T 0659/02 (Symbole supplémentaire/VITEC) of 15.4.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de rejet de la demande européenne n° 99 630 078.6 rendue par la division d'examen pour la raison que l'objet des revendications n'impliquait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

II. La requérante a demandé l'annulation de la décision et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications modifiées déposées avec son mémoire daté du 7 juin 2002 exposant les motifs pour lesquels, à son avis, leur objet satisfait aux exigences des articles 123(2) et 56 de la CBE. Elle a également requis la tenue d'une procédure orale à titre subsidiaire.

III. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Procédé de mise à niveau d'un système numérique de traitement de données, tel qu'un ordinateur, PC ou computer pour l'intégration en utilisation d'un symbole supplémentaire non-existant, caractérisé par mettre le système à niveau une seule foi[s] pour rendre le symbole supplémentaire résident dans le système pour mettre le symbole supplémentaire à la disposition pour l'utilisation directe par le système d'exploitation ainsi que des logiciels."

IV. Dans une décision intermédiaire datée du 9 mars 2004, la chambre a fait droit à la requête en restitutio in integrum au sens de l'article 122 CBE présentée par la requérante à la suite de la perte de droit survenue en raison du non-paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année.

V. La chambre a ensuite examiné si la demande remplissait les conditions exigées par la CBE. En annexe à la citation à la procédure orale datée du 16 novembre 2004, elle a exposé les raisons pour lesquelles l'objet des revendications ne semblait pas satisfaire aux dispositions des articles 123(2) et 56 de la CBE.

VI. La requérante n'a présenté aucune observation et ne s'est pas présentée à la procédure orale qui a eu lieu le 15 avril 2005, à l'issue de laquelle la chambre a prononcé sa décision.

Motifs de la décision

1. Modifications

1.1 La revendication 1 définit un procédé de mise à niveau d'un système numérique pour l'utilisation d'un symbole supplémentaire non existant, par exemple le symbole monétaire de l'euro, en vue par exemple de son affichage, son impression ou son traitement par logiciel informatique de manière générale. Contrairement à l'unique revendication indépendante initiale qui stipule expressément "l'intégration en utilisation directe du clavier d'un symbole supplémentaire", la revendication modifiée n'est pas limitée à la saisie manuelle directe au clavier mais couvre aussi la mise à la disposition du système à partir de toute autre source. Il convient donc de déterminer si cette généralisation peut être déduite des pièces de la demande initiale.

1.2 La demande initiale divulgue comme seul mode de réalisation une touche plastique de clavier comportant le symbole supplémentaire et le procédé ou logiciel pour piloter le clavier correspondant afin d'utiliser directement le symbole sur le clavier.

1.3 À l'appui des modifications apportées, la requérante cite dans son mémoire la colonne 1, lignes 18 à 20 et 36 à 38 de la demande initiale dans sa version telle que publiée. De l'avis de la chambre, ces passages divulguent une mise à la disposition du symbole supplémentaire de manière résidente dans le système, caractéristique ajoutée de manière licite dans la revendication au stade du recours. Ils ne sont pas pertinents en ce qui concerne la suppression de toute référence à l'utilisation au clavier.

La requérante cite en outre la colonne 2, lignes 25 à 27 qui mentionne que "non seulement le clavier mais également les logiciels" pourront utiliser directement le symbole supplémentaire. Ce passage se rapporte au pilote de clavier universel (voir la colonne 2, lignes 18 à 20) et non à un hypothétique module permettant l'utilisation du symbole fourni par une source quelconque, de sorte que l'utilisation du clavier est bien décrite comme étant le but premier de l'invention, même si d'autres fonctionnalités, soit dit en passant non décrites, pourraient éventuellement être ajoutées.

1.4 La chambre n'a pu trouver par ailleurs dans la description initiale de passage pouvant laisser penser que l'utilisation au clavier pourrait être facultative, et ainsi servir de fondement à une suppression de toute référence à cette utilisation.

1.5 Par conséquent, l'objet de la demande a été étendu par suppression dans la revendication 1 de la référence à une utilisation directe du clavier présente dans la revendication 1 initiale, enfreignant ainsi l'article 123(2) CBE.

1.6 La seule requête n'étant pas admissible, la demande doit être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.