T 0892/02 () of 18.3.2005

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition qui a rejeté l'opposition contre le brevet européen EP 0 616 983.

L'opposition avait été formée contre le brevet en cause dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) CBE (défaut de nouveauté selon l'article 54 CBE par rapport à la revendication 1 et défaut d'activité inventive selon l'article 56 CBE par rapport aux revendications dépendantes).

La Division d'opposition a estimé que les motifs d'opposition selon l'article 100a) CBE (défaut de nouveauté selon l'article 54 CBE et défaut d'activité inventive selon l'article 56 CBE) n'empêchaient pas le maintien du brevet en cause.

Dans sa décision, la Division d'opposition a mis les documents suivants en considération :

D1 : FR-A-2 550 523

D2 : DE-C2-2 603 561

D3 : DE-A1-2 603 612

D6 : DE-C3-1 596 386

D7 : Exposé dans le comité technique II du DGG, 10. avril 1981

D8 : FR-B-2 195 597.

II. Dans l'exposé des motifs, la Division d'opposition a fait valoir que le canal d'écoulement selon la revendication 1 est nouveau par rapport aux documents D1, D2, D3 et D7.

Examinant l'activité inventive, la Division d'opposition a considéré que la caractéristique selon laquelle "des moyens (40) à l'entrée délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie dudit canal" est une caractéristique essentielle du fait qu'elle évite des courants de verre de retour (motifs de la décision, point 3.2). Elle a également considéré que le canal d'écoulement selon la revendication 1 n'est pas suggéré par une quelconque combinaison des documents D1, D7 et D8. De ce fait, l'objet de la revendication 1 telle que définée impliquerait une activité inventive.

III. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, les documents suivants ont été cités comme faisant partie de l'état de la technique à prendre en considération :

D9 : US-A-3 936 290

D10 : US-A-5 194 081.

IV. Requêtes

i) La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée, la révocation du brevet en cause et, auxiliairement, l'aménagement d'une procédure orale, pour le cas où il ne serait pas fait droit à ses demandes au cours de la procédure écrite.

ii) L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours.

V. La revendication 1 du brevet en cause tel qu'elle a été délivrée s'énonce comme suit :

"Canal d'écoulement (1) comprenant un chenal (2) et une voûte (7) utilisé dans la fabrication du verre plat, pour le passage du verre en fusion, de la zone d'élaboration du verre à la zone de formage, des moyens de conditionnement thermique du (11; 15-18) verre, des moyen d'homogénéisation (15-18) du verre, notamment des moyens d'homogénéisation thermique et des moyens de structure tels qu'un rapport de la hauteur moyenne sur la largeur moyenne du canal inférieur à 1, caractérisé en ce que les moyens de structure sont en outre un chenal (2) présentant une forme sans modification brusque de section telle que marche ou corset réduisant brusquement la section d'écoulement du verre, une sole (4) sensiblement plate et horizontale sur tout son étendue et des moyens (40) à l'entrée du canal délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie dudit canal, la combinaison de ces moyens de conditionnement, d'homogénéisation et de structure évitant la formation d'un courant de verre de retour en limitant à de faibles valeurs les gradients de températures entre les différentes parties d'une section transversale du courant de verre."

VI. Dans une notification en date du 8 juillet 2004, la Chambre a exprimé son opinion provisoire.

Elle a considéré que les documents D9 et D10 invoqués avec le mémoire exposant les motifs du recours étaient pertinents et qu'il était donc nécessaire de les admettre pour la suite de la procédure.

De plus, elle a indiqué qu'elle était d'avis que l'affaire devait être renvoyée à la première instance afin que ne soit pas perdue la possibilité de faire examiner l'affaire par deux instances successives comme le souhaitait l'intimée.

La Chambre a estimé par ailleurs qu'une telle décision pouvait être prise sans le recours à une procédure orale et a précisé que si la requérante était d'accord avec une telle approche, il lui était loisible de retirer sa requête auxiliaire aux fins de procédure orale.

S'agissant de la nouveauté de l'objet de la revendication 1, la chambre a indiqué, qu'il semblait nécessaire de considérer la combinaison des moyens de conditionnement, d'homogénéisation et de structure mentionnée dans la revendication 1 de telle sorte que l'effet défini dans cette revendication ("évitant la formation d'un courant de verre de retour") se réalise.

