T 0938/02 () of 4.2.2005

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposant 01 a formé un recours contre la décision de la division d'opposition en date du 18 juillet 2002 concernant le maintien du brevet européen n° 0 654 851 dans une forme modifiée, conformément à la sixième requête subsidiaire déposée lors de la procédure orale du 20 juin 2002.

II. Les documents suivants considérés au cours de la procédure d'opposition restent pertinents :

D1 : EP-A-0 370 380,

D2 : CH-A-659 546, et

D3 : US-A-5 226 835.

L'opposant 01 a produit pour la première fois les documents :

D7 : EP-B1-0 073 740,

avec le mémoire de recours,

D8 : extrait du catalogue SOFYCOM, CARPANO & PONS, "Tête de câble à protection type 80", accompagné de deux photographies, d'une télécopie d'un envoi de documentation à ALCATEL concernant les modules pour "Tête de câble à protection type 80" datée du 12 mars 1993, et d'un courrier de TéléDiffusion de France daté du 4 novembre 1982,

avec la lettre du 4 janvier 2005, et

un second catalogue de la compagnie SOFYCOM et des échantillons consistant en un "BLOC STC" équipé de "MODULES SOC",

au début de la procédure orale du 4 février 2005.

Le titulaire a produit pour la première fois avec la lettre du 24 janvier 2005 le document :

D9 : catalogue 1996 "Réseaux publics et nationaux" de la société POUYET, pages 71 à 72.

III. L'unique revendication du brevet tel que maintenu par la division d'opposition s'énonce comme suit :

"Réglette de raccordement comportant des contacts d'un premier type et d'un deuxième type, les contacts du premier type étant identiques les uns aux autres, et les contacts du deuxième type étant identiques les uns aux autres, lesdits contacts étant disposés en deux rangées parallèles dans la réglette, en étant en vis-à-vis d'une rangée à l'autre et en définissant des paires successives de contacts sur chaque rangée, chacun desdits contacts étant de forme plate et allongée et présentant une première partie terminale plane affectée au raccordement d'un conducteur et accessible sur une face de la réglette, une deuxième partie terminale opposée à la première, affectée à la liaison de ce contact au contact en vis-à-vis, prévue de largeur moindre que la première partie terminale et dont la projection dans le plan de ladite première partie terminale est décentrée axialement par rapport à celle- ci, et une partie intermédiaire de couplage desdites parties terminales, les deuxièmes parties terminales desdits contacts en vis à vis étant cambrées et reliées élastiquement à l'intérieur de la réglette, caractérisée en ce que les deux contacts (10, 10') de chacune desdites paires et les contacts adjacents de deux paires consécutives sont disposés symétriquement l'un par rapport à l'autre, de part et d'autre d'un plan entre ces deux contacts, et présentent entre les deuxièmes parties terminales (4, 4') des contacts de chaque paire un entraxe de valeur réduite (dl) par rapport à l'entraxe de valeur comparativement élevée (d2) entre les deuxièmes parties terminales des contacts adjacents de deux paires différentes et consécutives."

IV. Le requérant (opposant 01) a soumis entre autres les arguments suivants :

Le catalogue SOFYCOM contenu dans le document D8 était antérieur à l'année 1985 comme le montrait l'ancienne numérotation téléphonique utilisée dans ce document. Le catalogue SOFYCOM et les échantillons produits au cours de la procédure orale devant la Chambre, qui portaient respectivement une date de publication de septembre 1985 et des gravures moulées "92" et "86", confirmaient les faits présentés par le document D8 qui avait été produit un mois avant la procédure orale. L'ensemble de ces pièces attestait un usage antérieur public qui compte tenu de sa pertinence devait être admis dans la procédure. La recherche de ces pièces avait été rendue difficile par les modifications de structure et de taille de la société Pouyet qui après avoir racheté la société Sofycom était elle-même passée sous le contrôle d'autres sociétés. La revendication du brevet tel que maintenu par la division d'opposition avait été déposée seulement à la fin de la procédure orale d'opposition, ce qui justifiait une recherche complémentaire. Le titulaire ne pouvait pas être surpris par cet usage antérieur qu'il connaissait comme en témoignait la télécopie à la société Alcatel contenue dans D8, ni éprouver de difficulté à en comprendre l'objet qui était aussi décrit dans le catalogue D9 cité par le titulaire.

