T 0763/02 () of 16.12.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a rejeté l'opposition contre le brevet n° 0 772 711.

II. La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 de la requête principale était nouveau et impliquait d'activité inventive.

III. Les documents contradictoirement débattus dans la présente décision sont les suivants :

D4 : US-A-3 216 892

D5 : DE-A-4 437 180

D9 : DE-C2-4 019 593

D12 : Bruno Eck, Technische Strömungslehre, Band 1 : Grundlagen, Springer-Verlag, 1978, pages 134 à 137.

IV. La requérante sollicite l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

L'intimée sollicite l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet européen selon la requête principale ou la requête subsidiaire déposées l'un et l'autre au cours de la procédure orale.

V. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit:

"1. Caisse de tête pour machine à papier, du type comprenant une platine arrière (16) à laquelle se raccordent n tubes d'alimentation (15) fournissant une pâte à papier de dilution contrôlée, une chambre d'explosion (30) faisant suit à la platine et dans laquelle s'ouvrent les tubes, un générateur de turbulence (26) définissant la chambre à l'opposé de la platine (16) et séparant cette chambre d'une buse (6) à lèvres (7,8 ) de distribution-répartition de la pâte sur un tapis (4) égoutteur à défilement sans fin et des cloisons (36) fixes divisant la chambre en autant de canaux (37) qu'il existe de tubes, caractérisée en ce que les cloisons (36) sont en contact avec la platine (16) et présentent une longueur (d') inférieure à celle (d) de la chambre prise entre la platine et le générateur (26) et en ce que les cloisons sont solidarisées aux parois de fond (23) et de dessus (24) définissant la chambre d'explosion."

La revendication 1 de la requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Caisse de tête pour machine à papier, du type comprenant une platine arrière (16) à laquelle se raccordent n tubes d'alimentation (15) fournissant une pâte à papier de dilution contrôlée, une chambre d'explosion (30) faisant suit à la platine et dans laquelle s'ouvrent les tubes, un générateur de turbulence (26) définissant la chambre à l'opposé de la platine (16) et séparant cette chambre d'une buse (6) à lèvres (7,8 ) de distribution-répartition de la pâte sur un tapis (4) égoutteur à défilement sans fin et des cloisons (36) fixes divisant la chambre en autant de canaux (37) qu'il existe de tubes, caractérisée en ce que les cloisons (36) sont en contact avec la platine (16) et présentent une longueur (d') qui est inférieure à celle (d) de la chambre prise entre la platine et le générateur (26) et qui répond à la formule d'= KD dans laquelle :

K est compris entre 4 et 10,

et D correspond au diamètre hydraulique."

VI. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant les requêtes principales et subsidiaires :

i) Il n'y a pas d'arguments valables contre l'admissibilité des nouvelles requêtes.

ii) L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vu du document D9, ou au vu du document D9 en combinaison avec le document D5. Les caractéristiques techniques du préambule sont connues du document D9. Aussi, la caractéristique technique selon laquelle les cloisons sont en contact avec la platine arrière et présentent une longueur inférieure à celle de la chambre prise entre la platine et le générateur est divulguée dans ce document. Il ressort clairement de la figure 3a et de la description que les cloisons 3.1.1. sont en contact avec la platine arrière, non seulement lorsqu'elles s'étendent sur toute la chambre, mais aussi lorsqu'elles s'étendent sur une partie de celle-ci.

Des cloisons qui s'étendent sur une partie d'une chambre d'explosion et qui sont en contact avec la platine arrière sont également connues du document D5 comme le révèle la figure 2.