Concernant l'activité inventive, la chambre a indiqué que selon la décision attaquée (motifs, n° 3.2), l'homme du métier n'envisagerait pas qu'il serait avantageux d'éviter un courant de recirculation et qu'il semblait qu'une telle opinion n'était pas justifiée en considération des documents D3 et D10 (cf. D3 : page 4, dernier paragraphe ; page 5, paragraphe 1 ; D10 : colonne 6, lignes 28-33 ; figure 4).

Par ces raisons, la chambre a indiqué qu'il semblait donc nécessaire de considérer le canal d'écoulement selon le document D3 et/ou le document D10 au cours de l'examen de l'activité inventive.

S'agissant également dudit examen, la chambre a indiqué qu'il sera nécessaire de considérer la façon dont la caractéristique de la revendication 1 définissant "des moyens (40) à l'entrée du canal délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie dudit canal" doit être interprétée, la décision contestée n'indiquant pas clairement que ces moyens sont nécessaires pour que la section d'entrée soit égale à la section de sortie dudit canal.

VII. Dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans sa lettre datée du 24 septembre 2004, la requérante a développé ses arguments comme suit :

i) Les documents D9 et D10 sont pertinents et doivent être pris en considération.

ii) La caractéristique de la revendication 1 selon laquelle la formation d'un courant de verre de retour est évitée décrit seulement un effet allégué et certainement pas une caractéristique structurelle indépendante.

iii) La seule caractéristique qui distingue l'objet de la revendication 1 des canaux d'écoulement connus est constituée par les moyens de structure comprenant en outre des moyens à l'entrée du canal délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie dudit canal. Cette caractéristique n'est pas clairement définie puisque aucune indication n'établit l'emplacement où se trouvent la section d'entrée et la section de sortie du canal. Également, l'expression "section" dans cette caractéristique n'est pas clairement définie. Ainsi, par rapport aux canaux connus, il faudra considérer chaque élément qui se trouve dans le domaine d'une section comme limitant cette section. En considérant la revendication 1 dans ce sens, il s'ensuit qu'elle manque de nouveauté par rapport au canal d'écoulement selon les documents D1, D3 ou le document D10.

iv) Toutes les caractéristiques contenues dans le préambule de la revendication 1 étant connues, la décision (motifs de la décision, point 3.2) qui mentionne qu'aucun des documents ne suggère la caractéristique, que les moyens de structure sont aussi des moyens à l'entrée du canal délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie du canal, caractéristique qui est essentielle pour l'invention du fait qu'elle évite des courants de verre de retour, est contestable du fait qu'une telle délimitation est connue par les documents D1 et D7.

v) En ce qui concerne les motifs contenus dans la décision contestée (motifs de la décision, point 3.2), selon lesquels l'homme du métier ne penserait pas qu'il serait avantageux d'éviter ce courant de recirculation, il sera nécessaire de considérer le document D3 qui prévoit expressément les moyens destinés à éviter un courant de recirculation. De plus le document D9 montre que pour éviter un courant de recirculation, il est nécessaire d'avoir recours à une forme sans modification brusque. Le document D10 prévoit d'autre part un canal qui ne permet aucun courant de recirculation.

vi) En réponse à la notification de la chambre du 8. juillet 2004, la requérante a fait savoir par lettre datée du 24 septembre 2004 que si les documents D9 et D10 devaient être admis et si l'affaire devait être renvoyée à la première instance, elle retirait sa requête auxiliaire en vue d'une procédure orale.

VIII. Dans ses lettres du 5 mai 2003 et du 11 octobre 2004 l'intimée a développé les arguments suivants :

i) Les documents D9 et D10 produits tardivement ne sont pas pertinents de prime d'abord. Les documents D7 et D8 ont également été introduits tardivement au cours de la procédure d'opposition.

ii) La caractéristique de la revendication 1 qui se réfère à la section d'entrée et à la section de sortie du canal constitue une définition claire qui a été considérée comme telle par la Division d'opposition.

iii) L'expression "section" de cette caractéristique constitue une définition claire dans le contexte du contrôle de l'écoulement du verre fondu afin d'éviter les courants de recirculation. L'espace au dessus du verre n'est évidemment pas à prendre en compte.

iv) Les documents D1, D3 et D10 cités par la requérante ne divulguent pas toutes les caractéristiques de la revendication 1.

v) Les documents D3, D7 et D9 ne rendent pas évidents l'objet de la revendication 1.

vi) Le renvoi à la première instance ne peut concerner que les documents D9 et/ou D10 nouvellement introduits dans la procédure par la requérante (opposante). Il ne saurait par conséquent y avoir un réexamen par la première instance de la nouveauté par rapport à D3.

