T 1061/02 () of 14.3.2006

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la division d'examen qui a rejeté la demande de brevet européen No. 97 400 499.6.

II. La division d'examen avait estimé que les revendications 1-7 déposées avec la lettre du 18 janvier 2002 ne sont pas brevetables pour défaut de nouveauté.

III. Dans sa décision, la division d'examen a pris le document suivant en considération:

D1: DE-A-27 05 505.

Dans l'exposé des motifs, la division d'examen a fait valoir que la revendication 1 n'était pas nouvelle par rapport au document D1.

IV. Après la notification en date du 12 juillet 2004 exprimant l'opinion provisoire de la chambre, la requérante a soumis un nouveau jeu de revendications 1 - 4 et a déclaré renoncer à la procédure orale au cas où les revendications seraient acceptées.

V. En suite de la communication téléphonique en date du 13 janvier 2006, la requérante a soumis un dernier jeu de revendications 1 - 3 par télécopie datée du 13 janvier 2006.

VI. La requérante a sollicité l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1-3 soumises par télécopie le 13 janvier 2006.

VII. Le libellé des revendications 1 et 3 est le suivant:

"1. Citerne pour le transport routier ou ferroviaire de produits liquides ou pâteux ou pulvérulents, comprenant une enveloppe intérieure et une jaquette extérieure formée par au moins deux tronçons cylindriques en tôle, chacun formé d'une seule pièce en tôle, se recouvrant partiellement, ainsi qu'un matériau d'isolation inséré entre l'enveloppe intérieure et les tôles extérieures, les tronçons cylindriques en tôle présentant le long d'une bordure au moins deux moulures (17, 18), le recouvrement entre deux tronçons cylindriques en tôle consécutifs s'étendant sur une distance suffisante pour que les deux moulures (17, 18) définissent avec la surface du tronçon cylindrique inférieur (21) des espaces creux pouvant être remplis avec un joint, lesdits deux tronçons cylindriques (21, 22) en tôle étant assemblés exclusivement à l'aide de moulures (17, 18) de section trapézoïdale et d'un rivetage ou de soudure le long d'une ligne de jonction et lesdites deux moulures (17, 18) étant espacées par une zone plane (20) de manière telle que l'espace compris entre chaque moulure et la surface du tronçon cylindrique inférieur (21) soit rempli avec un joint expansible."

"3. Procédé de fabrication d'une jaquette pour citerne conforme à la revendication 1 comprenant une enveloppe intérieure et une jaquette extérieure formée par au moins deux tronçons cylindriques en tôle se recouvrant partiellement, ainsi qu'un matériau d'isolation inséré entre l'enveloppe intérieure et les tôles extérieures, on superpose le bord arrière mouluré d'une tôle consécutive, on introduit des joints expansibles dans l'espace défini par les moulures, on réalise un rivetage ou une soudure le long d'une ligne de jonction des deux tôles."

VIII. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a développé ses arguments comme suit :

La citerne selon la revendication 1 se distingue de celle du document D1 en ce que les deux moulures sont séparées par une zone plane, que l'espace entre les deux tôles est rempli par un joint expansible et que les tôles sont assemblées par rivetage.

La citerne selon la revendication 1 est donc nouvelle par rapport à celle du document D1.

Motifs de la décision

1. Modifications des revendications 1 et 3

1.1 La revendication 1 soumise par télécopie le 13 janvier 2006 se distingue de la revendication 1 servant de base à la décision attaquée en ce que la citerne comprend une enveloppe intérieure et une jaquette extérieure, en ce que la structure de la jaquette extérieure est définie comme étant formée par au moins deux tronçons cylindriques en tôle, chaque tronçon étant constitué d'une seule pièce en tôle et en ce que la coopération entre les tôles y est définie.

Les mêmes observations s'appliquent à la revendication 3.

En outre, les revendications 1 et 3 ont été formulées sans partie caractérisante du fait que le document D1 qui constitue le seul document sur lequel la décision attaquée se base, ne comprend pas de tronçons cylindriques.

1.2 La chambre a vérifié que les modifications satisfont les exigences visées à l'article 123(2) CBE. Concernant la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle chaque tronçon cylindrique en tôle est formé d'une seule pièce en tôle, il convient de se référer à la revendication 1 telle que déposée et à la description colonne 1, lignes 32 - 52. Concernant les caractéristiques contenues dans les revendications 1 et 3 définissant "de (une) soudure le long d'une ligne de jonction", il y a lieu de se reporter à la description colonne 1, lignes 50 - 52.

1.3 En ce qui concerne la clarté (Article 84 CBE), la Chambre considère que l'expression "à l'aide de moulures (17, 18)" de la revendication 1 signifie que les moulures sont identiques à celles correspondant à l'expression "au moins deux moulures" définie auparavant dans la revendication.

2. Nouveauté

L'objet de la revendication 1 se distingue en outre par rapport à la citerne du document D1 par la caractéristique suivante : "une jaquette extérieure formée par au moins deux tronçons cylindriques en tôle, chacun formé d'une seule pièce en tôle, se recouvrant partiellement". Au lieu d'une jaquette extérieure formée par des tronçons dont chacun est formé d'une seule pièce en tôle, la citerne selon D1 est conçue avec des tronçons, chaque tronçon étant formé des éléments 26A, 26B et 26C sectionnés dans la direction circonférentielle en tôle (page 8, dernière paragraphe et figure 2).

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (Article 54 CBE).

3. Renvoi à la première instance

Comme indiqué dans sa communication, la chambre est d'avis qu'il convient de renvoyer l'affaire à la première instance (Article 111(1) CBE) afin que ne soit pas perdue la possibilité de faire examiner l'affaire par deux instances successives, la décision attaquée n'ayant pas examiné l'activité inventive de la revendication 1 et les revendications 1 et 3 ayant été modifiées au cours de la procédure d'appel.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour continuation de l'examen.