T 0823/02 () of 17.12.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 4. avril 2002, contre la décision de rejet de la Division d'Examen en date du 1 février 2002.

La taxe de recours a été acquittée le 5 avril 2002.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 31. mai 2002.

II. Dans sa décision, la Division d'Examen a estimé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive compte tenu des documents suivants :

D1 : EP-A-0 176 454

D2 : WO-A-8 203 538

III. La requérante a formulé la requête suivante :

- annulation de la décision de la Division d'Examen,

- délivrance d'un brevet sur la base de la revendication 1 déposée par lettre 4 novembre 2003 et modifiée comme indiqué au point 2 de la notification du 24 septembre 2004, des revendications 2 et 3 déposées par lettre du 20 juin 2003, de la description pages 1 à 11 déposées par lettre du 23. novembre 2004 et des dessins figures 1 à 9 telles que déposés à l'origine.

IV. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

"1. Parasol (1) du type comportant un mât principal (2) et un bras radial secondaire (3) portant à l'une de ses extrémités l'ensemble des baleines (35) sur lesquelles est disposée une toile (5), ledit bras radial secondaire étant mobile en déplacement par rapport au mât principal entre une position inactive repliée (A) et une position active déployée (B), tandis qu'il comprend un dispositif d'aide au déploiement (DA) destiné à exercer une force de manière à entraîner en déplacement le bras secondaire (3) vers sa position déployée (B), ledit bras radial secondaire (3) étant par ailleurs monté coulissant dans une chape (4) articulée en pivotement à l'extrémité du mât principal (2) et étant actionné en déplacement par le pivotement d'un bras d'articulation et de commande (6) articulé sur le mât principal (2) à l'une de ses extrémités et sur le bras radial secondaire (3) à l'autre de ses extrémités, caractérisé en ce que ledit dispositif d'aide au déploiement (DA) constitué par un vérin (8) articulé sur le mât principal (2) à l'une de ses extrémités (8a) constitue également des moyens d'aide au reploiement et en ce que ledit vérin (8) est articulé sur le bras de commande (6) à l'autre de ses extrémités (8b), de manière à ce qu'il se trouve en position de compression maximum lorsque le parasol (1) est dans une position intermédiaire (C) située entre la position repliée (A) et la position déployée (B), afin que d'un côté de la position intermédiaire (C), le vérin (8) sollicite le bras de commande (6) et le bras radial secondaire (3) vers leur position déployée (B), tandis que de l'autre côté de la position intermédiaire (C), le vérin (8) sollicite lesdits bras (3, 6) vers leur position repliée (A)."

V. La requérante a motivé sa requête comme suit :

D1 ne décrit pas un parasol du type de celui de l'invention (à mât déporté) et ne comporte pas de bras radial secondaire. Le dispositif d'aide de D1 ne peut donc pas agir sur le bras secondaire. D2 ne divulgue pas de vérin permettant de réaliser une aide au reploiement. De ce fait, ni D1 ni D2 pris seuls, même en tenant compte des connaissances générales d'un homme du métier, ni une combinaison des enseignements de ces deux documents ne pourraient mener à l'objet de la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1. La revendication 1 déposée par lettre du 4 novembre 2003 se distingue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine par l'adjonction des caractéristiques des revendications 2, 3, 5 et 6 telles que déposées à l'origine, ainsi que de la caractéristique suivante "un bras radial secondaire (3) portant à l'une de ses extrémités l'ensemble des baleines (35) sur lesquelles est disposé une toile (5)." Cette dernière caractéristique est clairement divulguée par les figures.

De plus, conformément à la demande de la requérante en date du 24 novembre 2004, des fautes de frappe et de numérotation mentionnées dans la notification de la Chambre en date du 24 septembre 2004 ont été corrigées.

Les modifications apportées à la revendication 1 ne contreviennent donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.2. Les nouvelles revendications 2 et 3, qui correspondent aux revendications 7 et 8 telles que déposées à l'origine, satisfont également aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.3. La description a été modifiée afin de l'adapter au libellé des nouvelles revendications. Ces modifications ne contreviennent pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Interprétation des revendications

Dans le sens de la présente demande, le mot "vérin" utilisé dans la revendication 1 doit être interprété comme signifiant "ressort" ou "ressort pneumatique", c'est à dire un organe pouvant fonctionner sans source d'énergie externe. En effet, dans la description telle que déposée à l'origine, page 8, lignes 25 à page 9, ligne 2, sont cités en exemples : un vérin de type pneumatique, des ressorts de compression ou autres.

