T 0472/01 () of 27.2.2003

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (titulaire) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a révoqué le brevet n° 0 588 394.

II. L'intimée I avait fait opposition et avait requis la révocation du brevet européen sur la base des articles 100a) (défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive) et 100c) CBE (l'objet du brevet s'étendant au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle avait été déposée).

L'intimée II était intervenu dans la procédure d'opposition invoquant un défaut d'activité inventive et soutenant que l'objet du brevet s'étendait au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle avait été déposée.

La Division d'opposition a considéré que la revendication 1 de la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive et, qu'au moins un des revendications indépendantes de chacun des deux requêtes auxiliaires ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 123(2) CBE.

Les documents les plus pertinents selon cette décision étaient les suivants :

D1 : IT-U-213 199

D2 : NL-A-84 03 373

D3 : DE-A-38 31 772

III. (i) Au cours de la procédure orale devant la chambre de recours, le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet tel que modifiée sur la base de la revendication 1 déposée au cours de la procédure orale.

(ii) Les deux intimées ont demandé le rejet du recours, c'est-à-dire la révocation du brevet.

(iii) La revendication 1 se lit comme suit :

"1. Magasin pour le stockage de plaques planes en verre du type comprenant une série de châssis (1) inclinés, mobiles par rapport à un bâti-support (2), qui sont agencés pour permettre l'appui des plaques en verre à stocker, dans lequel

les châssis (1) disposés inclinés tous dans le même sens sont montés sur des chariots (3) du type monobloc,

les chariots (3) comprennent des galets roulants (4) qui portent les châssis (1) et par lesquels les châssis (1) sont mobiles transversalement, c'est-à-dire perpendiculairement à leur plan, sur le bâti-support (2) aussi du type monobloc, pour permettre l'extraction des plaques en verre contenues dans chaque châssis (1) en éloignant ledit châssis (1) par rapport au suivants,

le bâti-support (2) comprend deux supports en double T parallèles l'un à l'autre à chacun desquels sont associés deux galets roulants (4), agencés l'un derrière l'autre en direction de déplacement, de l'un des chariots (3), chacun des supports en double T étant agencés de telle sorte que des traverses du support en double T parallèles les unes aux autres s'étendent dans l'horizontale, et dans lequel

i) soit il est prévu deux axes respectifs associés aux deux galets roulants (4) sur le chariot (3) pour chaque support en double T, axes qui sont agencés de façon excentrique par rapport aux galets roulants (4) et sur lesquels est monté un tambour tournant respectif (16), l'un des tambours tournants (16) étant agencé à l'extrémité antérieure en direction de déplacement et l'autre tambour tournant (16) étant agencé à l'extrémité postérieure en direction de déplacement du chariot (3), et la traverse supérieure du support en double T associé se situant immédiatement au-dessus des tambours tournants (16) ;

ii) soit les deux galets roulants (4) sont agencés entre les traverses parallèles les unes aux autres du support en double T associé, et la traverse supérieure du support en double T associé se situe immédiatement au-dessus des deux galets roulants (4)."

IV. Le requérant a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Le document D1 constitue l'état de la technique le plus proche. Le problème résolu par l'objet de la revendication 1 est de réduire l'espace nécessaire pour stocker des plaques en verre sans diminuer la sécurité. Aucune indication dans l'état de la technique ne prévoit de munir un magasin pour le stockage de plaques planes en verre d'un dispositif de sécurité utilisant des supports en double T. Dans le magasin connu du document D1, les châssis sont attachés par le haut.

V. Les intimées I et II étaient de l'avis que l'objet de la revendication 1 est évident pour l'homme du métier vis-à-vis de l'état de la technique selon les documents D1 et D3 et les connaissances de l'homme du métier.

Motifs de la décision

1. L'état de la technique le plus pertinent

Le document D1 constitue l'état de la technique le plus pertinent.

Ce document divulgue un magasin pour le stockage de plaques planes en verre du type comprenant une série de châssis inclinés, mobiles par rapport à un bâti-support, qui sont agencés pour permettre l'appui des plaques en verre à stocker, dans lequel les châssis disposés inclinés tous dans le même sens sont montés sur des chariots du type monobloc ; les chariots comprennent des galets roulants qui portent les châssis, et par lesquels les châssis sont mobiles sur le bâti-support aussi du type monobloc, pour permettre l'extraction des plaques en verre contenues dans chaque châssis.

