T 0600/02 () of 14.1.2004

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 7. juin 2002, contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition en date du 25 avril 2002 de maintenir le brevet compte tenu des modifications apportées.

La taxe de recours a été acquittée le 7 juin 2002.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 4. septembre 2002.

II. L'opposition était basée sur le motif d'opposition selon l'article 100a) CBE et plus particulièrement, sur le fait que l'objet de la revendication indépendante 1 ne serait pas nouveau au sens de l'article 54(2) CBE ou, du moins, n'impliquerait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Par ailleurs, l'opposante avait également émis, à l'encontre des modifications apportées par la titulaire, des objections basée sur l'article 123(2) CBE.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : Betriebsanleitung, Amazone -Transportvorrichtungen TV ; Amazonen - Werke ; DB 670 D 1.94/MG 210 ; pages 30, 31

D2 : DE-A-37 21 980

IV. Une procédure orale a eu lieu le 14 janvier 2004.

La requérante a essentiellement fait valoir que la caractéristique additionnelle, introduite par le libellé de la revendication 1 telle que maintenue par la Division d'opposition (requête principale), correspondait à une généralisation intermédiaire par rapport au mode d'exécution décrit dans la description et était de nature à étendre l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine, qui, de ce fait, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

De plus, elle a considéré que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne comportait pas une activité inventive par rapport à D1 vu en combinaison soit avec D2, soit avec l'art antérieur tel que divulgué dans le paragraphe 005 du brevet contesté.

L'intimée (titulaire) s'est opposée à l'avis de la requérante.

En ce qui concerne la revendication 1 selon la requête principale, l'intimée a considéré que la modification apportée trouvait un fondement dans le passage de la description telle que déposée à l'origine, page 13, ligne 38 à page 14, ligne 8.

En ce qui concerne l'activité inventive de la revendication 1 selon la requête subsidiaire, la requérante a fait valoir que dans D1, l'ensemble constitué par les bras, la structure porteuse et les outils de recouvrement n'était pas escamotable par coulissement, du fait que l'un des bras ne subissait qu'un pivotement et pas de coulissement. De plus, l'intimée a considéré qu'aucun des documents cités ne divulguait les moyens spécifiques du deuxième moyen de réglage, permettant d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support en position de travail.

V. La requérante (opposante) a requis :

- l'annulation de la décision contestée,

- la révocation du brevet en litige.

L'intimée (titulaire) a requis :

- que le recours soit rejeté (maintien du brevet tel que modifié durant la procédure d'opposition - requête principale),

- l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 déposée durant l'audience (requête subsidiaire).

VI. Les revendications indépendantes 1, 12 et 16 (telles que maintenues en opposition) se lisent comme suit :

"1. Dispositif de recouvrement destiné à équiper un semoir, ledit dispositif de recouvrement comportant :

- au moins une structure support (39) destinée à être fixée sur ledit semoir,

- au moins un bras (40) lié à la (les) structure(s) support (39) au moyen d'une première articulation (41),

- une structure porteuse (42) s'étendant transversalement à la direction d'avance au travail (20) et lié au(x) bras (40) au moyen d'au moins une deuxième articulation (43),

- au moins un outil de recouvrement (44) fixé à la structure porteuse (42),

- un premier moyen de réglage (85) permettant de régler l'angle d'inclinaison de l' (les) outil(s) de recouvrement (44) et, un deuxième moyen de réglage (130) permettant d'approcher ou d'éloigner le (les) outil(s) de recouvrement (44) de la (des) structure(s) support (39),

dans lequel l'ensemble constitué par le (les) bras (40), la structure porteuse (42) et l' (les) outil(s) de recouvrement (44), est escamotable, par coulissement, dans la direction d'avance au travail (20) de manière à réduire l'encombrement, notamment lors du transport, et dans lequel ledit deuxième moyen de réglage (130) permet dans différentes positions d'approcher ou d'éloigner lesdits outils de recouvrement (44) de la structure support (39) en position de travail."

