T 0588/01 (Réseau de liaison/ALCATEL) of 21.4.2004

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre la décision de révocation prononcée par la Division d'opposition à l'encontre du brevet européen EP-A-0 549 409.

II. La Division d'opposition était d'avis que l'objet des revendications 1 et 7 du brevet tel que délivré n'impliquait aucune activité inventive par rapport à l'art antérieur cité, dont :

D4 : V. Nuckolls, "Telecommunications diagnostic expert system", CH2682-3/89/0000-0507 IEEE, 1989, pages 507-511.

III. La requérante (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 6 déposées avec le mémoire de recours.

Elle y expliquait le problème technique que l'invention cherchait à résoudre par rapport au document D4 et soutenait que les nouvelles revendications étaient admissibles.

IV. La revendication 6 est libellée comme suit (les différences par rapport à la revendication 7 telle que délivrée sont indiquées en italiques) :

"6. Procédé d'établissement de diagnostic pour réseau de liaison, ce procédé comportant les opérations suivantes :

- émission d'informations de surveillance représentatives d'aptitudes fonctionnelles d'équipements (E11...E53) du réseau et/ou représentatives de caractéristiques de signaux utiles véhiculés par des sections de liaison (S11...S13) formées par ces équipements, certaines informations de surveillance pouvant constituer des alarmes représentant des altérations de ces sections,

- et établissement de diagnostics par traitement de ces informations de surveillance en cas d'alarme pour désigner une altération d'une dite aptitude fonctionnelle, cette altération étant une cause supposée d'une altération de section représentée par cette alarme, [omis : ce procédé étant caractérisé par le fait que] certaines opérations d'établissement de diagnostic établissent des diagnostics primaires et sont complétées chacune par les opérations suivantes :

- évaluation dudit diagnostic primaire établi,

- émission d'une requête d'information pour obtenir des informations complémentaires dans le cas où ce diagnostic primaire présente une qualité inférieure à un seuil établi par ailleurs,

- et établissement d'un diagnostic secondaire par traitement d'informations de surveillance [omis : incluant ces informations complémentaires], ce procédé étant caractérisé par le fait que les dites informations de surveillance sont collectées et stockées temporairement par des mémoires éloignées (M1...M5)".

La revendication 1 concerne un réseau de liaison.

V. Dans sa réponse, l'intimée (opposante) a contesté l'argumentation présentée par la requérante et a requis le rejet du recours. A titre subsidiaire, elle a sollicité la tenue d'une procédure orale.

VI. Dans sa notification, la Chambre a indiqué aux parties que, selon son opinion provisoire, l'invention telle que définie dans les revendications indépendantes 6 et 1 ne semblait pas impliquer une activité inventive par rapport au document D4. Référence a été faite au document

D1 : US-A-4 959 849.

VII. Les parties n'y ont pas répondu.

Motifs de la décision

1. La revendication 6 étant la plus générale, elle sera en premier lieu examinée.

2. Modifications

La revendication 6 reprend en substance toutes les caractéristiques de la revendication 7 telle que délivrée, à l'exception de la caractéristique "incluant ces informations complémentaires". De l'avis de la Chambre, cette omission n'étend pas la protection conférée, la revendication 1 telle que délivrée ne contenant pas cette limitation.

L'ajout de la partie caractérisante n'appelle également aucune objection (voir notamment colonne 6, lignes 27-31 de la description).

Les modifications satisfont donc aux conditions prévues par l'article 123(2),(3) CBE.

3. Interprétation de la revendication

La caractéristique évoquée dans la revendication 6, "des mémoires éloignées" manque de clarté, en raison de ce que le point de référence par rapport à quoi les mémoires sont éloignées n'est pas indiqué. La revendication devra être interprétée à la lumière de la revendication 1, qui précise que les mémoires sont "situées à distance dudit ensemble de diagnostic". Elles correspondent donc aux "mémoires éloignées" mentionnées dans la description, ou aux "mémoires locales" (colonne 6, ligne 22), qui sont "locales" par rapport aux capteurs et aux équipements et sont par conséquent "éloignées" par rapport à l'ensemble de diagnostic.

4. Activité inventive

4.1. La requérante ne nie pas que la délimitation de la revendication 6 est correcte. Par conséquent, toutes les caractéristiques de la revendication sont connues de D4, qui est l'art antérieur le plus proche, à l'exception de la partie caractérisante selon laquelle "les dites informations de surveillance sont collectées et stockées temporairement par des mémoires éloignées".

4.2. Dans le mémoire de recours (page 3), la requérante a exposé le problème technique que l'invention tend à résoudre. Il consiste à "permettre aux systèmes de diagnostic d'accéder à des informations relatives à une alarme provenant d'un élément de réseau qui ne peut plus répondre à une demande d'information complémentaire". Même si ce problème (ou effet avantageux) est déjà connu en soi (voir D1, colonne 1, lignes 51-56), il n'est ni mentionné dans le brevet attaqué (ou dans la demande initiale), ni susceptible d'être déduit de celui-ci par l'homme du métier à la lumière de l'état de la technique le plus proche de l'invention, ici D4. Par conséquent, ce problème ne peut pas être pris en considération aux fins d'évaluer l'activité inventive (voir la décision T 386/89, non publiée dans le JO OEB, paragraphe 4.3).

4.3. L'expression générale "stockées temporairement par des mémoires éloignées" comprend toutes les formes de stockage, pendant une courte ou longue durée, et, comme l'a fait remarquer l'intimée (cf. la réponse au mémoire de recours, page 4), pour n'importe quel motif. Partant de D4, même si l'homme du métier avait choisi de stocker les informations de surveillance au site central, il était sans aucun doute nécessaire de les collecter et stocker avant la transmission, par exemple dans un registre à l'intérieur du transmetteur. Comme l'avantage particulier associé au problème technique invoqué par la requérante ne peut pas être pris en compte, cette modification était évidente.

4.4. Par conséquent, l'objet de la revendication 6 n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE).

4.5. L'intimée ayant obtenu le rejet du recours formé par la requérante, sa demande subsidiaire de procédure orale devient sans objet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.