T 0031/01 () of 23.5.2003

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen EP 0 611 193 (n° de dépôt 94 400 240.1) a été maintenu sous forme modifiée par une décision intermédiaire de la division d'opposition.

Dans cette décision, la division d'opposition estimait que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'était pas nouveau au sens de l'article 54 de la CBE par rapport au contenu du document :

D1 : US-A-4 090 404.

La teneur de la revendication 1 telle que délivrée est la suivante :

"1 Dispositif de mesure d'efforts exercés sur une pièce (1), comprenant au moins une plaquette (2) et une jauge d'extensométrie (3), la jauge (3) étant fixée sur la plaquette (2), laquelle est reliée à la pièce (1) par des moyens de liaison et de couplage (5, 6, 8), la jauge d'extensométrie (3) générant un signal électrique représentatif des efforts exercés, caractérisé en ce que la pièce (1) étant une pièce mécanique, la plaquette (2) est fixée sur la pièce mécanique (1) selon une précontrainte de pose de façon à ce que les parties inférieures forment un angle (Alpha, Alpha') prédéterminé par rapport aux côtés (68, 69) de la plaquette."

Dans le cadre de son appréciation de la nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, la division d'opposition a estimé que le document D1 divulguait un dispositif comprenant toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1. En ce qui concerne les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication, la division d'opposition a considéré qu'elles se référaient à l'utilisation du dispositif revendiqué, en particulier à la manière dont la plaquette était fixée sur une pièce mécanique à examiner. Or, la pièce à examiner ne ferait selon elle pas partie du dispositif de mesure et le fait que ce dernier doive être fixé d'une certaine manière sur l'objet à examiner ne constituerait pas une caractéristique du dispositif lui-même. La seule restriction impliquée par ces caractéristiques serait donc que le dispositif soit simplement apte à être fixé sur une pièce mécanique de la manière définie dans la revendication. Le dispositif selon le document D1 présentant à l'évidence également cette aptitude, l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau (cf. le point 8 des motifs).

II. Les requérantes (titulaires) ont formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, contestant l'interprétation de la teneur de la revendication 1 telle que délivrée faite par la division d'opposition pour justifier le manque de nouveauté.

Dans leur mémoire exposant les motifs du recours, elles ont requis le maintien du brevet tel que délivré, ou au moins sur la base de l'un de deux jeux de revendications subsidiaires, dans lesquels la revendication 1 a été complétée par des précisions techniques supplémentaires.

Elles ont également requis la mise en oeuvre d'une procédure orale à titre subsidiaire.

III. En réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l'intimée (opposante) a requis le rejet du recours, sans présenter d'arguments sur le fond. Elle a, par ailleurs, présentée une requête auxiliaire en procédure orale, qu'elle a ultérieurement retirée.

IV. Dans une notification annexée à la convocation à une procédure orale, la chambre a indiqué aux parties que les caractéristiques de l'invention définie dans la revendication 1 telle que délivrée précisant la façon dont la plaquette était montée sur une pièce mécanique lui semblaient constituer des limitations techniques qui devaient être dûment prises en compte dans le cadre de l'examen de brevetabilité. Dans la mesure où ni la nouveauté de l'objet revendiqué au regard des autres documents cités ni son activité inventive n'avaient été jugées par la division d'opposition, la chambre envisageait, au cas où elle serait convaincue de la nouveauté de cet objet par rapport au document D1, de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner afin d'éviter de prendre sur ces points une décision qui ne pourrait faire l'objet d'un recours par la partie perdante (article 111 (1) de la CBE).

V. En réponse à cette notification de la chambre, les requérantes ont exprimé leur accord pour que l'affaire soit renvoyée à la division d'opposition sur la base de leur requête principale.

L'intimée a, pour sa part, simplement indiqué qu'elle n'envisageait pas de prendre part à la procédure orale.

VI. La procédure orale, fixée au 2 juin 2003, a été annulée par ordonnance de la chambre du 13 mai 2003.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Nouveauté de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée au regard du document D1

2.1. Le document D1 divulgue un dispositif de mesure d'efforts exercés sur une pièce (une tubulure de carburant 12 reliant la pompe d'injection et l'injecteur d'un moteur Diesel), comprenant au moins une plaquette (13, 14) et une jauge d'extensométrie (15, 16), la jauge étant fixée sur la plaquette, laquelle est reliée à la pièce (12) par des moyens de liaisons et de couplages (les plaquettes 13, 14 sont appliquées contre la tubulure 12 sous l'effet de vis 22 par lesquelles les extrémités des plaquettes sont fixées sur la base 17 qui supporte la tubulure 12), la jauge d'extensométrie (15, 16) générant un signal électrique représentatif des efforts exercés, comme défini dans le préambule de la revendication 1 (cf. la figure 1 ; colonne 1, lignes 5 à 10 ; colonne 2, ligne 44 à colonne 3, ligne 53).

2.2. Dans ce dispositif connu, la plaquette est simplement appliquée contre la pièce mécanique 12 par l'effet des vis 22 la fixant sur le support 17 de la pièce.

Au contraire, comme défini dans la partie caractérisante de la revendication 1, la plaquette du dispositif revendiqué est fixée sur la pièce mécanique sujette à la mesure d'effort selon une précontrainte de pose de façon à ce que les parties inférieures forment un angle prédéterminé par rapport aux côtés de la plaquette.

Du simple fait de cette différence, l'objet de la revendication 1 est nouveau au vu du contenu du document D1, contrairement à la conclusion de la division d'opposition.

2.3. Dans la décision attaquée, la chambre observe que la division d'opposition a correctement analysé le contenu du document D1, mais elle a estimé que la caractéristique de la revendication 1 précisant la manière dont la plaquette était fixée sur la pièce mécanique ne constituait pas une caractéristique du dispositif lui-même, la seule restriction impliquée par les indications correspondantes de la revendication étant que le dispositif était apte à être fixé sur une pièce mécanique de la manière définie, cela étant aussi le cas pour le dispositif du document D1.

La chambre ne peut se ranger à cet avis. La revendication indique en effet clairement que le dispositif revendiqué comporte effectivement une plaquette fixée d'une manière déterminée sur la pièce mécanique, et la description confirme expressément l'intérêt de cette disposition pour la transmission intégrale des déformations de la pièce mécanique à la plaquette (cf. colonne 3, lignes 19 à 32). L'interprétation faite par la division d'opposition de la teneur de la revendication 1 est ainsi en contradiction tant avec le propre libellé de cette revendication qu'avec la description du brevet.

3. Poursuite de la procédure

Le seul motif invoqué par la division d'opposition a l'encontre du brevet tel que délivré, à savoir l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au contenu du document D1, n'étant ainsi pas justifié, la décision doit être annulée.

La division d'opposition n'a pas pris position sur la nouveauté de l'objet du brevet délivré au regard des autres documents cités, ni sur son caractère inventif.

C'est pourquoi, la chambre considère que l'affaire doit lui être renvoyée pour suite à donner comme prévu à l'article 111 (1) de la CBE, afin d'éviter que la chambre ne prenne position en première instance sur les questions encore en suspens une décision que la partie perdante ne pourrait contester.

Les requérantes se sont déclarées d'accord avec un tel renvoi, l'intimée ne s'y est pas opposée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.