T 0935/02 () of 21.9.2004

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 579 550 (n° de dépôt : 93 401 828.4).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation du brevet européen en cause. Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment opposé le document :

D6 : DE-A-3 625 883

III. Par décision remise à la poste le 18 juillet 2002, la Division d'opposition a maintenu le brevet sous forme modifiée. Elle a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire modifiée présentée par la titulaire au cours de la procédure orale du 18. juin 2002, transformée par la suite par abandon des requêtes antérieures en unique requête, ne découlait pas à l'évidence du document D6.

IV. En date du 11 septembre 2002, la requérante a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 29. novembre 2002 ; le nouvel art antérieur suivant a été cité :

D20 : US-A-3 149 361

V. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 21. septembre 2004. Au cours de la procédure orale, la requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen en cause. L'intimée sollicite le rejet du recours et le maintien du brevet européen sur la base de la revendication 1 de la requête subsidiaire modifiée présentée au cours de la procédure orale du 18 juin 2002 devant la Division d'opposition (requête principale) et à titre subsidiaire, sur la base de la revendication 1 déposée par lettre en date du 13 août 2004.

La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit:

1. Bras d'essuie-glace (20) du type comportant un élément principal (22) de forme générale allongée dont une première extrémité (26) est montée articulée sur une tête d'entraînement, autour d'un axe d'articulation (X-X), par l'intermédiaire d'un carter extérieur d'articulation (24) réalisée en tôle découpée et pliée et comportant deux flancs latéraux (36) qui s'étendent sensiblement parallèlement à la direction longitudinale du bras et entre lesquels est reçu au moins un ressort de traction, et dont l'autre extrémité est reliée à un balai d'essuie-glace, et du type comportant des moyens (42) d'accrochage du ressort, agencés au voisinage de ladite première extrémité (26), pour relier le bras d'essuie-glace (20) au ressort de traction qui le sollicite en rotation autour de son axe d'articulation (X-X), caractérisé en ce que lesdits moyens d'accrochage (42) comportent au moins une patte d'accrochage (43) réalisée en une seule pièce avec le carter d'articulation (24) et s'étendant transversalement à partir d'un bord inférieur (48) d'un des flancs latéraux (36) de ce carter, et à l'intérieur du carter.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire se lit comme suit :

1. Bras d'essuie-glace (20) du type comportant un élément principal (22) de forme générale allongée dont une première extrémité (26) est montée articulée sur une tête d'entraînement, autour d'un axe d'articulation (X-X), par l'intermédiaire d'un carter extérieur d'articulation (24) réalisée en tôle découpée et pliée et comportant un dos supérieur (34) et deux flancs latéraux (36) qui s'étendent sensiblement parallèlement à la direction longitudinale du bras et entre lesquels est reçu au moins un ressort de traction, et dont l'autre extrémité est reliée à un balai d'essuie-glace, et du type comportant des moyens (42) d'accrochage du ressort, agencés au voisinage de ladite première extrémité (26), pour relier le bras d'essuie-glace (20) au ressort de traction qui le sollicite en rotation autour de son axe d'articulation (X-X), caractérisé en ce que lesdits moyens d'accrochage (42) comportent au moins une patte d'accrochage (43) réalisée en une seule pièce avec le carter d'articulation (24) et s'étendant transversalement à partir d'un bord inférieur libre (48) d'un des flancs latéraux (36) de ce carter, et à l'intérieur du carter.

VI. Au soutien de son action, la requérante (opposante) développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

L'objet de la revendication 1 de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire, bien qu'étant nouveau, découle de manière évidente de l'état de la technique divulgué dans le document D6, que ce dernier soit considéré seul ou en combinaison avec le document D20. Le passage de la colonne 12, lignes 60-68 de D6 propose, comme alternative au mode d'accrochage de la figure 1 consistant en l'accrochage du ressort à une partie coudée de la tige, de réaliser les moyens d'accrochage du ressort sous la forme d'une patte 83 d'un élément de renfort 94 situé à l'intérieur du carter, avec un orifice d'accrochage 97 du ressort. Or, la revendication 22 et le passage de la colonne 7, lignes 2-9 de D6 proposent de réaliser l'élément de renfort d'une seule pièce avec le carter d'articulation. L'application de cet enseignement, qui est valable pour toutes les variantes de D6, conduit de manière évidente à l'objet revendiqué.