"12. Semoir comportant un dispositif de stockage (10) de la semence, un dispositif de dosage (11) de la semence, un dispositif de distribution et de véhiculage (12) de la semence véhiculant la semence depuis le dispositif de dosage (11) jusqu'à un dispositif d'implantation de semence dans le sol (13) lequel comporte des éléments d'implantation (27) de la semence dans le sol (15) disposés suivant plusieurs rangées au moins sensiblement transversales à la direction d'avance au travail (20) et un dispositif de recouvrement, caractérisé en ce que le dispositif de recouvrement est un dispositif de recouvrement selon l'une quelconque des revendications 1 à 11."

"16. Machine agricole combinée de travail du sol et de semis comportant une machine agricole de préparation d'un lit de semence et un semoir, caractérisé en ce qu'elle utilise un semoir selon l'une quelconque des revendications 12 à 15."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Dispositif de recouvrement destiné à équiper un semoir, ledit dispositif de recouvrement comportant :

- au moins une structure support (39) destinée à être fixée sur ledit semoir,

- au moins un bras (40) comportant un profilé tubulaire (53), ledit au moins un bras (40) étant lié à la (les) structure(s) support (39) au moyen d'une première articulation (41),

- une structure porteuse (42) s'étendant transversalement à la direction d'avance au travail (20) et lié au(x) bras (40) au moyen d'au moins une deuxième articulation (43),

- au moins un outil de recouvrement (44) fixé à la structure porteuse (42),

- un premier moyen de réglage (85) permettant de régler l'angle d'inclinaison de l' (les) outil(s) de recouvrement (44) et, un deuxième moyen de réglage (130) permettant d'approcher ou d'éloigner le (les) outil(s) de recouvrement (44) de la (des) structure(s) support (39),

dans lequel l'ensemble constitué par le (les) bras (40), la structure porteuse (42) et l' (les) outil(s) de recouvrement (44), est escamotable, par coulissement, dans la direction d'avance au travail (20) de manière à réduire l'encombrement, notamment lors du transport, et dans lequel ledit deuxième moyen de réglage (130) permet dans différentes positions d'approcher ou d'éloigner lesdits outils de recouvrement (44) de la structure support (39) en position de travail, au moyen de plusieurs alésages (59) disposés l'un à côté de l'autre le long dudit profilé tubulaire (53) aux alentours d'une extrémité (58) dudit (desdits) bras (40), chaque alésage (59) étant destiné à recevoir un tourillon (55) permettant de lier ledit (lesdits) bras (40) à ladite structure support (39)."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1. Requête principale

La revendication 1 selon la requête principale se distingue de celle telle que délivrée et telle que déposée à l'origine, par l'addition des caractéristiques suivantes : "et dans lequel ledit deuxième moyen de réglage (130) permet dans différentes positions d'approcher ou d'éloigner lesdits outils de recouvrement (44) de la structure support (39) en position de travail".

Lors de la procédure orale, les deux parties en présence ont confirmé que la caractéristique du préambule de la revendication 1 qui s'énonce : "un deuxième moyen de réglage (130) permettant d'approcher ou d'éloigner le (les) outil(s) de recouvrement (44) de la (des) structure(s) support (39)", donc sans les précisions fournies par les expressions "dans différentes positions" et "en position de travail" concernait exclusivement la possibilité de faire passer les outils de recouvrement de leur position de travail à leur position de transport et vice versa, tandis que la caractéristique additionnelle de la partie caractérisante de la revendication 1 citée, ci-dessus, et comportant lesdites expressions, concernait exclusivement la possibilité d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support, c'est-à-dire dans différentes positions, lorsque les outils de recouvrement sont dans leur position de travail. La mise en oeuvre de ces deux caractéristiques, bien qu'utilisant des éléments communs, nécessitant également la présence de moyens distincts.

