T 0406/01 () of 23.10.2003

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition concernant le maintien du brevet européen n° 0 661 175 dans une forme modifiée. La requérante s'appuie sur l'article 100a) CBE (manque d'activité inventive, article 56 CBE) et sur l'article 100c) CBE.

II. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre de recours le 23 octobre 2003.

III. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet n° 0 661 175.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé, à titre de requête principale, le rejet du recours et, à titre de requête auxiliaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet en cause sur la base de la revendication 1, déposée le 10 octobre 2001 à titre de requête auxiliaire, et des revendications 2 à 14. remises lors de la procédure orale du 19. septembre 2000 devant la Division d'opposition.

IV. La revendication 1 selon la requête principale a la teneur suivante :

"1. Machine de pliage et d'insertion munie d'un alimenteur automatique (100) de documents, et comportant un premier chemin (10) couplé à une entrée (1) de documents et alimentant un module de pliage (11) à deux poches de pliage (12, 13) associées à un ensemble de rouleaux de pliage (14), un deuxième chemin (20) couplé à une entrée (2) d'enveloppes vides el alimentant un module d'insertion (31) lui-même couplé au module de pliage (11) pour recevoir les documents délivrés, un troisième chemin (30) couplé à une sortie (3) d'enveloppes chargées et fermées, et au poste d'insertion, et équipé de moyens (32, 33) de fermeture des enveloppes, ainsi qu'un circuit général de commande (6), caractérisée en ce que l'entrée (1) de documents est surmontée dans l'alimenteur automatique (100), de deux bacs (101, 102) de chargement susceptibles de coopérer avec cette entrée (1) selon différents modes de fonctionnement, de façon individuelle ou en combinaison l'un avec l'autre, au moyen d'un ensemble de détecteurs (116, 117, 118; 216, 217, 218) et d'organes d'entraînement (133, 10A), géré par un microprocesseur programmé du circuit (6) de commande par l'intermédiaire d'un circuit interface d'entrées/sorties (62) logé dans cet alimenteur (100), et en ce que l'un des bacs de chargement (101) comporte un fond mobile (113) susceptible d'occuper, soit une position fermée pour une introduction automatique de documents, soit une position ouverte pour une introduction manuelle de documents, par l'intermédiaire d'un mécanisme (131) de commande à cames entraîné par un moteur (133) piloté par le circuit général de commande (6) en liaison avec le circuit interface d'entrées/sorties (62), tandis que l'autre bac de chargement (102) est non transformable."

V. Au cours de la procédure de recours, les documents suivants ont été pris en considération :

D1 : EP-A-0 352 692

D6 : US-A-5 120 043

D7 : US-A-5 164 906

VI. Les arguments de la requérante présentés dans ses mémoires et au cours de la procédure orale peuvent être résumés comme suit :

a)Article 123(2) CBE (requête principale)

La caractéristique de la revendication 1 "entraîné par un moteur (133) piloté par le circuit général de commande (6) en liaison avec le circuit interface d'entrées/sorties (62)" a pour conséquence que l'objet du brevet en cause s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, étant donné qu'il y est précisé que le moteur 133 est un moteur de commande pas à pas commandé en boucle ouverte entre deux positions limites définies. Bien que la demande telle qu'elle a été déposée décrive qu'un moteur pas à pas est une caractéristique de préférence, la caractéristique que le moteur 133 est commandé en boucle ouverte entre deux positions limites définies par la butée 134 et le chemin 135 concerne généralement chaque moteur utilisé pour l'entraînement du mécanisme du fond mobile. C'est pourquoi, l'omission de cette caractéristique va à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE.

De plus, la demande telle qu'elle a été déposée décrit que non seulement le moteur 133 mais aussi d'autres éléments sont pilotés par le circuit général de commande 6. Il n'est pas permis d'extraire d'une combinaison des caractéristiques une seule caractéristique. L'omission de ces autres éléments, qui sont également pilotés par le circuit général de commande, ne satisfait pas non plus aux exigences de l'article 123(2) CBE.