La solidarisation des cloisons aux parois du fond et du dessus est une mesure que l'homme du métier envisage d'emblée afin de permettre aux cloisons de remplir leur fonction de garder séparé les courants de pâte de fibres. Aucun effet surprenant n'est issu de cette mesure.

iii) L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive au vu du document D9. Les dimensions des cloisons indiquées dans la revendication ne contiennent aucun support inventif pour l'homme du métier qui utiliserait ses connaissances générales pour parvenir au résultat revendiqué. Il ressort en outre du document D12 que la limite inférieure de 4. pour K est connue de l'homme du métier.

iv) Le document D12 est un extrait d'un manuel destiné à démontrer les connaissances générales de l'homme du métier concernant la dynamique hydraulique. Bien que fourni tardivement en réponse aux requêtes déposées quelques jours avant le procédure orale, ce document qui ne fait que divulguer des connaissances nécessairement connues de l'homme du métier doit être admis dans la procédure.

VII. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante concernant les requêtes principales et subsidiaires :

i) Ces requêtes sont admissibles en raison de ce que leurs revendications principales ne sont que de simples combinaisons des revendications déjà présentes dans le brevet tel que délivré

ii) L'objet de la revendication 1 de la requête principale implique une activité inventive. Cet objet se distingue des divulgations contenues dans le document D9 du fait que les cloisons sont en contact avec la platine arrière et en raison de ce qu'elles sont solidarisées aux parois du fond et du dessus définissant la chambre d'explosion. Dans le document D9, il est mentionné que les cloisons peuvent être plus courtes que la longueur de la chambre ; mais il n'y est toutefois pas divulgué que les courtes cloisons sont en contact avec la platine arrière. Il n'y a aucune indication que les cloisons sont solidarisées aux parois du fond et du dessus. Il n'est pas non plus évident pour l'homme du métier de prévoir une telle solidarisation. Si l'on considère le document D4, il est clair que les cloisons peuvent être attachées uniquement à la platine arrière.

iii) L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire implique également une activité inventive. Il n'existe aucune indication permettant à l'homme du métier de choisir le domaine indiqué dans la revendication. La pâte de fibres n'étant pas un fluide newtonien, le document D12 qui s'applique aux seuls fluides newtoniens ne saurait venir en aide à l'homme du métier.

iv) Le document D12 ne doit pas être accepté dans la procédure parce qu'il a été fourni tardivement et qu'il n'a pu être étudié avec tout le soin nécessaire.

Motifs de la décision

Requête principale

1.1. La revendication 1 est une simple combinaison des revendications 1 et 5 telles que délivrées. La revendication est donc admissible.

1.2. L'état de la technique le plus pertinent.

Le document D9 constitue l'état de la technique le plus pertinent. Les parties ne contestent pas que toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 sont divulguées dans ce document.

La chambre est d'avis que la caractéristique technique, selon laquelle les cloisons sont en contact avec la platine et présentent une longueur inférieure à celle de la chambre prise entre la platine et le générateur, est aussi divulguée dans ce document, comme cela résulte de la figure 3a. Pour illustrer cette figure, la description indique à la colonne 4, lignes 3 à 7 que "... jedoch sind hier erfindungsgemäß Trennwände 3.1.1. zumindest über einen Teil des sektionierten Abschnittes 3.1. vorgesehen. Die einzelnen Sektionen werden hier durch einzelne Sektionsströme QM1, CM1 - QMn, CMn gespeist." Cette figure montre seulement une partie des cloisons. Cette partie est en contact avec la platine arrière. Les autres parties opposées des cloisons ne sont pas montrées dans la figure. L'intimée en déduit que l'homme du métier ne peut, à partir de cette figure, établir l'existence de contacts des cloisons dans le cas où celles-ci ne s'étendent pas sur toute la section 3.1. La chambre ne partage toutefois pas l'avis de l'intimée. Il est indiqué dans le passage cité ci-dessus que les cloisons qui sont indiquées dans la figure sont les cloisons qui s'étendent sur au moins une partie de la section. L'homme du métier comprend donc que la partie visible selon la figure 3a inclut aussi le cas où les cloisons s'étendent seulement sur une partie de la section.

1.3. Le problème posé

Selon l'intimée, le problème posé est de délimiter parfaitement l'intérieur de la chambre d'explosion.