2. Le problème posé

Le problème posé est la réduction de l'espace nécessaire et l'utilisation du magasin sans compromettre la sécurité des usagers.

3. La solution au problème posée

Ce problème est résolu, comme énoncé dans la revendication 1, par le fait que :

a) les châssis sont mobiles transversalement, c'est-à-dire perpendiculairement à leur plan, pour permettre l'extraction des plaques en verre contenues dans chaque châssis en éloignant ledit châssis (1) par rapport au suivant,

et par le fait que :

b) le bâti-support comprend deux supports en double T parallèles l'un à l'autre à chacun desquels sont associés deux galets roulants, agencés l'un derrière l'autre en direction de déplacement, de l'un des chariots, chacun des supports en double T étant agencés de telle sorte que des traverses du support en double T parallèles les unes aux autres s'étendent dans l'horizontale, et dans lequel

i) soit il est prévu deux axes respectifs associés aux deux galets roulants sur le chariot pour chaque support en double T, axes qui sont agencés de façon excentrique par rapport aux galets roulants et sur lesquels est monté un tambour tournant respectif, l'un des tambours tournants étant agencé à l'extrémité antérieure en direction de déplacement et l'autre tambour tournant étant agencé à l'extrémité postérieure en direction de déplacement du chariot, et la traverse supérieure du support en double T associé se situant immédiatement au-dessus des tambours tournants ;

ii) soit les deux galets roulants sont agencés entre les traverses parallèles les unes aux autres du support en double T associé se situe immédiatement au-dessus des deux galets roulants."

Les caractéristiques techniques a) permettent une réduction de l'espace exigée pour l'installation du magasin.

Les caractéristiques techniques b) assurent la sécurité des chariots contre le basculement.

Les caractéristiques techniques de la revendication 1 résolvent donc le problème posé.

4. Cette solution n'est pas évidente à l'homme du métier pour les raisons suivantes :

Il est effectivement connu du document D3 d'arranger les châssis d'un magasin capable de supporter des plaques en verre d'une façon mobile transversalement, c'est-à-dire perpendiculairement à leur plan afin de permettre l'extraction du contenu de chaque châssis en éloignant ledit châssis (1) par rapport au suivant. Il est donc évident à l'homme du métier de résoudre le problème de réduction de l'espace exigé par les caractéristiques techniques a).

En revanche, il n'est pas évident pour l'homme du métier de concevoir le moyen d'arranger les châssis de la façon prévue par les caractéristiques techniques a) afin de les empêcher de basculer. Dans le magasin visé au document D1, les châssis sont mobiles parallèlement à leur plan pour donner accès à leur contenu. Dans cette position, les châssis sont accessibles par le haut à l'aide d'une grue. En raison de cette disposition, les châssis sont attachés au moins partiellement par le haut.

Si, au contraire, les châssis sont mobiles perpendiculairement à leur plan, la situation sera différente. Afin de permettre l'extraction des plaques en verre contenues dans chaque châssis, celles-ci doivent être éloignées par rapport au châssis suivant. Dans ce cas, un attachement par la haut empêche l'accès aux châssis à l'aide d'une grue. Dans le magasin divulgué par le document D3, il n'est donc décrit aucun système de sécurité anti-basculement.

Selon les caractéristiques techniques b) de la revendication 1, un dispositif de sécurité est proposé qui attache les châssis par le bas. Il n'y a aucun indication dans l'état de la technique de munir un magasin d'un tel dispositif, du moins, de munir un magasin d'un dispositif de sécurité utilisant des supports en double T. Aucune des caractéristiques de l'art antérieur ne permet donc à l'homme du métier de parvenir aux caractéristiques b) de la revendication. Ces caractéristiques techniques ne sont donc nullement évidentes pour l'homme du métier.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié sur la base des documents suivants :

Revendications : 1 déposée au cours de la procédure orale du 27 février 2003, 2. à 6 telles que délivrées ;

Description : colonnes 1 et 2 déposées le 27. janvier 2003 comme "Anlage 4", colonne 3 telle que délivrée ;

Figures : 1 à 10 telles que délivrées.