T 0659/01 () of 4.2.2003

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen numéro 97 913 243.8 (numéro de publication internationale WO 98/21 615) a été rejetée par la division d'examen.

Le jeu de revendications en vigueur comprend 10 revendications, dont la revendication 1, seule revendication indépendante, s'énonce comme suit :

"1. Câble de télécommunication comportant des fibres optiques (1) disposées dans un enveloppe (4) ayant une résistance mécanique suffisamment forte pour assurer entre l'enveloppe et les fibres optiques un couplage mécanique longitudinal tel qu'un effort de traction ou de compression sur le câble est réparti entre les fibres optiques et l'enveloppe, caractérisé en ce qu'il comporte au moins une fibre de stabilisation (6) ayant un diamètre sensiblement égal aux fibres optiques et des propriétés optiques de transmission inférieures à celles desdites fibres optiques, la fibre de stabilisation (6) étant disposée dans l'enveloppe (4) en assurant avec celle-ci un couplage mécanique longitudinal du même type que celui desdites fibres optiques de façon que des fibres de stabilisation soient substituées à des fibres optiques pour supporter une partie de l'effort de traction ou de compression."

La division d'examen a estimé dans sa décision que l'objet de cette revendication n'était pas nouveau au vu du contenu du document :

A1 : US-A-4 913 515,

ce document divulguant un élément de câble optique comprenant toutes les caractéristiques techniques fonctionnelles et structurelles du câble défini dans la revendication 1. La division d'examen a en particulier considéré que, bien que l'élément de câble optique considéré fût divulgué dans le document A1 comme étant intégrable dans un câble optique complexe, il comprenait toutes les caractéristiques techniques fonctionnelles et structurelles d'un câble de télécommunication, qu'il pouvait être utilisé en tant que câble de télécommunication et qu'il constituait donc un câble de télécommunication au sens propre du terme.

II. La requérante (déposante) a formé un recours contre la décision de rejet de la demande et requis son annulation et le renvoi du dossier à la division d'examen pour q'elle procède à la délivrance d'un brevet sur la base des documents mentionnés dans la décision.

La requérante a requis en outre le remboursement de la taxe de recours et, pour le cas où la chambre de recours envisagerait de confirmer la décision de rejet, la mise en oeuvre d'une procédure orale.

III. A l'appui de ses requêtes, la requérante conteste notamment l'interprétation de la division d'examen, selon laquelle l'élément de câble du document A1 pouvait être considéré comme constituant un câble à lui-seul. Cet élément de câble est en effet destiné à être monté de façon lâche dans un tube porteur et la matière de son enveloppe est molle, et n'est destinée qu'à maintenir les fibres côte-à-côte à la manière d'un ruban lorsque l'enveloppe est déchirée, pour empêcher ces fibres de se disperser. De plus, la division d'examen s'est contentée d'affirmer que l'élément de câble connu pourrait être utilisé en tant que câble mais n'a démontré en aucune façon que ce document contient un quelconque indice qui aurait conduit un homme du métier à utiliser cet élément de câble en tant que câble. L'absence d'un tel indice est non seulement une preuve de nouveauté mais également d'activité inventive.

En outre, le remboursement de la taxe de recours est justifié par la dénaturation du document A1 faite par la division d'examen en dépit des multiples avertissements qui lui ont été donnés incluant notamment un rappel de la décision T 228/99 qui avait déjà annulé une décision de la même division d'examen pour avoir réalisé de la même façon un interprétation indue du contenu d'un document antérieur.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible

2. Nouveauté

La revendication 1, comme défini explicitement dans son préambule et précisé dans la partie introductive de la description de la présente demande (cf. le paragraphe enjambant les pages 1 et 2), concerne un câble de télécommunication du type particulier dans lequel un couplage mécanique longitudinal est réalisé entre les fibres optiques et l'enveloppe, ce couplage mécanique longitudinal et une résistance mécanique suffisante de l'enveloppe conduisant à une répartition entre les fibres optiques et l'enveloppe d'un effort de traction ou de compression exercé sur le câble.

Un câble de télécommunication de ce type est divulgué dans le document FR-A-2 665 266 (ci-après désigné A2) évoqué dans le passage susmentionné de la description.

Au contraire, le document A1 se rapporte à une construction de câble de télécommunication dans laquelle les fibres optiques sont reçues de façon lâche dans un ou plusieurs tubes 6, ces tubes étant soit revêtus d'une enveloppe résistant à la traction ou disposés autour d'un élément central résistant à la tension et recouvert d'une enveloppe qui n'est alors pas nécessairement résistante à la traction (cf colonne 2, lignes 24 à 27 et 53 à 60 en relation avec la figure 3).

Pour cette raison déjà, le document A1 ne divulgue pas, de l'avis de la chambre, l'objet de la revendication 1.