Par ailleurs, le document D20 décrit une série d'alternatives permettant d'accrocher le ressort de traction d'un bras d'essuie-glace. Les figures 6 et 7 montrent des moyens d'accrochage comportant une patte d'accrochage 78 réalisée d'une seule pièce avec le carter d'articulation 22 et s'étendant transversalement par pliage à l'intérieur du carter à partir d'un bord de ce carter (colonne 4, lignes 5-11). L'objet revendiqué est donc également évident au vu de la combinaison des documents D6 et D20.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE. La demande telle que déposée à l'origine ne divulgue pas de pattes d'accrochage qui soient systématiquement libres (voir figure 8). De plus, son objet n'implique pas une activité inventive.

VII. L'intimée (titulaire du brevet) a réfuté l'argumentation de la requérante.

Partant du document D6 représentant l'état de la technique le plus proche, la simplicité de la solution proposée, qui combine une esthétique optimale avec un coût de réalisation réduit, est un indice d'activité inventive. Une lecture ordonnée et logique de D6 permet de constater que, jusqu'au mode de réalisation selon la figure 12, le ressort de traction est toujours accroché à une extrémité coudée 31 de la tige de l'essuie-glace. Ce n'est que dans le seul mode de réalisation selon la figure 15 que les moyens d'accrochage se présentent sous la forme d'une joue latérale 83 comportant une languette d'accrochage réalisée d'une seule pièce, non pas - comme revendiqué - avec le carter d'articulation, mais avec une monture de renfort 94 disposée à l'intérieur du carter d'articulation 20. En liaison avec cette forme de réalisation, il est stipulé que la tige 33 est enserrée par les joues 83 de la monture 94. Il n'y a aucune mention d'un déplacement transversal du point d'accrochage par rapport au plan de la joue. La revendication 22 de D6 propose bien de réaliser l'élément de renfort d'une seule pièce avec le carter d'articulation, mais cette proposition n'est à considérer qu'en liaison avec la pièce de renfort 80 des figures 1 à 4. Les figures 16 à 19 confirment d'ailleurs cette interprétation et, rien dans ce cas de figure, ne suggère de s'écarter des moyens d'accrochage consistant en une extrémité coudée 31 de la tige de l'essuie-glace. Pour arriver à l'objet revendiqué à partir du document D6, il est donc nécessaire, ainsi que l'a estimé à juste titre la Division d'opposition, de combiner deux modes de réalisation et de compléter cette combinaison par une étape supplémentaire. Une telle démarche n'est pas évidente et ne peut résulter que d'une analyse à posteriori.

Concernant le document D20, l'intimée ne voit pas en quoi l'homme du métier, partant de D6, serait concerné par ce document. Non seulement le bras d'essuie-glace selon D20 n'est pas du type comportant des moyens d'accrochage agencés au voisinage de ladite première extrémité du bras d'essuie-glace (pas de position escamotée), mais sa structure tubulaire fermée par un cordon de soudure diffère complètement de celle selon D6. Les variantes décrivant le mode d'accrochage du ressort dans D20 ne sont pas transposables au bras d'essuie-glace selon D6 sans interprétation a posteriori. L'homme du métier ne peut donc aboutir à l'invention revendiquée à partir des enseignements des documents D6 et D20.