1.4. La solution au problème posé

Ce problème est résolu, comme énoncé dans la revendication 1 par le fait que les cloisons sont solidarisées aux parois du fond et du dessus définissant la chambre d'explosion.

1.5. Cette solution est évidente pour l'homme du métier pour les raisons suivantes :

L'intimée a fait référence au document D4. Dans ce document, il y est certes montré des cloisons. Le moyen de leur fixation n'y est cependant pas précisé. L'homme du métier n'obtiendra donc pas d'informations sur la façon dont les cloisons devraient être attachées.

Cependant, l'homme du métier qui veut mettre en oeuvre les enseignements contenus dans le document D9, est obligé d'envisager le mode de fixation des cloisons. Les cloisons ne s'étendant pas jusqu'au générateur de turbulence, il n'est pas possible de les y attacher. Il ne reste pour l'homme du métier que le moyen de les attacher par leurs autres côtés, c'est-à-dire de les attacher ou de les solidariser aux parois du fond et du dessus qui définissent la chambre d'explosion.

1.6. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Requête subsidiaire

2.1. La revendication 1 est une simple combinaison des revendications 1 et 3 telles que délivrées. La revendication est donc admissible.

2.2. L'état de la technique le plus pertinent.

Le document D5 constitue également l'état de la technique le plus pertinent au regard de la revendication 1 de cette requête. Les parties ne contestent pas que toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 sont divulguées dans ce document. De plus, la caractéristique technique, selon laquelle les cloisons sont en contact avec la platine et présentent une longueur inférieure à celle de la chambre prise entre la platine et le générateur est également divulguée dans ce document pour les raisons déjà expliquées ci-dessus au sujet de la requête principale (cf. point 1.2).

2.3. Le problème posé

Selon l'intimée, le problème posé est d'obtenir une bonne séparation entre les canaux.

2.4. La solution au problème posé

Ce problème est résolu, comme énoncé dans la revendication 1 par le fait que la longueur des cloisons répond à la formule d'= KD dans laquelle K est compris entre 4 et 10, et D correspond au diamètre hydraulique.

2.5. Cette solution est évidente pour l'homme du métier pour les raisons suivantes :

L'homme du métier qui veut mettre en oeuvre les enseignements contenus dans le document D9 est obligé d'envisager la longueur des cloisons. Les cloisons ne peuvent être ni trop courtes, trop courtes elles n'auraient pas d'effet, ni trop longues du fait que la caisse de tête ne peut avoir des dimensions trop importantes pour remplir sa fonction. Il n'existe dans le brevet aucune indication permettant de conclure que K compris entre 4 à 10 produirait un effet surprenant, et l'intimée n'a d'ailleurs pas démontré qu'un tel effet existait dans ce domaine. Ce domaine sera donc évidemment choisi par l'homme du métier quand il voudra mettre en oeuvre les indications contenues dans le document D9.

2.6. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Admissibilité des requêtes fournies tardivement

3. Après que la chambre a refusé d'admettre des requêtes déposées quatre jours avant la tenue de procédure orale parce que, prima facie, elles ne remplissaient pas les exigences de la Convention, l'intimée a déposée des nouvelles requêtes dans lesquelles les revendications indépendantes étaient des simples combinaisons de la revendication 1 telle que délivrée et respectivement l'une des revendications dépendantes telles que délivrées. Compte tenu du fait que les revendications dépendantes contenues dans le brevet tel que délivré n'était pas nombreuses, et qu'elles ne présentaient aucune difficulté de compréhension particulière de nature à enfreindre les droits de l'intimée, la chambre décide d'admettre ces requêtes.

Admissibilité du document fourni tardivement

4. Le document D12 est un extrait d'un manuel concernant le dynamique hydraulique. La chambre a considéré que ce document n'était qu'une référence aux connaissances générales de l'homme du métier. Ce document n'a d'ailleurs joué aucun rôle dans les motifs de la décision prise par la chambre.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.