Il s'en suit que le seul passage de la description qui pourrait servir de base à la dite modification est le passage, page 13, ligne 38 à page 14, ligne 8 de la demande telle que déposée à l'origine (lignes 32 à 45 de la colonne 13 de la demande de brevet telle que publiée). Ce passage s'énonce de la manière suivante : "Le dispositif de recouvrement (36) selon l'invention est également doté d'un deuxième moyen de réglage (130) permettant d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement (44) de la structure support (39). Ce deuxième moyen de réglage (130) est en fait constitué de plusieurs alésages (59) disposés l'un à côté de l'autre le long du profilé tubulaire (53) aux alentours de l'extrémité (58) du bras (40). A cet effet, chaque alésage (59) est destiné à recevoir le premier tourillon (55) permettant de lier le bras (40) à la structure support (39) dans différentes positions et d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement (44) de la structure support (39) ...".

Bien que la première phrase de ce passage indique d'une manière générale que le deuxième moyen de réglage permet d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support, sans mentionner d'ailleurs les expressions "dans différentes positions" et "en position de travail", les phrases suivantes de ce passage indiquent clairement comment ce résultat (différentes positions en position de travail) est obtenu, à savoir, en prévoyant plusieurs alésages disposés l'un à côté de l'autre le long du profilé tubulaire, aux alentours de l'extrémité du bras, ces alésages étant destinés à recevoir le premier tourillon permettant ainsi de lier le bras à la structure support dans différentes positions et d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support. Aucun autre moyen de réglage de l'éloignement des outils de recouvrement de la structure support n'est divulgué, ni dans la description, ni dans les figures.

Il en découle que le fait de revendiquer un moyen de réglage permettant d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support dans différentes positions en position de travail, sans préciser plus avant la structure de ce moyen, englobe aussi toutes les alternatives possible à la seule structure décrite, alors que ces alternatives ne sont pas déductibles de manière non ambiguë de la demande telle que déposée à l'origine.

Cette modification est donc contraire aux dispositions de l'article 123(2) CBE et, en conséquence, s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête principale.

Le passage de la description telle que déposée à l'origine, page 6, lignes 1 à 4 (colonne 5, lignes 50 à 54. de la demande de brevet telle que publiée) : "D'autres objets et caractéristiques de l'invention ressortiront de la description ci-après avec référence aux dessins annexés qui représentent à titre d'exemples non limitatifs, quelques formes de réalisation du dispositif de recouvrement selon l'invention", auquel l'intimée à fait référence, ne constitue pas une description non ambiguë d'un mode de réalisation et ne peut servir de base à une généralisation "intermédiaire" d'un mode de réalisation spécifique, tel qu'il a été clairement défini dans la description et les dessins.

2.2. Requête subsidiaire :

La revendication 1 selon la requête subsidiaire se distingue de celle telle que délivrée et telle que déposée à l'origine par l'addition des caractéristiques suivantes "et dans lequel ledit deuxième moyen de réglage (130) permet dans différentes positions d'approcher ou d'éloigner lesdits outils de recouvrement (44) de la structure support (39) en position de travail, au moyen de plusieurs alésages (59) disposés l'un à côté de l'autre le long dudit profilé tubulaire (53) aux alentours d'une extrémité (58) dudit (desdits) bras (40), chaque alésage (59) étant destiné à recevoir un tourillon (55) permettant de lier ledit (lesdits) bras (40) à ladite structure support (39)" et "au moins un bras (40) comportant un profilé tubulaire (53)".

Cette modification est basée sur le passage de la description telle que déposée à l'origine, page 13, ligne 38 à page 14, ligne 8 (lignes 32 à 45 de la colonne 13 de la demande de brevet telle que publiée).

Cette modification ne contrevient donc pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE. Ce point n'a pas été contesté par la requérante.

L'introduction dans le libellé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire des caractéristiques supplémentaires indiquées, ci-dessus, limite la protection conférée par les revendications, de sorte que ces modifications ne contreviennent pas non plus aux dispositions de l'article 123(3) CBE.