Par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, celle de la requête subsidiaire précise que le carter d'articulation comporte "un dos supérieur", par opposition à la qualification "d'inférieurs" pour les bords des flancs latéraux, et qualifie le bord inférieur d'un des flancs latéraux de ce carter de bord inférieur "libre". La première modification se fonde sur le passage de la colonne 3, lignes 53-55 du brevet. La deuxième modification ressort de manière univoque des figures telles que déposées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale ; activité inventive

Le document D6 décrit d'une manière générale un bras d'essuie-glace du type comportant une tige, ou élément principal de forme générale allongée (Wischstange 33), dont une première extrémité est montée articulée sur une tête d'entraînement (Befestigungsteil 10), autour d'un axe d'articulation 15, par l'intermédiaire d'un carter extérieur d'articulation constitué par la pièce d'articulation (Gelenkteil 20,21,22). Cette dernière est de construction similaire dans les modes de réalisation représentés par les figures 1 à 15. Elle est réalisée en tôle découpée et pliée et comporte un dos 21 et deux flans latéraux 22 s'étendant parallèlement à la direction longitudinale de la tige du bras d'essuie- glace (colonne 8, lignes 17-23). Comme on peut le voir sur les figures 1, 5, 7, 10 ou 15, au moins un ressort de traction 40 est reçu entre les deux flancs latéraux. De manière connue, l'autre extrémité de la tige 33 est reliée à un balai d'essuie-glace. Le bras d'essuie-glace comporte des moyens d'accrochage (Fig. 1 et 10 : Durchbrüche 32 ; Fig. 15 : Einhängeloch 97) du ressort 40 pour relier le bras d'essuie-glace au ressort de traction qui le sollicite en rotation autour de son axe d'articulation 15.

Le bras d'essuie-glace selon le document D6 est bien du type comportant des moyens d'accrochage agencés au voisinage de ladite première extrémité de la tige 33 du bras d'essuie-glace. Selon ce type d'essuie-glace, le bras est déplaçable dans une position escamotée par passage du point d'accrochage au dessus d'un point mort des forces de rappel du ressort (colonne 9, premier paragraphe), par opposition au type comportant les moyens d'accrochage agencés au voisinage de l'autre extrémité de la tige, le ressort de traction ayant, dans ce dernier cas, la fonction unique de plaquer le bras contre la surface à essuyer.

Par conséquent, le bras d'essuie-glace revendiqué se distingue des formes de réalisation décrites dans le document D6 en ce que lesdits moyens d'accrochage comportent au moins une patte d'accrochage réalisée en une seule pièce avec le carter d'articulation et s'étendant transversalement à partir d'un bord inférieur d'un des flancs latéraux de ce carter, et à l'intérieur du carter.

L'effet technique induit par ces caractéristiques distinctives est de réduire le nombre de pièces, ce qui devrait simplifier la fabrication du bras d'essuie-glace et permettre une réduction correspondante des coûts.

Dans les modes de réalisation selon les figures 2, 4, 10 et 15 de D6, le bras d'essuie-glace comporte un élément de renfort (Verstärkungselement 80,94,99). Selon la figure 4, cet élément de renfort 80 se présente sous la forme d'un cadre 85 en forme de U renversé comportant une entretoise 82 reliant deux flasques 83. Dans les variantes selon les figures 10 et 15, cet élément de renfort est réalisé sous forme d'une monture 94,99 qui est disposée toute entière à l'intérieur du carter d'articulation.

Le document D6 couvre également les variantes pour lesquelles l'élément de renfort est réalisée d'une seule pièce avec le carter d'articulation, cette mesure permettant de réduire les coûts de fabrication (revendication 22 et colonne 7, lignes 2-9). Des exemples concrets d'une telle forme de réalisation sont divulgués dans les figures 16 et 19 dans lesquelles l'élément de renfort 80 est venue de matière avec le carter d'articulation. Les figures 16 à 19 ne montrent pas le mode de fixation de la tige ou élément principal sur le carter unique d'articulation 20,80,100, ni la disposition des moyens d'accrochage du ressort.

La figure 16 confère à la pièce unique d'articulation le signe de référence 80 qui est utilisé pour l'élément de renfort 80 de la figure 4 où la fixation de la tige est réalisée par sertissage à l'avant du carter d'articulation (colonne 8, lignes 22-23). Il faut donc considérer qu'un carter extérieur d'articulation unique réalisant une fixation de la tige par sertissage à l'avant du carter est divulgué de manière implicite par D6.

