T 0103/02 (Composition de teinture/L'OREAL) of 5.8.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 852 135, revendiquant la priorité française FR 9615894 du 23 décembre 1996, a été délivré le 28 avril 1999 sur la base de la demande européenne n° 97 402 864.9.

Le jeu de revendications tel que délivré comportait 21 revendications dont une revendication indépendante 1 relative à une composition, une revendication indépendante 16 relative à un procédé de teinture dans laquelle la composition de la revendication 1 était employée, ainsi que deux revendications indépendantes de dispositif 20 et 21 impliquant également la composition selon la revendication 1.

La revendication 1 s'énonçait :

"1. Composition prête à l'emploi pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture:

- au moins une base d'oxydation choisie parmi les paraphénylènediamines, les bis-phénylalkylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide,

- au moins un coupleur choisi parmi les méta- phénylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide,

- au moins un colorant direct cationique choisi parmi les composés de formule (I) suivante :

FORMULE

dans laquelle :

R1 représente un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4,

R2 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle pouvant être substitué par un radical -CN ou par un groupement amino, un radical 4'-aminophényle ou forme avec R1 ou avec un atome de carbone du noyau benzénique supportant les radicaux R3 et R4, un hétérocycle éventuellement oxygéné et/ou azoté pouvant être substitué par un radical alkyle en C1-C4,

R3 et R4, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène, un atome d'halogène tel que le brome, le chlore, l'iode ou le fluor, un radical alkyle en C1- C4 ou alcoxy en C1-C4, un radical -CN, X- représente un anion de préférence choisi parmi le chlorure, le méthyl sulfate et l'acétate, B représente un groupement choisi par les structures B1 à B11 suivantes :

FORMULES

dans lesquelles R5 représente un radical alkyle en C1-C4, R6 et R7, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un radical alkyle en C1-C4 ; lorsque R1 et R2 forment un hétérocycle azoté, ou lorsque R3 et R4 représentent un radical alkyle en C1-C4 ou un radical alcoxy en C1-C4, ou lorsque R2 représente un radical 4'-aminophényle, alors B peut également représenter un groupement de structure B12 suivante :

FORMULE

dans laquelle R5 a la même signification que celle indiquée ci-dessus pour les structures B1 à B11 ; et - au moins un agent oxydant."

II. La requérante a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100 a) de la CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d'opposition et de recours :

(1) WO-A-9739727

(3) WO-A-9515144

(5) DE-A-2543100

III. Dans la décision rendue par la Division d'Opposition le 8 novembre 2001, il a été décidé que rien ne s'opposait au maintien du brevet sous la forme délivrée.

La Division d'Opposition a tout d'abord établi, en accord avec les parties, que les alternatives de la revendication 1 du brevet tel que délivré se rapportant à des compositions contenant des colorants directs cationiques de formule (I) dans laquelle R2 forme avec "un atome de carbone du noyau benzénique supportant les radicaux R3 et R4" un hétérocycle ne bénéficiaient pas du droit de priorité car ces alternatives n'étaient pas divulguées dans le document de priorité de la demande relative au brevet en cause.

La Division d'Opposition était de l'avis que le document interférant (1), cité au titre de l'article 54(3) et (4) de la CBE à l'encontre de la nouveauté du brevet tel que délivré, n'anticipait pas l'objet revendiqué car il ne divulguait aucune composition couverte par les revendications du présent brevet et qu'en outre, l'homme du métier devait réaliser de nombreuses sélections parmi les listes de constituants décrites dans ce document pour arriver aux compositions selon les revendications du brevet en cause.

Pour ce qui est de l'activité inventive, elle a considéré que le document (5), constituait la divulgation se rapprochant le plus de l'objet revendiqué car elle ne s'en distinguait que par la structure du colorant direct cationique présent dans les compositions selon le brevet attaqué.