3. Nouveauté - requête subsidiaire :

Aucun des documents cités ne divulgue en combinaison toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire. Il en découle que son objet est nouveau, ce qui d'ailleurs n'a pas été contestée par la requérante.

4. Activité inventive - requête subsidiaire :

4.1. D1 constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention.

D1 divulgue un dispositif de recouvrement destiné à équiper un semoir, ledit dispositif de recouvrement comportant une structure support (figure 33) destinée à être fixée sur ledit semoir (voir "Quetschgefahr", "... der Exaktstriegel ... liegt eng an der Sämaschine an"), des bras comportant des profilés tubulaires, lesdits bras étant liés à la structure support (figures) au moyen d'une première articulation, une structure porteuse (figure 33) s'étendant transversalement à la direction d'avance au travail et liée aux bras au moyen d'au moins une deuxième articulation, des outils de recouvrement (figures 33, 34) fixés à la structure porteuse, un premier moyen de réglage (figure 33) permettant de régler l'angle d'inclinaison des outils de recouvrement et, un deuxième moyen de réglage (voir point 7.1, page 31) permettant d'approcher ou d'éloigner les outils de recouvrement de la structure support.

4.2. Le dispositif de recouvrement selon la revendication 1 se distingue de celui connu de D1 en ce que :

i) l'ensemble constitué par le (les) bras, la structure porteuse et l' (les) outil(s) de recouvrement, est escamotable, par coulissement, dans la direction d'avance au travail de manière à réduire l'encombrement, notamment lors du transport,

ii) ledit deuxième moyen de réglage permet dans différentes positions d'approcher ou d'éloigner lesdits outils de recouvrement de la structure support en position de travail, au moyen de plusieurs alésages disposés l'un à côté de l'autre le long dudit profilé tubulaire aux alentours d'une extrémité dudit (desdits) bras, chaque alésage étant destiné à recevoir un tourillon permettant de lier ledit (lesdits) bras à ladite structure support.

4.3. Le problème à résoudre est de proposer une solution alternative à celle décrite dans D1 pour réduire le porte-à- faux ou l'encombrement du dispositif de recouvrement lors du transport.

Il ne fait aucun doute que ce but est atteint par l'invention telle que spécifié à la revendication 1. Ce point n'a pas été contesté par la requérante.

4.4. La requérante a cependant considéré que D1 divulguait également la caractéristique i). La Chambre ne partage pas ce point de vue. En effet, le libellé de la revendication 1 indique clairement que c'est l'ensemble constitué par les bras, la structure porteuse et les outils de recouvrement qui est escamotable par coulissement. Dans D1 la structure porteuse est liée à la fois à plusieurs jeux de bras supérieurs et à plusieurs jeux de bras inférieurs. S'il est bien décrit dans D1 que les bras inférieurs sont télescopiques, les bras supérieurs eux ne changent pas de longueur lorsque l'ensemble est escamoté. Il en découle que les bras supérieurs effectuent exclusivement un mouvement pivotant. De ce fait, l'ensemble, dont les bras supérieurs font partie ne peut donc pas s'escamoter par coulissement. Même si le résultat final était le même (bien que cela soit douteux), la cinématique du mouvement effectué par le dispositif de recouvrement selon D1 pour passer de la position de travail à la position de transport serait, de toute façon, différente de celle revendiquée dans la revendication 1.

4.5. La requérante a également considéré que D2 divulguait un enseignement qui permettait de réduire l'encombrement d'une machine agricole, en montant certains éléments de manière coulissante et que la caractéristique i) était divulguée par la combinaison d'un dispositif de réduction d'encombrement selon D2 avec une machine telle que décrite dans D1.

La Chambre voudrait cependant faire remarquer que D2 décrit une machine agricole totalement différente de celle décrite dans D1. Dans D2 le poids et l'encombrement des équipements (profilés 6, bras 8 et disques 10) qui doivent être escamotés pour passer d'une position de travail à une position de transport ou inversement, sont sans rapport avec le poids et l'encombrement d'un dispositif de recouvrement. Pour cette raison un homme du métier ne prendrait pas en considération un enseignement concernant une machine telle que celle décrite dans D2, pour trouver une solution alternative au problème d'encombrement d'une machine selon D1.