Le document D1, qui formait l'art antérieur le plus proche, ou bien les documents D2 et D7, divulguaient chacun une réglette conforme à celle identifiée dans le préambule de la revendication du brevet maintenu par la division d'opposition et qui présentait en particulier des contacts en vis-à-vis ayant des deuxièmes parties terminales de forme asymétrique. Le problème consistait à réduire la diaphonie.

Le document D3 se rapportait à un connecteur dont les conducteurs appairés étaient torsadés pour réduire la diaphonie. Selon la figure 3 de D3, les conducteurs étaient montés tête-bêche et leurs extrémités affectées au raccordement des fils avaient entre elles des entraxes de valeur alternée. Pour l'homme de métier, la réduction de la diaphonie selon D3 était la conséquence de l'alternance de la valeur des entraxes et du montage alterné ou tête-bêche des conducteurs. Il était évident d'appliquer l'enseignement de D3 à la réglette connue de D1 pour réduire la diaphonie, ce qui imposait de monter les conducteurs asymétriques de D1 tête-bêche de façon à obtenir une alternance de la valeur des entraxes entre leurs extrémités, comme dans la revendication en litige. L'objet de cette revendication ne faisait donc pas preuve d'activité inventive au vu de la combinaison de D1 et de D3. Un raisonnement similaire s'appliquait à la combinaison des arts antérieurs divulgués dans D2 et D3, ou bien dans D7 et D3.

V. L'intimé (titulaire du brevet) a soumis entre autres les arguments suivants :

Ni le document D8 dans sa totalité, ni les nouveaux moyens produits lors de la procédure orale, dont rien ne prouvait la correspondance avec ceux contenus dans D8, ne devaient être admis dans la procédure. Ces moyens étaient invoqués à l'appui d'un usage antérieur dont ni l'objet, ni la date et les circonstances d'accessibilité au public n'étaient suffisamment prouvés. Ces moyens, qui n'étaient pas de prime abord hautement pertinents, avaient été produits tardivement, sans justification valable du retard. L'usage antérieur invoqué était fondé sur une mise sur le marché par le requérant lui-même, car la société Sofycom avait été rachetée par la société Pouyet. Le document D9 montrait que le requérant, trois ans avant la formation de l'opposition, connaissait cet usage antérieur puisqu'il commercialisait des produits lui correspondant. La mauvaise qualité des télécopies transmises avec D8 n'avait pas permis au titulaire d'appréhender l'objet de l'usage antérieur avant la procédure orale. De nouvelles questions techniques et juridiques se posaient auxquelles il ne pouvait pas être répondu directement. Il s'agissait d'un abus qui risquait de retarder la procédure.

Les contacts en vis à vis décrits dans D1 et D7 qui avaient une forme générale en U et ceux selon D2 qui étaient d'un seul type ne correspondaient pas à ceux du préambule de la revendication en litige. L'invention revendiquée apportait au problème de la diaphonie une solution qui consistait à disposer les divers contacts en vis-à-vis de la réglette de façon à obtenir entre leurs secondes parties terminales des entraxes de valeur alternée. Cette solution n'était ni divulguée ni suggérée par D3. La figure 3 de D3 ne montrait pas que les parties de conducteurs correspondant aux deuxièmes parties terminales des contacts en vis-à-vis selon la revendication en litige présentaient entre elles des entraxes de valeurs différentes. D3 n'enseignait pas de réduire la diaphonie au moyen de tels entraxes, mais il indiquait qu'un croisement ou un entrelacement des conducteurs réduisait la diaphonie causée par leur parallélisme. L'affirmation du requérant selon laquelle la solution au problème de la diaphonie divulguée par D3 consistait en un montage alterné des conducteurs ne résultait que d'une inacceptable analyse à posteriori. Il n'était pas évident de combiner D1 et D3 parce qu'il n'était pas possible de torsader les contacts en vis-à- vis selon D1 qui étaient reliés élastiquement par leurs extrémités. Une telle torsion ne pouvait pas aboutir à des entraxes de valeur alternée.

VI. L'opposant 02 n'a pas produit de pièces lors de la phase écrite de la procédure de recours. Il a annoncé par courrier du 15 septembre 2004 qu'il ne serait pas représenté à la procédure orale du 4 février 2005.