Elle a estimé qu'il n'y avait aucune incitation pour l'homme du métier dans ce document, ni dans aucun autre document disponible, à choisir les colorants directs selon la formule (I) de la revendication 1 du brevet attaqué en vue d'obtenir une coloration avec des nuances naturelles et cendrées ayant une bonne ténacité.

Pour ce qui concerne la partie de l'objet du brevet contesté ne bénéficiant pas du droit de priorité, elle est arrivée aux mêmes conclusions, en partant toutefois du document (1) comme état de la technique le plus proche, car les documents disponibles ne décrivaient pas de structures similaires celles définies dans la partie correspondante de la revendication 1.

IV. La requérante (opposante) a introduit un recours contre cette décision.

V. Une procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 5 août 2005.

Au cours de cette procédure, l'intimée a produit un nouveau jeu de revendications ainsi qu'une description amendée à titre de requête principale.

Cette requête se distingue du brevet tel que délivré par la suppression des formules B7 et (15) respectivement dans les revendications 1 et 8 ainsi que dans la description.

En outre, la Chambre de recours a considéré au cours de la procédure orale que les essais comparatifs contradictoires fournis par l'intimée et la requérante respectivement, un mois (intimée) et quatre jours (requérante) avant la tenue de la procédure orale, avaient été déposés sans motif justificatif à un stade trop tardif pour être admis dans la procédure.

VI. La requérante a contesté la nouveauté du brevet en cause au vu de la divulgation du document interférant (1) en soutenant que l'exemple 1 de ce document en combinaison avec la référence au documents (3) mentionné dans la description anticipait l'objet de la revendication 1.

Elle a également défendu l'opinion que l'objet revendiqué par la brevet contesté découlait à l'évidence de la combinaison des documents (5) et (3). A son avis, l'homme du métier aurait en effet remplacé le colorant direct utilisé dans l'exemple q du document (5) par une des familles de colorants directs divulguée dans le document (3) dans le but d'obtenir une coloration avec des nuances naturelles et cendrées ayant une bonne ténacité.

En conclusion, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté ne remplissait donc pas, selon elle, les exigences d'activité inventive de l'Article 56 de la CBE.

VII. L'intimée (titulaire) a contesté les argumentations de la requérante.

Elle a maintenu que l'objet du brevet en cause résultait d'une sélection multiple dans la divulgation du document (1) et qu'il était à ce titre nouveau par rapport à ce document.

Concernant l'activité inventive, l'intimée a soutenu qu'en partant du document (5), divulguant une composition contenant un mélange de colorants directs et indirects, aucun des documents disponibles ne suggérait à l'homme du métier de choisir précisément des colorants directs ayant une structure correspondant à la formule (I) dans le document (3) pour les combiner aux précurseurs de colorant d'oxydation (colorants indirects) en vue d'obtenir une coloration avec des nuances naturelles et cendrées ayant une bonne ténacité.

VIII. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 852 135.

L'intimée demande le maintien du brevet sur la base de la nouvelle requête principale et la description amendée, ou - à titre subsidiaire - le maintien du brevet sur la base de la requête auxiliaire soumise avec la lettre du 31 juillet 2002.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admissibilité de la requête principale présentée au cours de la procédure orale

La requérante ayant objecté que les colorants directs répondant aux formules B7 et (15) comportaient des nuances rouges qui n'étaient pas compatibles avec l'élaboration de compositions ayant une coloration cendrée, l'intimée a supprimé ces structures respectivement dans les revendications 1 et 8 du jeu de revendications tel que délivré et dans la description, et a déposé une requête ainsi modifiée au cours de la procédure orale.

La Chambre observe que ce nouveau jeu constitue ainsi une réponse directe à l'objection de la requérante.

A ce titre la Chambre accepte l'introduction de ce nouveau jeu de revendications dans la procédure malgré le stade de la procédure auquel il a été présenté. En outre, la requérante n'a pas contesté l'admissibilité de ce nouveau jeu de revendications.

