| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2002:T051402.20020916 | ||||||||
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| Date de la décision : | 16 Septembre 2002 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0514/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 96401602.6 | ||||||||
| Classe de la CIB : | A61K 9/14 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | D | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Procédé de préparation de formes pharmaceutiques sèches et les compositions ainsi réalisées | ||||||||
| Nom du demandeur : | Laboratoires EFFIK | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.02 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Irrecevabilité Motifs de recours non déposés |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision signifiée par voie postale le 6 novembre 2001, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 96 401 602.6.
II. Le 8 janvier 2002, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 13 Juni 2002, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. La requérante n'a pas répondu.
Motifs de la décision
1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.
2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(l) de la CBE.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets, est rejeté comme irrecevable.
