| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:2002:T043102.20020903 | ||||||||
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| Date de la décision : | 03 Septembre 2002 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0431/02 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 98401095.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C03C 17/36 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Substrats transparents munis de couches à propriétés de réflexion dans l'infra-rouge et/ou dans le domaine du rayonnement solaire | ||||||||
| Nom du demandeur : | SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.05 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | - | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le présent recours a été formé par la demanderesse contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen n° 98 401 095.9.
II. Plus particulièrement, en se référant à la règle 86(3) CBE, la division d'examen a jugé irrecevable le jeu de revendications modifiées déposé avec le courrier du 10. septembre 2001, à titre de requête principale, en réponse à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE et annonçant l'intention de délivrer un brevet sur la base des revendications dans leur version initiale.
III. Avec son mémoire de recours en date du 14 février 2002, la requérante a requis la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications modifiées annexé au courrier du 10 septembre 2001 (requête principale), ou, dans l'alternative, sur la base du jeu de revendications initialement déposé (requête subsidiaire).
IV. Suite à une notification de la chambre de recours jointe à la convocation à une procédure orale et comprenant une opinion provisoire négative quant à la recevabilité dudit jeu de revendications modifiées au titre de la règle 86(3)CBE, la requérante a retiré sa requête principale préalable et requis le renvoi du dossier à la division d'examen pour poursuite de l'examen sur la base du jeu de revendications initialement déposé.
Motifs de la décision
1. Etant donné que la requérante a retiré sa requête principale préalable (basée sur le jeu de revendications modifiées joint au courrier du 10 septembre 2001) et qu'elle a basé sa requête actuelle sur les revendications déposées initialement, les motifs invoqués dans la décision de rejet ne s'appliquent pas à la requête actuelle.
2. Il ressort du dossier que les revendications selon la requête de la requérante, à savoir les revendications déposées initialement, ont déjà fait l'objet d'un examen quant au fond en première instance. Cet examen a amené la division d'examen à émettre une opinion positive concernant la brevetabilité de l'objet revendiqué (cf. notification en date du 14 novembre 2000, points 1 à 4) et à indiquer son intention de délivrer un brevet sur cette base à deux reprises (cf. notification établie conformément à la règle 51(4) CBE en date du 27 juin 2001 et notification en date du 16 octobre 2001, résultats de l'entretien, 2ème paragraphe).
Dans ces circonstances particulières, la chambre ne voit aucune raison pour laquelle elle ne ferait pas droit à la requête actuelle de la requérante.
La tenue de la procédure orale requise dans le mémoire de recours en cas de rejet de la requête principale préalable est devenue inutile puisque ladite requête préalable a été retirée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour poursuite de l'examen sur la base des revendications déposées initialement.