3. Annulation de la décision de la Division d'Opposition

Compte tenu de cette nouvelle requête comportant un objet différent de celui sur lequel est basé la décision de la Division d'Opposition, cette dernière doit être annulée.

4. Requête principale

La Chambre partage l'analyse et les conclusions de la Division d'Opposition quant à la nouveauté et l'activité inventive (décision de la division d'opposition, pages 3 à 5, point 3 et pages 5 et 6, point 4).

4.1 Nouveauté

Le document interférant (1), cité à l'encontre de la nouveauté au titre de l'article 54(3) et (4) de la CBE décrit, dans son exemple (1), une composition prête à l'emploi pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture:

- au moins une base d'oxydation choisie parmi les paraphénylènediamines, les bis-phénylalkylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide (la paraphénylènediamine),

- au moins un coupleur choisi parmi les méta- phénylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide (le 2,4-diamino 1-(Beta-hydroxyéthyloxy)benzène, 2HCl),

- au moins un colorant direct cationique (le chlorure de 2-méthoxy-phényl-azo-2-hydroxy-8- triméthylammonionaphtalène) et

- au moins un agent oxydant (le peroxyde d'hydrogène).

Cet exemple diffère donc de la composition revendiquée par la structure du colorant direct cationique utilisé qui ne répond pas à la formule (I) de la revendication 1.

La description de ce document précise dans sa partie générale la nature des divers colorants directs utilisables dans les compositions de teinture selon l'invention, ainsi que des divers précurseurs de colorants d'oxydation et coupleurs (respectivement page 10, ligne 4 - page 13, ligne 2 ; page 4, ligne 11 - page 8, ligne 29 ; page 9, lignes 1 à 17).

La Chambre note que le document (1) donne des listes très exhaustives et variées pour ces trois ingrédients. En outre, il ne décrit aucune structure répondant à la formule (I) de la revendication 1 du brevet contesté.

Ce document mentionne bien parmi la liste des divers colorants directs utilisables que certaines familles sont décrites et préparées, entre autres, dans le document (3).

Le document (3) décrit cependant neuf familles de colorants directs parmi lesquels une seule de ces familles recouvre en partie certaines structures correspondant à la formule (I) de la revendication (1) du brevet en cause (famille (1), page 2, paragraphe 2 - page 3).

Dans ces circonstances, la Chambre considère que le document (1) ne divulgue pas une composition selon la revendication 1 du brevet en cause, puisque l'homme du métier qui se propose de modifier l'exemple 1 avec l'enseignement de la description est amené à réaliser divers choix aussi bien parmi la liste des précurseurs d'oxydations, que des coupleurs et des colorants directs et que rien dans la divulgation du document (1) ne le porte à choisir a priori une combinaison comportant un colorant direct cationique de formule (I) selon une des nombreuses familles de composés du document (3) avec précisément la paraphénylènediamine et une méta- phénylènediamine particulière.

Par conséquent, la Chambre ne peut suivre l'argumentation de la requérante selon laquelle la combinaison de l'exemple 1 avec la divulgation générale du document (1) anticipe l'objet de la revendication 1 du brevet contesté.

L'objet des revendications indépendantes 16, 20 et 21, ainsi que des revendications dépendantes est également nouveau puisqu'il comporte l'objet de la revendication 1.

4.2 Activité inventive

4.2.1 Le brevet concerne une composition prête à l'emploi pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture :

- au moins une base d'oxydation choisie parmi les paraphénylènediamines, les bis-phénylalkylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide,

- au moins un coupleur choisi parmi les méta- phénylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide,

- au moins un colorant direct cationique de formule (I) et

- au moins un agent oxydant (page 2, lignes 32 à 39).

Selon la description du brevet attaqué les compositions en question permettent d'obtenir des colorations dans des nuances naturelles et cendrées (page 5, lignes 20 à 23).

