| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2004:T101302.20040329 | ||||||||
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| Date de la décision : | 29 Mars 2004 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 1013/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 97919439.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | F16L 59/06 F16L 59/14 F16L 39/00 |
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| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Tuyau pour canalisations du type à double enveloppe d'isolation thermique | ||||||||
| Nom du demandeur : | ITP | ||||||||
| Nom de l'opposant : | TECHNIP FRANCE | ||||||||
| Chambre : | 3.2.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Irrecevabilité d'une requête en révision d'une décision finale prise par une chambre de recours | ||||||||
| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Suite au recours de l'opposante, la Chambre de recours 3.2.1 a, par décision prise à l'issue de la procédure orale en date du 17 février 2004, prononcé la révocation du brevet européen n° 0 890 056 (affaire T 1013/02).
II. Par courrier en date du 18 février 2004 adressé au Président de l'Office Européen des Brevets et complété par un second courrier en date du 27 février 2004 également adressé au Président de l'Office Européen des Brevets, le mandataire de l'ex-intimée (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision de la Chambre de recours 3.2.1 et la réouverture de la procédure devant une autre Chambre de recours.
Il a invoqué notamment le fait que la substitution de l'opposante (COFLEXIP) par la société Technip France à la suite d'une fusion-absorption ne lui avait pas été signifiée avant l'audience du 17 février 2004 qui s'est tenue en présence des seuls représentants de la société Technip France.
Motifs de la décision
1. La requérante demande la révision de la décision finale prise par la Chambre de recours 3.2.1 à l'issue de la procédure orale, au motif que la procédure de recours serait entachée d'un vice fondamental, puisqu'il justifierait l'annulation de cette décision et la réouverture de la procédure de recours devant une autre chambre.
2. Selon la décision de la Grande Chambre de recours G 0001/97 (JO OEB 2000, 322) l'examen d'une requête de ce genre est de la compétence exclusive de la Chambre qui a pris la décision dont la révision est demandée. Il s'ensuit que la Chambre de recours 3.2.1 est seule compétente pour statuer sur cette requête.
3. Bien que l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29 novembre 2000 (Édition spéciale n° 4 du journal officiel 2001) prévoie dans son article 112bis la possibilité d'une requête en révision par la Grande Chambre de recours, cet acte n'est pas encore entré en vigueur (voir T 0315/97, point 1 des motifs de la décision non publiée au JO OEB). C'est par conséquent, la jurisprudence établie par la décision G 0001/97 précitée qui s'applique.
4. Or il résulte de la décision G 0001/97 (point 6 des motifs) que les requêtes, qui sont fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une Chambre de recours, doivent être déclarées irrecevables.
La présente requête en révision est dès lors irrecevable.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La requête tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de recours 3.2.1 et à la réouverture de la procédure de recours devant une autre Chambre est rejetée comme irrecevable.