VII. Le requérant (opposant 01) demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 0 654 851.

VIII. L'intimé (titulaire du brevet) demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Recevabilité des moyens invoqués tardivement relatifs à un usage antérieur de blocs STC

2. Selon l'article 114(2) CBE, l'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, les critères qui président à l'admission d'une utilisation antérieure, en particulier le critère selon lequel son existence n'est suffisamment démontrée que si l'opposant indique avec précision ce qui a été rendu accessible au public, à quelle date, en quel lieu, de quelle façon et par qui (voir par exemple T 1002/92, JO 1995, 605, raisons 4.1), s'appliquent de façon très stricte lorsque l'usage antérieur est invoqué tardivement.

2.1 La Chambre juge que les diverses pièces produites par le requérant au regard de l'usage antérieur invoqué ne permettent pas d'en établir sans ambiguïté l'objet, la date et les circonstances. Même si les échantillons et le catalogue produits lors de la procédure orale et les documents compris sous la référence D8 sont considérés conjointement, la nature exacte de l'objet qui a été rendu accessible au public à une date donnée ne peut pas être déterminée de façon certaine. Il n'est pas établi de prime abord que le même objet a été rendu accessible au public dans les différentes circonstances qui ont été invoquées (diffusion de catalogues, mise sur le marché d'objets). Les différentes indications de date portées par les pièces produites s'étendent sur une période allant de 1982 à 1993, sans que le requérant ait pu démontrer qu'il s'agisse précisément des dates de mise à la disposition du public des pièces correspondantes. Il n'était donc pas possible de déterminer sans investigation complémentaire quel objet avait été rendu accessible au public et à quelle date il constituait un état de la technique. Puisque le requérant ayant racheté la firme à l'origine de l'usage antérieur invoqué disposait des preuves nécessaires à la date de formation de l'opposition (voir document D9), il n'était pas justifié d'admettre, à ce stade tardif de la procédure, des moyens de preuves incomplètes dont la haute pertinence n'était même pas établie pour la Chambre. Par conséquent, la Chambre a décidé de ne pas prendre davantage en considération les pièces produites se référant à l'usage antérieur invoqué par le requérant.

Nouveauté et activité inventive

3. La nouveauté de l'objet de l'unique revendication n'a pas été contestée par le requérant.

4. Le document D1, qui a été considéré au cours de la procédure orale devant la Chambre comme l'art antérieur le plus proche, se rapporte à une réglette qui dans le mode de réalisation représenté aux figures 1, 3 et 5 comprend toutes les caractéristiques du préambule de la revendication incriminée.

4.1 Plus précisément, l'organe de connexion représenté à la figure 1 comprend une partie (2) en U dont chacune des branches (3) porte une première partie terminale plane (5) affectée au raccordement d'un conducteur. Selon les figures 3 et 5, les branches de la partie en U sont séparées et forment ainsi deux contacts en vis-à-vis, définissant des paires successives de contacts d'une réglette au sens de la revendication. Deux contacts en vis-à-vis sont d'un premier et d'un second type, car ils ne sont pas superposables et montrent des différences au niveau des fentes de logement (4) affectées au raccordement des conducteurs. Ils présentent aussi des deuxièmes parties terminales (6) cambrées et opposées aux premières parties. Chacune de ces deuxièmes parties est de largeur moindre que la première partie qui lui correspond et sa projection dans le plan de cette première partie est décentrée axialement par rapport à celle-ci de façon à ce que les deuxièmes parties des contacts en vis-à-vis soient reliées élastiquement (7) à l'intérieur de la réglette.

4.2 Les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication incriminée ne sont pas divulguées par D1. En effet, selon D1 les paires successives de contacts se correspondent dans une translation de pas constant.

5. Le problème, partant de D1 et au vu des effets procurés par l'invention, consiste à réduire la diaphonie aux fréquences élevées d'utilisation entre des lignes situées côte à côte sur la réglette, comme cela ressort de la description du brevet en litige (colonne 1, lignes 28 à 30).

6. La solution à ce problème réside dans la disposition des contacts de chaque paire et des contacts adjacents de deux paires consécutives telle que définie par la revendication en litige. Cette solution est considérée comme impliquant une activité inventive au sens de l'article 56 CBE car il n'y avait aucune raison évidente dans l'art antérieur, et en particulier dans celui selon le document D3, pour inciter l'homme de l'art à disposer les contacts de chacune des paires et les contacts adjacents de deux paires consécutives symétriquement l'un par rapport à l'autre de part et d'autre d'un plan entre ces contacts de façon à ce que l'entraxe entre les deuxièmes parties terminales des contacts de chaque paire ait une valeur réduite par rapport à la valeur comparativement élevée de l'entraxe entre les deuxièmes parties terminales des contacts adjacents de deux paires différentes et consécutives.