L'exemple q du document (5) décrit une composition prête à l'emploi pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux caractérisée par le fait qu'elle comprend, dans un milieu approprié pour la teinture :

- au moins une base d'oxydation choisie parmi les paraphénylènediamines, les bis-phénylalkylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide (le paratoluylendiamine),

- au moins un coupleur choisi parmi les méta- phénylènediamines, et leurs sels d'addition avec un acide (le metadiaminoanisolsulfate),

- au moins un colorant direct cationique (le 4'- diméthylamino-1',3-azobenzolpyridin-N-oxyde) et

- au moins un agent oxydant (le peroxyde d'hydrogène).

En outre cette composition donne lieu à des couleurs dorées et chaudes (page 40, paragraphe 1).

La Chambre considère, en accord avec la décision de la Division d'Opposition, que le document (5) représente l'état de la technique le plus proche.

Cet avis n'a pas été contesté par les parties.

4.2.2 Au vu de cet état de la technique, le problème à résoudre par rapport au document (5) consistait donc à fournir des compositions permettant l'obtention d'une coloration avec des nuances naturelles et cendrées et, au vu des modes de réalisations décrits dans le brevet et compte tenu de la suppression de l'objet du brevet des colorants directs à nuance rouge (cf. point 2 ci- dessus), la Chambre considère que ce problème a bien été résolu par les compositions selon la revendication 1 de la requête principale.

4.2.3 La question qui se pose à présent est donc de savoir si cette solution, qui consiste à remplacer le colorant direct décrit dans l'exemple 14 du document (5) (à savoir un dérivé N-oxyde non ionique) par un colorant direct cationique selon la formule (I) du brevet en cause, découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible pour l'homme du métier.

L'état de la technique selon le document (5) ne fait aucune mention de colorants directs cationiques selon la formule (I) du brevet en cause et les colorants directs décrits dans ce document sont structurellement différents notamment en ce qui concerne le motif structural "B".

Il ressort bien du document (3) (pages 2 et 3, famille (1)), tout comme du brevet contesté lui-même (page 7, lignes 33 à 35), et tout comme le précise la requérante, que les colorants directs cationiques selon la formule (I) du brevet contesté sont connus dans l'état de la technique.

Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, l'évidence de la combinaison des colorants directs du document (3) et (5) procèderait en l'espèce d'une analyse ex post facto puisqu'en l'absence de l'enseignement du brevet en cause il n'était pas évident de choisir précisément les colorants directs cationiques tels que décrits dans l'une des familles divulgués dans le document (3) (page 3, famille (1)) plutôt que n'importe quels autres colorants directs ayant des nuances bleues.

En effet, rien dans l'état de la technique disponible ne permettait de présager que la combinaison de cette famille précise de colorants directs cationiques avec des bases d'oxydations (colorants indirects) permettrait d'obtenir la coloration naturelle cendrée recherchée.

Cette combinaison est rendue d'autant moins évidente, que le document (5) lui-même fait le choix de mélanger divers colorants directs entre eux lorsqu'il s'agit d'obtenir une coloration cendrée, plutôt que de procéder à l'élaboration de compositions contenant un colorant direct et un colorant indirect (base d'oxydation) comme l'enseigne le brevet attaqué (voir exemple ae).

De même, le document (3), qui de surcroît cherche à obtenir des colorations "brillantes modes" et donc "non naturelles", préconise l'utilisation de mélanges de colorants directs cationiques afin de faire varier les teintes et non le mélange avec de colorants indirects "base d'oxydation" conformément au brevet en cause (page 1, trois dernières lignes ; page 9, paragraphe 3).

En conséquence de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments de la part de la requérante, la Chambre conclut, compte tenu du manque de pertinence également des autres documents disponibles, que l'objet de la revendication 1 du jeu de revendications de la requête principale satisfait aux exigences de l'article 56 de la CBE.

L'objet des revendications indépendantes 16, 20 et 21, ainsi que des revendications dépendantes est également inventif puisqu'il comporte l'objet de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est maintenu sur la base de la requête principale et de la description amendée.