisager à aucun moment ni que la communication serait bidirectionnelle ni que le récepteur serait mobile. En plus une interaction, telle qu'elle est engendrée par l'unité émettrice-réceptrice avec les répondeurs ou récepteurs-émetteurs entrant dans son champ d'action selon le procédé revendiqué nécessite que les répondeurs ou récepteurs-émetteurs soient mobiles. En outre une interaction nécessite qu'il y ait une communication dans les deux directions ce qui implique qu'au moins quelques unes des séquences d'information échangées dans ce procédé sont dépourvues de commande initiale. Par contre, dans le procédé divulgué par D1 chaque séquence d'information comprend une en-tête, c'est-à-dire une commande initiale. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au vu de D1.

1.5 Article 56 CBE

Le problème qui sous-tend l'objet de la revendication 1 est de projeter un procédé de communication entre une unité émettrice-réceptrice de signaux électromagnétiques et des répondeurs ou récepteurs-émetteurs associés à cette unité qui évite à des transpondeurs d'entrer en interaction ou d'échanger des données avec une unité de communication appartenant à un système différent. D1 se rapporte à une transmission en série entre une unité émettrice et une unité réceptrice utilisant des séquences successives d'information codées. Chaque séquence débute avec une en-tête caractéristique pour synchroniser et identifier des éléments d'information. Le problème abordé par D1 consiste à projeter un procédé qui permet de détecter l'en-tête n'utilisant que deux intervalles temporels correspondant chacun à un bit. La communication selon D1 a lieu entre deux partenaires donnés. Le problème, consistant en ce qu'un transpondeur puisse entrer en interaction avec une unité de communication à laquelle il ne serait pas associé, n'apparait pas dans ce procédé. D1 n'aborde donc ni explicitement ni implicitement le problème qui sous-tend l'objet de la revendication 1 et par conséquent D1 ne suggère pas de solution à ce problème. La revendication 1 implique donc une activité inventive.

2. Requête auxiliaire

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale étant considérée brevetable la requête auxiliaire n'est pas à considérer.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision objet du recours est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant le département de première instance afin qu'un brevet soit délivré sur le fondement :

- des revendications 1 à 10 de la requête principale déposée lors de la procédure orale

- de la description comme suit :

pages 1, 1a déposées le 11 avril 2002

page 9 déposée durant la procédure orale

pages 2 à 8 version originale

dessins version originale