T 0389/02 (Prothèse dentaire / DELAHAYE ARNAUD) of 14.2.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n( 667 765 a été délivré le 10 mars 1999 sur la base de la demande européenne nº 94 926 269.5.

Le brevet a été délivré avec 15 revendications.

Le libellé des revendications indépendantes 1 et 7 s´énonçaient :

1. Prothèse dentaire, du type qui comprend un support

métallique, et au moins une masse de reconstitution fixée au support métallique, la masse de reconstitution étant formée, pour sa plus grande partie au moins, d´un matériau composite contenant un liant polymère dans lequel est dispersée une charge minérale, caractérisée en ce que la masse de reconstitution a une résistance à la flexion au moins égale à 100 MPa, et elle possède une dureté Vickers qui est au moins égale à 450 N/mm2.

7. Application d´un matériau composite à la réalisation d´une prothèse dentaire qui comprend une masse de reconstitution fixée au support, du type qui comprend la formation de la plus grande partie au moins de la masse de reconstitution à l´aide d´un matériau composite contenant un liant polymère dans lequel est dispersée une charge minérale, caractérisée en ce qu'elle comprend la sélection, pour la formation de la plus grande partie au moins de la masse de reconstitution, d´un matériau composite tel que, après polymérisation du matériau composite, la masse de reconstitution possède à la fois une résistance à la flexion au moins égale à 100 MPa, et une dureté Vickers au moins égale à 450 N/mm2.

II. Les intimées (opposantes 1 à 4) ont fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l´article 100a) de la CBE en invoquant l´absence de nouveauté et d´activité inventive et de l´article 100b) en se référant à l´insuffisance de la divulgation.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d´opposition et de recours :

(42) EP-A-333503

(43) GB-A-2018666

(52) rapport expérimental reproduisant la masse de reconstitution de l'exemple 70 du document (42)

(53) rapport expérimental reproduisant l'exemple 1 du document (43)

III. Par sa décision à l´issue de la procédure orale en date du 5 février 2002, la division d´opposition a révoqué le brevet européen No. 667 765.

La Division d'Opposition a considéré, au vu des exemples concrets de la description, que l'invention était exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

En effet, elle a notamment jugé que l'homme du métier était capable de modifier ces exemples pour obtenir d'autres compositions selon l'objet revendiqué sans avoir à faire un nombre déraisonnable d'expériences.

Par contre, la Division d´Opposition était d´avis que la requête principale (brevet tel que délivré) et la requête auxiliaire, produite au cours de la procédure orale, ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 54 de la CBE.

Elle a, en effet, conclu, au vu des rapports expérimentaux (52) et (53), reproduisant les exemples 70 et 1 des documents (42) et (43) respectivement, que ces exemples anticipaient l'objet des revendications de la requête principale (jeu de revendications tel que délivré) et de la requête auxiliaire.

IV. La requérante (titulaire du brevet) a introduit un recours contre cette décision.

Elle a produit un jeu de revendications en tant que requête auxiliaire.

Les revendications 1 et 2 de ce nouveau jeu s'énoncent :

1. Application d´un matériau composite contenant un liant polymère dans lequel est dispersée une charge minérale, formant la plus grande partie d´une masse de reconstitution qui, après polymérisation du matériau composite, possède simultanément

(i) une résistance à la flexion au moins égale à 100 MPa et

(ii) une dureté Vickers au moins égale à 450 N/mm**(2), pour la fabrication d´une prothèse dentaire de type fixe affectant plusieurs dents, comprenant la masse de reconstitution fixée à un support méta1lique, et dans laquelle la masse de reconstitution peut être obtenue par application et durcissement successif de couches du matériau composite, au traitement ou à la prévention de l'alvéolyse.

2. Application selon la revendication 1, dans laquelle l´alvéolyse inclue une mobilité des dents.

V. Par un fax daté du 13 février 2007, la titulaire a informé la Chambre de sa décision de ne pas comparaître à l'audience.

VI. Suite au fax de la titulaire reçu le 13 février 2007 informant la chambre de sa décision de ne pas comparaître à l'audience, la Chambre a informé les parties que leur présence à la procédure orale du 14 février 2007 n'était pas indispensable puisqu'en l'état du dossier le recours devra être rejeté.

VII. Une procédure orale devant la Chambre de recours s´est tenue le 14 février 2007.

VIII. La requérante a argumenté par écrit que l'objet de la revendication 1 du jeu de revendications tel que délivré était nouveau par rapport aux exemples 70 et 1 des documents (42) et (43) respectivement car la dureté Vickers n'était nullement mentionnée dans ces exemples et ne pouvait être déduite sans la reproduction de ces exemples afin d'en mesurer la dureté comme le démontraient les essais (52) et (53).