Le câble optique du document A1 comporte des fibres optiques 1,1' arrangées par cinq (figure 1) ou par dix (figure 2) autour d'un filament central 3,3' en une matière plastique renforcée par des fibres de verre et enrobées d'une enveloppe 4,4' de matière plastique de façon à constituer un élément de câble optique 5,5' ("optical cable element", cf colonne 2, lignes 4 à 16 et 40. à 45). Entre les fibres optiques peut être disposé un filament 2,2' de fibre de verre ou d'aramide destiné à faciliter l'ouverture de l'enveloppe 4,4' de manière à la transformer en ruban de fibres optiques (cfr. colonne 2, lignes 39 et 46 à 52). Comme représentés à la figure 3, plusieurs de ces éléments de câble optique sont disposés de manière lâche dans un tube 6 pour former un câble de télécommunication.

C'est chacun de ces éléments de câble optique que la division d'examen a considéré antérioriser la revendication 1, considérant qu'il pouvait être à lui seul utilisé comme câble de télécommunication et qu'il comprenait toutes les caractéristiques techniques, structurelles et fonctionnelles de la revendication. La chambre ne peut toutefois souscrire à ce raisonnement : ainsi que l'a souligné la requérante, la document A1 ne divulgue pas une telle utilisation dont la possibilité n'est donc que pure spéculation. De plus, en ce qui concerne l'existence d'un couplage mécanique longitudinal entre l'enveloppe 4 et les fibres optiques et la résistance mécanique de l'enveloppe, le document A1 recommande par exemple de réaliser l'enveloppe en une matière thermoplastique molle (cf colonne 2, lignes 40 à 45). Une telle matière ne confère manifestement pas à l'enveloppe une capacité à partager avec les fibres optiques une partie notable d'un effort de traction ou de compression éventuellement exercé sur l'élément de câble optique. Une telle capacité serait au demeurant inutile dans la structure revendiquée, puisque les éléments de câble optique sont disposés de façon lâche dans un tube et que les efforts de traction sont repris par une enveloppe externe ou un organe central, comme indiqué explicitement dans ce document (cf colonne 2, lignes 53 à 60).

Le câble de télécommunication du document A2 ne comporte pas de fibre de stabilisation telle que définie dans la partie caractérisante de la revendication 1. Les autres documents au dossier ne sont pas plus pertinents.

Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 est nouveau au sens de l'article 54 CBE.

3. Activité inventive

Le document A2 est le seul document au dossier relatif à un câble de télécommunication du type défini dans le préambule de la revendication 1, dans lequel un couplage mécanique longitudinal entre l'enveloppe et les fibres optiques permet une répartition entre les fibres optiques et l'enveloppe d 'un effort de traction ou de compression exercé sur le câble.

Afin de réduire les efforts exercés sur les fibres optiques sans augmenter inutilement les coûts de fabrication, l'invention revendiquée propose d'inclure dans le câble des fibres de stabilisation présentant un diamètre sensiblement égal aux fibres optiques, mais des propriétés optiques de transmission inférieures, de façon que ces fibres de stabilisation de moindre coût soient substituées à des fibres optiques pour supporter une partie de l'effort de traction ou de compression.

Cette solution n'est suggérée par aucun des documents de l'état de la technique au dossier.

Le document A2, le seul à se rapporter à un câble de télécommunication du type envisagé dans la présente demande de brevet, n'aborde pas le problème technique susmentionné, et ne divulgue ni ne suggère la mise en oeuvre d'aucun moyen de réduction des efforts exercés sur les fibres optiques.

Les autres documents comme le document A1 enseignent au mieux de découpler mécaniquement les fibres optiques des éléments de l'enveloppe ou d'un organe central sur lesquels sont alors concentrés les efforts de traction ou de compression.

4. La chambre s'est assurée que les pièces de la présente demande de brevet satisfont également aux autres exigences de la Convention, ce que la division d'examen n'a d'ailleurs pas mis en doute.

La délivrance d'un brevet européen sur cette base peut donc être décidée (article 97(2) CBE).

5. Selon la règle 67 CBE, le remboursement de la taxe de recours ne peut être ordonné qu'en raison d'un vice substantiel de procédure. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une éventuelle erreur de jugement de la division d'examen ne constitue toutefois pas un vice de procédure susceptible d'entraîner le remboursement de la taxe de recours.

Dans ces conditions il n'y a donc pas lieu de faire droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.

6. La mise en oeuvre d'une procédure orale n'est pas nécessaire, puisqu'elle n'a été requise que dans le cas où la chambre de recours envisagerait de confirmer la décision de rejet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Description : Pages 1 à 3 déposées avec la lettre du 7. décembre 1999 et pages 4 à 8 telles que publiées.

Revendication : Revendications 1 à 5 et revendication 6, lignes 1 et 2 déposées avec la lettre du 27. mars 2000 et revendication 6, lignes 3. à 5 et revendications 7 à 10 déposées avec la lettre du 7 décembre 1999.

Dessin : Feuille 1/1 dans la version publiée.