Motifs de la décision

1. Tel qu'indiqué dans la notification en date du 8. juillet 2004, la Chambre considère que les documents D9 et D10 invoqués avec le mémoire exposant les motifs du recours doivent être admis dans la procédure (article 114(2) CBE) et que l'affaire doit être renvoyée à la première instance (article 111(1) CBE).

1.1 Il convient d'admettre les documents D9 et D10 car selon la décision attaquée, il a été constaté, que le document D1 enseigne que le courant de recirculation de verre est désiré et que l'homme du métier ne penserait pas qu'il serait avantageux d'éviter ce courant de recirculation (motifs de la décision, point 3.2). Or selon le document D10, dans un tel canal, un tel courant de recirculation est évité (cf. colonne 6, lignes 28-33) et dans le document D9 (colonne 1, ligne 56 à colonne 2, ligne 25 ; colonne 2, lignes 56 - 68) il est fait référence à une forme sans modification brusque afin d'obtenir un écoulement homogène.

Les documents D9 et D10 sont donc pertinents et peuvent être considérés comme une réponse immédiate aux motifs servant de fondement à la décision contestée.

1.2 La crainte exprimée par l'intimée selon laquelle il peut perdre le bénéfice de l'examen de ces documents par deux instances n'est pas fondée du fait que l'affaire est renvoyée à la première instance.

2. Par lettre datée du 11 octobre 2004, l'intimée soutient à juste titre que le renvoi à la première instance ne peut concerner que les documents (D9 et D10) nouvellement introduits dans la procédure d'appel par la requérante (opposante) et ne saurait avoir pour conséquence un réexamen par la Division d'opposition de la nouveauté par rapport à D3.

La chambre fait remarquer qu'un réexamen n'a pas lieu d'être en cas de nouvelle interprétation d'une caractéristique de la revendication 1 (voir paragraphe 4 ci-dessous) ou si un document déjà pris en considération dans la décision contestée est considéré en combinaison avec l'un des documents D9 ou D10.

3. Pour être complet, la chambre souligne que, même si l'opposante n'a pas fait référence au défaut d'activité inventive de la revendication 1 dans les motifs d'opposition selon l'article 100a) CBE dans le délai d'opposition, ce motif d'opposition a été introduit par la Division d'opposition (cf. décision contestée, paragraphe 3) qui a exercé le pouvoir que lui confère l'article 114(1) CBE (cf. par ex. T 0106/02, motifs de la décision, point 1.1).

Sous les conditions évoquées au paragraphe 2 ci-dessus la nouveauté et l'activité inventive de la revendication 1. et des revendications dépendantes doivent être examinées.

4. Il y aura lieu par la Division d'opposition, dans son examen, d'évaluer s'il convient d'interpréter la caractéristique de la revendication 1 définissant qu'il y a des moyens à l'entrée du canal délimitant une section d'entrée égale à la section de sortie dudit canal, qui, selon la décision contestée est essentielle pour l'invention du fait qu'elle évite des courants de verre de retour (motifs de la décision, point 3.2).

Il conviendra également que les documents D9 et D10 soient être pris en considération comme indiqué ci- dessus (paragraphe 1.1).

Le document D3 qui évoque les effets désavantageux d'une recirculation (cf. les paragraphes liant les pages 4 et 5. et les pages 5 et 6) pourra également être pris en considération pour l'examen de l'activité inventive.

5. En ce qui concerne les documents D6 à D8 invoqués tardivement au cours de la procédure d'opposition, il semble que la Division d'opposition a correctement usé de son pouvoir discrétionnaire en les admettant.

6. La présente décision peut être rendue sans le recours à une procédure orale, la requérante qui a renoncé à une telle procédure étant la seule partie qui l'a requise à titre auxiliaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition en vue de la poursuite de la procédure.