IX. Les intimées ont réfuté par écrit l´argumentation de la requérante.

Elles ont soutenu que l'absence de la mention de la dureté Vickers dans les exemples 70 et 1 des documents (42) et (43) respectivement ne constituait pas un élément de nouveauté pour les produits puisque les essais (52) et (53) qui reproduisaient ces exemples démontraient que les deux produits de l'état de la technique possédaient bien cette propriété également.

Elle ont dans l'essence à nouveau répété par écrit leurs objections concernant le manque de faisabilité présentées devant la Division d'Opposition.

Concernant la requête auxiliaire, elles ont fait valoir qu'elle n'était pas admissible au titre de la règle 57 bis de la CBE car elle contient des modifications qui ne répondent à aucun des motifs d'oppositions.

X. La requérante a demandé par écrit l´annulation de la décision contesté et le renvoi de l'affaire devant la première instance sur la base du brevet tel que délivré (requête principale) ou sur la base de la requête auxiliaire déposée avec la lettre du 1**(er) juillet 2002.

Les intimées ont demandé par écrit le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1 Article 100b) CBE

La Chambre partage les conclusions positives de la Division d'Opposition quant à la faisabilité des compositions objet de la requête principale sur la base des exemples du brevet en cause. Les parties n'ayant pas apporté d'éléments nouveaux à ce sujet et compte tenu des conclusions de la Chambre quant à la nouveauté, il n'y a pas lieu de développer ce point plus en détail.

2.2 Nouveauté

L'exemple 70 du document (42) décrit une prothèse dentaire ("crown"), du type qui comprend un support métallique ("metal frame"), et au moins une masse de reconstitution fixée au support métallique dont la masse de reconstitution est formée, pour sa plus grande partie au moins, d´un matériau composite contenant un liant polymère ("polymerisable polymer composition" de l'exemple 64) dans lequel est dispersée une charge minérale ("microfine alumina filler" et "La glass ceramic" de l'exemple 64) et dont la masse de reconstitution a une résistance à la flexion au moins égale à 100 MPa (cf. tableau 6 : 1650 Kg/cm**(2)).

Cet exemple ne mentionne pas la dureté Vickers de la masse de reconstitution et cette dernière, comme le précise la titulaire, ne peut être déduite de la divulgation de ce document sur la base d'autres paramètres.

La question est donc de savoir, si cette masse de reconstitution, qui était disponible avant la date de priorité de la demande européenne possède bien une dureté Vickers au moins égale à 450 N/mm**(2).

A cet effet, les intimées ont produit le document (52) qui reproduit la masse de reconstitution de l'exemple 70 afin d'en mesurer la dureté Vickers.

Au vu de ces essais, la valeur de la dureté Vickers du produit de l'exemple 70 est de 1549 N/mm**(2), c'est-à-dire une valeur conforme à la revendication 1 du brevet attaqué.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 du jeu de revendications tel que délivré est anticipé par l'exemple 70 du document (42).

La titulaire n'a pas contesté que le document 52 constitue bien une reproduction correcte de la masse de reconstitution de l'exemple 70 du document (42), ni que les valeurs des mesures obtenues soient justes, et la Chambre n'a aucune raison d'en douter.

Sa seule argumentation a consisté à faire valoir que c'est précisément parce que ces essais ont été nécessaires afin d'établir l'anticipation qu'il faut conclure que le document (42) ne divulgue en aucune manière le paramètre concernant la dureté de Vickers ce qui, selon la titulaire, est suffisant pour établir la nouveauté.

La Chambre ne peut cependant suivre la titulaire dans cette argumentation.

En effet, l'absence d'indication concernant un paramètre physique d'un produit de l'état de la technique ne saurait en soi établir la nouveauté de ce dernier dès lors que l'homme du métier est en mesure de reproduire ce produit et d'établir que le paramètre en question est le même que celui du produit revendiqué, démontrant ainsi l'identité du produit per se avec celui de la revendication.

Par conséquent, la Chambre conclut que l´objet du jeu de revendications de la requête principale n'est pas nouveau au vu de l´état de la technique disponible selon le document (42) contrairement aux exigences de l´article 54 de la CBE.

3. Requête auxiliaire

Admissibilité selon la règle 57bis CBE

La Chambre observe que le jeu de revendications de la requête auxiliaire contient une revendication dépendante 2 dont l'objet constitue un ajout par rapport aux revendications originales.

Il est de règle, comme le soutiennent les intimées, que l'adjonction d'une revendication dépendante ne saurait remédier à une objection de nouveauté, d'activité inventive ou de faisabilité par son essence même.

La requête auxiliaire ne satisfait donc pas aux exigences de la règle 57bis de la CBE et doit donc être rejetée.

La requérante n'a apporté aucun contre-argument à ce sujet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.