4.6. Cependant, même si un homme du métier envisageait une telle possibilité, la combinaison de l'enseignement de D2 avec une machine telle que connue par D1 ne serait pas évidente. En effet, selon D2 (figures 1, 2, 3, 5; colonne 4, ligne 61 à colonne 5, ligne 3), pour réduire l'encombrement, il faut faire pivoter l'ensemble constitué par les disques (10) destinés à tracer des sillons, les bras (8) qui les portent et le profilé support (6) d'un certain angle, afin de libérer le verrouillage en translation (20, 21) du profilé support (6), puis faire coulisser l'ensemble vers l'intérieur de la machine.

Contrairement à ce qui est connu du dispositif selon D2, qui ne comporte qu'un jeu de bras (6) pour supporter les outils, le dispositif connu de D1 comporte deux jeux de bras pour porter les outils de recouvrement et leur structure porteuse, dont les bras supérieurs qui ne changent pas de longueur durant le passage de la position de travail à la position de transport et qui seuls retiennent l'outillage et sa structure porteuse, lorsque les tourillons verrouillant en position les bras télescopiques inférieurs sont ôtés.

De ce fait, il n'est pas possible à un homme du métier de transformer une machine telle que décrite dans D1, selon l'enseignement divulgué par D2, sans procéder à des transformations importantes et complexes, dont les répercussions sur le fonctionnement et les possibilités de réglages des outils de recouvrement ne sont pas prévisibles.

4.7. En ce qui concerne la caractéristique ii) de la revendication 1 en litige, la requérante a considéré que D2 décrivait également une possibilité de réglage de l'outillage, en particulier à la colonne 3, lignes 20 à 25 et 26 à 32 et colonne 4, lignes 12 à 18. Même si dans ces passages il est bien décrit une possibilité de réglage, les moyens utilisés à savoir un déplacement axial des portions de disques (21, 22) sur le profilé support (6, 7) ou l'utilisation d'un bras télescopique verrouillable dans une position quelconque, ne décrivent, ni ne suggèrent les moyens revendiqués à savoir :

plusieurs alésages disposés l'un à côté de l'autre le long du profilé tubulaire aux alentours d'une extrémité (58) du bras, chaque alésage étant destiné à recevoir un tourillon permettant de lier ledit bras à la structure support.

La requérante a aussi considéré que le passage de la description du brevet contesté se rapportant à l'état de la technique, paragraphe 0005, divulguait en substance la caractéristique ii). La Chambre note cependant que ce passage ne constitue pas une description non équivoque d'un mode de réalisation précis. En effet, ce passage qui fait référence à un ensemble extensible permettant de positionner les outils de recouvrement par rapport à la structure support, ne définit ni la structure des deux éléments faisant partie de l'élément extensible, ni lequel des éléments porte les alésages, ni où ces alésages se situent sur l'élément qui les porte. Un homme du métier ne peut donc pas tirer d'une telle description, un enseignement concret, tel que celui divulgué par la caractéristique ii), qui lui permettrait de mettre cet enseignement en oeuvre sans effort excessif.

4.8. La Chambre arrive donc à la conclusion que ni D1, ni D2, ni la description de l'état de la technique divulguée au paragraphe 0005 du brevet en litige ne décrivent ni ne suggèrent ni la caractéristique i), ni la caractéristique ii) de la revendication 1 en litige, que ces documents soient pris séparément ou en combinaison. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire comporte donc une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

Revendications : 1 telle que déposée lors de l'audience (requête .................subsidiaire)

.................2 à 16 telles que délivrées

Descriptions :...colonnes 1 à 4 telles que maintenues par la .................Division d'Opposition

.................colonnes 5 à 15 telles que délivrées

Dessins :........figures 1 à 7 telles que délivrées