T 1024/00 () of 2.5.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la titulaire du brevet européen n° 0 650 148 à l'encontre de la décision rendue par la Division d'opposition le 1 août 2000 révoquant le brevet pour manque d'activité inventive (article 56 CBE). Les revendications 1 et 6 du brevet délivré s'énoncent comme suit :

"1. Machine de jeux à monnayeur électronique comportant un premier monnayeur (114) à jetons sécurisés (115) par détection sans contact, et/ou un deuxième monnayeur (124) à cartes à puce associé à des moyens de commutation (413) pour utiliser au choix l'un de ces deux monnayeurs, les moyens de commutation (413) donnant la priorité au premier monnayeur (114) et basculant sur le deuxième monnayeur (124) à la détection de l'introduction d'une carte à puce dans ce deuxième monnayeur."

"6. Machine de tri pour machine selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'elle comporte un canal de tri (502) comprenant un ensemble de galets (504, 505) munis d'une demi-couronne extérieure et entraînés en rotation continu par des engrenages (506, 507) de telle manière que des jetons sécurisés (115) introduits dans ce canal puissent passer d'un galet au suivant,et qu'il comporte en outre un ensemble de trappes (508) placées devant les galets pour permettre l'éjection du jeton sécurisé lorsqu'il passe dans un galet correspondant à sa valeur faciale."

II. L'opposition contre le brevet dans sa totalité s'est fondée sur les motifs énoncés aux articles 100a) CBE, à savoir le défaut d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Dans la mémoire d'opposition l'opposant a considéré entre autres que les revendications 6 et 7 telles que délivrées concernent une machine de tri qui n'a pas de relation avec la machine de jeux à monnayeur électronique selon les revendications 1 à 5. Les revendications 6 et 7 ne constituent pas, en conséquence, un seul concept inventif général avec les revendications 1 à 5.

Par ailleurs, l'opposante n'a soulevé aucune objection quant au fond à l'encontre de l'objet des revendications 6 et 7 pendant la procédure d'opposition.

III. Dans sa décision la Division d'opposition a conclu que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire n'impliquait pas d'activité inventive au vu des documents

D5 : WO-A-9 109 369, et

D7 : EP-A-0 534 718

IV. Par lettre reçue le 29 septembre 2000 la titulaire du brevet a formé recours contre la décision le révoquant et s'est acquittée le même jour de la taxe correspondante. Par lettre en date du 8 décembre 2000 la requérante a exposé les motifs de son recours. Elle a soumis, en réponse à une notification de la Chambre convoquant les parties à une procédure orale pour le 14 avril 2005, une requête principale et cinq requêtes subsidiaires.

V. Par lettre du 21 mars 2005, l'opposant intimé a informée la Chambre qu'il ne participerait pas à la procédure orale.

VI. En réponse a une communication par télécopie de la Chambre, la requérante a renoncé par lettre du 12 avril 2005 à la procédure orale, a transformé en nouvelle requête principale la 2ème requête subsidiaire soumise le 11 mars 2005 et a soumis des pages de la description afin de la rendre cohérente avec cette requête. La requérante a souligné que la revendication 1 était une combinaison des revendications 1 et 6 telles que délivrées.

VII. Par télécopie du 13 avril 2005, la Chambre a notifié aux parties que la procédure orale était annulée.

VIII. L'intimé ne s'est pas exprimé sur la substance même du recours et n'a pas non plus présenté la moindre requête pendant la procédure de recours.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des documents suivants :

Description : colonnes 1 à 4 soumises par lettre du 12 avril 2005

colonnes 5 à 11 telles que délivrées

Revendications : 1 à 6 soumises par lettre du 11 mars 2005 (constitutives alors de la 2éme requête subsidiaire)

Dessins: Figures 1 à 8 telles que délivrées.

La seule revendication indépendante selon cette désormais seule requête s'énonce comme suit :

"1. Machine de jeux à monnayeur électronique comportant un premier monnayeur (114) à jetons sécurisés (115) par détection sans contact, et un deuxième monnayeur (124) à cartes à puce associé à des moyens de commutation (413) pour utiliser au choix l'un de ces deux monnayeurs, les moyens de commutation (413) donnant la priorité au premier monnayeur (114) et basculant sur le deuxième monnayeur (124) à la détection de l'introduction d'une carte à puce dans ce deuxième monnayeur, le deuxième monnayeur étant apte à débiter et à créditer la carte à puce, cette machine de jeux comportant en outre une machine de tri comportant elle-même un canal de tri (502) et un ensemble de trappes (508), le canal de tri (502) comprenant un ensemble de galets (504, 505) munis d'une demi-couronne extérieure et entraînés en rotation continue par des engrenages (506, 507) de telle manière que des jetons sécurisés (115) introduits dans ce canal puissent passer d'un galet au suivant,et les trappes de l'ensemble de trappes (508) étant placées devants les galets pour permettre l'éjection du jeton sécurisé lorsqu'il passe dans un galet correspondant à sa valeur faciale."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1. La revendication 1 est une combinaison des revendications 1 et 6 telle que délivrées. L'option selon laquelle la machine de jeux comporte un premier et/ou un deuxième monnayeur a été modifiée de façon qu'elle comporte désormais un premier et un deuxième monnayeur.

2.2 En outre la caractéristique selon laquelle le deuxième monnayeur peut débiter et créditer la carte à puce est décrite dans la demande telle que déposée (voir colonne 9, ligne 13 à colonne 10, ligne 6 de la demande publiée).

2.3 Les modifications apportées au brevet n'introduisent donc pas de matière additionnelle et la protection du brevet n'a pas été en cela étendue. Ces modifications ne vont donc pas à l'encontre des dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.

3. Dans la mémoire d'opposition, l'opposant a seulement soutenu à l'encontre de l'objet des revendications 6 et 7 qu'elles n'étaient pas en unité de concept d'invention avec la machine de jeux selon la revendication 1, car elles concernaient une machine de tri des jetons sécurisés.

Cependant l'article 82 CBE, l'exigence d'unité d'invention, n'est pas un motif d'opposition mentionné dans l'article 100 CBE et ne peut être pas pris en considération pendant une procédure d'opposition.

4. Pendant le recours, l'opposant intimé n'a pas présentée d'autres arguments ni requêtes.

Il s'en suit donc, qu'aucune objection quant au fond n'a été soulevée par l'intimée à l'encontre de l'objet de la revendication 6.

De plus, la Chambre a constaté qu'aucun des documents présentés pendant la procédure d'opposition ne divulgue une machine de tri pour jetons.

En conséquence, la Chambre ne voit pas de motifs qui se puissent opposer au maintien du brevet sur la base de la requête de la requérante.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

Description : colonnes 1 à 4 soumises par lettre du 12 avril 2005 colonnes 5 à 11 telles que délivrées

Revendications : 1 à 6 soumises par lettre du 11 mars 2005 (constitutives alors de la 2éme requête subsidiaire)

Dessins : Figures 1 à 8 telles que délivrées.