4. Nouveauté

L'objet de la revendication 1 est nouveau. La nouveauté n'avait pas été contestée dans la décision attaquée.

5. État de la technique le plus proche de l'invention

5.1. La Chambre considère que D2 constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention.

5.2. De D2 (figures 62 à 64) est connu un parasol du type comportant un mât principal (4) et un bras radial secondaire (7) portant à l'une de ses extrémités l'ensemble des baleines sur lesquelles est disposé une toile, ledit bras radial secondaire étant mobile en déplacement par rapport au mât principal entre une position inactive repliée et une position active déployée ; ce parasol comprend un dispositif d'aide au déploiement (page 19, lignes 23 à 38) constitué par un vérin (ressort 117), destiné à exercer une force de manière à entraîner en déplacement le bras secondaire (7) vers sa position déployée, ledit bras radial secondaire (7) étant par ailleurs monté coulissant dans une chape (63) articulée en pivotement à l'extrémité du mât principal (4) et étant actionné en déplacement par le pivotement d'un bras d'articulation et de commande (59, 60) articulé sur le mât principal (4) et sur le bras radial secondaire (3) à l'une de ses extrémités.

5.3. Le parasol selon la revendication 1 se distingue de celui connu du D2 (WO-A-82/03538) en ce que :

le vérin constitue également un dispositif d'aide au reploiement, ledit vérin est articulé sur le mât principal à l'autre des ses extrémités, de manière à ce qu'il se trouve en position de compression maximum lorsque le parasol est dans une position intermédiaire située entre la position repliée et la position déployée, afin que d'un côté de la position intermédiaire le vérin sollicite le bras de commande et le bras radial secondaire vers leur position déployée, tandis que de l'autre côté de la position intermédiaire le vérin sollicite lesdits bras vers leur position repliée.

6. Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé serait de fournir une aide ou assistance à la fois au déploiement et au reploiement du parasol.

7. Bien que l'utilisation de vérins à gaz comme moyens d'aide au déploiement et au verrouillage du parasol en position reployée soit déjà connue du D1, voir figures 1, 2. ; revendication 1 ; page 4, lignes 8 à 23, les vérins décrits dans D1 ne fournissent pas une aide au reploiement au sens de la demande en litige. En effet dans D1 le reploiement s'effectue en permanence à l'encontre de l'action des vérins (page 3, dernière ligne à page 4, ligne 6). L'un des vérins est monté entre l'une des baleines et le mât, de telle manière qu'en fin de reploiement la force qu'il exerce s'applique au-delà de la ligne fictive joignant le point d'articulation de la baleine sur le mât au point d'articulation du vérin sur le mât, appuyant ainsi la baleine considérée contre le mât.

De même le ressort décrit dans D2 sert uniquement d'aide au déploiement.

Comme ni D1, ni D2 ne divulguent de dispositif d'aide au reploiement, un homme du métier n'envisagerait pas de combiner les enseignements de D1 et D2 afin de résoudre le problème posé.

De plus, même si un homme du métier procédait à une telle combinaison, cela impliquerait soit de fixer le vérin connu de D1 entre le mât et le bras de commande en remplacement du ressort de D2, ce qui n'aboutirait cependant pas à une assistance au reploiement du fait de la triangulation prévue dans D2, soit de fixer le vérin entre le mât et une baleine, ce qui ne permettrait ni de fixer le vérin sur le bras de commande, ni d'aboutir à un fonctionnement du système comme défini à la revendication 1.

En conclusion, un homme du métier qui combinerait les enseignements des documents D2 et D1 ne pourrait pas aboutir à la solution revendiquée sans faire preuve d'activité inventive. L'objet de la revendication 1 présente, par conséquent, l'activité inventive requise (article 56 CBE).

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 et 3 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode particulier de réalisation du parasol selon la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des pièces indiquées au point III de l'exposé des faits et conclusions.