Enfin, la revendication 1 peut être interprétée de telle manière qu'il y a plusieurs circuits de commande. La demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue qu'un seul circuit de commande. C'est également pour cette raison que la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

b)Activité inventive (requête principale)

En fait, la revendication 1 concerne un alimenteur de documents. C'est la raison pour laquelle l'état de la technique le plus proche est représenté par le document D7. L'alimenteur de documents divulgué dans le document D7 contient deux bacs de chargement automatiques. En vue de ce document, le problème à résoudre consiste dans la réalisation d'un alimenteur de documents qui a non seulement un mode opératoire automatique mais aussi un mode opératoire manuel, sans être obligé d'y ajouter d'autres bacs de chargement. Le document D6 divulgue un alimenteur de documents contenant un bac de chargement qui est manuellement réversible entre une position pour l'introduction automatique des documents et une position pour l'introduction manuelle des documents. Compte tenu du problème posé, il serait évident de remplacer un des deux bacs de l'alimenteur du document D7 par un bac de chargement comme utilisé dans le document D6. Il manque seulement l'entraînement du bac réversible par un moteur. Mais, remplacer un entraînement manuel par un entraînement par moteur représente une activité normale pour l'homme du métier. Le fait que, selon la revendication 1 du brevet en cause, l'alimenteur de documents soit monté sur une machine de pliage n'est pas décisif. Peu importe que l'on pose l'alimenteur de documents, obtenu à partir d'une combinaison des documents D7 et D6, sur une machine de pliage ou sur une autre machine.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

VII. Les arguments de l'intimée présentés dans ses mémoires et au cours de la procédure orale peuvent être résumés comme suit :

a) Article 123(2) CBE (requête principale)

Le passage à la colonne 7, lignes 16 à 18, de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée) ne saurait être interprétée de telle manière que le moteur 133 utilisé pour l'entraînement du fond mobile est forcément un moteur commandé en boucle ouverte entre deux positions limites. En effet, dans ce passage il est uniquement précisé que ce moteur est de préférence de type pas à pas commandé en boucle ouverte entre deux positions limites. Par conséquent, le mode de commande de ce moteur entre deux positions limites définies est aussi une caractéristique préférentielle. De plus, le type de moteur et son fonctionnement ne sont pas décisifs pour l'exécution de l'invention. Par conséquent, la définition générale du moteur dans la revendication 1 ne va pas à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE.

La revendication 1, le passage à la colonne 4, lignes 1 à 4, et la figure 6 de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée) démontrent que tous les éléments de la machine de pliage, y compris le moteur 133 pour l'entraînement du fond mobile du bac réversible, sont pilotés par un seul circuit général de commande. Par conséquent, la caractéristique de la revendication 1 que le moteur 133 est piloté par le circuit général de commande est divulguée dans la demande telle qu'elle a été déposée et, partant, conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.

La revendication 1 définit un circuit général de commande, et la figure 6 démontre que ce circuit est un circuit central pour la commande de tous les éléments de la machine de pliage. Donc, on ne saurait interpréter la revendication 1 de telle manière qu'il y a plusieurs circuits de commande. La revendication 1 ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

b) Activité inventive (requête principale)

Le document D6 concerne un alimenteur individuel qui est susceptible d'être ajusté de manière que l'on puisse choisir respectivement entre une position automatique et une position qui, en cas de bourrages, permet facilement l'éloignement des documents coincés. Le fait que cette seconde position permet en même temps une introduction manuelle des documents constitue un effet secondaire. Le problème à résoudre au moyen de l'alimenteur selon la revendication 1 est d'augmenter les modes de fonctionnement d'une machine de pliage comme divulguée dans le document D1, en particulier de réaliser avec deux bacs de chargement les fonctions de trois bacs non transformable. Un homme du métier cherchant une solution à ce problème ne considèrerait pas un document qui concerne le problème de bourrages de documents. Donc, l'homme du métier ne considèrerait pas le document D6. Même s'il combinait les documents D6 et D7, le résultat d'une telle combinaison ne serait pas un alimenteur avec un bac transformable et un bac non transformable. Par ailleurs, l'analyse de la revendication 1 faite par la requérante montre bien que l'hypothèse selon laquelle l'objet de la revendication 1 résulterait d'une combinaison des documents D6 et D7 est manifestement le résultat d'une démarche rétrospective.

Donc, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

Motifs de la décision

1. Article 123(2) CBE (requête principale)

1.1. La demande telle qu'elle a été déposée décrit en colonne 7, lignes 16 à 18 (de la version publiée) que "le moteur 133 est de préférence un moteur pas à pas commandé en boucle ouverte entre deux positions limites définies par cette butée 134 et ce chemin 135". La butée 134 et le chemin 135 sont expliqués en colonne 7, lignes 5 à 13 et font partie intégrante du mécanisme de commande à cames pour la transformation du bac transformable. Il ressort clairement du texte de la description que, si le moteur est un moteur pas à pas commandé en boucle ouverte, la butée 134 et le chemin 135 définissent les limites de cette boucle ouverte. La caractéristique que le moteur est un moteur pas à pas commandé en boucle ouverte est une caractéristique de préférence, et, par conséquent, les limites de la boucle ouverte définies par la butée 134 et le chemin 135 sont aussi des caractéristiques de préférence. En colonne 7, lignes 14 et 15, il est constaté que le mécanisme de commande à cames est entraîné par un moteur de commande. Que l'on dise "moteur" ou "moteur de commande" est sans importance, car commander le mécanisme à cames est clairement la fonction de ce moteur. Par conséquent, le moteur en question est nécessairement un moteur de commande. Donc, la définition générale dans la revendication 1 que le mécanisme de commande à cames est entraîné par un moteur ne va pas à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE.