7. D3 (figures 1 et 3 ; colonne 3, lignes 30 à 34 ; colonne 4, lignes 51 à 63 ; colonne 5, lignes 1 à 24) divulgue une fiche électrique (30, 40) pour relier des paires de fils (80, 90) à des connecteurs IDC (11). Cette fiche comporte des conducteurs (320) ayant une première partie terminale affectée au raccordement d'un fil et une deuxième partie terminale opposée à la première (321) s'insérant dans le connecteur (11). Les deux conducteurs (320) de chacune des paires consécutives sont entrelacés ou torsadés dans le but de réduire la diaphonie.

7.1 Cependant les conducteurs (320) de D3 ne sont pas formés chacun d'un contact d'un premier type et d'un contact d'un second type disposés en vis-à-vis et ne sont pas reliés élastiquement au niveau de leurs deuxièmes parties terminales, comme dans D1. Les entraxes entre les deuxièmes parties terminales des conducteurs adjacents ont dans D3 des valeurs égales, et non pas des valeurs alternativement réduites et élevées. Selon le requérant, les premières parties terminales des conducteurs (320) de chaque paire présentent un entraxe de valeur réduite par rapport à la valeur de l'entraxe entre les premières parties terminales des conducteurs de deux paires consécutives pour réduire la diaphonie. Une telle caractéristique ne ressort pas cependant de façon claire de la perspective cavalière selon la figure 3. Elle n'est pas non plus divulguée explicitement, ou par sa fonction, dans la description de D3, qui ne mentionne pas le rôle que pourrait jouer dans la diaphonie une telle alternance (l'équilibrage capacitif et la réduction des surfaces mentionnés à la colonne 4, lignes 59 à 63 pour réduire la diaphonie n'impliquent pas d'irrégularité dans les valeurs des entraxes). D3 ne suggère donc pas d'introduire des valeurs d'entraxe alternées entre les deuxièmes parties terminales des contacts en vis-à-vis de D1.

7.2 La chambre ne partage l'opinion du requérant selon laquelle la solution au problème de la diaphonie enseignée par D3 correspond à un simple montage alterné des conducteurs. Il est certes exact que, selon le mode de réalisation de la figure 3 et des deux passages de la description (reverse-mounted, colonne 2, lignes 24 à 26 ; upside down, colonne 5, lignes 14 à 17), les conducteurs de chaque paire sont disposés de façon à se trouver dans des positions inversées. Il n'empêche que tant la figure 3 que le second de ces passages indiquent que ces conducteurs se croisent. Partant des conducteurs selon l'art antérieur mentionné par D3 (figure 2 de D3), la réduction de la diaphonie résulte selon l'enseignement de D3 pris dans son ensemble (voir la section "A novel patch plug", en particulier les colonnes 4, lignes 56 à 61. et 5, lignes 8 à 24, ainsi que la figure 3) dans une demi-torsion des conducteurs de chaque paire (impliquant donc une modification de la forme de ceux-ci et leur croisement). Par conséquent, D3 ne pourrait pas suggérer un simple montage inversé ou alterné des contacts en vis-à-vis de D1 pour réduire la diaphonie.

7.3 La torsion de deux conducteurs appairés préconisée dans D3 n'apparaît pas être transposable de manière évidente aux paires de conducteurs de D1 puisqu'ils sont chacun formés de deux contacts en vis-à-vis reliés élastiquement. Une telle torsion ne pourrait pas non plus aboutir aux valeurs d'entraxes alternées définies dans la présente revendication.

8. Les documents D2 et D7 sont également considérés par le requérant comme étant de possibles points de départ de l'invention. Ces documents qui ne divulguent pas toutes les caractéristiques du préambule de la revendication en litige ne sont donc pas plus pertinents que D1. Par suite, une éventuelle combinaison de ces documents avec D3, qui ne divulgue pas la solution revendiquée pour les raisons exposées aux paragraphes 7.1 à 7.3 ci-dessus, n'apparaît ni décrire, ni suggérer l'objet de la revendication incriminée.

9. La Chambre conclut donc que le brevet tel que maintenu sous forme modifiée au cours de la procédure d'opposition, et l'invention à laquelle il se rapporte satisfont aux dispositions de la Convention.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.