Ayant considéré les signes de référence utilisés dans les revendications 17 à 19 auxquelles la revendication 22 se réfère, la Chambre en déduit que l'enseignement consistant à réaliser l'élément de renfort d'une seule pièce avec le carter d'articulation est également applicable à d'autres variantes de D6.

Dans cet esprit, les figures 10 et 15 de D6 montrent un mode de fixation de la tige 33 qui leur est commun au moyen de la monture de renfort, or le mode d'accrochage du ressort de la figure 10 diffère complètement de celui de la figure 15. Il n'y a donc aucune raison d'établir une quelconque corrélation entre le mode de fixation de la tige et le mode d'accrochage du ressort et ces deux fonctions peuvent être clairement découplées. La Chambre estime par ailleurs que la démarche consistant à appliquer à la pièce d'articulation unique un enseignement divulgué en liaison avec l'élément de renfort destiné à devenir cette pièce d'articulation unique dans le cadre de la revendication 22 n'implique pas une activité inventive.

Dans le mode de réalisation du bras d'essuie-glace selon la figure 15, les moyens d'accrochage du ressort sont réalisés sous la forme d'une patte d'accrochage (Schenkel 83) avec son orifice d'accrochage 97. Cette patte est réalisée d'une seule pièce avec l'élément de renfort 94 et s'étend transversalement à partir d'un bord libre d'un des flancs latéraux de l'élément de renfort, et à l'intérieur de celui-ci (colonne 13, lignes 10-13). Le passage de la colonne 12, lignes 64 à 68. mentionne explicitement ce mode d'accrochage comme étant une alternative au mode d'accrochage de la figure 1 consistant en l'accrochage du ressort à une partie coudée de la tige.

Partant du mode de réalisation comportant un carter extérieur d'articulation unique réalisant, par exemple, une fixation de la tige par sertissage à l'avant du carter comme divulgué de manière implicite par D6 à la figure 16, il est évident pour l'homme du métier de s'inspirer de la construction illustrée à la figure 15 de D6 pour disposer les moyens d'accrochage du ressort à l'intérieur de ce carter d'articulation unique. L'homme du métier conservera la localisation initiale du point d'accrochage du ressort par un dimensionnement adéquat de l'extension transversale de la patte à partir d'un bord libre d'un des flancs latéraux.

L'objet de la revendication 1 ne résulte donc pas, comme l'a estimé la Division d'opposition et l'intimée, de la combinaison de deux modes de réalisation complétée par une étape supplémentaire, mais, pour parvenir au bras d'essuie-glace revendiqué, l'homme du métier n'a, sur la base d'une forme de réalisation divulguée dans le document D6, qu'à appliquer de manière évidente un mode d'accrochage du ressort de traction divulgué dans ce même document.

Le document D20 ne fait que démontrer, s'il en était encore besoin, que le fait de choisir, pour les moyens d'accrochage du ressort d'un bras d'essuie-glace, parmi un nombre restreint de possibilités connues, que ces moyens d'accrochage soient réalisés d'une seule pièce avec le carter (figures 6 et 7) ou de manière séparée (figures 3-4, 9-10), relève d'une démarche évidente.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 telle que modifiée n'implique pas une activité inventive au vu de l'état de la technique (article 56 CBE).

3. Requête subsidiaire

Par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, la revendication 1 selon la requête subsidiaire précise que le carter extérieur d'articulation comporte "un dos supérieur", et qualifie le bord inférieur d'un des flancs latéraux de ce carter de bord inférieur "libre".

Bien que la Chambre considère que ces modifications soient conformes à l'article 123 (2) et (3) CBE, elles ne font que clarifier l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, sans introduire de restriction supplémentaire qui serait de nature à mettre en cause le raisonnement ci-dessus ayant conclut à un défaut d'activité inventive.

Il ne saurait donc être fait droit à la requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'opposition est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.