1.2. Il est juste que la demande telle qu'elle a été déposée montre que plusieurs éléments de la machine de pliage, ainsi que le moteur 133 qui entraîne le bac transformable, sont commandés par le circuit général de commande. Mais, pour résoudre le problème technique posé, c'est-à-dire l'augmentation du nombre de modes de fonctionnement d'un alimenteur pour une machine de pliage (voir ci-dessous point 2.1), l'homme du métier reconnaîtra qu'il est sans importance que le circuit général soit aussi utilisé pour commander d'autres éléments, notamment des éléments de la machine de pliage. En conséquence, le fait de définir dans la revendication 1 que le moteur est piloté par le circuit général de commande, sans citer les autres éléments qui sont aussi commandés par le circuit de commande, ne va pas à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE (voir aussi la décision T 17/86, JO OEB 1989, 297, point 2.3 des motifs de la décision).

1.3. La revendication 1 définit que la machine revendiquée comporte un circuit général de commande et des organes d'entraînement géré par un microprocesseur programmé du circuit de commande. La même définition est contenue dans la revendication 1 de la demande telle qu'elle a été déposée. C'est pourquoi, la question de savoir si cette définition ne devrait pas être interprétée de telle manière que l'objet de la revendication 1 comprend plusieurs circuits de commande ne se pose pas en rapport avec l'article 123(2) CBE.

1.4. La Chambre est donc convaincue que la revendication 1 selon la requête principale satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2. Activité inventive (requête principale)

2.1. Le problème technique à résoudre par l'invention faisant l'objet du brevet en cause est de perfectionner l'alimenteur d'une machine de pliage, comme divulguée dans le document D1, en lui adjoignant d'autres modes de fonctionnement, afin d'améliorer encore plus les performances de la machine de pliage (voir colonne 1, lignes 20 à 26 du brevet en cause). Ce problème est résolu par une machine de pliage selon la revendication 1, notamment par un alimenteur consistant en un bac transformable au moyen d'un fond mobile entre une position qui permet l'introduction automatique des documents et une position qui permet l'introduction manuelle des documents, et en un bac qui est non transformable. Cette solution assure une grande flexibilité pour introduire les documents manuellement ou automatiquement et permet de réduire le nombre total des bacs de chargement de documents (voir colonne 1, ligne 54 à colonne 2, ligne 10 du brevet en cause).

2.2. Le document D7 divulgue un alimenteur de documents consistant en deux bacs de chargement automatiques qui sont essentiellement similaires, de préférence identiques (voir colonne 3, ligne 62 à colonne 4, ligne 2).

Le document D6 décrit un alimenteur comprenant un bac de chargement individuel qui est transformable entre une position pour l'introduction automatique des documents et une position pour résoudre un coinçage de documents. Le document D6 a trait en premier lieu au problème de bourrage et de coinçage de documents. Le fait que la position du bac permettant l'enlèvement des documents coincés soit aussi apte à l'introduction manuelle de documents est un effet secondaire (voir colonne 2, lignes 11 à 24).

Ni le document D6 ni le document D7 ne suggèrent donc l'utilisation de deux bacs différents dont l'un est transformable et l'autre non transformable.

Même une combinaison des enseignements qui découlent de ces documents D6 et D7 ne mène pas à une machine de pliage selon la revendication 1 de la requête principale de l'intimée. De l'avis de la Chambre, l'homme du métier remplacerait les deux bacs automatiques du document D7 par deux bacs destinés à retirer des documents coincés du document D6. Il ne modifierait pas seulement l'un des deux bacs, étant donné que le document D7 suggère l'utilisation de deux bacs identiques et qu'un coinçage des documents peut se produire dans chaque bac. Donc, le résultat d'une combinaison des documents D6 et D7 serait un alimenteur comprenant deux bacs du type comme divulgué dans le document D6.

2.3. Il s'ensuit qu'un alimenteur contenant un bac susceptible d'occuper, soit une position ouverte pour l'introduction manuelle de documents, soit une position fermée pour l'introduction automatique de documents, et un bac non transformable ne résulte ni des documents D6 et D7 pris individuellement, ni d'une combinaison de ces deux documents.

La Chambre est donc convaincue que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale implique une activité inventive.

3. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner la revendication 1 selon la requête auxiliaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.